Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 4)

Que dit la loi du 11 février 2005 ? « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder… » La réalité, c’est qu’il faut tenir compte du bâtiment existant, par exemple, un château qu’on transformerait en restaurant ou en hôtel. Si nous adoptions votre amendement, nous serions en dif...

Je trouve cet amendement très injuste, car vous alignez les copropriétaires sur les propriétaires d’ERP. Autrement dit, vous infligez aux copropriétaires les mêmes obligations qu’au responsable de l’ERP.

Si : c’est exactement ce que vous faites. Cela me paraît assez injuste, car un copropriétaire n’est pas forcément responsable de la présence d’un médecin dans l’immeuble, qu’un jour l’assemblée générale a acceptée. Pour cette première raison, cet amendement ne peut pas être retenu. Par ailleurs, il y a aujourd’hui des clauses qui rendent l’exo...

En effet. Mais mon amendement va plus loin que la disposition adoptée au Sénat, qui nous semblait en effet insuffisante. Si nous adoptions les amendements nos 2 et 36, nous ferions payer les copropriétaires pour une décision qui relève du responsable de l’ERP, ce qui ne me paraît pas acceptable. Avis défavorable.

Il faut distinguer deux situations. Les amendements de Mmes Pompili et Laclais concernent un ERP à l’intérieur d’une copropriété. Ou bien il relève d’une des trois exemptions déjà prévues et il n’y a pas de problème, ou bien il y a obligation de mettre en accessibilité. Notre collègue Dumont évoque un autre problème, presque plus compliqué : c...

Sauf que c’est dans du neuf. Je reviens aux deux amendements et je maintiens mon avis défavorable.

C’est l’amendement dont nous venons de parler. Il a pour objectif d’aller plus loin en essayant de concilier les deux impératifs parfois contradictoires que j’évoquais tout à l’heure : d’un côté, la mise en accessibilité obligatoire, de l’autre, le respect du droit de propriété. Nous préconisons de conserver l’équilibre trouvé par le Sénat et ...

Dans ce cas, la copropriété ne pourrait pas s’opposer à la mise en accessibilité à partir du moment où le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP finance lui-même l’intégralité des travaux. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu au cas soulevé par notre collègue Jean-Louis Dumont.

Pourquoi ne peut-on pas aller plus loin ? Nous sommes confrontés au droit de propriété, de valeur constitutionnelle. Si on n’avait pu aller plus loin, nous l’aurions fait. Mais tous les éléments dont je dispose me montrent la fragilité juridique extrême qui en découlerait. On a donc essayé de trouver comment un peu mieux encadrer la problématiq...

En effet, monsieur Dumont, mais si elle bénéficie à tout l’immeuble, cela m’étonnerait que le responsable de l’ERP accepte de la prendre en charge financièrement tout seul. C’est pourquoi j’évoquais délibérément l’ERP du fond de cour. Néanmoins, je suis conscient du fait que nous ne répondons pas totalement à l’argumentation de Barbara Pompili ...