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Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 4
Mots-clés
accessibilité
accessible
copropriété
dérogation
ERP
logement
mise en accessibilité
Documents législatifs
Projet de loi N° 2840 (42 amendements)
Rapport N° 2892 de la Commission des affaires sociales (38 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Sirugue
(
10 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
3 interventions
)
Bernadette Laclais
(
3 interventions
)
Jean-Louis Bricout
(
2 interventions
)
Barbara Pompili
(
2 interventions
)
Éric Alauzet
(
1 intervention
)
Gérard Sebaoun
(
1 intervention
)
Martine Carrillon-Couvreur
(
1 intervention
)
Véronique Massonneau
(
1 intervention
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