Dialogue social et emploi
(Présentation)

I. ‑ Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette durée peut être inférieure » les mots : « , sauf » II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans dél...