Contrat de génération
(Article 1er)

Je suis très surpris, monsieur Lurton, et j'espère que vous avez usé d'arguments aussi forts pour convaincre votre gouvernement de l'époque de ne pas assortir de sanctions financières les dispositions relatives aux accords seniors. J'espère que vous leur avez bien dit qu'ils prenaient le risque de faire partir ces entreprises à l'étranger !

Peut-être mais vous faisiez tout de même partie d'un parti politique issu d'une majorité qui a proposé ces pénalités. Il en va de même pour vous, monsieur Richard ! Votre proposition est incroyable : c'est d'être en deçà de ce qui existe déjà ! Toutes proportions gardées, il faut revenir à ce que le Gouvernement nous a moult fois expliqué. L'...

Madame Le Callenec, on ne part pas de rien dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elles ont déjà discuté des accords seniors, et de la GPEC la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par conséquent, leur suggérer de discuter par ailleurs des éléments du contrat de génération, c'est-à-dire de la place des jeunes qui est f...

Défavorable. Je n'arrive toujours pas à comprendre, madame Le Callennec, pourquoi vous ne trouvez pas choquant que la majorité à laquelle votre parti appartenait ait mis en place les accords seniors et les pénalités s'y rapportant.

Quand la majorité à laquelle vous appartenez met en place des pénalités pour les accords seniors, ce n'est pas choquant. Cela le devient quand le texte que nous examinons prévoit cet élément J'avoue ne pas partager votre analyse ! Mais là n'est pas le fond de ma réponse. Votre amendement, comme celui de notre collègue Poisson, propose qu'il n...

Lorsque les accords seniors ont été mis en place, ils n'ont pas mis fin aux accords de pénibilité. Vous n'avez pas remplacé les uns par les autres !

Justement ! Il est venu après, comme le contrat de génération, sans se substituer à ce qui existait. Nous parlons aujourd'hui du contrat de génération, pas de l'effort demandé aux entreprises. Le contrat de génération a trois objectifs principaux, dont aucun n'est de même nature que la question de la pénibilité, vous venez vous-même de le recon...

J'ai trois éléments de réponse. M. Cavard vient de reprendre le premier, que j'ai déjà évoqué en commission : ce qu'il propose s'apparente à une double peine, quoi qu'on en dise. Deuxièmement, il s'agit de deux dispositifs sans lien entre eux, qui ont des objectifs et des enjeux distincts. Le contrat de génération remplit des objectifs générau...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Je comprends la proposition du ministre, qui considère que la formulation « bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an » peut regrouper des choses extrêmement diverses, complexes et importantes. La commission ne s'est pas prononcée, mais à titre personnel j'émets un avis favorable à ...

S'ils sont formulés de différentes façons, ces quatre amendements procèdent d'une inspiration identique sur le fond. Bien qu'ils aient tous été repoussés par la commission, il semble, à la réflexion, que deux d'entre eux au moins puissent être retenus : les amendements identiques nos 19 et 135, présentés respectivement par Mme Le Callennec et M...

Sauf erreur de ma part, madame Fraysse, votre amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction du texte. La notion d'appréciation qualitative est déjà prise en compte par les engagements définis puisque, par défaut, ces engagements reposeront sur des objectifs qualitatifs et, le cas échéant, seulement lorsque cela sera possible, par des ind...

L'amendement est cosigné par M. Cavard, M. Cherpion, M. Germain et moi-même. Je propose à mes collègues de le présenter.

La commission a adopté cet amendement présenté par l'ensemble des groupes. Nous avions à faire face à un écueil : comment ne pas donner l'impression que le contrat de génération bénéficiait d'une formation spécifique, ce qui aurait pu conduire à l'assimiler à un contrat aidé, tout en répondant à la demande, formulée avec insistance par nos col...

Cet élément sera repris dans l'amendement n° 175, que j'évoquais voilà quelques instants, et qui va permettre d'intégrer le contenu des accords sans nier ce qu'ont été les termes de l'ANI, contrairement au présent amendement, que je vous suggère par conséquent de retirer, cher collègue.

Nous avons déjà débattu de cette question tout à l'heure. M. Richard suggère dans le présent amendement que les accords collectifs prévoient le visa du contrat d'embauche du jeune par le référent désigné comme parrain. Or nous avons expliqué voilà quelques instants qu'il était parfois difficile dans certaines entreprises de réaliser l'homothéti...

L'avis est le même que pour l'amendement précédemment présenté, donc défavorable, puisqu'il s'agit du même sujet, la définition du senior référent, qui n'a pas vocation à être énuméré dans le cadre du projet de loi. (L'amendement n° 140, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis tenté de reprendre les termes de l'argumentation développée par M. le ministre voilà quelques instants : le contrat de génération est un contrat de travail à durée indéterminée ; il ne s'arrête pas au bout de trois ans. Je ne vois donc pas comment viendrait s'intercaler l'idée de réaliser un bilan de compétences au terme du contrat de g...

Cher collègue, si le jeune est employé en CDI, pourquoi serait-il impératif d'inscrire dans la loi qu'il est obligatoire de faire un bilan de compétences au terme du contrat de génération des trois ans ? Si le jeune est embauché en CDI, un CDI certes signé dans le cadre du contrat de génération, le bilan de compétences pourra avoir été réalisé ...