Contrat de génération
(Article 1er)

Je ne vois pas vraiment la nécessité de cet amendement puisque les difficultés économiques potentielles de l'entreprise sont déjà prises en compte dans le cadre de la modulation de la pénalité. Le texte comporte des dispositions qui répondent en partie à la préoccupation des auteurs de l'amendement. En outre, il ne faudrait pas laisser supposer...

La commission a repoussé cet amendement. Soit il s'agit d'un accord, auquel cas les représentants du personnel ont été associés à sa négociation et en sont ainsi coauteurs : il est donc inutile de demander leur avis au stade de la validation. Soit il s'agit d'un plan d'action, auquel cas l'avis des IRP est forcément transmis à l'administration ...

Défavorable. Si vous proposez des amendements de suppression, dans le contexte où nous nous trouvons, cela signifie, chers collègues, que pour vous il est urgent de ne rien faire, et de poursuivre les politiques que vous avez conduites pendant dix ans et qui ont abouti aux chiffres du chômage des jeunes que nous connaissons. Le Gouvernement pr...

Défavorable. Le texte proposé se veut universel, nous ne souhaitons pas restreindre l'accès au dispositif. L'essentiel des jeunes sont inscrits à Pôle emploi, certains sont suivis par les missions locales, d'autres ne sont pas dans ces dispositifs, et alors ? Pourquoi ne faudrait-il pas qu'ils aient accès aux contrats de génération ? Notre volo...

Certaines choses méritent d'être précisées. L'alinéa 51 dispose que les entreprises embauchent les jeunes en contrat à durée indéterminée à temps plein. Vous êtes en train d'essayer de réécrire l'alinéa 51, qui précise déjà que c'est à temps plein.

Par ailleurs, le ministre s'exprimera sur l'amendement qu'il souhaite suggérer à l'alinéa 51, qui n'a rien à voir avec ce que vous avez avancé. En effet nous avions dit et monsieur le ministre l'a rappelé dans son propos introductif tout à l'heure qu'il était sans doute nécessaire de privilégier, comme nous l'avons fait, avec raison, à l'un...

Défavorable. Il y a une confusion dans l'esprit de certains de nos collègues entre des contrats qui peuvent être des contrats aidés, dont nous avons débattu dans d'autres textes et dans d'autres dispositifs, et le contrat de génération dont nous parlons aujourd'hui, qui concerne un emploi de plein droit dans l'entreprise et pour lequel s'appliq...

Je suis surpris par le contenu même de cet amendement. Dans ce pays, il n'y a pas seulement un problème d'emploi des jeunes, mais aussi un problème d'emploi des seniors. D'ailleurs, c'est si vrai que le gouvernement que vous avez soutenu avait mis en place les « accords senior » pour privilégier le maintien dans l'entreprise des seniors et leur...

Si je suis assez d'accord avec l'esprit de la proposition de notre collègue, je suggère qu'elle n'intervienne pas à cet endroit-là, car cette partie du texte précise les trois objectifs du contrat de génération : embauche des jeunes, maintien des seniors, transmission des savoirs et des compétences. Mieux vaudrait reprendre cet amendement dans ...

Nous examinerons plus loin un amendement n° 175 qui reprend à l'identique la proposition formulée ici. Nous nous accorderons donc plus tard à l'occasion de sa discussion.

Cher collègue, votre amendement renvoie au débat que nous venons d'avoir avec M. Richard, à savoir que la commission est d'accord sur son esprit, mais que ce n'est pas dans la section définissant les objectifs généraux qu'il faut l'insérer. Le libellé tel qu'il est indique très clairement les trois objectifs à remplir. De même que pour l'amende...

C'est un amendement de précision que j'ai déposé à titre personnel. Il prévoit que le dispositif s'applique aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Ceux-ci ne bénéficieront évidemment pas de l'aide publique au titre du contrat de génération, mais ils seront couverts par l'obligation de négociation d'un accord coll...

Il s'agit d'un élément de précision puisqu'ils sont déjà couverts par le dispositif. Nous avions simplement oublié de les mentionner dans cette partie du texte. (L'amendement n° 187 est adopté.)

Chacun comprend bien l'objectif visé par notre collègue Cavard : il souhaite renforcer la dimension de transmission des savoirs et des compétences. Néanmoins il faut faire attention : nous sommes sur un texte qui reprend sur ce point la lettre de l'accord national interprofessionnel et, surtout, cet amendement est contradictoire avec ce qui nou...

Juste un mot, suite à la remarque de notre collègue Richard sur la part qui revient au législateur par rapport à l'accord national interprofessionnel. Je rappelle que nous venons de débattre du temps plein et que ce sujet n'est pas dans l'ANI.

Monsieur Richard, vous vous contredisez vous-même puisque vous avez été jusqu'à demander un scrutin public sur ce sujet. Vous ne pouvez pas nous dire tout et son contraire. Je tiens à vous rappeler que parmi les propositions acceptées par la commission, nous nous sommes bien sûr efforcés d'intégrer dans le texte les dispositions d'un accord nat...

Avis défavorable. Réserver aux seules entreprises de moins de cinquante salariés le bénéfice de l'aide conduirait à remettre en cause l'équilibre de ce texte. Nous avons en effet distingué différentes catégories car une entreprise de 400 salariés est bien différente d'une entreprise de 100 salariés. L'accord national interprofessionnel est int...

Notre collègue Cherpion plaide pour un paramétrage plus fin qui aboutirait à limiter de manière drastique le bénéfice de l'aide pour les entreprises de cinquante à 300 salariés. Ne perdons pas de vue que le contrat de génération a une vocation beaucoup plus large : inciter les entreprises à mettre en place une gestion active des âges. Si on ac...

Notre collègue Cavard a raison de dire que nous avons déjà eu ce débat en commission. Première réponse : la mesure proposée est d'une lourdeur extraordinaire. En fait, vous suggérez d'avoir des plans concurrents. Soit on arrive à un plan unique après négociation. Soit le responsable de l'entreprise doit faire part de sa volonté, qui est ensuit...

Là encore, on peut comprendre l'esprit de cet amendement : favoriser l'embauche des personnes en situation de handicap. Cependant, la contrainte que vous voulez imposer aux entreprises est extrêmement lourde. Ce dispositif nous ferait prendre des risques par rapport au contrat de génération lui-même. Par ailleurs, alors que le contrat de généra...