Les amendements de Christophe Sirugue pour ce dossier
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Nous avons déjà répondu sur ce point. Les organisations patronales elles-mêmes ont accepté la date du 30 septembre. Il n'y a pas de raison de la repousser au 31 décembre. Avis défavorable. (L'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
À titre personnel, mon avis est extrêmement favorable. Nous ne pouvions présenter cette disposition transitoire en raison de l'article 40. Le fait que le Gouvernement la reprenne est très satisfaisant.
