Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (nos 492 et 570).
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 124 à l'article 1er.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 136 .
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Avis également défavorable.
(L'amendement n° 136 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à introduire dans le contrat de génération un objectif important, qui figurait dans les contrats seniors.
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuellement consacré à la transmission des savoirs et des compétences.
Avis favorable. Cet amendement, dont nous avons débattu hier avec M. Richard, est intéressant, dans la mesure où il reprend des éléments figurant dans les accords concernant les seniors et complète notre approche.
L'amendement vise à prévoir dans la loi que les accords précisent les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. S'il ne pose pas de problème de fond, il ne correspond pas exactement à l'accord national interprofessionnel, l'ANI. Toutefois, dans les items de négociation listés par l'ANI concernant l'emploi des seniors figure une mesure très voisine, à savoir l'amélioration des conditions de travail, de la prévention de la pénibilité. Il paraît donc quelque peu étrange que la rédaction de la loi s'éloigne de celle de l'ANI.
Cela étant, je peux m'engager à ce que les textes réglementaires reprennent scrupuleusement le contenu de l'ANI, concernant toutes les thématiques des négociations listées par les partenaires sociaux. Les projets de décret leur seront soumis et ils ne manqueront pas de signaler les éventuels écarts. En conséquence, ne pouvant me prononcer favorablement, je m'en remets à la sagesse bien connue de cette Assemblée.
Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour la cohérence de nos débats d'hier. L'amélioration des conditions de travail des salariés, et des seniors en particulier, est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur.
Cela dit, monsieur le ministre délégué, si votre propos consiste à dire : « Tout l'ANI et rien que l'ANI », le débat n'a pas lieu d'être et nous n'avons plus qu'à quitter l'hémicycle de ce pas.
Certains de vos amendements ont été adoptés hier.
C'est vrai.
J'ai le plus grand respect pour les partenaires sociaux, qui suivent probablement nos discussions. Qu'ils soient donc tout à fait rassurés. Mais nous existons et nous avons le droit d'amender. Je me permets de vous le rappeler.
Je le répète, j'ai le plus grand respect pour les partenaires sociaux et l'ANI est une grande avancée pour la démocratie sociale. Mais nous sommes également une démocratie représentative. Or, je n'ai pas le sentiment, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait jamais demandé l'avis des parlementaires sur des décrets d'application. Revenant à mon propos d'hier soir, je rappelle qu'il va falloir trouver une limite à cet exercice.
Le principe est intéressant.
Hier, nous parlions d'entreprises, de groupes, mais aussi de branches. Or, la notion de branches n'apparaît pas. Première remarque.
Ma seconde remarque porte sur les conséquences de l'adoption d'un tel amendement. L'amélioration et l'adaptation des conditions de travail des salariés âgés représentent en effet un coût. Pour avoir lu des accords concernant la pénibilité dans certaines entreprises, j'ai pu constater que la liste des exigences était longue. Les adaptations aux postes ont un coût. Avez-vous, en rédigeant cet amendement, pensé à cet aspect de la question ? En outre, que se passe-t-il si cette obligation d'adaptation n'est pas respectée ?
Dans le libellé de l'amendement, nous avons repris les termes figurant dans les accords seniors, lesquels n'incluaient pas les accords de branches.
(L'amendement n° 175 est adopté.)
La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l'amendement n° 176 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 222 rectifié du Gouvernement.
L'amendement porte sur l'égalité professionnelle. À ce propos, j'espère que vous me pardonnerez de vous avoir abreuvés de chiffres sur ce sujet, lors de la discussion générale, hier soir, mais il était important de les rappeler.
Notre amendement vise à « muscler », selon le mot de notre rapporteur, l'égalité professionnelle, en remplaçant les mots : « prend en compte les » par les mots : « assure la réalisation des » objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l'établissement de l'accord d'entreprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 rectifié et présenter le sous-amendement n° 222 rectifié .
Votre amendement, madame la députée, vise à prévoir que l'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la mise en oeuvre d'objectifs liés à l'égalité professionnelle plutôt qu'il ne les prend en compte. Cette modification ne porte pas atteinte à la liberté conventionnelle des négociateurs. Cependant, il convient de ne pas créer de confusion entre les objectifs du contrat de génération et ceux des négociations obligatoires qui existent déjà dans les entreprises et les branches sur l'égalité professionnelle, d'autant que le Gouvernement, suite au diagnostic partagé avec les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sociale, a fait évoluer cette obligation dans un sens plus exigeant.
En conséquence, je suis favorable à votre amendement, sous réserve que soit adopté un sous-amendement rédactionnel, visant à préciser que la mise en oeuvre des objectifs liés à l'égalité professionnelle n'est assurée par les accords portant sur le contrat de génération que dans le cadre de leur objet. Un accord portant sur le contrat de génération ne peut pas remplacer l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle, qui a une portée plus large.
Nous pourrions ainsi trouver une rédaction conforme à l'esprit de l'amendement.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement présenté par notre collègue Bulteau, car il s'agit de nous donner les moyens de la mise en oeuvre des objectifs d'égalité professionnelle.
Quant au sous-amendement du Gouvernement, il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable dans la mesure où il ne dénature pas l'amendement.
Il est important que, dans tous les projets de loi, conformément au souhait de Mme la ministre des droits des femmes, figure un volet concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux sont en train de négocier en vue de parvenir, au mois de mars, à un accord global sur l'égalité professionnelle.
Comme dans les emplois d'avenir, il faut, s'agissant des contrats de génération, assurer l'égalité professionnelle. Cela n'a pas d'incidence sur les discussions sociales, car cet objectif figurait dans la feuille de route des partenaires sociaux. En outre, par le biais d'une gestion des âges, cela pourrait permettre de faire évoluer les métiers, en favorisant l'embauche de jeunes filles dans des métiers exercés plutôt par des hommes et, inversement, inciter les hommes à aller vers des métiers plutôt féminins. Une telle gestion prévisionnelle des emplois serait intéressante.
(Le sous-amendement n° 222 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 176 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Il s'agit d'une demande d'explication sur le maintien, en dépit de la perplexité du rapporteur, des termes « mixité des emplois » à la fin de l'alinéa 28.
La notion de « mixité des emplois » me paraît en effet assez vague. Néanmoins, si elle signifie qu'il convient d'établir un équilibre dans des métiers qui comptent beaucoup d'hommes ou beaucoup de femmes, elle a toute sa place dans le texte. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission, qui en était d'accord, d'émettre un avis défavorable à l'amendement. Mais le ministre va nous dire si notre interprétation a été la bonne !
Je vous le confirme, monsieur le rapporteur. L'objet de l'amendement est de supprimer la prise en compte par l'accord collectif de la mixité professionnelle.
Il se trouve que les partenaires sociaux, à travers l'ANI, ont souhaité expressément que la question de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois soit prise en considération par les entreprises dans leurs réflexions sur la gestion active des âges. Le Gouvernement, conscient de cet enjeu, a repris cet engagement des partenaires sociaux. Je confirme, pour le Journal officiel, qu'il faut comprendre qu'il s'agit d'hommes et de femmes occupant les mêmes emplois. C'est cela aussi la mixité.
Compte tenu du diagnostic destiné à faire apparaître les métiers dans lesquels la proportion d'hommes est déséquilibrée par rapport à celle des femmes, les entreprises devront veiller à un rééquilibrage dans le cadre de leurs nouveaux recrutements.
Il s'agit d'un bel objectif, sur lequel nous pouvons tous nous rejoindre. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le député.
Même si juridiquement, cela ne veut pas dire grand-chose, il serait dommage de mettre à mal cet engagement des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.
(L'amendement n° 141 est retiré.)
C'est le critère énuméré à la fin de l'amendement qui est à mon sens le plus important : la territorialisation. Nous l'avons déjà soulignée hier, mais le Gouvernement ne s'est pas exprimé à ce sujet. Les partenaires sociaux ne s'y sont sans doute pas montrés favorables. La dimension territoriale de la mise en oeuvre du contrat de génération n'a pas encore été prise en compte alors même que certains contrats aidés sont désormais territorialisés
La commission a émis un avis défavorable.
Nous sommes favorables à ce que l'on travaille sur la notion d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, mais je ne suis pas certain qu'une telle rédaction vienne clarifier la notion de mixité des emplois. La parité me semble particulièrement difficile à mettre en oeuvre, elle constitue un objectif irréaliste par rapport aux enjeux des entreprises. Votre amendement, s'il était adopté, créerait plus de difficultés qu'il n'apporterait de solutions.
La rédaction actuelle du projet de loi, compte tenu de l'éclairage donné par M. le ministre, permet de répondre à l'objectif de l'égalité professionnelle et de la mixité, au sens d'une bonne répartition entre hommes et femmes.
Il me semble que nous avons établi de manière claire ce que la notion de mixité recouvrait. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien, monsieur le député, et j'ai vraiment le sentiment que cet amendement aboutirait à rendre la lecture de la loi plus complexe. Je vous propose donc de vous en tenir à l'explication que je vous ai donnée tout à l'heure et je vous suggère de retirer votre amendement.
Oui, monsieur le président. Je tiens tout de même à souligner que le ministre et le rapporteur ont réussi le tour de force de ne pas répondre à la question de la territorialisation.
S'agissant des emplois d'avenir, nous avons considéré qu'il serait légitime que certains jeunes issus de quartiers sensibles où le taux de chômage est bien supérieur à la moyenne puissent être « privilégiés » dans le ciblage du dispositif. Ma question, monsieur le ministre délégué, est extrêmement précise : le sujet de la territorialisation a-t-il été évoqué par les partenaires sociaux ? Pourquoi ne figure-t-il pas dans l'ANI ou dans le projet de loi ? J'aimerais avoir une réponse du Gouvernement sur ce point à un moment ou à un autre de la discussion.
(L'amendement n° 142 est retiré.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 143 .
Cet amendement vise à étendre l'idée d'une ouverture des emplois à un maximum de personnes, en précisant que l'objectif d'égalité d'accès à l'emploi passe aussi par une lutte contre les discriminations à l'embauche.
Nous savons bien que les jeunes au chômage sont en grande partie issus de l'immigration et qu'ils subissent malheureusement une certaine discrimination. Je vous rappelle que je suis à l'origine de la généralisation du CV anonyme, désormais inscrit dans la loi. J'ai défendu cette pratique pendant des années et je pense qu'il serait bon que les contrats de génération prennent en compte l'embauche de ces jeunes.
Vous me direz sans doute que cette dimension ne figure pas dans l'ANI. Je le sais, je l'ai sous les yeux. Mais ce n'est pas un argument : certains amendements adoptés sont venus modifier les accords et il me semble que l'on pourrait adopter d'autres amendements complémentaires.
Je comprends votre intention, monsieur Vercamer. Seulement, cet amendement ne me semble pas être au bon emplacement dans le texte, puisqu'il porte sur l'alinéa qui concerne l'égalité entre hommes et femmes. L'amendement suivant, n° 177 rectifié, reprend exactement le même objectif tout en étant mieux placé : je vous suggère donc de retirer le vôtre à son profit.
Sur le fond, monsieur Vercamer, votre amendement répond utilement à la préoccupation des partenaires sociaux qui ont souhaité expressément que la question de l'égalité professionnelle soit prise en considération par les entreprises dans leur réflexion sur la gestion des âges.
Toutefois, à la suite de M. le rapporteur, je vous suggère de le retirer au profit de l'amendement n° 177 rectifié dont vous pourriez éventuellement devenir cosignataire, si vos collègues en sont d'accord. Ce serait une sorte de paternité collective.
Je retrouve dans cet hémicycle les mêmes travers que ceux de la majorité précédente : quand les centristes présentent un amendement, le Gouvernement ou la commission leur oppose un autre amendement, sensiblement identique, qui le précède ou qui le suit, en prétendant qu'il est bien mieux rédigé.
Je dois dire que j'ai un peu de mal à comprendre votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisque les deux amendements occupent sensiblement la même place : mon amendement vise à compléter l'alinéa 28 tandis que l'amendement n° 177 rectifié vient s'insérer juste après.
Cela dit, ce que je veux avant tout, c'est que cet objectif de lutte contre les discriminations soit inscrit dans le texte. C'est donc avec plaisir que je retire mon amendement.
Si les signataires de l'amendement n° 177 rectifié en sont d'accord, je suggère que M. Vercamer en devienne cosignataire.
La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l'amendement n° 177 rectifié .
Cet amendement, sur lequel nous pourrons tous nous mettre d'accord, vise à ce que les accords collectifs prennent également en compte les objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés, par exemple, sur l'âge ou sur l'origine.
Après l'alinéa 28, nous proposons donc d'insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. »
La commission a déjà émis un avis favorable.
L'avis du Gouvernement est également favorable, monsieur le ministre du travail ?
Très favorable !
Je suis très satisfaite de la position du rapporteur et du groupe socialiste, car il me semble très important, monsieur Vercamer, d'établir une distinction entre l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les discriminations à l'embauche.
Aujourd'hui, les entreprises mélangent les critères dans leurs rapports de situation comparée : elles disent lutter contre toutes les discriminations, y compris l'inégalité professionnelle. Rappelons que les femmes ne sont pas une catégorie…
Elles constituent plus de la moitié de l'humanité !
Eh oui, monsieur le ministre, je me permets de vous le répéter de temps en temps, car il vous faut des piqûres de rappel. Les femmes constituent la moitié de la société !
Il y a donc, monsieur Vercamer, plus qu'une nuance entre les deux amendements.
Je m'étonne que l'énumération des discriminations possibles ne comprenne pas le sexe, outre l'origine et l'âge.
On dit le « genre » aujourd'hui !
Nous venons de préciser que cette dimension a été prise en compte auparavant !
(L'amendement n° 177 rectifié est adopté.)
Depuis des années, il est question de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et nous nous demandons si l'on ne pourrait pas la faire évoluer en lui donnant une dimension territoriale.
Je sais qu'il est déjà question de « GPECT » dans certains services : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale. Il me semblerait intéressant d'avancer dans cette direction.
Très sincèrement, je ne vois ce que cet ajout apporte, hormis une complexification du dispositif. Je n'en comprends pas le fondement véritable.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sans vouloir vous être désagréable, monsieur le rapporteur, je comprends pour ma part le fondement de cet amendement. (Rires et exclamations.)
Est-il véritablement utile ? C'est une autre question.
Son objectif est d'inscrire, comme nous le voulons tous, la gestion prévisionnelle des effectifs dans un cadre plus large, surtout lorsqu'il s'agit de petites entreprises, afin de prendre en compte le fait que certaines compétences peuvent exister dans certaines entreprises et pas dans d'autres.
Sommes-nous véritablement dans le domaine de la loi ? Le seul fait de poser la question est, me semble-t-il, une manière d'y répondre. Ayant appartenu longtemps à la commission des lois, je sais qu'elle est toujours partagée entre ceux pour qui cela va sans dire et ceux pour qui cela va encore mieux en le disant. Ce soir, je suis pour cette dernière thèse. Avis favorable, donc. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Il me semble, monsieur le ministre, que l'initiative de cette gestion prévisionnelle revient plutôt aux collectivités territoriales, en particulier celles qui ont la compétence de la formation professionnelle. La GPEC permet en effet d'ajuster ou d'essayer d'ajuster la formation professionnelle aux besoins des entreprises.
Pour avoir conduit cette GPEC dans le cadre d'un programme « Emplois et territoires » financé par l'Union européenne, je peux vous dire qu'il était extrêmement difficile de demander aux entreprises de se projeter dans l'avenir. Elles ne savent pas, surtout en période de crise, quels emplois leur seront nécessaires. On ne peut donc prétendre pouvoir adapter terme à terme la formation. Cela dit, une vision territoriale est indispensable. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne peuvent y accéder par elles-mêmes.
Je serais assez d'accord pour que l'on ne complexifie pas la loi et cette précision n'a peut-être pas lieu d'être.
Par ailleurs, je suis opposée à votre volonté de territorialiser les contrats de génération, monsieur Richard. Mieux vaut favoriser la mobilité des jeunes et leur fluidité sur le marché de l'emploi. Ils risquent sinon de s'enfermer à l'intérieur d'un territoire.
Contrairement à ma collègue, je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. Richard. Soyons cohérents : à partir du moment où nous voulons traiter des problèmes des petites entreprises, au plus près des réalités, nous devrions adopter cet amendement, dans la logique de ce texte qui va dans le détail.
Il me semble que la GPEC territoriale doit effectivement être mentionnée, pour deux raisons.
Première raison : lorsqu'on se trouve dans un bassin d'emploi connaissant des difficultés dans certains types d'industries, la GPEC territoriale apporte une réponse.
Deuxième raison : nous allons prochainement examiner un projet de loi de décentralisation. Dans ce cadre, j'imagine que des mesures seront proposées concernant la formation et donc l'intermédiation entre le rôle des régions et la GPEC. Il me paraît donc important de le spécifier dans le texte examiné aujourd'hui.
Je souhaite simplement préciser que, dans la GPEC et la GPECT, la dimension territoriale est souvent externe à l'entreprise. Ces dispositifs existent dans le cadre des plans locaux d'insertion pour l'emploi et des maisons de l'emploi, qui ont été justement créés pour amener les entreprises à développer en interne une réflexion sur la GPEC.
Cet amendement est donc un peu hors sujet : la dimension territoriale présente certes un intérêt dans le cadre de la prospective des besoins en formation et en création d'emplois ; mais il faut en rester à la notion d'animation territoriale en vue d'inciter les très petites entreprises à une réflexion sur les besoins de recrutement.
J'entends ce qui est dit par nos collègues ; j'attire toutefois leur attention sur ce qui sera écrit.
L'amendement signifie qu'il ne pourra pas y avoir autre chose que des accords dans le cadre d'une démarche territoriale. Il prévoit donc une GPEC territorialisée, c'est-à-dire que toutes les entreprises devront être…
C'est pourtant ce qui est écrit, si l'on ajoute après l'alinéa 29, « dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Cela veut donc dire que les entreprises seront toutes dans le cadre d'une démarche territoriale.
La commission ayant repoussé cet amendement, je vous engage également à le rejeter ; mais le Gouvernement l'ayant accepté, je vous en laisse juges.
Je trouve, au contraire, que cet amendement complète très utilement l'article L. 5121-10, lequel prévoit la réalisation d'un diagnostic portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés préalablement à la négociation d'un accord collectif. À l'échelle d'un bassin d'emploi, il est extrêmement utile d'élargir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à un territoire, puisqu'il existe des allées et venues d'une entreprise à une autre. Je ne sais pas si cela relève du domaine de la loi, mais ainsi que M. le ministre le rappelait tout à l'heure, je trouve intéressant de le dire et de le réaffirmer dans ce texte.
Sachez que les entreprises, et notamment les PME, sont friandes de ce genre d'outils. Il faut néanmoins en assurer les financements. Ainsi, dans mon territoire, nous mettons en place, pour les entreprises qui le souhaitent et qui veulent gérer au mieux leurs ressources humaines, ce que l'on appelle un système d'information des ressources humaines. Or, nous avons un mal fou, alors que cela est extrêmement utile et très apprécié par les entreprises, à le faire financer. Les entreprises le prennent en partie en charge, et les territoires assurent le complément du financement.
Je ne sais pas si cela mérite de figurer dans la loi, mais je trouve intéressant que nous ayons ce débat ce soir et que cette proposition soit examinée de près par nos ministres. Il faut essayer de la favoriser, parce que cela est très attendu par nos PME. En effet, il n'y a souvent pas de DRH dans les entreprises, et si vous voulez que ces contrats de génération prennent toute leur ampleur, il convient sans doute d'accompagner cette gestion des emplois et des compétences.
(L'amendement n° 144 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 118 .
Cet amendement s'inscrit dans le droit fil du débat que nous avons eu hier soir. Suivant la même logique, il propose d'accorder aux salariés – je sais que les deux ministres ici présents y sont très sensibles – la possibilité et les moyens de participer pleinement aux plans d'action et au diagnostic.
Certes, lors du débat d'hier soir, il était question du contrat : cela était compliqué et pouvait, selon certains, constituer une usine à gaz. Mais le présent amendement vise à établir une forme d'équité en permettant à chacun de s'y retrouver dans la mise en place du contrat de génération.
Notre collègue Cavard a raison de dire que nous avons déjà eu ce débat hier. Je reprendrai donc les mêmes arguments : lourdeur et problème d'arbitrage entre des plans qui seraient concurrentiels. Pour les mêmes motifs, donc, la commission a rejeté l'amendement n° 118 .
Le raisonnement est le même qu'hier soir, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le député, et comme M. le rapporteur vient de le souligner.
Ce n'est pas parce que l'on monte d'un cran que cela en devient plus simple. Je pense même que, s'il s'agissait hier d'une usine à gaz, le présent amendement créerait une « super usine à gaz ».
Je suis donc plutôt enclin à vous demander de retirer votre amendement pour éviter ces complexités.
Je le maintiens, monsieur le président : j'ai maintenu mon amendement hier, je continue sur la même logique.
(L'amendement n° 118 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n°119 .
Cet amendement est à mon sens très dangereux, car il prévoit de revenir sur cet aspect extrêmement important du dispositif qu'est le contrôle de conformité.
Son adoption remettrait en cause ce qui me semble être une avancée notable par rapport aux accords des plans d'action seniors, pour lesquels n'existait pas de contrôle de conformité. Or, lors des auditions, nous avons pu constater que cet élément était sans aucun doute une des raisons des difficultés mentionnées dans le cadre de ces accords seniors, qui tenaient finalement à des problèmes très formels.
Je pense donc qu'il ne faut pas vider de son sens le contenu des accords. Cet amendement, malheureusement, y contribuerait ; c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
(L'amendement n° 38 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 145 .
Avis défavorable : c'est le même sujet, sauf qu'il porte sur un autre alinéa.
(L'amendement n° 145 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l'amendement n° 51 .
Rédactionnel.
(L'amendement n° 51 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 120 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 195 .
Il s'agit d'un amendement de précision. Le texte prévoit que l'autorité administrative compétente, qui constaterait qu'une entreprise ou un EPIC de plus de trois cents salariés n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d'action, met en demeure cette entreprise ou cet EPIC de régulariser la situation. Mais le texte ne prévoit, en l'état, aucun délai pour cette régularisation. C'est pourquoi nous proposons d'introduire un délai et de le fixer à un mois.
Je comprends ce que suggère Mme Fraysse par cet amendement ; mais, franchement, un délai d'un mois pour une entreprise qui n'a mis en place ni accord ni plan d'action paraît quasi impossible à respecter.
Avis défavorable, car cela ne me paraît tout simplement pas réaliste, même si je comprends l'esprit dans lequel vous le suggérez.
Madame la députée, vous avez déposé un autre amendement dont l'objet est de même nature. Cet amendement, que nous examinerons un peu plus tard, me paraît extrêmement pertinent. En revanche, le présent amendement ne me paraît pas forcément adapté à la réalité des entreprises. Que se passera-t-il, dans la réalité ? Ce sont les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE –, donc l'administration, qui fixeront un délai en fonction de la situation de l'entreprise. Cela ne veut pas dire qu'il n'existera pas de délai, mais que celui-ci sera fixé par l'administration ; il pourra être de trois semaines dans certains cas, de trois mois dans d'autres, en fonction de la réalité et de la complexité de l'entreprise.
Le délai d'un mois, dès lors qu'on l'inscrirait dans la loi, constituerait une sorte de couperet. Il pourrait être parfois un peu plus long que nécessaire, et parfois un peu trop court pour aboutir à un résultat. Autant votre autre amendement, je le dis par avance, me paraît tout à fait adapté à la situation, autant celui-ci me semble ôter une capacité à mes fonctionnaires de faire en sorte que l'entreprise parvienne effectivement à un accord.
Vous venez de me donner un argument, monsieur le ministre : j'allais vous dire que le délai d'un mois est peut-être un couperet, et l'on peut le modifier. En revanche, ne fixer aucun délai constitue tout de même un sujet de préoccupation.
Vous nous dites que l'administration fixera le délai : il ne figurera donc pas dans la loi.
Il figurera dans le décret !
Je ne suis pas sûre que cela soit la bonne voie, mais j'ai tendance à vous faire confiance. Je retire donc cet amendement.
Pour vous conforter dans votre décision, madame la députée, je précise qu'il s'agit d'une mise en demeure. Or, dans toute mise en demeure figure un délai, sinon cela ne vaut pas mise en demeure. Puisqu'il s'agit d'une mise en demeure, elle comporte forcément un délai adapté à la situation de l'entreprise.
(L'amendement n° 195 est retiré.)
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l'amendement n° 178 , deuxième rectification.
Cet amendement nous paraît important – tous les amendements le sont, mais celui-là l'est tout particulièrement.
Il porte sur la pénalité s'appliquant aux entreprises qui ne sont pas parvenues à un accord collectif ou à un plan d'action en bonne et due forme. Nous proposons d'affirmer comme premier principe que la pénalité, dans cette situation, doit s'appliquer. Je vise ici les entreprises de trois cents salariés ou plus, qui n'ont pas procédé à une régularisation et qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d'action.
Nous proposons cependant que l'autorité administrative compétente fixe cette pénalité après avoir apprécié les efforts consentis par l'entreprise en vue de conclure un accord collectif ou un plan d'action. Cette autorité devra tenir compte de la situation économique et financière de ladite entreprise, puis fixer le montant de cette pénalité, laquelle ne pourra toutefois pas être nulle.
Cet amendement, accepté par la commission, fixe de manière très claire le principe de la pénalité. Ce faisant, il s'inscrit totalement dans le cadre de la présentation faite hier par M. le ministre.
Cette pénalité a un objectif incitatif car, encore une fois, nous n'en attendons pas de recettes. Dès lors que l'on affirme le principe de la pénalité, ainsi que le prévoit le présent amendement, on incite les entreprises de plus de trois cents salariés à s'inscrire dans cette démarche importante du contrat de génération.
J'émets donc un avis favorable.
Même avis que la commission.
Hier, on nous parlait d'incitation. Aujourd'hui, le ministre est monté en gamme en parlant de sanction et, à l'instant, de mise en demeure. Ce sont des mots lourds. Les entreprises essaient de faire ce qu'elles peuvent dans la situation actuelle de notre pays.
Je trouve intéressant qu'il soit précisé que l'on tiendra compte de la situation des entreprises avant que la sanction tombe. C'est d'ailleurs ce que nous réclamons. L'amendement précise que « l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action. » Mais, comme nous l'avons indiqué hier, il sera difficile d'évaluer dans quelle situation conjoncturelle ou structurelle une entreprise sera à un instant T. De plus, il manque une mention. En effet, si le texte fait état de la date du 30 septembre, aucune précision n'apparaît ici, ce qui est dommage. Pour ma part, j'ai déposé un amendement qui prévoit une certaine souplesse par rapport à ce délai puisque, comme nous l'avons indiqué hier, négocier un accord dans les entreprises ne se fait pas en quinze jours.
S'il s'agit plutôt d'une ouverture que vous offrez ici aux entreprises, l'autorité administrative aura une sacrée responsabilité…
Oui !
…puisqu'il lui reviendra d'apprécier, à l'instant T – est-ce le 30 septembre ? –, dans quelle mesure l'entreprise a pu ou non conclure ces accords, en tenant compte de la conjoncture dans laquelle elle se trouve ?
Monsieur le ministre, cet amendement témoigne d'une certaine cécité vis-à-vis de la situation économique et sociale. Alors que notre pays compte, chaque jour, 1 000 chômeurs supplémentaires – c'est hélas ! la situation dans laquelle il se trouve aujourd'hui, pour de nombreuses raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas –, est-ce le moment de charger davantage les entreprises ?
Certes, et c'est la règle de la démocratie, vous avez un objectif politique. Mais alors que la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale qui a travaillé sous la précédente législature et la mission d'information sur les coûts de production en France ont constaté, l'une et l'autre, que les entreprises françaises n'ont plus de marges, qu'elles ne peuvent plus consacrer de moyens financiers à la recherche-développement pour améliorer les produits, bref qu'elles ne peuvent plus devenir compétitives et qu'on est dans un cercle vicieux infernal, est-ce bien le moment de les sanctionner – c'est le mot qui figure dans cette disposition ? Cet amendement me paraît complètement déconnecté de la situation actuelle et des entreprises de notre pays.
M. le rapporteur a indiqué, à plusieurs reprises, que pénalité n'avait pas un caractère coercitif mais plutôt incitatif. Or, avec cet amendement, le dispositif devient coercitif. La situation actuelle de notre pays commande, au contraire, que l'on fasse preuve d'une certaine souplesse, même si, bien sûr, la loi doit être appliquée.
Par ailleurs, je reprendrai un argument qui a été rappelé à plusieurs reprises par les ministres : l'ANI, rien que l'ANI, tout l'ANI. Or celui-ci n'est pas allé aussi loin en matière de sanction des entreprises. Par conséquent, tenons-nous en à l'ANI !
Monsieur Accoyer, vous venez de rappeler que le contrat de génération était perçu par tous, tant en commission qu'ici, par les salariés et les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions, comme un outil au service de la compétitivité. Si vous dites aux entrepreneurs que le contrat de génération les pénalisera ou qu'il pénalisera le secteur de l'emploi, je pense que vous serez surpris de l'accueil qui vous sera réservé.
Ils le mettront dehors !
Vous avez évoqué la mission d'information sur les coûts de production en France, dont nous sommes tous les deux membres. Je vous rappelle que les partenaires sociaux, que nous avons reçus, se sont prononcés unanimement en faveur des conclusions de la grande conférence sociale du mois de juillet 2012, conclusions qui ont permis de construire ce texte.
Vous parlez de sanction, mais le texte fait état de pénalités. Ce sont deux choses différentes.
Madame Le Callennec, vous considérez que le délai est très court. Or, les entreprises et les syndicats que nous avons interrogés en commission nous ont indiqué qu'il leur semblait correct.
J'ajoute que les accords qui vont se développer dans le cadre des contrats de génération existent déjà pour les seniors. Les entreprises ne partent donc pas de rien, on ne leur confie pas une mission exagérée ou disproportionnée dans des délais brefs.
Encore une fois, les entreprises nous disent que le contrat de génération est un outil compétitif et qu'elles veulent le voir appliqué sur le territoire le plus rapidement possible.
Monsieur le ministre, cet amendement révèle une méconnaissance totale de la situation des entreprises de notre pays. Hier, vous nous avez expliqué qu'une étude sur la situation des entreprises les plus en difficulté serait faite et qu'au cas où on s'apercevrait qu'elles rencontrent vraiment des difficultés pour conclure un contrat de génération et recruter, elles n'auraient pas de pénalité. Or, cet amendement consacre l'existence de pénalités dans tous les cas. À mon avis, il est complètement contradictoire avec la réponse que vous nous avez donnée hier.
Il y a quelque chose d'invraisemblable dans ce que je viens d'entendre de la part du président Accoyer et de M. Lurton.
Dans le cadre des accords seniors, la loi prévoit une pénalité…
C'est la précédente majorité qui a créé ce dispositif, monsieur Accoyer !
…et il n'y a même pas de mise en demeure : elle est automatique !
Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d'une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l'a souligné Mme Le Callennec.
Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer que le dispositif que nous proposons serait plus préjudiciable que celui que vous avez contribué à faire adopter sous la précédente législature, puisqu'il prévoyait, dans le cadre des accords seniors, une pénalité immédiate de 1 % sans mise en demeure.
Par ailleurs, il me semble que vous faites une mauvaise lecture de l'ANI, car celui-ci indique très clairement que l'on doit laisser perdurer les principes des accords seniors. Cet amendement est donc bien conforme à l'esprit de l'ANI, puisque nous reprenons les accords seniors en les corrigeant, ce qui montre à M. Richard que le législateur a une marge de manoeuvre. Voilà pourquoi cet amendement, qui a été accepté par la commission, est un très bon amendement.
On nous dit que le dispositif est un outil de compétitivité qui serait accueilli à bras ouverts par l'ensemble des entreprises. Or, en réalité, celles-ci iront négocier avec un pistolet sur la tempe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous, vous avez mis la balle ; nous, on met un cran d'arrêt !
J'entends bien les arguments du Gouvernement sur les accords seniors, mais, pour ma part, je propose de confier à l'employeur le soin de procéder à une espèce d'auto-évaluation quantitative ou qualitative, qui serait ensuite transmise à l'administration. Il appartiendrait ensuite à l'administration, si elle considère que les choses n'ont pas été faites correctement, de réaliser des contrôles et de demander les précisions nécessaires.
Cet amendement est fâcheux, puisqu'il propose ni plus ni moins que de supprimer l'évaluation annuelle des accords ou des plans d'action et d'y substituer un bilan à l'échéance qui pose quelques problèmes. En effet, il supprime de manière corollaire la pénalité en cas de non-transmission du document d'évaluation et il conduit à supprimer tout dispositif de contrôle de l'évaluation des plans d'action puisque le bilan à la fois quantitatif et qualitatif qui devra être produit n'est exigé que des seuls accords. Cela veut dire que l'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action disparaît, alors qu'elle est d'autant plus indispensable que ceux-ci sont établis de manière unilatérale par l'employeur.
Cet amendement déséquilibre totalement le suivi des éléments nécessaires à l'application des plans d'action et des accords. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.
Même avis que la commission.
Monsieur le ministre, je profite du fait que le mot « contrôle » figure dans l'amendement pour reprendre une question qui vous a été posée par Mme Fraysse à propos du surcroît de travail qui va forcément découler de l'application de ce texte et des pénalités que vous souhaitez appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas les accords. Quels moyens seront alloués à ces contrôles ?
Je veux répondre à cette question tout à fait pertinente qui a été posée par les uns et par les autres.
Nous introduisons de nouvelles perspectives, de nouveaux objectifs, mais nous simplifions les procédures existantes. En effet, nous substituons à deux procédures – celle relative aux accords seniors et celle relative à la GPEC – un seul document. Vous me répondrez que celui-ci sera un peu plus complet. Certes, mais le travail sera effectué sur un seul document, et non plus sur deux. Il n'y a donc pas de surcroît de travail pour l'entreprise et pour l'administration, au contraire.
Je suis saisi de deux amendements, nos 199 et 220 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 199 .
Le texte proposé pour l'article L. 5121-15 prévoit que l'entreprise ou l'EPIC de plus de 300 salariés transmet tous les ans à l'autorité administrative compétente un document évaluant la mise en oeuvre des accords. Nous pensons qu'il est de bonne pratique, pour faire vivre la démocratie sociale, que ce document soit également transmis aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux salariés.
Tel est l'objet de cet amendement simple, mais qui peut contribuer au dialogue entre les salariés et l'entreprise.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 et soutenir l'amendement n° 220 rectifié .
Madame la députée, le Gouvernement est tellement sensible à votre préoccupation qu'il considère qu'il faut compléter votre amendement.
Vous ne faites en effet référence – et c'est déjà beaucoup plus que le texte – qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Or, les membres du comité d'entreprise – comme vous le savez, il y a une primauté de celui-ci sur les délégués du personnel – doivent également être destinataires des documents d'évaluation. L'amendement n° 220 rectifié , qui a pour objectif de reprendre le vôtre en le complétant, me paraît donc répondre à l'ensemble de vos préoccupations.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 199 et 220 rectifié ?
La commission a accepté l'amendement n° 199 de Mme Fraysse, considérant que sa proposition était extrêmement intéressante. Elle permet en effet de favoriser le dialogue à l'intérieur de l'entreprise et d'associer les délégués du personnel au débat. La commission a donc émis un avis favorable à l'amendement n° 199 . En revanche, elle ne s'est pas prononcée sur l'amendement n° 220 rectifié du Gouvernement, auquel je suis favorable à titre personnel.
Je retire l'amendement n° 199 .
(L'amendement n° 199 est retiré.)
(L'amendement n° 220 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 200 .
Cet amendement vise à préciser qu'en cas de non-transmission du document d'évaluation à l'autorité compétente et de mise en demeure par cette dernière, l'entreprise a un mois pour s'exécuter. Compte tenu, monsieur le ministre, de la réponse que vous m'avez faite tout à l'heure, je peux peut-être retirer cet amendement, si vous me le demandez. (Sourires.)
Avis favorable également.
(L'amendement n° 200 est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 201 .
Avis défavorable : la pénalité semble extrêmement punitive. Il faut trouver un point d'équilibre.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 201 est retiré.)
Plusieurs amendements que nous examinerons ultérieurement sont similaires à celui-ci, qui vise à compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l'entreprise ainsi qu'au salarié senior. »
Cet amendement rejoint celui qui a été accepté hier par M. le rapporteur et M. le ministre, concernant la formation. Afin de bien orienter la formation à laquelle pourra prétendre le jeune qui entrera dans l'entreprise, nous proposons d'établir un bilan de compétence au moment de la signature de son contrat. Quant au senior en fin d'activité, il paraît intéressant qu'il puisse également bénéficier d'un tel bilan, qui soulignera toute la richesse de l'expérience qu'il a pu acquérir pendant sa vie professionnelle.
Avis défavorable : vous inventez le bilan de compétence de recrutement ! Lorsqu'un entrepreneur, un chef d'entreprise recrute, il tient compte de la situation du jeune, évalue son parcours, examine son curriculum vitae, sa formation : il n'a pas besoin d'un bilan de compétence. Celui-ci a des objectifs bien définis. Faites confiance au chef d'entreprise : il est capable de savoir de quel type d'employé il a besoin et si la personne correspond au profil du poste. Le bilan de compétence me semble complètement inadapté à l'entrée dans l'emploi du jeune.
Même avis que la commission. C'est encore plus vrai pour les seniors.
Il faudrait qu'on s'entende sur les mots – je pense à la réponse que M. Germain nous a faite en commission. Il est vrai qu'un « bilan de compétence » correspond à une démarche précise : il est généralement réalisé à l'extérieur de l'entreprise et il a un coût.
Dans notre esprit, un jeune qui arrive dans une entreprise, qui a des qualifications, quelles qu'elles soient, serait valorisé s'il pouvait, à l'occasion d'un bilan réalisé au moment de son embauche, s'entendre dire : « Tu es capable de faire tout cela. » C'est également vrai pour le senior. Je ne vous apprendrai pas que, de plus en plus, notamment pour les offres d'emploi non satisfaites, on utilise une méthode que Pôle Emploi a mise au point, la MRS : le recrutement par simulation. Je peux vous dire que c'est un système qui fonctionne extrêmement bien. Il s'agit de montrer à ces jeunes qui n'ont pas forcément de qualification et qui ont été dévalorisés parce qu'ils n'ont pas de diplôme qu'ils ont des capacités. C'est pourquoi j'ai défendu, hier, un amendement, que vous avez repoussé, prévoyant que les jeunes qui peuvent prétendre à ces contrats de génération puissent faire un détour par Pôle Emploi, qui leur proposerait ce service qu'ils ne connaissent pas forcément.
Notre proposition de réaliser un bilan de compétence s'inscrit donc dans une logique d'ensemble. Quand on recrute un jeune, on dispose, certes, de son CV, mais vous savez comme moi que celui-ci ne contient pas tout. Or, la première chose qui est demandée par l'entreprise, c'est la motivation du jeune.
Peut-être que « bilan de compétence » n'est pas adapté, mais c'est un amendement extrêmement intéressant qui vise précisément à offrir à des jeunes qui ne savent pas qu'ils peuvent leur correspondre des emplois pour lesquels il n'y a pas de demande. Cela permettrait, en outre, aux entreprises d'élaborer, dans la foulée, un plan d'action et de formation pour le jeune. Je ne vois donc pas ce qui vous ennuie, à part le terme « bilan de compétence », qui correspond en effet à une démarche bien précise. Peut-être que, si nous changions le mot, cet amendement trouverait-il grâce à vos yeux.
Depuis le début, ma crainte, madame, est que lorsqu'on parle de contrat de génération, vous pensiez qu'il s'agit d'un contrat aidé. Vous raisonnez en effet comme si les jeunes concernés étaient en grande difficulté ou avaient peu de qualification. Or, le contrat de génération s'adresse à tous les jeunes. Et celui qui vient d'obtenir son diplôme a son bilan de compétence, totalement et complètement. Du reste, le plus beau des bilans de compétence, c'est le fait d'être embauché ! En effet, le chef d'entreprise discute avec lui, regarde quelles sont ses compétences, ses motivations, l'adaptation entre ses compétences, son expérience et le poste en question.
Encore une fois, ce dispositif s'adresse à tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, et à toutes les entreprises, qui les embaucheront comme on embauche naturellement un jeune. L'objectif du contrat de génération, c'est de provoquer un déclic : il s'agit d'inciter l'entreprise à franchir le pas, ce qu'elle n'aurait pas fait sans le contrat de génération, sans l'obligation ou l'aide.
Par ailleurs, comme vous l'avez relevé vous-même, les termes de « bilan de compétence » recouvrent une procédure particulière et ils sont donc tout à fait inadaptés. Ne serait-ce que pour cette raison, votre amendement ne me paraît pas opportun.
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l'amendement n° 179 .
Cet amendement vise à donner un peu de cohérence à l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord. En effet, il ne paraît pas judicieux d'attendre la fin de cet accord pour l'évaluer. Il est donc proposé, dans l'alinéa 47, de substituer aux mots : « à son échéance », les mots : « chaque année », pour que l'évaluation ait un sens.
(L'amendement n° 179 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 202 .
Nous proposons, par cet amendement, d'introduire une obligation de résultat. En effet, dans l'état actuel du texte, seules l'absence d'accord et la non-transmission des documents à l'autorité administrative sont sanctionnées. Or, nous pensons que, dès lors que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales devrait être supprimée jusqu'à ce que lesdits engagements soient tenus.
Il nous semble qu'en l'absence d'un tel mécanisme de sanction, le dispositif des contrats de génération n'aura que peu d'impact sur les pratiques des entreprises ou des EPIC en matière d'emploi des jeunes et des seniors.
Je comprends l'intention de notre collègue, qui souhaite éviter les voeux pieux. Toutefois, la formulation choisie pose problème. S'agissant d'un accord triennal, il ne paraît pas forcément scandaleux qu'au bout d'un an, tous les éléments ne se trouvent pas rassemblés. Il me semble que ce qui nous est proposé s'apparente un peu à un procès d'intention à l'encontre de l'entreprise, puisque ses engagements devraient être absolument tous acquis au bout d'une année seulement.
Par ailleurs, cet amendement, s'il était adopté, risquerait de pousser les entreprises à revoir leurs prévisions à la baisse : pour être sûres de rentrer dans le dispositif, elles pourraient afficher des ambitions qui ne seraient pas à la hauteur des enjeux du contrat de génération. Ainsi, l'administration serait amenée à sanctionner une entreprise qui aurait conclu un accord ambitieux mais ne serait pas parvenue au bout des trois ans à remplir la totalité de ses engagements.
Si je comprends l'esprit de cet amendement, sa formulation nous fait prendre le risque que les entreprises fassent des propositions a minima, loin de la plénitude du contrat de génération.
Je comprends également l'intention de Mme Fraysse et j'utiliserai les mêmes arguments que le rapporteur. Cet amendement, c'est l'arme atomique et la crainte de son utilisation poussera les entreprises à négocier a minima.
J'ajoute qu'il s'agit de négociations d'accords, qui, comme vous le savez, ont une durée de trois ans. À l'expiration de l'accord, on en renégocie donc un nouveau. La véritable arme, c'est que les syndicats, s'ils ont le sentiment d'avoir été en quelque sorte trompés parce que des engagements pris n'auront pas été tenus, y regarderont de plus près au moment de la négociation du deuxième accord : peut-être celui-ci ne sera-t-il pas signé. Dans ce cas, l'administration elle-même pourra peser sur le contenu de l'accord.
Considérez que l'arme utile est le dialogue social dans l'entreprise, plutôt que la mesure que vous proposez, qui serait une arme à l'impact considérable et qui risquerait de tirer les accords vers le bas.
(L'amendement n° 202 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 59 de M. Christophe Sirugue.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 59 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l'amendement n° 93 .
Cet amendement vise simplement à rétablir une cohérence législative avec les textes actuellement en application relatifs à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Ils prévoient que leurs dispositions s'appliquent à ceux qui ont vingt-cinq ans révolus. On ne voit pas pourquoi le présent texte retient l'expression « moins de vingt-six ans ».
La rédaction proposée est exactement la même que celle de l'amendement que nous avons examiné hier. La formulation retenue dans le texte me paraît plus claire que la formule : « âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ».
Quant à l'argument selon lequel il convient de se caler sur les dispositifs existants, là encore, comme je l'ai dit hier, il risquerait d'entretenir l'idée que le contrat de génération est, pour le jeune, un contrat aidé. Or tout l'objectif du présent projet de loi est de signifier que le contrat de génération relève du droit commun, et qu'il n'est pas un contrat aidé.
Pour les mêmes raisons que celles que j'ai développées hier, la commission a donc émis un avis défavorable.
(L'amendement n° 93 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement reprend une proposition du Conseil économique, social et environnemental qui permettrait de mieux cibler le contrat de génération. Le diplôme restant le meilleur rempart contre le chômage, il est proposé de favoriser en priorité l'embauche des jeunes dont les diplômes sont les moins élevés, ceux qui sont classés aux niveaux VI, V et IV du répertoire national de la certification professionnelle.
Cet amendement me donne l'occasion de revenir une nouvelle fois à une idée que le ministre a exposée tout à l'heure, et à laquelle je souscris : depuis le début de l'examen de ce texte, en commission comme en séance publique, nous constatons une véritable confusion entre le contrat de génération et un certain nombre de dispositifs existants, destinés à accompagner des jeunes qui sont pénalisés dans leur parcours professionnel. Pour ces jeunes-là, qui sont très loin de l'emploi, il est nécessaire de recourir à ce que l'on appelle des contrats aidés.
Or le contrat de génération – et je rappelle que les partenaires sociaux ont été extrêmement vigilants sur ce point –, ce n'est pas un contrat aidé. Il s'adresse à tous les jeunes, quels qu'ils soient. Si l'on devait retenir cet amendement, cela signifierait que ce dispositif s'adresse à des jeunes en difficulté. Notre intention est autre : il s'agit de permettre un accès à l'emploi à des jeunes qui, alors même qu'ils peuvent avoir des qualifications, ont pour seul défaut d'être jeunes. Parce que finalement, c'est cela : le jeune a pour seul défaut d'être jeune et de ne pas avoir d'expérience. Nous considérons, nous, que ces jeunes doivent entrer dans l'entreprise, et qu'ils doivent y entrer pleinement, dans le cadre du droit commun.
Cet amendement, outre qu'il ne s'inscrit pas dans l'esprit du texte, relance cette idée que le contrat de génération serait un contrat aidé. Je m'inscris en faux contre cette idée. C'est pourquoi je le repousse avec vigueur, comme l'a fait la commission.
Même avis.
Nous avons très bien compris que le contrat de génération n'était pas un contrat aidé, ne serait-ce que parce qu'il s'adresse au secteur marchand.
Vous dites, monsieur le rapporteur, que le jeune a pour seul défaut d'être jeune. J'évoquais tout à l'heure un bilan de compétences – que l'on pourrait appeler autrement, par exemple une évaluation des capacités – à l'entrée dans l'entreprise. Qu'allez-vous proposer aux jeunes qui sont diplômés mais dont les diplômes ne sont pas « négociables » dans les entreprises, parce que celles-ci n'offrent pas de travail dans leur domaine de qualification ? Je pense en particulier à tous ces jeunes qui sont allés à l'université et en sont sortis avec un diplôme de psychologie ou de sociologie. Ils peinent à trouver du travail, alors même qu'ils sont qualifiés. La question est de savoir comment on peut faire, dans ce pays, pour rapprocher l'offre et la demande. Nous proposons une piste. Mais ne nous dites pas que nous n'avons pas compris le principe du contrat de génération, sur lequel nous travaillons quand même depuis plusieurs semaines. Nous avons lu les textes. Ne dites pas non plus que ces jeunes-là n'ont que le défaut d'être jeunes. Ils ont une difficulté d'insertion dans la vie professionnelle, y compris ceux qui ont des diplômes.
Ce que nous souhaitons, c'est ce que demandent les personnes qui les accompagnent dans les missions locales, dans les permanences de Pôle emploi : qu'il y ait un véritable accompagnement, et qu'il puisse être tenu compte du fait que, ces jeunes étant éloignés de l'emploi, il est nécessaire de leur donner un coup de pouce. Pour vous, il s'agit de donner un coup de pouce financier à l'entreprise. Nous, nous avons toujours le souci du jeune. Mais, encore une fois, nous avons bien compris l'esprit de votre dispositif.
Je suis désolé, madame Le Callennec, mais votre argumentaire ne tient pas pour cet amendement, qui concerne les jeunes les moins qualifiés. Et vous nous expliquez maintenant que vous parlez des jeunes très qualifiés ou surdiplômés !
Je reviens à ce que j'ai déjà dit tout à l'heure – mais cela est vraiment très important : pour les jeunes les moins qualifiés, il existe des dispositifs destinés à les accompagner. C'est, par exemple, ce qui a été mis en place dans le cadre des emplois d'avenir. Il s'agit de répondre à la situation des personnes qui vous interpellent. Mais il existe aussi d'autres dispositifs, tels que l'alternance ou l'apprentissage. Nous avons toujours dit, et M. le ministre l'a encore rappelé l'autre jour, qu'il s'agissait d'un outil parmi une palette d'outils. Et dans cette palette, il doit aussi y avoir des dispositifs qui s'adressent à des jeunes – non pas des jeunes peu qualifiés, mais des jeunes tout court – pour leur permettre d'entrer dans l'entreprise. Cet amendement n'y contribue pas.
(L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)
J'ai bien compris, monsieur le ministre, l'argumentation que vous m'opposiez s'agissant du bilan de compétences. Et après tout, je l'admets assez facilement. Attribuez cela à une erreur de jeunesse.
Vous ne pouvez me reprocher sans cesse, monsieur le rapporteur, d'avoir voté des mesures sous la précédente législature, alors que le jeune député que je suis a été élu le 17 juin 2012.
Non, le rapporteur parlait du président honoraire de l'Assemblée nationale !
Oh, vous savez, hier, je m'en suis pris aussi !
Ce qui m'intéresse, moi, c'est l'emploi, celui des jeunes comme de tous ceux qui sont en recherche d'emploi. Ce qui m'intéresse, c'est l'avenir, et les solutions que nous allons trouver pour leur permettre de retrouver le chemin de l'emploi.
Maintenant, je pense quand même que, quand on embauche une personne, il est nécessaire de procéder à une évaluation de ses compétences. L'amendement n° 31 parle d'un « bilan de compétences ». On pourrait remplacer ces mots par : « évaluation de ses capacités ».
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure. Je rappelle, parce que j'ai omis de le préciser, que le contrat prévoit aussi une période d'essai, durant laquelle vous pouvez aussi évaluer le jeune que vous avez embauché.
Au total : la notion de « bilan de compétences » n'est pas appropriée ; le chef d'entreprise a ses propres méthodes de recrutement, il étudie les CV, les dossiers, les candidatures ; et il existe une période d'essai. Que voulez-vous de plus ? Avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 89 est retiré.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 219 troisième rectification.
Nous arrivons à un point qui a, à juste titre, attiré l'attention de la commission, et qui peut également attirer celle des députés et députées de cette assemblée. C'est un point important. Qu'a voulu la commission ? Je n'ai pas à m'expliquer à sa place, mais je reprends les arguments qui ont été développés, y compris dans la présentation du texte telle qu'elle a adopté.
Le texte initial ne posait, pour le contrat de génération, aucune condition relative à la durée du travail. La commission a voulu en poser une : que le contrat de génération ne soit applicable que pour des jeunes embauchés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, évidemment, mais à temps complet. Cette préoccupation est totalement légitime, compte tenu de la réalité des choses : le constat que nous faisons, c'est que dans beaucoup d'entreprises, le temps partiel est imposé. Il l'est souvent aux jeunes, et pour être plus précis, les statistiques montrent qu'il l'est souvent aux jeunes femmes. Éviter que ces contrats à durée indéterminée puissent être utilisés dans des conditions qui imposeraient des temps partiels aux jeunes, et en particulier aux jeunes femmes, cela me paraît tout à fait légitime.
La préoccupation du Gouvernement, en sens inverse, est d'éviter que, à trop vouloir bien faire, l'on aboutisse à pénaliser certains jeunes, dans certaines situations où le temps partiel serait non pas imposé mais voulu. Je veux prendre deux exemples.
J'en prends un à l'attention de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes. Imaginons un contrat de génération qui concerne un jeune homme embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à temps plein. Ce jeune homme vient, sous quelque forme que ce soit, à devenir père. Il a un métier un peu moins bien rémunéré que celui de la mère de l'enfant, de sorte que le couple décide ensemble que le père va prendre une journée par semaine pour pouvoir garder l'enfant.
C'est donc à la demande du père que cette demande est faite, en cours de route. Au départ, il était à temps plein. Et puis, après cet heureux événement – peut-être dû, justement, au fait que le travail qu'il a trouvé donne au couple une certaine sécurité –, le choix libre du couple se porte sur lui, qui gagne moins que son épouse. Il va donc demander son mercredi, par exemple – enfin, tant que M. Peillon n'a pas changé les règles en question. (Sourires.) Il prend son mercredi, et boum : ça tombe ! Parce qu'il est passé d'un temps plein à un temps partiel, et ce alors même qu'il le souhaitait profondément. Je le dis avec le sourire, parce que chacun voit bien – et je sais que la remarque m'aurait été faite – que le plus souvent, c'est plutôt la situation inverse, mais qui est aussi respectable que celle que je viens de décrire.
Mais prenons un autre cas. Nous cherchons, les uns et les autres, à promouvoir l'emploi, non pas de cette « catégorie de Français », mais de ces Français qui peuvent se trouver dans une situation de handicap. Je connais, vous connaissez, des situations qui, médicalement, rendent nécessaire qu'il y ait au moins une journée dans la semaine durant laquelle on ne travaille pas, afin de faire face, d'une manière où d'une autre, à son handicap ou à sa maladie. Dans ce cas-là, dès l'embauche, ce jeune homme ou cette jeune femme ne pourrait pas être embauché dans le cadre d'un contrat de génération.
Je sais bien quelle préoccupation on peut avoir, et je peux tout à fait la comprendre : c'est qu'il est difficile, dans la vie, de savoir ce qui est temps partiel voulu et ce qui est temps partiel imposé. Parce que, au bout du compte, il y a toujours un contrat qui est signé, de sorte qu'on peut toujours dire : « Vous l'avez bien voulu, puisque vous avez signé le contrat. »
Par cet amendement, je ne souhaite pas du tout revenir sur ce qui a été proposé par la commission, mais bien marquer qu'il peut exister des cas – ce sont eux qui sont visés par la formule : « lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie » –, des cas très limités, où un jeune homme ou une jeune femme doit pouvoir, tout en ne descendant pas au-dessous de 80 % d'un temps plein, être embauché ou continuer à travailler à temps partiel sans que cela se traduise par une pénalité pour l'entreprise, et donc dans le cadre d'un contrat de génération.
Tel est l'objectif de cet amendement, qui non seulement admet la préoccupation qui est la vôtre, mais participe de cette préoccupation, en tentant d'éviter des situations qui, dans certains cas particuliers, pourraient être pénalisantes pour les jeunes concernés.
Il convient peut-être, monsieur le ministre, que je précise à nouveau quel était l'état d'esprit de la commission – qui n'a pas examiné votre amendement – lorsqu'elle a adopté le texte.
Il s'agissait d'affirmer qu'on ne peut pas proposer à un jeune de démarrer dans la vie active sans qu'il ait un emploi lui permettant vraiment de vivre de son travail. C'est ce qui avait amené l'ensemble des groupes à adopter en commission ce dispositif relatif au travail à temps plein. Nous souhaitons très clairement que ce principe constitue la règle du contrat de génération pour l'embauche des jeunes.
Néanmoins, on peut entendre – à la lumière des exemples qui viennent d'être mentionnés – qu'une forme de souplesse soit nécessaire pour que le contrat corresponde à des situations personnelles particulières. Mais j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les activités qui concentrent les situations de travail à temps partiel. C'est pourquoi nous restons très attentifs à ce que la durée hebdomadaire du travail, en cas d'emploi à temps partiel, ne soit pas inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein – ce que propose l'amendement.
Sous la précédente législature, nous avons été plusieurs à travailler sur la précarité professionnelle et notamment celle concernant les femmes. Force est de constater que dans certains secteurs d'activité, on nous explique avec les meilleures intentions qu'il n'est absolument pas possible de signer d'autres contrats que des contrats pour le moins précaires ou des contrats prévoyant un temps de travail très faible. C'est pourquoi les membres de la commission, unanimes, ont estimé que, puisque le contrat de génération a pour ambition de faire démarrer le jeune dans la vie active, celui-ci doit impérativement être employé à temps plein.
Reste que votre proposition selon laquelle la durée hebdomadaire du travail à temps partiel ne saurait être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire à temps plein me paraît intéressante.
J'entends bien votre argument, monsieur le ministre, mais on peut souhaiter que le contrat de génération ne soit pas le seul outil d'embauche dans l'entreprise.
La souplesse que vous voulez introduire correspond bien, en effet, à des réalités. Et pourquoi ne pas vous donner satisfaction si l'esprit de votre amendement tel que je le comprends est de considérer que, par définition, le contrat de génération est un contrat à temps plein, mais que, pour quelques cas, on peut descendre à 80 % de ce temps ? Dans cette perspective, il me semble, personnellement, que l'amendement peut être adopté et j'invite mes collègues à le voter.
Nous avons eu, hier, un débat et un scrutin public sur la mise à mal du travail à temps plein auquel nous sommes tous très attachés sur ces bancs. Je remercie M. le rapporteur de rappeler l'esprit dans lequel nous avons travaillé en commission sur cette question.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier que vous essaieriez de me convaincre ; or, je suis désolé, vous ne m'avez pas convaincu. Vos arguments et vos exemples sont sympathiques mais ne tiennent pas la route. Si le contrat de génération est un CDI à temps plein, le texte prévoit que l'entreprise « maintient dans l'emploi » ; il n'est nullement précisé que l'entreprise « maintient dans l'emploi à temps plein ». Il est donc possible de signer un CDI à temps plein et de faire évoluer le temps de travail par la suite. Après avoir signé un CDI à temps plein, le salarié peut tout à fait demander une réduction de son temps de travail pour les raisons que vous avez évoquées.
Tout comme le rapporteur, ce qui nous paraît essentiel dans ce texte, c'est la lutte contre la précarité des jeunes. Aussi, je comprends d'autant plus mal le passage éventuel à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein, que la formation doit être réalisée dans le cadre du contrat de travail. Je ne comprends pas votre exemple du père allant chercher ses enfants à l'école le mercredi. Cet exemple est sympathique, je le répète, mais si la formation s'effectue dans le cadre du contrat de travail, encore une fois, je ne vois pas l'intérêt pour le salarié de ne pas travailler à temps plein.
L'objectif des députés siégeant sur tous les bancs est bien de lutter, j'y insiste, contre la précarité professionnelle.
J'apprécie l'amendement du Gouvernement car, pour une fois, on donne un peu de souplesse à la fois à l'entreprise, certes, mais aussi au salarié, et cela dans une limite raisonnable de 80 % du temps plein hebdomadaire. Dès lors, monsieur le ministre, ne peut-on prévoir un système identique pour les salariés âgés ?
Un salarié âgé, ayant besoin de disponibilités à cause d'un éventuel handicap ou à cause de critères de pénibilité, est en effet fondé à demander une diminution de son temps de travail.
C'est possible !
Il faut établir un parallèle : ce qui est possible pour le jeune doit aussi l'être pour le salarié âgé.
Il est vrai que nous reviendrons sur cette question à l'occasion de l'examen d'autres textes, notamment celui relatif à l'égalité professionnelle ou lors de la discussion de la « grande loi » sur l'égalité hommes-femmes promise pour le mois de mai. Monsieur le rapporteur – je rappelle que vous êtes également le vice-président de la délégation aux droits des femmes –, j'apprécie vos arguments mais un tout petit peu moins votre conclusion à laquelle je mettrais des bémols.
Le contrat de génération, on l'a dit, doit permettre aux jeunes d'entrer dans le monde du travail à temps plein. Or, en France, le recours au temps partiel, qui s'est développé depuis les années 1990, concerne aujourd'hui 5 millions d'actifs, dont 83 % de femmes quel que soit leur âge, alors que seuls 6 % des hommes travaillent à temps partiel. Ce temps partiel est le plus souvent subi, monsieur le ministre. Si le taux d'emploi des femmes est de 64 %, il tombe à 50 % dès lors qu'il s'agit du travail à temps plein. Lors de la discussion sur les retraites, on a bien constaté les effets catastrophiques de l'emploi à temps partiel sur le montant des pensions : à petit boulot, petit salaire, petite retraite. Il ne faut donc pas ouvrir une brèche dans le contrat de génération : il faut le laisser à temps plein.
Quant à votre exemple, monsieur le ministre – qui nous a presque fait pleurer –, des jeunes pères qui, au détriment de leur carrière, vont chercher leurs enfants à l'école le mercredi, je vous rappellerai qu'en quinze ans, ils ont pris en plus, à leur part, huit minutes du temps familial. Je ne suis donc pas certaine qu'ils soient bien nombreux à correspondre à votre exemple.
C'est exactement cela.
Le temps partiel a un genre, monsieur le ministre ; n'aggravons pas la situation : c'est une jeune femme sur trois et un homme sur vingt qui sont concernés. Le développement du temps partiel tend à attribuer aux femmes un certain type d'emplois : services, grande distribution notamment. J'entends l'argumentation du rapporteur sur les 80 %, mais j'émets de grandes réserves : à chaque fois qu'on a créé des exceptions à une règle du droit du travail – un rapport a été remis sur le sujet –, elles s'appliquent aux femmes. Les entreprises utilisent ces exceptions à l'égard des femmes.
Ne commençons donc pas avec ce texte, d'autant qu'il relève d'un combat qui va être difficile à mener. Au titre de la délégation des droits des femmes, je ne voterai pas cet amendement, monsieur le ministre.
Mon intervention ira dans le même sens que celle de Catherine Coutelle. Vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes très attachés au CDI et au temps plein et, comme l'a très bien rappelé le rapporteur, il s'agit de créer les conditions pour que le jeune puisse vivre de son travail – très belle expression : c'est la vraie vie.
Je comprends bien l'intérêt d'introduire de la souplesse dans le texte, notamment quand il s'agit d'assurer la formation – c'est d'ailleurs ce que précise l'amendement –, dans le cas des personnes handicapées. Chaque mesure a ses avantages et ses inconvénients ; il s'agit de les soupeser. Je ne discute pas le fait que cette souplesse, je l'ai dit, peut, dans certains cas, être utile, mais je pense qu'ici, le danger est plus grand que l'avantage.
Comme l'a très bien dit Catherine Coutelle à l'instant, cet amendement ouvre une brèche. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, que la difficulté était de savoir si le temps partiel était voulu ou imposé. Je suis sensible au fait que vous fixiez un plafond et que vous précisiez, dans l'amendement, que le jeune peut être employé à temps partiel « avec son accord » : je vois bien toutes les précautions que vous avez voulu prendre pour nous rassurer. Seulement, dans ce cas précis, on ne peut pas ouvrir cette brèche, c'est trop dangereux. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
L'exposé sommaire apporte une précision qu'on ne retrouve pas dans le texte de l'amendement lui-même. Il est question de prévoir la possibilité d'exceptions. Qui les validera : l'autorité administrative ? L'entreprise devra-t-elle « demander la permission » à Pôle emploi ?
Par ailleurs, la question posée tout à l'heure par notre collègue Cherpion était très intéressante. Nous évoquions les accords de pénibilité. Il se trouve que des entreprises signent des accords prévoyant le départ progressif à la retraite de seniors ayant exercé un métier pénible. Lier les deux aurait du sens. Nous souhaitons juste nous assurer, monsieur le ministre, que le texte le prévoit bien, comme vous avez semblé l'affirmer.
Nous avons longuement débattu de cette question et l'amendement est un bon compromis. Comme l'a souligné le rapporteur, il rappelle que le principe du contrat de génération est le CDI à temps plein, mais que – même si je partage les réserves de nos collègues – certaines situations pourraient bloquer la possibilité d'embauche d'un jeune ; le ministre a présenté plusieurs exemples. L'amendement apporte donc une certaine souplesse mais aussi, et c'est ce que je retiens, il apporte surtout une garantie, une sécurité en prévoyant que la durée hebdomadaire du travail à temps partiel ne peut être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.
Arnaud Richard a soulevé un lièvre, si je puis dire, en montrant qu'on ne sait pas, dans l'état actuel du texte, ce qui pourrait empêcher une entreprise d'embaucher un jeune en signant un contrat de génération pour le mette à temps partiel…
L'amendement « verrouille » le dispositif, avec le seuil de 80 %. De ce point de vue, c'est une très bonne chose.
J'apporterai ensuite une précision concernant la formation. Si le jeune qui vient d'être embauché doit être formé, il le sera bien sûr pendant son temps de travail. Sont concernées par l'amendement des formations comme la poursuite d'un cursus universitaire.
J'en viens à un point que nous n'avons pas encore évoqué : la proratisation. Dans le cas où l'activité diminue – c'est donc également valable pour le senior –, le principe est que le temps partiel soit proratisé : cette proposition ne figure que dans l'exposé sommaire, aussi faudra-t-il peut-être la préciser à nouveau dans une circulaire.
Cet amendement présente donc l'avantage de cadrer, de préciser ce qui ne l'avait pas été.
À propos de l'exemple que j'ai cité tout à l'heure, j'estime que l'on peut parfois aborder des sujets sérieux avec le sourire.
La lutte contre les contrats à temps partiel imposé est importante et vous avez souligné à juste titre que certaines en étaient plus victimes que certains, c'est une réalité sociologique. Nous sommes tous d'autant plus déterminés à la combattre qu'il ne s'agit pas ici de contrats aidés mais de contrats qui permettent de bénéficier d'une aide de la part de l'État. Il paraît donc légitime d'assortir cette aide à des conditions.
Monsieur Richard, au fond, c'est vous qui avez été le meilleur avocat de mon amendement…
…et je vous en remercie infiniment.
Vous venez de décrire ce qui se passerait si cet amendement n'était pas adopté ; vous l'avez fait avec une forme de candeur qui vous va très bien, monsieur Richard (Sourires.), nous expliquant que, c'est très simple, quelques semaines après avoir été embauché à 100 %, le jeune se verra imposer – tout à fait librement, bien sûr… – la signature d'un avenant à son contrat, qui le fera par exemple passer à 50 % : à ce moment-là, on aura gagné !
Eh bien, l'amendement qui vous est proposé sécurise le contrat et permet d'éviter cette forme de détournement que la commission, sans le vouloir, avait en quelque sorte rendu possible. La commission a amélioré le texte du Gouvernement, puisque celui-ci n'avait même pas introduit de limite, mais vous avez très bien montré ce qui risquait de se passer, et nous ne souhaitons pas que les choses se passent ainsi.
Je veux apporter une deuxième précision, pour répondre à la question qui m'a été posée au sujet de l'instance qui va autoriser et valider la chose : puisque c'est la première fois que nous parlons de ce dispositif d'aide et des modalités de son versement, peut-être est-il utile que je décrive à la fois la manière dont cette aide sera versée, et la façon dont on vérifiera si les conditions de son versement sont bien remplies.
C'est Pôle Emploi qui versera cette aide : il disposera, pour ce faire, de crédits budgétaires accordés par l'État. C'est aussi Pôle Emploi qui procédera aux vérifications, au moment, bien sûr, de la signature du contrat, mais aussi à chaque étape de son exécution, puisque la somme sera versée trimestriellement. Si le contrat du jeune passe de 100 % à 50 %, pour prendre le cas de figure imaginé par M. Richard, Pôle Emploi vérifiera si les conditions sont bien remplies, puisque l'aide sera bien entendu versée au prorata : pour un emploi à plein temps, l'aide représentera 100 % de 2000 euros, dans un autre cas, elle sera versée au prorata.
Ainsi, aux termes de l'amendement du Gouvernement, si le temps de travail est ramené, à un moment donné, de 100 % à 80 %, c'est Pôle Emploi qui examinera le contrat et qui déterminera si les conditions que nous avons fixées sont bien remplies – il faut notamment que le jeune ait souhaité ce changement. Pôle Emploi, décidera alors s'il continue, ou non, de verser une somme au prorata. Il importe que chacun ait bien ces modalités en tête.
Je terminerai en rappelant la volonté du Gouvernement de tout faire pour que les cas de temps partiel qui ne sont pas légitimes – et ils sont légion – reculent. Nous devons, bien entendu, être attentifs à ce qu'aucune aide de l'État n'encourage, d'une manière ou d'une autre, des contrats de cette nature. Mais, je le répète, soyons attentifs à ne pas créer des situations qui seraient préjudiciables au jeune.
J'ai pris plusieurs exemples, mais le cas qui me préoccupe le plus, c'est au fond celui du jeune qui, dans l'exercice de son contrat, se verrait brutalement contraint par un événement – je pense par exemple à un problème d'invalidité partielle ou à une situation de handicap – à passer à 80 %. Tout à coup, il ne serait plus dans le cadre d'un contrat de génération. Ce serait extrêmement préjudiciable ! Il faut imaginer ce que fera le chef d'entreprise : avant d'embaucher qui que ce soit, il examinera toutes les conditions, pour voir si le jeune ne risque pas de faire défaut. Vous savez que c'est souvent ce qui se passe pour les jeunes femmes : on regarde si elles ne risquent pas de connaître je ne sais quel événement, heureux ou malheureux. S'il y a un risque, alors on ne les embauche pas, car on préfère embaucher une personne qui est à l'abri de ce risque, heureux ou malheureux. Je pense que vous avez compris que je fais allusion à une situation bien particulière, qui a tendance à toucher – je n'ose pas dire frapper – une moitié de l'humanité, plutôt que l'autre. À trop vouloir bien faire, on risque d'aboutir à une situation pénalisante.
Je ne veux pas en dire davantage, monsieur le président. Vous nous avez autorisés, et je vous en remercie, à avoir un débat approfondi sur ce sujet qui est à la fois extrêmement sérieux et extrêmement important. La commission a fait un pas en avant considérable en modifiant le texte du Gouvernement. Je demande vraiment à l'Assemblée, compte tenu de l'ensemble des considérations et des arguments que je vous ai exposés, d'adopter l'amendement soutenu par le Gouvernement.
(L'amendement n° 219 , troisième rectification, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 203 .
J'y insiste, nous souhaitons que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi que les jeunes qui sont visés par le dispositif, à savoir un emploi en CDI et à temps plein, sauf demande expresse du salarié acceptée par l'employeur.
La commission a émis un avis défavorable.
(L'amendement n° 203 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 50, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 50 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement revient, en réalité, à la proposition n° 33 du candidat Hollande, qui instituait un lien entre les générations : il s'agissait d'un véritable contrat de génération, avec une vraie dimension intergénérationnelle.
Pour cela, il faut que le jeune travaille avec un salarié plus âgé de l'entreprise – si notre rédaction est imparfaite, elle pourra d'ailleurs être modifiée. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, ce contrat n'a de génération que le nom : il n'y a pas de contrat intergénérationnel dans ce texte !
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 152 .
Notre amendement n'est pas anodin, puisque c'est l'article 7 de l'accord national interprofessionnel que nous reprenons ici – en quelques mots, car l'article est plus long. Il est ainsi rédigé : « L'accord d'entreprise précise les actions à mettre en oeuvre en matière de transmission des savoirs et des compétences et d'accompagnement des jeunes. Il peut également préciser la transmission des compétences en direction des seniors embauchés. »
L'idée que nous défendons est bien celle d'une transmission des savoirs, qui peut nécessiter un certain nombre de dispositions. Notre amendement, je le répète, n'est pas anodin : il s'agit de se rapprocher du texte de l'accord national interprofessionnel.
La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
Je comprends l'objectif, d'ailleurs louable, de l'amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui demande d'abord que le contrat de génération comporte des engagements précis quant à la transmission des savoirs. Il se trouve que, dans le cadre d'amendements qui ont été acceptés par la commission, nous avons intégré de tels engagements dans les accords relatifs aux contrats de génération. Il me semble donc que cette partie de l'amendement est satisfaite.
Si je suis défavorable à cet amendement, c'est aussi parce qu'il paraît extrêmement difficile d'évaluer les capacités de l'entreprise d'organiser une telle transmission des savoirs à effectuer. Je tiens d'ailleurs à rappeler de nouveau qu'il ne s'agit pas d'un contrat aidé : ce dont l'entreprise disposera, c'est de ce qui existe, dans le droit commun, pour accompagner les salariés dans le cadre de la formation et des plans de formation.
S'agissant de l'amendement de M. Vercamer, ma position est la même : je comprends son esprit, mais je tiens à dire que les partenaires sociaux ont attiré notre attention sur le fait que le senior qui est associé à un jeune n'est pas forcément la personne la plus à même d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Parce qu'il est extrêmement important de faire cette distinction, la commission a rejeté ces deux amendements.
Je vais essayer de répondre rapidement, car nous avons déjà eu ce débat.
À votre avis, monsieur Richard, pourquoi le Gouvernement propose-t-il cette formulation ? Par fidélité à l'opinion émise par les partenaires sociaux, en particulier à l'article 7 de l'accord, intitulé « Transmission des savoirs et des compétences » ! Prenez-le et lisez-le en entier !
Les partenaires sociaux ont naturellement souhaité qu'il y ait une transmission des savoirs et des compétences, mais ils ont également souhaité que celle-ci ne se fasse pas d'une seule manière. Ils ont voulu qu'en fonction de la situation, de la taille et du type d'activités des entreprises, on puisse choisir entre plusieurs formules : « binômes d'échange de compétences » – c'est ce que vous souhaitez et c'est dans l'ANI –, « mise en place d'un référent » – c'est le dispositif que vous décriviez, et qui est un peu différent – « organisation de la pluralité des âges au sein des équipes de travail », ou encore « organisation de la charge de travail du référent ».
Vous voyez que les partenaires sociaux, qui connaissent bien les entreprises – et peut-être mieux que nous-mêmes, car ils y sont – ont prévu différentes modalités. Ils ont retenu celle à laquelle faisait allusion M. Cherpion – celle qui a été prévue par l'article 4 de l'ANI du 11 juillet 2011 –, mais pas seulement celle-là, parce que ce n'est pas la seule qui pourrait être utile au transfert des compétences dans les entreprises.
Voilà très exactement les raisons pour lesquelles le Gouvernement, suivant fidèlement les partenaires sociaux unanimes, n'a pas souhaité retenir une solution unique en matière de transfert des compétences. Si j'ai un peu insisté sur ce point, c'est pour que tout le monde ait bien les arguments en tête.
Monsieur le ministre, votre explication est intéressante, mais vous n'avez retenu aucune solution : rien, dans le texte, ne concerne le transfert des savoirs. À ce jour, il n'est question ni de référent, ni de tuteur, ni de tout autre mode d'accompagnement.
Si, c'est dans le texte !
C'est pour cette raison que nous avons déposé notre amendement. Je veux bien admettre qu'il est mal rédigé ou qu'il y manque quelque chose – dans ce cas, vous pouvez le sous-amender – mais ce dont je vous parle ne figure pas dans le texte, je ne l'ai pas vu.
Tout ce que je viens de vous dire se trouve à l'alinéa 25, monsieur Vercamer : lisez-le !
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 204 .
Avec l'entrée en application de ce texte, les aides publiques consenties aux entreprises sous diverses formes – exonérations de cotisations sociales, crédit d'impôt compétitivité, aides au titre des contrats de génération – atteignent des niveaux élevés. Le reste à charge pour l'entreprise est donc très allégé, et il l'est d'autant plus que les rémunérations des salariés sont faibles.
Nous proposons donc que les entreprises souhaitant bénéficier des aides au titre des contrats de génération accordent une rémunération au moins égale à 1,6 SMIC, afin de réduire la progression de la pauvreté et de faire en sorte que les personnes concernées puissent vivre de leur travail, comme l'a si bien dit notre rapporteur il y a quelques minutes.
Ce serait un SMIC jeune, mais au-dessus !
Madame Fraysse, vous avez eu raison de reprendre mes propos : il faut en effet que cet emploi permette de vivre. Je peux donc comprendre que l'objectif louable de fixer à 1,6 SMIC la proposition du contrat de génération puisse s'inscrire dans cet esprit. Très sincèrement, je pense néanmoins qu'il s'agit là d'une contrainte excessive et qu'il n'est pas raisonnable d'exiger un tel niveau de rémunération, lequel, surtout, ne serait pas adapté à de nombreux cas. Je me vois donc au regret de rappeler que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis du même avis et je dirai, avec le sourire, que le Gouvernement est opposé à tout SMIC jeune.
(L'amendement n °204 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 55, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 55 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 205 .
Nous proposons d'allonger la période préalable au cours de laquelle l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour pouvoir prétendre à l'aide financière liée à l'embauche d'un jeune ou d'un senior sous contrat de génération. Pour le moment, ce délai est fixé à six mois. Nous pensons qu'il faut le porter à un an afin d'étudier le comportement de l'entreprise au cours de l'année qui précède.
C'est une façon de limiter les effets d'aubaine qui ne manqueraient pas de se produire si l'on pouvait licencier six mois avant et percevoir l'aide six mois plus tard. Une année semble un délai plus raisonnable.
Il est vrai que l'on peut considérer qu'une année est un délai plus raisonnable, mais, outre que la durée de six mois est celle qui est reconnue dans le cadre du CIE, elle me semble suffisante pour s'assurer de l'absence d'effet d'aubaine.
De plus, nous avons encadré ces effets d'aubaine de manière assez importante par les amendements qui ont déjà été adoptés ou qui vont l'être. Il me semble donc que ce délai de six mois donne des assurances suffisantes pour répondre aux préoccupations dont vous faites part. La commission a en tout cas donné un avis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 205 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié par un autre au sein d'une entreprise du fait que l'un pourrait la faire bénéficier du contrat de génération et de l'aide, et l'autre pas.
Nous proposons donc que toute entreprise qui, au cours des six mois précédant la signature d'un contrat de génération, se serait séparée d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle, pour raison économique ou pour tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, ne puisse pas bénéficier de l'aide liée au contrat de génération.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour présenter l'amendement n° 206 .
Depuis que la possibilité a été offerte, les ruptures conventionnelles se multiplient dans notre pays et tendent à se substituer aux procédures de licenciement.
Nous pensons donc qu'il est utile de préciser dans ce texte que durant les six mois précédant la signature du contrat – puisque vous n'avez pas souhaité adopter l'amendement précédent portant ce délai à un an –, l'entreprise ne doit avoir procédé non seulement à aucun licenciement économique, mais également à aucune rupture conventionnelle.
Qui peut le plus peut le moins, madame Fraysse : l'amendement n° 180 est encore plus restrictif que le vôtre et vous auriez donc satisfaction s'il était adopté.
Vous répondant à l'instant sur le délai de six mois, je disais que certains amendements avaient été rédigés afin de mieux encadrer le dispositif et d'éviter les effets d'aubaine : l'amendement n° 180 en fait partie. C'est pourquoi la commission a rejeté l'amendement n° 206 . Je suggère donc à Mme Fraysse de le retirer.
Tout le monde a bien compris que le Gouvernement et la commission ont souhaité éviter les détournements de procédure qui permettraient à une entreprise de se débarrasser d'une manière ou d'une autre d'un jeune ne lui ouvrant pas le bénéfice du contrat de génération, puis d'en embaucher un autre quelques semaines après – pourquoi pas le même – dans des conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le Gouvernement complète sur ce point l'ANI, en accord avec les partenaires sociaux. Oui, nous avons vérifié que nous n'allions pas contre leur volonté, et c'est toute la différence : nous pouvons compléter l'accord dès lors que ce n'est pas contraire à la volonté exprimée par les partenaires sociaux.
Nous avons donc voulu éviter les abus, et nous le faisons de manière très large puisque nous prenons en compte tous les jeunes, non pas uniquement pour le poste en question mais pour tous les postes relevant de la même catégorie professionnelle : si l'on licencie un jeune pas tout à fait à ce poste-là, mais à un poste très proche, il ne sera pas possible de bénéficier du dispositif.
Vous souhaitez rendre les conditions plus lourdes, en n'acceptant aucune autre raison de départ du jeune que la démission ou le licenciement pour faute.
Je comprends tout à fait votre raisonnement, mais je me pose la question suivante : à vouloir faire très bien, ne risquons-nous pas de créer des situations préjudiciables à l'embauche d'un certain nombre de jeunes ? Je soulève cette question sans chercher à y répondre ici, parce que les appréciations et les situations sont subtiles, mais afin que chacun d'entre vous l'ait bien en tête au moment où il aura à voter sur cet amendement.
Il faut effectivement faire très attention à laisser de la souplesse aux entreprises : il peut parfois être nécessaire de rompre le contrat.
Ce qui m'ennuie dans cette affaire, c'est la référence, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 180 , aux ruptures conventionnelles « forcées ». Certes l'exposé sommaire ne figure pas dans le texte de la loi, mais il a néanmoins une certaine importance pour la rédaction du texte. Or, la rupture conventionnelle forcée est prononcée par les prud'hommes, ce qui entraîne un délai.
En effet, il est curieux d'évoquer la rupture conventionnelle forcée dans l'exposé sommaire, alors que le mot « forcée » n'apparaît pas dans le texte. Or, ce n'est pas tout à fait la même chose.
Puisque nous évoquons la question des ruptures conventionnelles, je rappelle que la loi de finances pour 2013 prévoit une taxation des indemnités de rupture conventionnelle. Il semble que vous ne croyiez pas à cette rupture conventionnelle, monsieur le ministre. Or Mme Fraysse l'a très bien dit, c'est un dispositif qui est de plus en plus employé, dont l'esprit repose sur un accord entre le salarié et l'entreprise. Dans la grande majorité des cas, cet accord existe bien. Je profite donc de la présence du ministre du travail dans cet hémicycle pour lui demander si la notion de rupture conventionnelle n'a pas du plomb dans l'aile, et si elle a toujours les faveurs de l'actuel gouvernement.
Je soutiens l'amendement n° 180 .
Monsieur le ministre, depuis tout à l'heure, nous avons la sensation que – peut-être pour atteindre le chiffre de 500 000 –, vous ne souhaitez pas en rajouter, sans doute par crainte que les entreprises ne jouent pas le jeu… Or nous avons expliqué que le contrat de génération était un avantage pour les entreprises et qu'elles allaient l'intégrer comme un atout pour leur compétitivité.
Je n'adhère pas au dogme faisant de l'entreprise ou des employeurs des méchants, mais il serait dommage que ce dispositif devienne un outil de régulation et de gestion salariale.
Vous disiez que le temps partiel n'est pas toujours volontaire ; la rupture conventionnelle est également parfois imposée parce que cela arrange l'employeur dans un certain nombre de situations. Il me paraît donc intéressant d'adopter cet amendement qui ne remettra pas en cause le nombre de contrats de génération dans les entreprises.
La rupture conventionnelle est aujourd'hui très utilisée, plus que les licenciements classiques. Si l'on n'ajoute pas cette dimension, les effets d'aubaine se multiplieront. Tout le monde sait que certaines ruptures conventionnelles sont acceptées par le salarié, si ce n'est sous la contrainte, disons parce qu'il ne peut pas faire autrement.
Que cette rupture de contrat soit acceptée de plein gré ou forcée, tolérer les ruptures conventionnelles faciliterait les effets d'aubaine. Il faut donc ajouter cette dimension au texte. Je suis d'accord pour retirer mon amendement au bénéfice de l'amendement n° 180 , qui va plus loin, mais à condition évidemment qu'il soit adopté. Si tel n'était pas le cas, je maintiendrais l'amendement n° 206 .
Je regrette de ne pas avoir pu prendre la parole tout à l'heure à propos du temps partiel, parce que mon coeur balançait entre Mmes Coutelle et Fraysse d'une part, et MM. Sapin et Sirugue de l'autre. Mais la question a été tranchée, même si je crois que l'effort réalisé par le Gouvernement est très important puisque nous en arrivons à des temps partiels qui sont presque des temps pleins.
S'agissant de ces deux amendements, il ne faut pas se cacher derrière notre petit doigt : une étude réalisée récemment par le centre d'études de l'emploi montre que les deux tiers des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ne souhaitaient pas partir de l'entreprise. Que l'on appelle cela rupture forcée ou pas, cette situation existe et fait que certaines ruptures de contrats ne sont pas souhaitées.
En second lieu, comme l'a rappelé le ministre, il faut prendre la mesure de ce que prévoit cet article, notamment le fait que toutes les catégories sociales professionnelles sont concernées, pas simplement l'emploi équivalent. Je crois que c'est une première pour un dispositif de politique de l'emploi.
Il s'agit donc d'un dispositif très restrictif limitant fortement les effets d'aubaine, et d'autres dispositions viendront s'ajouter à celle-ci. Le tour de force du ministre est d'avoir tiré les leçons des dispositifs passés, notamment du contrat initiative emploi qui avait entraîné beaucoup d'effets d'aubaine car il n'était pas ciblé sur des publics confrontés à des difficultés particulières et ne comportait pas ce genre de dispositions.
Je propose que nous adoptions l'amendement tel qu'il est, et que nous approfondissions la réflexion à laquelle le ministre nous a invités. Nous avons un dispositif très restrictif – comme l'a dit notre collègue Cavard, nous pouvons aller très loin dans ce domaine - mais prenons garde à ne pas écarter certaines solutions en nous montrant trop restrictifs, car cela irait à l'encontre de l'embauche des jeunes.
La question que j'ai posée demeure et je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, tout en retenant la proposition de M. Germain de continuer à réfléchir à cette question à l'occasion de la navette – qui sera très courte puisqu'il n'y aura qu'une lecture devant chaque assemblée – qui nous permettra d'échanger avec le Sénat.
Je souhaite par ailleurs apporter quelques éléments d'information à propos des ruptures conventionnelles. Tout d'abord, il n'existe pas de catégorie de rupture conventionnelle forcée. Peut-être la liberté réelle du salarié de signer sa rupture conventionnelle peut-elle être remise en question devant un tribunal des prud'hommes, mais pour tous ceux qui seront en situation de juger si une entreprise peut bénéficier d'un contrat de génération lorsqu'elle embauche un jeune, il n'y aura pas de subtilité de cette nature.
Quant aux ruptures conventionnelles, il n'est pas dans l'esprit du Gouvernement de remettre en cause l'accord interprofessionnel signé par quatre organisations syndicales sur cinq. D'ailleurs, quand je parle de ces sujets avec les partenaires sociaux, aucun d'entre eux ne me dit qu'il convient de le remettre en cause. En revanche, tous demandent une évaluation, laquelle est d'ailleurs prévue dans l'accord et sera réalisée au printemps prochain. Dans le cadre de cette évaluation, beaucoup d'éléments – y compris l'enquête que vient de citer M. Germain – devront nous permettre de regarder les choses en face, qu'il s'agisse du nombre de ruptures conventionnelles, de leur évolution, ou des catégories d'âge où elles interviennent – on s'aperçoit en effet que certaines catégories d'âge sont particulièrement susceptibles de signer des ruptures conventionnelles.
Ce bilan sera d'abord réalisé par les partenaires sociaux eux-mêmes, comme prévu dans tout accord national interprofessionnel. Ce bilan aura lieu au printemps de cette année, puisque cela doit faire trois ans, je pense – je n'ai plus le nombre d'années en tête…
En tout cas, 2013 est l'année où le bilan devra être effectué : nous aurons certainement l'occasion d'en reparler ici. Si la commission des affaires sociales souhaitait se pencher plus particulièrement sur ce sujet, ce serait une très bonne attitude.
Pour le reste : sagesse.
(L'amendement n° 180 est adopté.)
La chambre sociale de la Cour de cassation définit une catégorie professionnelle comme l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant donc une formation professionnelle commune. Cette définition ne distingue d'ailleurs pas les salariés à temps plein de ceux à temps partiel.
La disposition que vous proposez à l'alinéa 56, basée sur la « catégorie professionnelle », nous paraît difficilement réalisable. Nous proposons donc de supprimer cette expression, au profit d'une formule qui n'est peut-être pas la meilleure puisqu'elle ne s'inscrit pas complètement dans l'esprit du texte ; cependant, la mise en oeuvre de cette disposition au niveau de la catégorie professionnelle nous paraît susceptible de provoquer des contentieux.
La proposition de M. Richard consiste à revenir au texte initial. Or nous avons souhaité, au contraire, élargir la condition de non-licenciement dans les six mois précédant l'embauche à l'ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche. En cela, nous répondions d'ailleurs à des remarques qui nous avaient été adressées lors des auditions par certaines organisations syndicales. La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement de M. Richard.
(L'amendement n° 156 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement complète l'alinéa 56, en ajoutant le cas d'une suppression d'un ou plusieurs postes occupés par des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
Hier, au cours de la discussion générale, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur deux sujets – je n'ai d'ailleurs pas obtenu de réponse. D'abord, en cas de suppression par l'entreprise d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, on met en cause l'esprit même du contrat de génération. Au-delà de cette remarque, cette situation pose également le problème de la transition pour cette année. Un certain nombre de jeunes entrés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage vont en sortir dans le courant de cette année, avant septembre 2013 : à l'issue de cet apprentissage, ils sont donc susceptibles, au moins lors de l'année de transition, d'être embauchés en contrat de génération.
Cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli, a du sens. Hier, j'ai eu le sentiment qu'il était question de développer cette possibilité d'année de transition : j'attends donc une réponse à ce sujet.
Cet amendement est intéressant, parce qu'il nous permet de répondre à une inquiétude exprimée par nos collègues qui considéraient que le contrat de génération pourrait venir altérer l'intérêt du contrat d'apprentissage…
En effet : de l'embauche.
Je pense au contraire que le contrat de génération est une suite proposée à la fois pour les contrats en alternance et pour les contrats en apprentissage. En effet, je rappelle que les contrats en apprentissage sont des CDD : ils n'ont pas du tout les mêmes objectifs que le contrat de génération. Par ailleurs, lorsqu'ils sont des CDI, les contrats de professionnalisation pourront tout à fait être poursuivis en contrats de génération. Enfin, toute transformation d'un contrat d'apprentissage en CDI pourra également ouvrir droit au contrat de génération.
Il me semble donc que le contrat de génération n'est l'ennemi ni du contrat d'apprentissage ni d'autres dispositifs comme le contrat de professionnalisation. Au contraire, il offre des opportunités qui constitueront un avantage encore plus important. À mon sens, il n'y a pas de risque d'éviction des contrats existants par le contrat de génération, car ils ne poursuivent pas les mêmes objectifs. La commission a donc repoussé l'amendement de M. Cherpion.
Même avis.
Monsieur le rapporteur, j'ai écouté attentivement votre exposé mais je ne comprends pas votre conclusion. J'avais le sentiment que vous alliez complètement dans le sens de notre collègue Gérard Cherpion ; or vous repoussez son amendement !
Comme l'affirmait tout à l'heure M. le ministre, cela va mieux en le disant ! Cela va mieux en l'écrivant !
À vous écouter, vous êtes favorable à cet amendement ; or en conclusion, vous le repoussez. C'est incompréhensible. Ce n'est quand même pas parce qu'il a été déposé par M. Cherpion ?
Si vous êtes rassurée, je n'ai pas besoin de compléter mon propos ! Un amendement du Gouvernement viendra tout à l'heure répondre à la question posée par M. Cherpion. Je redis très clairement que nous discutons aujourd'hui de dispositions dans l'esprit même du contrat de génération : il n'y a donc pas de raison d'adopter l'amendement proposé, puisque le contrat de génération ne remet en cause ni le contrat de professionnalisation ni le contrat d'apprentissage.
Vous êtes donc bien défavorable à cet amendement parce que c'est M. Cherpion qui l'a déposé !
(L'amendement n° 68 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l'amendement n° 182 .
Nous sommes en train de parachever les dispositions voulues par les partenaires sociaux et le Gouvernement pour limiter les effets d'aubaine. Je parlais tout à l'heure du CAE : il faut savoir que 500 000 contrats ont été signés très vite, et que l'effet sur le chômage a été quasi nul, estimé à 10 % des emplois créés à l'époque ; Jacques Chirac et Alain Juppé eux-mêmes avaient d'ailleurs dû instaurer des garde-fous pour limiter les effets d'aubaine.
Cet amendement est, en quelque sorte, le miroir de celui qui est prévu pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Nous venons d'adopter des dispositions traitant des postes avant l'embauche du jeune, en essayant d'éviter que les contrats de génération ne se substituent à des postes préalablement pourvus, suscitant des licenciements pour bénéficier des aides. Le présent amendement concerne ce qui se passe après l'embauche du jeune, et tente d'éviter que l'embauche d'un jeune en contrat de génération ne se traduise par le licenciement ultérieur d'un autre jeune. Il s'agit donc d'une disposition miroir de celle qu'a prévue le Gouvernement pour les salariés âgés de plus de 57 ans.
Cet amendement propose d'ajouter aux cas de retrait de l'aide celui du licenciement de n'importe quel jeune déjà présent dans l'entreprise. Il a été accepté par la commission : j'émets donc un avis favorable.
Malgré l'heure tardive, je demande un moment d'attention : il est des amendements portés par d'excellentes intentions, que je ne pourrais que partager, mais qui risquent vraiment d'avoir des effets dommageables que vous ne souhaitez vous-mêmes pas.
J'évoquerai d'abord une question qui prendra de l'importance dans les mois qui viennent : celle du respect d'un accord entre les partenaires sociaux. Ces derniers ont délibéré sur ce point : dans l'accord, ils ont prévu la disposition pour les seniors mais ont exclu la disposition pour les plus jeunes. Plus précisément, ils ont prévu que tout licenciement d'un salarié plus âgé mettrait fin au contrat de génération, mais ils ont exclu le cas similaire – vous parliez de « miroir » – pour les moins de 26 ans. En effet, quand le plus âgé est dans l'entreprise, son licenciement constitue un acte, une volonté ; au contraire pour l'embauche du jeune, l'entreprise risque de ressentir tellement de contraintes qu'au bout du compte elle ne l'embauchera pas. Si l'entreprise a le sentiment que l'embauche du jeune créera, dans les mois ou dans les trois années qui suivent, une rigidité telle qu'elle risque de perdre immédiatement l'aide, alors elle ne va peut-être pas sauter le pas.
En présentant le texte, j'ai dit que ce n'est pas le dispositif qui crée l'emploi ; en revanche, il aide l'entreprise à sauter le pas. Ce petit déclic, ce petit moment de confiance peut être efficace pour l'embauche des jeunes, et c'est ce que nous cherchons. Si nous créons des déclics inverses, l'entreprise craindra une rigidité extrême pour toute la classe d'âge des moins de 26 ans, et elle n'embauchera pas.
Monsieur le député, je comprends parfaitement votre préoccupation, mais je vous demande de tenir compte des arguments de bon sens que je viens de présenter et qui ont été explicitement pris en compte par les partenaires sociaux lorsqu'ils ont négocié l'accord interprofessionnel sur le sujet. Voilà les raisons pour lesquelles je verrais beaucoup d'avantages à ce que vous retiriez votre amendement, ce qui m'éviterait d'exprimer une opinion négative.
Monsieur le ministre, vous apportez un élément nouveau important dans le débat : ce point a été discuté précisément par les partenaires sociaux. On touche là à l'articulation entre notre travail de parlementaires, ou de législateur pour ce qui concerne le Gouvernement,…
…et la démocratie sociale. Si nous voulons que la négociation se déroule, nous devons avoir pour règle de respecter ses résultats, sous réserve qu'ils ne heurtent pas nos consciences, si je puis dire, ou en tout cas les principes ou les objectifs politiques auxquels nous sommes très fortement attachés.
Nous nous trouverons sans doute devant des situations analogues quand nous discuterons d'un texte à venir sur le marché du travail. Certes, je suis sensible aux arguments que vous développez par ailleurs selon lesquels à trop charger la barque, on peut aboutir à l'effet contraire à celui recherché.
Toutefois, en raison du fait que les partenaires sociaux ont précisément discuté de ce point et qu'ils se sont montrés qui plus est unanimes, il paraît sage de retirer l'amendement, tout en gardant la question à l'esprit et en l'évaluant. Si nous devions constater une dérive, monsieur le ministre, il faudrait que vous remettiez le sujet sur la table lors d'une prochaine conférence sociale.
(L'amendement n° 182 est retiré.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 207 .
De même qu'avec notre amendement précédent, il s'agit d'éviter les effets d'aubaine. Nous pensons qu'il faut retirer l'aide ou la refuser en cas de suppression d'emplois dans l'entreprise, y compris s'il s'agit d'emplois qui ne sont pas concernés par les contrats de génération mais qui appartiennent aux catégories professionnelles des salariés bénéficiant de ces contrats. C'est une garantie contre les effets d'aubaine, qui doivent être écartés.
Notre collègue souhaite éviter la rupture anticipée de CDD ou de contrats d'intérim, mais sa rédaction n'est pas satisfaisante : on ne sait pas dans quels délais l'administration tient compte de ces ruptures anticipées de contrats pour retirer l'aide ni comment elle recense leur nombre. Il nous paraît difficile de suivre une proposition dont le socle est si peu défini. L'avis de la commission est donc défavorable.
(L'amendement n° 207 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un sujet qui n'a pas encore été évoqué dans nos débats et qui aura, je pense, l'oreille des chefs d'entreprise, qui peuvent rencontrer des problèmes de carnet de commande. L'objectif de cet amendement est donc de considérer qu'en cas de difficultés économiques significatives pour l'entreprise, dans une acception large puisque nous y avons intégré les EPIC – auxquels, je le signale au rapporteur, on aurait peut-être pu étendre les exploitants publics, mais c'est un autre sujet –, nous pourrions accepter que, selon des modalités définies par un décret du Gouvernement avec l'avis des partenaires sociaux, les dispositions relatives en particulier à la formation soient suspendues.
Je ne vois pas vraiment la nécessité de cet amendement puisque les difficultés économiques potentielles de l'entreprise sont déjà prises en compte dans le cadre de la modulation de la pénalité. Le texte comporte des dispositions qui répondent en partie à la préoccupation des auteurs de l'amendement. En outre, il ne faudrait pas laisser supposer que les difficultés économiques pourraient exonérer une entreprise du respect de ses engagements en matière de gestion des âges. Avis défavorable.
(L'amendement n° 154 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 208 .
Il s'agit d'un amendement de précision visant à ce que l'autorité administrative tienne compte de l'avis des salariés sur l'accord ou le plan d'action avant de le valider.
La commission a repoussé cet amendement. Soit il s'agit d'un accord, auquel cas les représentants du personnel ont été associés à sa négociation et en sont ainsi coauteurs : il est donc inutile de demander leur avis au stade de la validation. Soit il s'agit d'un plan d'action, auquel cas l'avis des IRP est forcément transmis à l'administration qui en tiendra compte pour octroyer sa validation. Autrement dit, cet amendement est satisfait.
Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 62 .
Nous l'avons dit à plusieurs reprises en commission des affaires sociales, nous aimerions que le Parlement reçoive chaque année, au 30 juin, un rapport du Gouvernement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.
L'amendement est satisfait par le nouvel article 6 adopté en commission, où le principe d'un rapport est repris. Avis défavorable.
Même avis.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l'amendement n° 186 rectifié .
Même avis.
Cet amendement ne concerne que les collectivités et départements d'outre-mer. D'autres contrées lointaines au-delà de l'horizon, dans le Pacifique Sud notamment, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, collectivités disposant d'un pouvoir normatif dans le domaine du code du travail, sont compétentes pour, le cas échéant, adopter des dispositifs équivalents.
Dans le débat sur les emplois d'avenir, j'ai eu la chance, avec le groupe UDI, de recevoir une oreille attentive de la part du ministre du travail lorsque j'ai proposé que, si la collectivité calédonienne, dont c'est la compétence, adopte un dispositif équivalent à ce dispositif, l'État contractualise avec la Nouvelle-Calédonie une capacité de financement à l'instar de ce qui se passe en métropole.
À l'occasion de cet amendement, je souhaite donc appeler l'attention du Gouvernement, en particulier du ministre du travail, sur l'intérêt pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, sous réserve que leurs institutions en prennent la responsabilité, de bénéficier du contrat de génération, avec des accords de financement passés entre elles et l'État.
Je remercie le ministre du travail et le Gouvernement d'avoir bien voulu prendre en considération la démarche concernant les emplois d'avenir, laquelle a été actée officiellement lors de la réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa qui s'est tenu au mois de décembre sous la présidence du Premier ministre.
(L'amendement n° 186 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 212 .
J'avais proposé à l'article 1er un amendement qui invitait à n'accorder l'aide publique qu'aux entreprises de moins de cinquante salariés. Cet amendement a été repoussé. C'est le même qui est déposé à l'article 2. Je crois donc que vous m'avez déjà répondu. (Sourires.)
Vous feriez une excellente ministre ! (Sourires.)
L'amendement est retiré, si je comprends bien.
(L'amendement n° 212 est retiré.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 213 .
Je le retire puisque la situation est la même que pour l'amendement précédent.
(L'amendement n° 213 est retiré.)
Cet amendement vise à reporter au 31 décembre la date limite de conclusion d'un accord collectif ou d'un plan d'action, celle du 30 septembre nous paraissant offrir un délai trop court.
Nous avons déjà répondu sur ce point. Les organisations patronales elles-mêmes ont accepté la date du 30 septembre. Il n'y a pas de raison de la repousser au 31 décembre. Avis défavorable.
(L'amendement n° 30 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'une disposition transitoire que je ne développerai pas dans son ensemble mais qui vise à prévenir des situations qui auraient été particulièrement préjudiciables à certaines catégories de jeunes. Je pense que tout le monde pourra adopter cet article additionnel permettant d'éviter des injustices.
À titre personnel, mon avis est extrêmement favorable. Nous ne pouvions présenter cette disposition transitoire en raison de l'article 40. Le fait que le Gouvernement la reprenne est très satisfaisant.
J'en profite pour dire que je souhaite vraiment que le dispositif du contrat de génération fonctionne. Il faudra juste, pour bien apprécier l'étendue de son succès, l'apprécier de manière nette : les contrats partiels ou temporaires transformés en contrats de génération ne pourront être à mon sens inclus dans le total de 500 000. Je soumets ce point à votre sagacité.
Le rapporteur y a fait allusion : nous voyons bien qu'il vaut mieux que l'amendement soit signé Michel Sapin que Gérard Cherpion. (Sourires.) Dont acte.
(L'amendement n° 217 rectifié est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 216 rectifié .
Mesdames et messieurs les députés, il est tard mais cet amendement a une certaine importance dans la mise en oeuvre du dispositif, car il s'agit des moyens humains – la question a été posée par certains d'entre vous – de l'administration du ministère du travail ainsi que des modifications profondes au sein de l'organisation de ce ministère.
La mise en oeuvre du dispositif du contrat de génération nécessite plus que jamais la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques et celle de l'État, et plus particulièrement des inspecteurs du travail. Elle illustre et justifie la nécessité d'une inspection du travail forte et mobilisée sur ses missions.
La réflexion sur les missions et l'organisation du système d'inspection du travail que j'ai initiée, en concertation avec les organisations syndicales, a pour objectif d'apporter aux entreprises et aux salariés tout l'appui, l'expertise et la maîtrise des règles du code du travail qui leur sont nécessaires. Ce projet que nous portons avec Thierry Repentin prend tout son sens dans le cadre des priorités gouvernementales pour l'emploi et pour le dialogue social dans les entreprises.
Il est important que l'inspection puisse être mobilisée, et pour cela il faut qu'elle soit correctement positionnée. Or la situation de l'inspection du travail en France est singulière, au sens où la plupart des États disposant d'un système d'inspection inscrit dans le cadre des conventions OIT ne font aucune distinction entre les agents contrôlant les entreprises de moins de 50 salariés – en France les contrôleurs du travail, corps de catégorie B+ – et les entreprises de 50 salariés et plus – en France les inspecteurs du travail, corps de catégorie A.
Pour amorcer cette évolution vers un système d'inspection du travail reposant sur le corps des inspecteurs, un plan exceptionnel 2013-2015, qui sera très apprécié des contrôleurs du travail – certains d'entre vous m'avaient interrogé à ce sujet, parfois abordé dans vos circonscriptions – sera proposé. Il portera sur 540 transformations de postes de contrôleur – ce n'est pas rien ! – en postes d'inspecteur, dont 130 en 2013.
Chaque contrôleur aura la possibilité de se présenter, dans ce cadre, à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, des fonctions dans les services dès la fin 2013, après avoir suivi une formation d'adaptation à l'emploi à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l'Étoile.
Tel est l'objet de cet amendement, dont vous aurez compris l'importance pour la mise en oeuvre des grandes orientations gouvernementales, dont celle que nous sommes en train de discuter aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir de l'ensemble des contrôleurs et inspecteurs du travail.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales, mais à titre personnel, j'y suis favorable.
Je suppose que transformer des postes de contrôleur en postes d'inspecteur aura un coût. L'a-t-on évalué ?
Puisque l'on parle d'argent, je rappelle que les contrats de génération feront certainement l'objet d'une grande campagne de communication, comme cela a été le cas pour les emplois d'avenir, notamment dans la presse quotidienne régionale.
Je me suis permis de vous poser une question, monsieur le ministre, quant au coût de la communication sur les emplois d'avenir. Il serait intéressant de savoir aussi quel sera le coût de la promotion des contrats de génération, puisque vous continuerez également, vous l'avez rappelé, à promouvoir les contrats en alternance et en apprentissage. Quel impact financier aura donc ce modeste article additionnel ?
Nous sommes, avec mes collègues socialistes, très favorables à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Renforcer le corps de l'inspection du travail est un impérieux besoin. On évoquait tout à l'heure la question de l'égalité entre les femmes et les hommes : bien souvent le sujet n'est pas de voter de nouvelles lois mais de les faire appliquer. Pour cela, il faut des inspecteurs du travail.
Par ailleurs, cette mesure, outre qu'elle fond notre système dans le cadre international, favorise la promotion sociale en permettant aux contrôleurs d'accéder au statut d'inspecteur. Il n'y a sans doute pas lieu d'en discuter ce soir, mais nous demandons à ce que l'examen professionnel soit de qualité, de sorte que les contrôleurs disposent du bagage nécessaire pour remplir pleinement leur fonction d'inspecteur – sachant, comme l'a dit le ministre, qu'ils exercent leur tâche dans des entreprises de plus petite taille et sont tout à fait aptes à le faire dans de plus grands groupes.
Enfin, puisque Mme Le Callenec a évoqué les questions de coût, la rentabilité de cet investissement sera très importante, et nous considérons qu'il est fondamental, lorsque l'on vote un texte, de le faire connaître pour qu'il soit appliqué. L'argent, en matière de communication, est bien mieux utilisé par le ministère du travail qu'il ne l'était par l'ancien Président de la République lorsque celui-ci achetait des sondages… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut savoir regarder dans sa propre cour avant de balayer dans celle des autres !
Effectivement, la question du statut des contrôleurs du travail se pose depuis plusieurs années. Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l'habileté de la démarche. Je vous souhaite que cet amendement soit adopté, puisque vous avez annoncé cette mesure il y a déjà un mois à tous les agents du ministère. (Sourires)
Vous nous dites qu'il faut plus d'inspecteurs du travail pour contrôler les entreprises de plus de 50 salariés. Mais le fond du problème tient davantage au statut des contrôleurs du travail. Je vous adresse toutes mes félicitations : avec cet amendement, vous contribuez à résoudre le problème du statut, tout en parvenant à nous convaincre que cet amendement permettra une meilleure application du texte. (Sourires)
Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à ce sujet puisque les contrôleurs du travail nous avaient demandé de les recevoir. Vous vous étiez alors engagé à régler ce problème dans les mois qui venaient. Vous l'avez fait. Un ministre qui tient sa parole, cela se salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne voudrais pas casser l'élan en faveur de cet amendement qui semble avoir saisi tous les bancs, mais j'aime répondre aux questions qui me sont posées. J'avais prévu dans le budget 2013 une enveloppe pour les mesures catégorielles, qui, de mémoire, s'élève à environ 350 millions d'euros. Elle permettra de mettre en place ce dispositif.
La campagne de communication, qui permettra de porter à la connaissance des chefs d'entreprise le dispositif des contrats de génération, est légitime et nécessaire. Son coût équivaudra sans doute à celui de la précédente campagne et sera de l'ordre d'un million d'euros. Cela est transparent et accessible à tous, contrairement aux sondages présidentiels qui n'étaient adressés qu'à une seule personne.
Monsieur Richard, en vous écoutant, je me suis demandé si vous n'aviez pas déjà travaillé au ministère du travail… (Sourires).
(L'amendement n° 216 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 162 .
J'ai déposé à plusieurs reprises un amendement visant à faciliter le cumul emploi-retraite, mais l'article 40 lui a été opposé à chaque fois. Cet amendement est donc un amendement de repli.
Certaines règles de cumul emploi-retraite posent problème. Si l'on veut que le contrat de génération fonctionne, il faut permettre aux salariés seniors de pouvoir continuer à travailler en entreprise pour achever la transmission de leur savoir-faire. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d'entreprise pourraient, lors de leur retraite, prendre le statut de salarié, de façon à continuer à aider le repreneur, puisque le texte le permet.
Mais la jurisprudence exige de respecter une rupture d'un jour du contrat de travail entre la liquidation des droits à la retraite et la reprise. Beaucoup de salariés ne le savent pas et les litiges avec la sécurité sociale, qui demande des remboursements, sont très nombreux.
L'amendement que j'ai déposé à plusieurs reprises vise à supprimer ce délai d'un jour. N'emportant aucune conséquence pour les dépenses de l'État, je ne comprends pas pourquoi il ne passe pas l'article 40.
Je comprends bien le problème que vous soulevez, mais cette demande n'a pas forcément sa place dans ce projet de loi. Vous le rappelez vous-même dans l'exposé des motifs de cet amendement : il s'agit d'une mesure relevant du PLFSS. Avis défavorable.
Même avis.
J'en profite pour corriger une erreur que j'ai commise dans le chiffrage du coût du plan de transformation de postes de contrôleur en postes d'inspecteur. Il s'agit évidemment de 350 000 euros, et non de 350 millions ! J'aurais bien besoin de ces 350 millions, que le ministre du budget a promis de mettre à la disposition de mon ministère : nous les utiliserons peut-être – en partie – pour le financement du contrat de génération, mais non en totalité pour le financement d'une mesure catégorielle…
Sans soutenir son amendement, je partage l'avis de M. Vercamer sur l'application extrêmement restrictive de l'article 40 par notre assemblée, qui mériterait, monsieur le président, une réflexion.
Sur ce texte, j'ai déposé avec mes collègues un certain nombre d'amendements, visant par exemple à préciser le sort du contrat de génération en cas de rupture du contrat pour le jeune ou pour le senior, ou à porter l'âge au-delà de 26 ans tout en posant des conditions plus restrictives en deçà. Il me semble normal que l'Assemblée nationale puisse débattre de ces sujets. Pourtant, ces amendements, manifestement à coût nul, ont été écartés au titre de l'article 40. Cela restreint beaucoup le travail des députés, particulièrement celui des commissaires des affaires sociales.
S'agissant du cumul emploi-retraite, nous avons une divergence de fond, monsieur Vercamer. Le dispositif connaît des dérives importantes. Certains salariés liquident aujourd'hui leurs droits à retraite et, sans qu'il y ait même rupture du contrat, reprennent leur travail, cumulant alors deux salaires pleins. Cela est absolument contraire à l'esprit dans lequel le cumul emploi-retraite a été rendu possible, puisqu'il s'agissait à l'origine de permettre de compléter des petites retraites par un emploi. Si des évaluations doivent être conduites, ce n'est pas pour élargir le dispositif mais plutôt pour limiter les abus.
Il me semble que l'obligation de respecter une journée de rupture du contrat de travail a été supprimée sous la précédente législature. C'est en tout cas la pratique, depuis trois ans maintenant, dans la fonction publique territoriale.
(L'amendement n° 162 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 173 .
Le rôle du Parlement, et sa volonté, est de faire le lien entre la loi et ce qui a été négocié par les partenaires sociaux. Le processus d'examen de la conformité des accords et des plans d'action par l'administration devant s'achever mi-novembre 2013, il a semblé, à tous je crois, opportun de repousser la date de remise du rapport d'évaluation au Parlement au 30 juin 2014. Nous pourrons alors examiner ensemble ce dispositif et, éventuellement, le rectifier.
Même avis.
J'ai peut-être retiré trop vite tout à l'heure l'amendement que nous avions déposé pour demander que les informations soient fournies au Parlement, par département. En effet, cette notion n'apparaît plus dans l'article 6. Sans qu'il soit besoin de l'écrire, je voulais savoir si le travail d'évaluation pourrait être territorialisé, par région ou par département.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu le mercredi 23 janvier, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 17 janvier à neuf heures trente :
Accord France-Allemagne sur le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;
Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ;
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 17 janvier 2013, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
