Les amendements de Claude Bartolone pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique (nos 1630, 1885).
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 16 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement no 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 20 et 27. La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement no 20.
Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.
Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 12, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement no 19.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12, deuxième rectification, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 19.
Je suis saisi d’un amendement, n° 14, portant article additionnel après l’article 1er bis. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00 — Sociétés d'économie mixte à opération unique, Article 15
La commission a maintenu la suppression de l’article 15. Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles de la proposition de loi. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte, j’indique à l’Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opérati...
