Conditions d'accès aux installations nucléaires de base
(Après l'article 1er)

Je rappelle que les itinéraires sont validés par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’environnement. Sur le fond, il n’est pas surprenant, mais au contraire rassurant, que ces itinéraires ne fassent pas l’objet d’une large publicité, étant donné l’extrême sensibilité des matières transportées. Je précise que ...

L’amendement prévoit de créer une sanction pénale en cas de non-respect par les opérateurs des avis rendus par l’ASN. Dès lors, il est juridiquement bancal. En effet, en application des articles L. 592-25 et suivants du code de l’environnement, l’ASN ne rend que des avis, et non des injonctions, sur les projets de décret et d’arrêté ministériel...