Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant mat...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 et de l'article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédigé : « Aux chapitres III, IV, V et VII, à l'excep...