Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant mat...