Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 d)

Cet amendement vise à préciser par la loi qu’à chaque renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ou familial, l’administration vérifie que les majeurs vivant au domicile du demandeur n’aient fait l’objet d’aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs. En effet, sur ce point, les dispositions législatives en ...

Je faisais remarquer que, dans l’article visé, demeure une ambiguïté concernant le renouvellement automatique de l’agrément. C’est ce point qui nous gêne. Je maintiens donc mon amendement.