Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 29)

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

Après le mot : « spontanément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. ». Exposé sommaire : Le présent article crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. À ce titre, l...

À l'alinéa 15, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des montants distribués en actions et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués. D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la LFSS pour 2009, le forfait social taxe actuellement à un taux de 8 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire les droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre des donations et des successions, étend encore le régime confiscatoire du patrimoine des particuliers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revenir à l'ancien barème de l'ISF, c'est purement et simplement nier la hausse du foncier et sanctionner les propriétaires dans des zones où le marché immobilier est tendu. On n'est pas riche lorsqu'on dispose d'un patrimoine de 800 000 euros, prix moyen d'un F4 à Paris. A défaut de sortir entièremen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires va pénaliser à hauteur de 500 euros par an les millions de travailleurs qui en bénéficient. C'est purement et simplement de la perte de pouvoir d'achat et la sanction de la valeur travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la TVA anti-délocalisation est une erreur économique. Nos voisins européens, et notamment l'Allemagne, ont utilisé avec succès cette arme contre les importations des pays émergents qui cassent les prix par des conditions sociales condamnables. Elle permet aux entreprises françaises d'...