Droit des étrangers
(Article 5)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ». Exposé sommaire : Il ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administra...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administrativ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le précédent amendement a porté à 180 jours (6 mois) la durée maximale de la rétention de droit commun. Il serait raisonnable que cette durée...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les mots : « quatre-vingt cinq ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un trouble à l'ordre public ou une menace pour la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain n...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l'article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». II. – Le code général des collectivités territorial...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûme...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'aide médicale d'État (AME), qui constitue un encouragement à l'immigration clandestine (209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit +35 %), extrêmement coûteux pour les finances publiques (677 5...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 est conditionné par le paiement d'un droit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la santé et du ministre des finances. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des con...

 « TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur ...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une attestation prouvant qu'il a versé une caution, s'il est ressortissant de l'un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Les amb...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent f...