Les amendements de Claude Goasguen pour ce dossier
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J'ai une question à poser. La base de données peut contenir des éléments concernant la fabrication d'un produit, ou qui sont induits de cette fabrication et donc couverts par le secret. Avez-vous bien vérifié que la simple « discrétion » visant à l'ensemble ne risque pas d'atténuer le caractère « secret » donné à certains éléments ? Connaissant...
Monsieur Chassaigne, je voudrais vous rassurer : ne croyez pas que nous considérions les militants et responsables syndicaux comme des agents de l'étranger. Peut-être était-ce le cas il y a trente ans, mais ce n'est plus du tout notre conception. Cela étant, faites attention à la notion de discrétion, comparée à celles de confidentialité et de...
Il est toujours amusant d'entendre parler des anciennes et des nouvelles majorités, surtout lorsqu'il est question de procédure civile. Je souhaite beaucoup de plaisir à M. le ministre pour rédiger son décret. Ce décret ne passera pas devant le Conseil d'État, car les experts sont soumis au code de procédure civile, et ce dernier ne prévoit pas...
Non ! Les experts ne sont pas traités par le code du travail, ils sont traités par le code de procédure civile. Les experts en matière de code du travail sont les mêmes qu'en matière de code de commerce ou de code administratif, et les dispositions qui les régissent figurent dans le code de procédure civile.
