Protection de l'enfant

Je tiens à abonder dans le sens de M. Marleix. En effet, lorsque les jeunes sortent de l’enfance et de la protection de l’enfance, de nombreuses ruptures se produisent. Comme vous certainement, madame la secrétaire d’État, j’en ai déjà répertorié quatre : rupture en matière de soutien matériel, rupture du lien entre le jeune et les personnes qu...

Madame la secrétaire d’État, il y a une discordance entre vos actes et vos dires, entre les principes que vous avez tenu à afficher à l’article 1er, au point de modifier presque totalement la définition de la protection de l’enfance proposée dans cet article, et cette façon d’écarter d’un revers de la main la mesure de protection de l’enfance, ...

J’espère, madame la secrétaire d’État, que vos propos ont dépassé votre pensée, parce que vous insultez le Parlement en disant que les parlementaires ne sont pas en capacité de faire la loi et que nous ne serions pas dans notre rôle en adoptant cet amendement. Mais attendez, qui fait la loi en France ? C’est justement cette dérive que nous vou...

Et les parlementaires ont le droit de s’adresser au peuple, qui leur demande de parler en son nom. Si vous aviez écouté les associations, madame la secrétaire d’État, vous seriez solidaire de ce que propose Claude de Ganay, parce que vous sauriez qu’il est urgent de voter ce texte, contrairement à ce que vous dites ! Je suis vraiment choquée,...

C’est un amendement de l’opposition, donc il va être rejeté, mais je voudrais quand même l’expliquer.

Je vous propose de compléter l’article 5 A par l’alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d’assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’artic...

Les amendements du Gouvernement partent d’une bonne intention, mais nous devons vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que le conseil général n’a plus l’obligation de prendre en charge les jeunes à partir de 18 ans. Je vous ai parlé des ruptures matérielles et financières, qui sont considérables. Vous souhaitez, par la loi, faire beaucoup ...

Je veux avant tout saluer le travail accompli par nos collègues sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, à l’origine de cette proposition de loi. La politique de protection de l’enfant a connu de très belles avancées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, mais il est essentiel que les évolutions que nous allons adopter soient centrées en...

Ce qui est pathétique, c’est ce que nous entendons ! Vous êtes en train de dire que des jeunes de 17 ans, qui ont déjà vécu des traumatismes considérables puisqu’ils ont été confiés à l’ASE, doivent être responsables et savoir ce qu’ils feront plus tard ! Nous qui avons tous des enfants, nous savons que même des enfants réputés stables ont du m...

Je rejoins les propos de M. Barbier et je vais même plus loin : à l’heure présente, madame la secrétaire d’État, je me sens trahie. J’ai en effet travaillé à un amendement qui réécrivait le début l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles pour préciser notamment que : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les e...

Après avoir parlé d’argent, je voudrais revenir sur le fond de notre discussion. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame la secrétaire d’État, vous indiquez : « Dans ces situations, les parents peuvent avoir conservé des fragilités ». Si vous envisagez de replacer des enfants dans leur famille tout en sachant que leurs parents ont co...

Cela dit, votre amendement change du tout au tout l’objectif de l’article. Son adoption fera tomber le mien, que j’aurais pourtant aimé pouvoir défendre. Votre nouvelle rédaction ne dit nulle part que la protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants. Elle se borne à énoncer ce qu’il faut faire, ce que les professionnels savent déjà...

Certes, madame la présidente, mais il est quelque peu frustrant de savoir que mon amendement va tomber. Vous ne parlez même pas, madame la secrétaire d’État, des jeunes abandonnés entre dix-huit et vingt et un ans…

Je vous demande de vous expliquer : l’ASE va confier des enfants à des familles ayant conservé des « fragilités ». Vous voulez accompagner les enfants qui seront remis à des personnes fragiles ? Je m’interroge.

Madame la secrétaire d’État, je sais le travail que vous avez effectué pour installer un médecin référent dont la mission serait de coordonner l’action des professionnels de santé. Dans le même esprit, le travail des nombreux acteurs de la protection de l’enfance – services sociaux, police, gendarmerie, justice – doit être mieux coordonné. J’i...

Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes méprise sur ma volonté. Bien sûr, le président du conseil départemental est chargé de la protection de l’enfance, mais il ne peut suivre chaque enfant et délègue aux autorités dont j’ai parlé – services sociaux, justice, police et gendarmerie. Il faut bien que quelqu’un puisse coordonner toutes les ac...

J’étais prête à vous suivre, madame la secrétaire d’État, jusqu’à ce que vous disiez que le préfet serait habilité à enquêter. Or, que je sache, l’enquête ne relève pas du rôle du préfet, mais de celui du procureur !

Je comprends mieux, mais vous voyez bien quels problèmes d’application peuvent se poser et il me semble qu’il vaudrait mieux se tourner vers le procureur. Je ne comprends pas pourquoi l’on transférerait cette compétence aux préfets alors que l’ASE est à même de repérer les dysfonctionnements et de se tourner vers la justice. Je ne saisis pas la...

J’ai peur que ce dispositif ajoute de la confusion. À force de multiplier les acteurs, on ne sait plus qui fait quoi, d’où l’intérêt d’un coordinateur, dont vous n’avez pas voulu. Le danger se cache souvent dans les détails.

Je vous remercie à mon tour d’avoir apporté cette précision, madame la secrétaire d’État, parce qu’en écoutant Mme la rapporteure, j’ai éprouvé une grande inquiétude. Je ne comprenais plus et me disais ceci : vos propos manquent totalement de cohérence, puisque vous êtes favorable à la désignation d’un personnel d’éducation référent afin qu’il ...