Les amendements de Claude Greff pour ce dossier
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C’est un amendement de l’opposition, donc il va être rejeté, mais je voudrais quand même l’expliquer.
Je vous propose de compléter l’article 5 A par l’alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d’assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’artic...
