Nouvelle organisation territoriale de la république

Au-delà de la cohérence, il s’agit d’appeler au pragmatisme et à l’efficacité dans une période où, chacun en conviendra, nous sommes encore loin d’être sortis de la crise, et où les acteurs économiques attendent surtout de la représentation nationale qu’elle se soucie de l’efficacité de ce qu’elle vote. Je voudrais éviter que certaines parties ...

La troisième peine résulterait, elle, de cette vacance de la capacité d’intervention des départements. Je crois donc important que nous adoptions ces amendements, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité.

On a bien compris comment vont évoluer les différentes missions en matière de développement économique. Pour ma part, je voudrais appeler votre attention sur le présent amendement, qui vise à apporter une précision relative au champ d’action des CTAP. Les conférences territoriales de l’action publique ont vocation à coordonner de nombreux élém...

Je voulais insister sur l’importance de ce petit mot : « peut ». Il est évident qu’il existe dans beaucoup de régions françaises des enjeux transfrontaliers importants, en particulier en matière d’emploi. Pour prendre l’exemple de l’Alsace, qui est encore une région à ce jour, ces flux sont essentiels. Aujourd’hui, notre taux de non-emploi est...

Je ne peux que souscrire aux propos excellents que vient de tenir Annie Genevard. Au-delà de la question de la capacité se pose celle du droit à intervenir. L’article donne le sentiment que les collectivités locales, par exemple les EPCI, seront autorisées à mettre au pot de la région pour les seuls dispositifs auxquels elle aura décidé qu’elle...

Les régions devenant pleinement responsables du développement économique, elles doivent en effet disposer des moyens d’appliquer le schéma régional dont elles seront tenues de se doter en la matière. Cet amendement vise donc à remédier à leur manque de capacité financière autonome.

Il s’agit d’un amendement très important : le rappel et les précisions qu’il apporte visent en effet à remédier au caractère obsolète des dispositions de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Son article 49 prévoit en effet que les agences de développement sont constituées sous forme ...

Non seulement je le maintiens, mais je demande au Gouvernement et au rapporteur comment on pourrait en améliorer la précision juridique : en effet, certaines agences se posent aujourd’hui des questions. Je n’ai d’autre part pas obtenu de réponse, madame la ministre, sur l’articulation que le Gouvernement imagine entre l’Agence nationale pour le...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voici donc au début de nos débats sur ce projet de loi censé répondre à toutes les questions restées sans réponse lorsque nous avons travaillé des mois durant la carte des régions jusqu’en décembre dernier. Nous voici enfin, pensions-nous, près de comprendre les raisons et les motivations...