Questions au gouvernement sur des sujets européens
(Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. En juillet 2012, votre gouvernement a étendu l’application de la CSG et la CRDS à certains revenus des non-résidents. Depuis, vous n’êtes pas sans le savoir, la Commission européenne a ouvert deux procédures d’infraction contre la France pour violation du droit communautaire. Le 26 février derni...