Questions orales sans débat
(Suppression de l'obligation pour les non-résidents parties à un procès devant le tribunal administratif de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal)

J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, et surtout celle de Mme la garde des Sceaux, sur les obligations qu’impose aux non-résidents l’article R. 431-8 du code de justice administrative, aux termes duquel « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République ...

Si nous pouvions compter au mois de juin sur la publication d’un décret avec entrée en vigueur immédiate, l’administration ferait une grande avancée, car tous les non-résidents n’ont pas une famille qui réside en Seine-Saint-Denis mais, s’ils paient des impôts en France, c’est qu’ils possèdent généralement une résidence ailleurs sur le territoi...