Droit des étrangers
(Avant l'article 1er)

Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer que les étrangers demandant un titre de séjour ont une connaissance de la langue française au moins égale à celle qui est exigée des étrangers demandant la nationalité française, notamment par mariage. Il est souhaitable que des étrangers qui ne seront pas appelés à résider en France aient un niveau ...