Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je m’étonne que vous déposiez un tel amendement portant sur les dispositions relatives à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux, monsieur le rapporteur. En effet, le Sénat a justement adapté notre législation à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que vous la contournez. Vous l’avez d’ailleurs é...

Mon intervention porte sur le même sujet. M’étant longuement exprimée à l’occasion de la discussion générale, je me contenterai ici de rappeler le principe d’unicité de législation, qui s’applique à toutes les législations relatives aux branches vieillesse, conformément au d) du 1 de l’article 3 du règlement no 8832004. Par ailleurs, les dispo...

Je compléterai les propos de Frédéric Lefebvre en insistant sur le fait que le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoivent des cotisations non contributives et territorialisées. D’où ma question : monsieur le secrétaire d’État, quid des non-affiliés qui résident à l’étranger mais également des ...

Dans ces conditions, il est très injuste de les ponctionner à hauteur de 15,5 % sur ce type de revenus. Si l’on baissait les retraites dans la même proportion, les retraités descendraient dans la rue ! Ce n’est pas parce que les non-résidents ne bloqueront pas les aéroports qu’il faut les taxer.

Je voudrais rappeler mes propos précédents à M. le secrétaire d’État, qui n’a pas dû m’entendre : j’ai dit que le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie étaient territorialisés. Quid de cela ? Va-t-on permettre aux Conseils consulaires pour la protection et l’action sociale – les CCPAS – d’indemnise...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 15 afin d’adapter notre législation, dans l’esprit de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en février 2015, aux éventuelles suites de cette jurisprudence. Il s’agit d’éviter les contentieux concernant les personnes affiliées ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je consacrerai mon intervention à l’article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article a déjà été décrié par plusieurs de nos collègues, dont Bernard Accoyer et Jean-Pierre Barb...

Pourtant, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention… Allez-vous respecter l’esprit de ces décisions et rembourser tous les contribuables non affiliés à la sécurité sociale ?

Je ne peux imaginer qu’il en soit autrement. Pour en revenir au texte en discussion, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de justice en affectant la recette de la CSG à des prestations non contributives. Or le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse ...