Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 15)

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 15 afin d’adapter notre législation, dans l’esprit de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en février 2015, aux éventuelles suites de cette jurisprudence. Il s’agit d’éviter les contentieux concernant les personnes affiliées ...