Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier
21 amendements trouvés
Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les contribuables non résidents de l'application du dispositif attribuant au Fonds de solidarité vieillesse le produit de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement d...