Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS356 au texte N° 3106 - Article 15 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Schmid
I - Supprimer les alinéas 36 à 41. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent paragraphe vise à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieill...
