Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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L’article 7 relève les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l’ordre de 500 millions d’euros. Ainsi, le paiement d’une grande partie de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises est avancé d’un exercice. Il s’agit d’une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveu...
