Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Véronique Louwagie a très bien décrit les mesures figurant à l’alinéa que ces amendements identiques visent à supprimer. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’article, selon lequel cet avantage « est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel » et « ne profite qu’aux patrimoines les plus élevés », les petites s...
