Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles s’applique sur les cessions des terrains rendus constructibles à partir du 13 janvier 2010. Elle est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et calculée comme étant la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son taux est prog...
Cet amendement, initié par M. Chevrollier et adopté en commission, porte sur la taxation des terrains occupés par des casiers de stockage mais qui ne reçoivent plus de déchets durant la période de post-exploitation. L’amendement vise à assujettir ces terrains à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe sur les propriétés b...
J’ai entendu notre collègue Dominique Lefebvre dire que nous voulions supprimer la taxe foncière. Il n’est pas question de supprimer la taxe foncière mais de passer de la taxe sur les propriétés bâties à la taxe sur les propriétés non bâties. Dans les deux cas, la taxe foncière est maintenue.
Pour inciter les propriétaires à vendre leur terrain en vue de la construction de logements neufs, on a instauré la possibilité pour les communes de moduler la valeur forfaitaire des terrains constructibles. Or cette mesure n’a pas eu l’effet escompté. Cet amendement a pour objet de supprimer la surtaxe.
