Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Cet amendement concerne l’obligation de désigner un représentant fiscal lors d’une vente d’un bien égal ou supérieur à 150 000 euros lorsque le cédant est domicilié à l’étranger. Il vise à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes dont le domicile fiscal est situé dans les États n’ayant pas conclu de convention d’ass...
Cet amendement porte, comme mon amendement précédent, sur l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certaines transactions. Une personne qui vend un bien d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 euros est obligée, lorsqu’elle réside dans certains États, de désigner un représentant fiscal. Celui-ci prend une commission, ce qui est ...
Le coût est une chose, mais il y a aussi une question de principe. Lorsque l’on vend un bien, on sait très bien si l’on fait une plus-value ou pas. Permettez-moi de vous donner un seul exemple. Une personne hérite de sa soeur et reçoit des parts de société d’une valeur de 151 000 euros ; trois semaines plus tard, elle les revend au frère. Si el...
