Représentation des français établis hors de france
(Article 20 a)

Cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance. Est contraire à l'article 6 de la loi organique de 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l'espèce, des séries A et B pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger, renouvel...