Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la représentation des Français établis hors de France (nos 834, 884 et 900).
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, mes chers collègues, cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la transformation de l'Assemblée des Français de l'étranger en Haut Conseil des Français de l'étranger. Ce changement n'est pas une simple substitution technique. Il porte en effet atteinte à plusieurs dispositions de lois organiques, qui mentionnent expressément l'Assemblée des Français de l'étranger et lui confèrent des attributions précises. J'ai mentionné ce point lors de la défense de la motion de renvoi en commission.
Ce changement empiète donc sur les dispositions de deux lois organiques. Je m'abstiendrai de rappeler les références exactes des dispositions concernées : elles sont dûment mentionnées par l'exposé sommaire du présent amendement.
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 .
L'avis de la commission est défavorable, monsieur le président. Renommer cette instance représentative Haut Conseil des Français de l'étranger, idée qui a été retenue par la commission, nous semble indispensable dans la mesure où cela permet de tenir compte du changement de sa composition et de son rôle. Il est important de mettre en évidence cette nouvelle dimension.
Par ailleurs, je crois que le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question de l'éventuelle inconstitutionnalité d'une telle modification. Votre amendement soulève la question de la compatibilité de l'article 1er avec des dispositions contenues dans plusieurs lois organiques. Sur ce point, on peut dire que le projet de loi dont nous discutons actuellement ne remet pas en cause les lois organiques. Par voie de conséquence, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Hélène Conway-Muret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 .
Madame la députée, comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le point central de cette réforme est bien la création des conseils consulaires, composés d'élus de proximité, auprès des ambassades ou des consulats. J'ai souhaité maintenir une instance de représentation des Français de l'étranger au niveau central, pour valoriser l'expertise de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger. Mais il s'agit bien, dès le départ, d'une nouvelle assemblée, dont la composition est revue et le rôle politique de conseil est renforcé.
S'agissant de votre inquiétude relative aux lois organiques dont vous avez parlé, comme l'a dit M. le rapporteur, la décision du législateur ordinaire de modifier le nom de l'AFE et de renouveler intégralement ses membres ne saurait être considérée comme empiétant sur une compétence réservée par la Constitution au législateur organique. Elle n'est par conséquent entachée d'aucune inconstitutionnalité. En effet, interdire à la loi ordinaire toute possibilité d'intervention dans ces matières au seul motif que l'Assemblée des Français de l'étranger est mentionnée dans diverses lois organiques reviendrait à priver le législateur ordinaire d'une compétence qu'il tire directement de la Constitution.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Je ne me placerai pas sur le plan de la constitutionnalité de cet article. Mes soupçons sont bien différents.
Je viens de vous entendre dire, madame la ministre, que vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée. Avant de vous entendre dire cela, je soupçonnais le Gouvernement de nourrir des intentions hostiles à l'Assemblée des Français de l'étranger, que vous voulez rebaptiser Haut Conseil des Français de l'étranger – ce que nous allons essayer d'éviter. En fin de compte, je vous soupçonnais de vouloir lui couper la tête. Quand on regarde bien ce que vous voulez faire de cette institution, on voit en effet qu'elle ne servira plus à rien ! Vous la décentralisez, ou la recentralisez, vous ne lui attribuez plus aucun rôle… La seule différence entre ce qui se passera au niveau local, dans les conseils consulaires, et ce qui se passera à Paris, c'est que les membres des conseils consulaires auront droit à un voyage annuel à Paris, ce qui coûtera d'ailleurs fort cher.
Je vous soupçonne donc, en donnant à l'AFE le nom de Haut Conseil des Français de l'étranger, de vouloir couper la tête de cette institution. Après tout, si vous vous en remettez à la sagesse des parlementaires, tant mieux ! Mais si l'on pouvait éviter de changer d'appellation, ce ne serait pas plus mal.
Je me félicite de voir Mme la ministre s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur cette question. Comme cela a été rappelé à la tribune de cette assemblée, l'histoire de la représentation des Français de l'étranger est assez longue. Il y eut d'abord un Conseil supérieur des Français de l'étranger puis, dans le sillage du mouvement de démocratisation mené par la gauche quand elle est arrivée au pouvoir, cette institution a pris en 2004 le nom d'Assemblée des Français de l'étranger.
En français, les mots ont un sens. Je crois que changer le nom de l'AFE serait assez mal vécu, notamment par les personnes qui siègent dans cette instance : elles sont bien élues, et non pas nommées ou cooptées. Appartenir à un supposé « Conseil », quand bien même il serait qualifié de « haut » ou de « supérieur », ne les satisferait pas. La question du nom n'est pas simplement d'ordre terminologique : c'est une question politique, relative à la manière dont on envisage la représentation. Il me semble normal que Mme la ministre s'en remette à la sagesse de l'Assemblée nationale sur ce point, puisque c'est le terme d'Assemblée des Français de l'étranger qui figurait dans la rédaction originelle du projet de loi qu'elle a présenté au Sénat. Le Sénat a confirmé cette rédaction, et le changement d'appellation est intervenu sans débat, avec l'adoption d'un amendement de M. le rapporteur par la commission des lois.
Selon les propos tenus par Mme la ministre dans la réponse qu'elle a faite cet après-midi aux orateurs inscrits dans la discussion générale, j'aurais prétendu qu'il n'y a pas eu de débat ni de concertation. Je n'ai jamais prétendu qu'il n'y a pas eu de concertation ! J'ai simplement dit que la liasse d'amendements dont nous allons débattre ce soir a été examinée cet après-midi, par la commission des lois, entre quatorze heures quarante-deux et quatorze heures cinquante-deux. Elle a été examinée en dix minutes ! Aucun des amendements qui ont été débattus en votre présence, madame la ministre, ne figure dans cette liasse : ils ont été retirés.
Les amendements de cette liasse ont été examinés en dix minutes : je vous laisse le soin de juger si le débat et la concertation sur ces amendements ont été satisfaisants !
Monsieur Marsaud, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle…
…après une petite interruption. En d'autres temps, vous vous préoccupiez moins des Français de l'étranger.
Le texte même du projet de loi, tel qu'il a été adopté par la commission des lois, justifie ce changement d'appellation.
Nous parlions auparavant d'« assemblée », parce qu'elle était effectivement élue au suffrage direct. Or, avec le texte tel qu'il nous revient de la commission, elle ne sera élue qu'au suffrage indirect. Elle sera donc nommée « Haut Conseil », au même titre que l'on parle de la Haute Assemblée dont les membres sont, par ailleurs, également élus au suffrage…
…direct, certes, mais limité ! Ces quelques similitudes expliquent qu'il soit tout à fait judicieux d'appeler cette assemblée « Haut Conseil », lequel continuera, d'ailleurs, à élire les sénateurs des Français de l'étranger.
Monsieur Coronado votre argument consiste à dire que l'examen des amendements en commission des lois réunie au titre de l'article 88 du règlement a duré dix minutes.
Or le président de la commission, M. Urvoas, vous a laissé la possibilité de vous exprimer. En conséquence, le débat pouvait se dérouler également à ce moment.
Il n'a même pas fait l'objet d'une retransmission à la télévision ! Nous ne pouvions même pas suivre les débats depuis notre bureau !
Plusieurs députés du groupe SRC. Il fallait venir en commission !
Il fallait venir en commission, madame ! Je pense que la présence physique vaut mieux que la présence télévisuelle ou par écran interposé !
Le débat a donc eu lieu en commission.
Il est essentiel de souligner que le terme « Assemblée » peut être source d'une confusion avec l'Assemblée nationale. Je rappelle également qu'au sein du Haut Conseil, les élus issus des conseils consulaires sont des élus à part entière. Il n'y a donc aucune ambiguïté en la matière.
De plus, votre amendement pose un problème qui n'est pas que technique. En effet, il ne porte que sur une seule occurrence. Or, dans le texte tel qu'il a été adopté par la commission des lois, le terme « Haut Conseil » figure dans tous les articles. N'apporter une modification qu'à cet article posera une vraie difficulté quant à l'organisation générale de la loi.
Nous devons donc maintenir l'appellation de « Haut Conseil des Français de l'étranger ».
Cher monsieur le rapporteur, j'ai fait allusion à la durée du débat pour répondre à une remarque de Mme la ministre, et non pour dire que le débat n'avait pas eu lieu. Toutefois, il n'y a pas eu de débat en commission sur le changement de nom. Je vous renvoie, sur ce point, aux bandes vidéos et vous constaterez que la discussion a porté sur d'autres points, notamment sur le découpage des circonscriptions.
Je tiens à vous dire qu'il y avait une logique dans le développement et dans l'émergence d'une assemblée élue. Mme la ministre l'a elle-même rappelé tout à l'heure, puisqu'elle a précisé que la gauche avait permis une démocratisation et une transparence qui avaient eu pour conséquence directe de donner au « Conseil supérieur » le nom d'« Assemblée ».
Je me contenterai simplement et je crois que Mme la ministre le mesure mieux que moi, puisqu'elle a siégé très longtemps au sein de cette assemblée, de scruter le sentiment des élus qui participeront au conseil consulaire et à qui l'on dira qu'ils n'appartiennent plus à une Assemblée, mais à un Haut Conseil. Je vous laisse la paternité de cette modification. La différence, monsieur le rapporteur, entre vous et moi, c'est que je connais, comme d'autres parlementaires ici présents, cette assemblée et le rôle joué par ces élus ! Ce sont de vrais élus, ce sont des élus de terrain, de proximité, des élus qui participent, depuis des années, à la représentation pleine et entière des Français établis hors de France. C'est pourquoi je maintiens cet amendement. J'espère que les députés du groupe socialiste entendront qu'il s'agit de consacrer l'élection d'élus au sein d'une assemblée délibérative !
(Les amendements identiques nos 57 et 73 ne sont pas adoptés.)
Je trouve tout de même assez fort que des représentants mettent, ici, en cause le mot « conseil » et le considèrent comme étant antidémocratique ! En effet, il existe les conseils régionaux, les conseils municipaux, les conseils départementaux, lesquels sont des instances tout à fait démocratiques et composées d'élus.
Cet amendement, que je présente avec certains membres du groupe SRC, tend à supprimer l'adjectif « Haut » et à maintenir simplement le mot « Conseil » parce qu'il s'agit effectivement d'une assemblée d'élus. L'expression « Haut Conseil » pourrait laisser croire qu'il s'agit d'une instance administrative. Nous proposons simplement de nommer cette nouvelle assemblée le « Conseil des Français de l'étranger ».
Avis défavorable.
Je remercie mon collègue de souligner que le mot « conseil » est utilisé pour désigner des assemblées délibérantes. Il propose de supprimer le mot « Haut ». Or nous voulons donner à cette assemblée une certaine force, une certaine puissance. Il existe, en effet, de nombreux hauts conseils dans notre République et nous tenons à lui donner cette dimension. Parler de « Haut Conseil », c'est tenir compte de la réforme et du profond changement du rôle et de la composition du Haut Conseil.
Nommer la nouvelle assemblée « Conseil » ne convient pas. Une telle appellation serait trop proche du « Conseil supérieur des Français de l'étranger » que l'on a connu jusqu'en 2004, ce qui reviendrait à revenir à cette époque et, si ce n'est à dénaturer, du moins à ôter de la force à cette réforme.
Monsieur le député, votre proposition ne soulève pas de problème sur le fond, mais l'accepter serait revenir sur l'équilibre du texte élaboré par la commission des lois. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.
Nous demeurons, pour notre part, hostiles à cet amendement et nous en tenons à l'amendement précédent. Nous sommes favorables à ce que cette instance continue à s'appeler « Assemblée des Français de l'étranger ». Chaque assemblée a un peu son histoire. Nous savons parfaitement que des élus de cette assemblée, de gauche comme de droite, ont réalisé un travail remarquable. Ils sont, comme l'a rappelé notre collègue Coronado, quasiment en permanence et très souvent de manière désintéressée à la disposition de leurs concitoyens. Changer une fois de plus de nom reviendrait à casser quelque peu l'histoire de cette assemblée qui rencontre, de surcroît, un problème de notoriété. Nous avons tous expliqué, lors de nos interventions, que la participation à cette élection était relativement faible.
Enfin, les prochains membres de cette assemblée seront, certes, élus, mais ce sera la fin d'une élection à l'occasion de laquelle chacun avait sa chance. Je prendrai l'exemple de ma circonscription législative et des deux élus de Pondichéry, qui avaient des chances de se faire élire dans leur communauté. La prochaine fois, ils devront être élus par l'ensemble des Français de l'Asie et de l'Océanie. Soyons honnêtes : qui aura les moyens de présenter des listes sur l'ensemble d'un continent si ce n'est le parti socialiste, l'UMP et peut-être une ou deux autres formations ? Mais il est fini, le temps où les gens avaient individuellement leurs chances et pouvaient tenter l'aventure.
Comme je l'ai souligné durant ce débat, je regrette ce mode de scrutin, parce que l'on casse vraiment l'implantation des personnes. C'est, une fois de plus, donner des pouvoirs aux états-majors politiques. Conservons au moins la symbolique du nom ! C'est un minimum !
Je me plierai à l'avis du Gouvernement puisque cet amendement pourra sans doute faire l'objet d'une discussion lors de la réunion de la CMP. Je le retire donc ainsi que tous les amendements de conséquence, sauf les amendements nos 47 et 48 à l'article 34.
(L'amendement n° 11 est retiré.)
(L'article 1er est adopté.)
Nous abordons ici la question des domaines de compétences.
L'enseignement français à l'étranger ainsi que l'enseignement bilingue en français sont des sujets tout à fait prégnants dans la vie des familles françaises établies hors de France. Nous avons eu l'occasion d'en discuter aujourd'hui encore lors d'une concertation organisée par Mme la ministre sur l'avenir du réseau. C'est un des soucis majeurs de notre communauté.
Nous n'avons pas été conviés à cette concertation ! C'était une concertation interne !
Je tiens, pour information, à vous préciser qu'il y avait des chevalets avec vos noms à l'entrée de la salle de la convention. C'est la preuve, ma chère collègue, que vous étiez invités et certainement pas exclus.
Je poursuis mon propos. Les conseils consulaires doivent avoir la possibilité de se prononcer sur les questions d'intérêt général liées à l'enseignement. Nous proposons, donc, d'insérer le mot « éducatif » après le mot « culturel ».
Favorable.
Je ne suis ni opposée ni favorable à cet amendement. En conséquence, je m'abstiendrai. Je tenais simplement à vous faire part de ma position. Je juge cette insertion redondante, car, sauf erreur de ma part, les réseaux culturels français à l'étranger incluent les domaines ayant trait à l'éducatif. L'éducatif est compris dans le culturel.
D'où l'importance de l'éducation pour la droite !
(L'amendement n° 7 est adopté.)
Cet amendement vise à apporter davantage de transparence aux décisions en permettant aux délibérations des conseils consulaires de donner lieu à un procès-verbal afin que tous nos concitoyens soient informés des décisions qui y sont prises.
Avis favorable. Nous sommes au coeur de la réforme. Il convient de donner plein exercice à la démocratie de proximité. Faire en sorte que le procès-verbal des conseils soit publié donne aussi une certaine force et une certaine légitimité.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Les réunions des conseils consulaires devront donner lieu à un procès-verbal communicable dans les conditions du droit commun de l'accès aux documents administratifs. On peut également imaginer, par exemple, qu'un espace soit dédié, sur le site des ambassades, aux travaux des conseils consulaires où se trouveraient publiés les procès-verbaux.
(L'amendement n° 8 est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 58 .
Cet article est en cohérence avec les avantages qu'apportera la proximité. Il convient de ne pas figer le texte et de laisser à chaque conseil consulaire la possibilité de s'organiser au mieux en fonction des faits locaux ou de ce qui se passe dans chaque consulat. Ne figeons pas le texte et laissons la proximité s'exprimer.
Avis défavorable. L'argument consiste à dire qu'il ne faut pas figer le texte et qu'il convient de maintenir la dimension locale. Le texte prévoit que la première réunion de chaque conseil consulaire doit se tenir au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin et respecte, en cela, les circonstances locales. Cela permet aux gens de s'adapter et de prendre leurs dispositions. Cela ne pose aucune difficulté.
De plus, la notion de « plus brefs délais » est inconnue en droit électoral français et laisse une marge d'appréciation un peu trop grande. Cela risquerait également de donner lieu à une censure de la part du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Il est donc préférable de s'en tenir à la rédaction initiale.
Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons que vient d'invoquer le rapporteur.
Par ailleurs, ce délai maximal ne paraît pas excessif au regard des éventuelles contraintes locales auxquelles les membres du conseil consulaire pourraient se trouver confrontés.
(L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)
(L'article 2 bis est adopté.)
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 3 à 18.
r. Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 51 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 59 .
Défavorable. L'amendement risque d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez puisque l'expression « dans les plus brefs délais » est juridiquement moins contraignante qu'un délai fixé avec précision, fût-il de trois mois.
(L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)
(L'article 20 AA est adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 60 .
Cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance.
Est contraire à l'article 6 de la loi organique de 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l'espèce, des séries A et B pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger, renouvellements expressément mentionnés par cet article qui fait une référence expresse aux renouvellements partiels de cette assemblée.
Défavorable. Il n'y a aucune obligation constitutionnelle de tirer, à l'occasion du présent projet de loi ordinaire, les conséquences organiques du changement de dénomination en matière de listes électorales consulaires.
Défavorable. Sinon, une loi ordinaire ne pourrait jamais modifier l'AFE. C'est d'ailleurs une loi ordinaire qui l'a créée en 2005.
(L'amendement n° 60 n'est pas adopté.)
(L'article 20 A est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 74 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l'amendement n° 6 .
Il s'agit de faire en sorte que les députés élus par les Français établis hors de France puissent siéger au Haut Conseil des Français de l'étranger avec voie consultative.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour défendre l'amendement n° 74 rectifié .
Vous n'ignorez pas que la circonscription des sénateurs a une taille mondiale, que celle des députés élus par les Français établis hors de France regroupe parfois un continent entier. Il est donc nécessaire de leur permettre de partager leurs différentes expériences d'élus, certains ayant une plus grande proximité avec leurs électeurs.
Cet amendement vise simplement à permettre aux parlementaires, les sénateurs et les députés des Français établis hors de France, d'être associés aux travaux du Haut Conseil, qui va représenter les Français établis hors de France. C'est ce qui se passe aujourd'hui à l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce sont des moments de coopération, d'échange d'informations utiles pour la représentation de nos compatriotes ainsi que pour les administrations et le ministère, et je ne comprends pas très bien pourquoi une telle possibilité a été supprimée.
Défavorable, pour plusieurs raisons.
D'abord, la participation de membres invités relève du règlement intérieur du Haut Conseil. Celui-ci a la possibilité d'élaborer son propre règlement. Il serait donc assez paradoxal que le législateur intervienne aujourd'hui dans ce règlement intérieur. Il convient au contraire de le laisser pleinement délibérer sur les personnes qu'il souhaite inviter.
On imagine mal un conseil régional ou départemental inviter un député à assister à ses travaux. Ce n'est pas dans la philosophie des collectivités locales en France. Si l'on raisonne par analogie, il faut laisser le Haut Conseil s'exprimer pleinement et faire son propre règlement intérieur.
Dernier argument, si la loi permettait aux députés d'assister aux travaux du Haut Conseil, on entretiendrait une confusion des genres et on remettrait en cause, quelque part, sa pleine compétence d'exercice.
Défavorable, pour les raisons que vient d'évoquer le rapporteur. Une proposition analogue avait été rejetée par le Sénat.
C'est intéressant, un raisonnement par analogie, monsieur le rapporteur, mais, moi, je raisonne par expérience.
Un député, dans l'Hexagone ou en outre-mer, peut faire le tour de sa circonscription. Dans la mienne, il y a trente-trois pays. Quelle analogie pouvez-vous donc établir entre votre circonscription et la mienne ? Moi, je prends l'avion pour y aller, je dois me rendre dans un pays une fois par semaine ou dans trois pays une fois par mois. L'analogie ne fonctionne donc pas pour les Français établis hors de France. M. Mariani a plus de cinquante-quatre pays, je crois, dans sa circonscription. Une telle argumentation a donc quelques limites.
Je préfère l'expérience. Elle a montré jusqu'à maintenant que l'Assemblée des Français de l'étranger avait besoin d'échanger avec les représentants élus, qu'ils soient au Sénat ou à l'Assemblée. Cela me semble être un élément de bon sens. Cela n'a jamais été vécu comme une intrusion ou comme une tutelle. Cela a été vécu au contraire, et je crois que Mme la ministre peut en témoigner, comme un apport réciproque et une meilleure représentation pour nos compatriotes à l'étranger.
Nous allons voter la participation des députés à l'élection des sénateurs, et donc être membres du corps électoral des sénateurs, mais, par contre, vous nous privez de toute participation ou association aux travaux du Haut Conseil. C'est un peu paradoxal. On nous permet de travailler en haut, on ne nous permet pas de connaître en bas. Ce n'est finalement pas une bonne méthode.
L'on peut faire confiance aux parlementaires, qu'ils soient députés ou sénateurs, pour ne pas forcément s'immiscer dans les travaux du Haut Conseil, mais comment expliquer à ces gens-là – à l'élection desquels nous aurons peut-être participé, au demeurant, parce qu'il va bien falloir la faire, la campagne et, comme l'expliquait tout à l'heure M. Mariani, ce sont les partis qui vont intervenir – qu'il y a en quelque sorte une coupure et qu'on ne les revoit plus, on ne leur parle plus, on ne sait plus qui ils sont. Il y a là un petit paradoxe, nous allons participer à l'élection des sénateurs et nous ne connaîtrons plus le Haut Conseil.
Si vous avez trente-trois pays dans votre circonscription, monsieur Coronado, moi, j'ai quatre-vingt-quatorze communes dans la mienne.
Ce n'est pas la même chose mais je continue à raisonner par analogie. Je ne connais pas un seul conseil municipal qui soit dans l'obligation de m'inviter. Il faut donc laisser les élus du Haut Conseil décider dans leur règlement intérieur s'ils peuvent ou non inviter les parlementaires. C'est une marque de respect envers ces nouveaux élus et leur nouveau mode d'élection.
Avec une certaine humilité, je crois être le seul à avoir été vingt ans député de province, seize ans vice-président de conseil général, accessoirement seize ans maire, et aujourd'hui député des Français de l'étranger. J'avais quarante-neuf communes dans ma circonscription, j'ai maintenant quarante-neuf pays.
Ce n'est pas compliqué. Pour aller de Lapalud à Orange, je mettais une heure quinze. Pour aller d'un point à un autre de ma circonscription, je mets dix-huit heures d'avion. En week-end, je faisais neuf communes de ma circonscription sans aucun problème, je vois mal comment je peux faire deux pays de plus. Il n'y a donc aucune analogie possible avec un département.
Je sais comment tout cela va finir. Parce que les modes de scrutin ont leur propre logique. Avec des listes par continent, les députés et les sénateurs seront amenés à être les têtes de liste dans les différents continents, pour tout un tas de raisons. Si les parlementaires ne restent pas en contact avec les élus de leur zone, qu'ils soient députés ou sénateurs, ils seront obligés de se présenter eux-mêmes. Vous allez tous dire non, mais rendez-vous dans un an.
Il est tout de même paradoxal que des élus de l'opposition, qui prétendent vouloir amener plus de démocratie dans le Haut Conseil, veuillent toujours s'immiscer dans les affaires d'élus locaux. Les élus locaux ont leur propre assemblée, les parlementaires que nous sommes ont la leur. Chacun son travail dans son assemblée. Laissons les conseils consulaires faire leur travail de proximité sans nous en mêler. Je crois qu'ils peuvent le faire seuls.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 74 rectifié n'est pas adopté.)
Comme cela se passe dans un grand nombre d'assemblées, il s'agit simplement de permettre au Haut Conseil de faire appel à des experts pour qu'ils donnent leurs avis bénévolement.
Défavorable. Nous sommes bien, encore une fois, au niveau du règlement intérieur. Laissons donc les élus du Haut Conseil décider s'ils peuvent ou non inviter tel ou tel membre. C'est une marque de respect envers eux.
Défavorable. Une proposition analogue a été rejetée par le Sénat car l'amendement proposé relève du domaine réglementaire. La nouvelle AFE doit être libre d'établir elle-même son règlement intérieur. Dans l'esprit du Gouvernement, elle n'est pas sous tutelle du Parlement, qui n'a pas à cadrer le contenu de ce règlement intérieur.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
L'article 20 fait la liste des sujets sur lesquels porte le rapport annuel que le Gouvernement doit présenter devant le Haut Conseil.
Le premier concerne l'enseignement français à l'étranger. L'amendement vise à ajouter la mention « y compris l'enseignement bilingue francophone », tout simplement parce que l'enseignement français à l'étranger est une description partielle de la réalité de l'offre scolaire proposée aux familles francophones et françaises.
Vous avez peut-être entendu parler de la difficulté rencontrée par certaines familles pour trouver de la place dans les établissements scolaires français à l'étranger, la télévision nationale en a encore récemment fait état. Pour d'autres raisons, liées par exemple aux frais de scolarité élevés ou tout simplement au choix des familles d'envoyer leurs enfants dans des écoles locales du pays d'accueil, les familles françaises ne scolarisent pas forcément leurs enfants dans des établissements français appartenant en particulier au réseau de l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il est important de rechercher des accords de partenariat avec des établissements nationaux des pays de résidence, d'avoir le bilinguisme comme objectif, comme le fait le projet de loi sur la refondation de l'école, et d'évoquer toutes les formes alternatives d'enseignement, qui passent par exemple par les associations de promotion du français ou par le CNED, le Centre national d'enseignement à distance.
Je suis favorable à cet amendement, dont je partage pleinement la préoccupation.
Je rappelle que certaines classes bilingues francophones mises en place dans les établissements étrangers d'enseignement local ont reçu le label « France Éducation » du ministère des affaires étrangères, qui garantit la qualité de l'enseignement dispensé. Il est donc cohérent que ces filières soient mentionnées dans le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Haut Conseil.
L'enseignement bilingue francophone n'est pas toujours sous l'autorité de la France. Cet amendement représente une immixtion dans les affaires de pays étrangers, pour des enseignements qui ne dépendent pas de nous. Il a peut-être toute sa place dans le texte ; encore faudrait-il le récrire pour ne pas sortir du contexte franco-français.
Cet amendement – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois – n'est pas du domaine législatif mais réglementaire. J'ai eu la chance, ou la malchance, de travailler sous la direction de quelques autres présidents, vos prédécesseurs, monsieur Urvoas, qui nous rappelaient de temps en temps ce qui relève du règlement et ce qui relève de la loi. Nous sommes là complètement dans le domaine réglementaire. À la limite, si on adopte cet amendement, autant prévoir que les élèves devront apprendre telle ou telle chanson !
(L'amendement n° 14 est adopté.)
Cet amendement vise à inclure la question de la politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger dans le rapport que présente chaque année le Gouvernement au Haut Conseil.
La politique culturelle à l'étranger est bien plus vaste que ce que l'on imagine. C'est aussi un moyen, pour nos compatriotes, de garder la maîtrise de la langue et de participer à la vie culturelle au sens large. Il est surprenant qu'un tel alinéa ait été supprimé en commission. Je demande, compte tenu de ce que nous venons d'entendre, notamment de la part de notre collègue Axelle Lemaire, sur l'importance des questions linguistiques, culturelles, le rétablissement de cet alinéa.
Défavorable. Cet amendement propose de revenir sur le texte tel qu'il a été adopté par la commission. Celle-ci a fait le choix de recentrer le contenu du rapport sur les seules questions intéressant directement les Français de l'étranger. Dans cette perspective, elle a exclu la présentation de la politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger ; cette politique n'intéresse en effet pas seulement les Français établis hors de France mais l'ensemble de la nation. Il n'y a donc pas lieu d'en limiter la présentation au seul rapport sur la situation des Français établis hors de France.
Je comprends, monsieur le député, votre préoccupation. La sénatrice Kalliopi Ango Ela avait déposé un amendement identique au Sénat, auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Par cohérence, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Je suis un peu surpris d'entendre que la politique culturelle de la France à l'étranger ne concerne pas directement les Français établis hors de France. Il faudrait faire un tour dans l'un de ces pays pour voir que l'action menée par les alliances, les instituts permet aux Français établis hors de France depuis fort longtemps, pour certains même depuis toujours, de conserver un lien de proximité avec notre pays, notre culture, notre langue. Si cela ne les concerne pas directement, c'est à n'y rien comprendre !
J'espère, du moins, que le régime fiscal qui s'applique à eux les concerne directement. C'est l'objet de mon amendement. C'est un autre alinéa qui a été supprimé en commission. Cette question devrait logiquement, je dirais presque par analogie, figurer dans le rapport.
Nous tiendrons le même raisonnement. La politique culturelle n'intéresse pas que les Français de l'étranger mais l'ensemble de la nation. C'est cela que j'ai voulu dire.
Le régime fiscal est applicable localement dans les différents pays, sous réserve de régimes conventionnels liant ces pays à la France, mais globalement il faut appliquer le même raisonnement que pour la politique culturelle.
Défavorable. Ces accords intéressent bien sûr les Français établis hors de France, mais il semble plus opérant que ces questions soient traitées, comme nous le prévoyons, au niveau des conseils consulaires, qui seront chargés de formuler des avis, notamment sur les questions économiques.
(L'amendement n° 77 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. L'alinéa 10 parle de « l'administration des Français de l'étranger », et il n'est pas clair s'il s'agit d'une définition organique ou fonctionnelle de cette administration. S'agit-il de la direction des Français de l'étranger ainsi que du réseau consulaire, ou bien de la description des services administratifs à destination des Français de l'étranger ?
En outre, nous sommes peut-être des Français résidant à l'étranger mais nous sommes Français. La notion de « Français de l'étranger » est sans doute maladroite, ne serait-ce que parce qu'elle n'est pas employée ailleurs dans le projet.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement, car le rapport prévu à l'article 20 portera sur la situation des Français établis hors de France et les politiques publiques conduites à leur égard, et non sur la situation des services de l'État.
Pourriez-vous, madame la ministre, préciser à quel endroit il est fait mention du descriptif du rapport annuel ?
Au premier alinéa de l'article 20.
Je dois donc comprendre que l'alinéa 10, qui traite de « l'administration des Français de l'étranger », concerne les activités de l'administration à destination des Français résidant à l'étranger ? Je trouve qu'il y a là une imprécision terminologique, mais si le Gouvernement est certain de son interprétation, je retire mon amendement.
À l'article 21, la parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Cet article concerne également la définition des missions du Haut Conseil des Français de l'étranger, qui doit être consulté sur les questions relatives à la protection sociale de ces Français. De ce fait, la caisse des Français de l'étranger, qui fournit un service de sécurité sociale aux Français résidant à l'étranger, devrait être incluse dans le champ de ces missions. C'est la raison pour laquelle il nous semble important d'inclure dans l'objet de la consultation le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la CFE mais aussi pour d'autres questions ayant trait à la protection sociale des Français de l'étranger,…
…comme les retraites et l'émission par les services consulaires des certificats de vie pour les personnes retraitées vivant à l'étranger.
Favorable. Ce complément est cohérent, puisque l'article 21 renvoie aux dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20 et que ce dernier cite la protection sociale et l'action sociale.
Je voudrais que notre collègue Axelle Lemaire précise son propos sur la caisse des Français de l'étranger, qui rendrait service à ces Français. Elle ne rend pas service : elle a des assurés. Si elle rend des services, ce n'est pas à tous les Français de l'étranger mais uniquement aux personnes qui cotisent.
Excusez-moi si je me suis mal exprimée. Je parlais des services offerts par la caisse des Français de l'étranger à un certain nombre de nos concitoyens. Il va de soi qu'il ne s'agit pas d'une assurance universelle qui couvrirait la totalité de nos compatriotes, qu'on le regrette ou non. En revanche, il m'apparaît très important d'inclure le champ de la sécurité sociale dans celui des missions confiées au Haut Conseil.
On a rejeté des amendements concernant le régime fiscal et le rayonnement culturel. Fils de professeur, je suis un peu tâcheron : je lis ce que je vote. À l'article 20 figure une énumération des points devant figurer dans le rapport, lequel, j'imagine, fera l'objet d'allers-retours, de consultations, d'évaluations. Les trois premiers points cités à l'article 20 sont l'enseignement du français à l'étranger, la protection sociale et l'action sociale. J'avais donc cru comprendre que cela concernait la situation des Français établis hors de France au regard à la fois de la politique publique telle qu'elle se traduit dans le budget de la sécurité sociale, ce qui inclut la caisse des Français de l'étranger. Il me semble que l'amendement est un peu redondant. Mais j'ai l'impression que quand les amendements sont signés par les membres d'un certain groupe, ils sont adoptés, et que quand ils émanent d'un autre groupe, ils sont rejetés, quand bien même ils obéissent à la même logique.
J'espère, mon cher collègue, que vous faites la différence entre un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, examinés par cette assemblée chaque année, et d'autres thématiques plus précises, qui ont fait l'objet d'amendements rejetés par le Gouvernement. Lorsqu'on parle de sécurité sociale, cela entre dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Défavorable. Le Haut Conseil a la possibilité de se saisir de sa propre initiative de toute question consulaire ou d'intérêt général. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une consultation obligatoire. Laissons le Haut Conseil décider de sa saisine ; c'est plus respectueux à son égard. Au-delà de cela, le Haut Conseil tient deux réunions par an ; il faut aussi respecter son rythme.
Avis également défavorable. Une proposition analogue a été rejetée par la commission des lois du Sénat.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
Il s'agit de donner au Parlement une possibilité de saisir le Haut Conseil. Nous avons maintes fois salué ces élus pour leur connaissance du terrain et des thématiques. Il s'agit ici d'instituer une coopération avec eux, via cette possibilité de saisine, à l'instar de celle qui existe déjà pour le CESE.
Il s'agit de ma dernière intervention, puisque je dois participer à un autre débat.
Je dois essayer d'expliquer l'attitude de M. Valls, mais c'est un autre sujet que nous n'aborderons pas ici.
Il s'agit de faire en sorte que les futurs élus du Haut Conseil des Français de l'étranger puissent participer aux réunions des conseils consulaires, c'est-à-dire de marquer concrètement cette proximité dont parle votre texte alors qu'il aura en réalité des effets qui iront à l'opposé de la proximité.
Je finirai avec une boutade : nous disions, pendant la campagne, qu'il fallait que les Français de l'étranger soient des Français à part entière et non pas des Français entièrement à part. Je crois que, ce soir, ils sont rassurés. Comme les conseillers municipaux, régionaux, généraux, d'agglomération ou de la ville de Paris, les Français de l'étranger voient l'attention que vous leur portez en changeant le mode électoral qui les concerne. Il y a donc une certaine logique et une certaine continuité, qu'il convient de saluer, dans cette action gouvernementale, qui consiste à changer tous les modes de scrutin.
Avis défavorable. J'entends ce que vient de dire M. Mariani. Toutefois, j'avais cru comprendre que vous étiez contre le millefeuille administratif. Or votre proposition tend à le rétablir. Vous nous inventez une sorte de conseiller régional du Haut Conseil, qui pourrait participer au conseil consulaire. Cela est quelque peu paradoxal, venant des bancs de la droite,…
…que l'on propose de compliquer et de multiplier les mandats, en renforçant la confusion entre les différents niveaux de représentation.
Je rappelle un point important : les élus du Haut Conseil sont issus des conseils consulaires et, par conséquent, le Haut Conseil a une vision transversale des choses. Redonner aux membres du Haut Conseil une mission régionale ou cantonnée à leur circonscription, ce serait instituer une forme de tutelle ou de contrôle, qui laisserait peu d'autonomie aux conseils consulaires.
Avis défavorable. Les conseillers qui siègent au Haut Conseil sont avant tout des élus de proximité, élus au suffrage direct. Ce sont des élus locaux qui ont également un rôle au niveau national.
Vous verrez que ce ne sera pas le cas !
(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 23 à 28.
Cet amendement s'explique par lui-même. Prévoir que les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct en juin, c'est un peu restrictif. Il faudrait laisser un peu plus de délai en insérant les mots « en mai ou ». Si cet amendement devait subir le même sort que les autres et être refusé, je me rallierais à l'amendement n° 29 , en remarquant toutefois que le mien offre une plus grande liberté.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
C'est un amendement de précision, puisque l'objectif des élections en juin était de les coupler avec les élections européennes ; or celles-ci se tiendront cette année au mois de mai. Il fait donc sens que nous substituions au mot : « juin » le mot : « mai ».
La commission avait émis un avis défavorable, mais j'entends ce que veut dire notre collègue sur cet amendement de précision. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Avis favorable.
(L'amendement n° 29 est adopté.)
Cet amendement vise à organiser l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.
L'élection se ferait par un scrutin de liste. Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué » et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu'ils souhaitent voir élu au Haut Conseil.
Les deux bulletins garantissent une plus grande liberté de vote et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats. Ce mode d'élection contribue donc également à renforcer la liberté de candidature.
Je rappelle que, dans les avis émis par l'Assemblée des Français de l'étranger, cette question d'une élection directe et ayant lieu le même jour que celle des conseillers consulaires constituait un point très important. Lors des discussions au Sénat, ce sujet avait également fait consensus, au-delà des rangs de la majorité.
Avis défavorable. Cet amendement a pour conséquence de rétablir le suffrage universel direct ; or j'ai rappelé plus tôt, au cours de la discussion générale, pourquoi il fallait rétablir un scrutin indirect. Par voie de conséquence, en acceptant cet amendement, on reviendrait au suffrage direct, qui pose beaucoup de problèmes en terme d'intelligibilité du bulletin de vote.
Avis défavorable. La solution proposée impose l'organisation de deux élections au scrutin direct. Si elle permet de corriger les difficultés que le dispositif adopté par le Sénat posait au regard de l'égalité d'accès au mandat électif et du principe de pluralisme, elle ne résout pas celles liées à la sincérité du scrutin et à la loyauté de l'élection. Les électeurs continueront de devoir voter pour les candidats au Haut Conseil, sans savoir s'ils sont réellement éligibles, puisque cela dépendrait du résultat des élections au conseil consulaire d'une autre circonscription.
Si la question de la sincérité du scrutin posait problème au Sénat, c'est parce qu'il n'y avait qu'un seul et même bulletin. L'élection était liée et il s'agissait d'un vote bloqué. En l'occurrence, il y a, dans l'organisation que je propose, deux bulletins, avec un système analogue à celui qui existe en Allemagne, où l'on peut voter à la fois pour un député de circonscription et une liste nationale à la proportionnelle.
Si la condition pour être élu au Haut Conseil est d'avoir été préalablement élu conseiller consulaire, on s'adaptera en fonction des résultats. Cela arrive en France, pour les élections régionales, lorsque les gens votent et que les listes se constituent : on ne sait pas nécessairement au départ qui va constituer la liste finale.
La sincérité du scrutin ne saurait constituer une objection à cet amendement, puisqu'il y aurait deux bulletins et que les règles seraient communiquées préalablement. Cet argument était valable s'agissant de la proposition du Sénat, mais il ne vaut pas pour mon amendement.
Non. Pour être élu au Haut Conseil, il faut d'abord être élu au conseil consulaire. Or vous dissociez les choses, en permettant la mise en oeuvre de deux élections. J'entends bien votre argument, mais je ne le retiens pas car il me paraît inopérant. Par conséquent, je maintiens ma position et celle de la commission.
(L'amendement n° 79 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 62 .
Il est défendu, dans la mesure où l'amendement n° 60 n'a pas été adopté.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 78 rectifié et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 78 rectifié .
Il y avait, dans les débats qui ont précédé cette réforme, la prise de conscience par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les parlementaires notamment, de la nécessité de réformer le fonctionnement, le mode de scrutin, la proximité et le renouvellement de cette instance, grâce à la mise en place du scrutin de liste. On a également pris conscience que certains mandats ont duré trop longtemps – nous avons l'exemple de conseillers qui ont siégé vingt voire vingt-cinq ans. Il est sain, lorsqu'une instance se met en place, et au vu des contraintes des circonscriptions de l'étranger, que nous puissions donner l'exemple. C'est pourquoi je propose que le mandat des conseillers consulaires ne soit renouvelable qu'une fois.
Il s'agit de faire de ces élections des élections exemplaires. Le non-cumul est un engagement de la gauche, qui sera tenu. Nous ne pouvons pas, ici, limiter le nombre de mandats – une telle modification n'est possible que par une loi organique. Nous proposons donc, au moins, de limiter dans le temps les mandats des conseillers consulaires.
Avis défavorable. J'ai bien entendu la question du cumul, qui fait écho à l'engagement n° 48 du Président de la République. Renvoyons donc à cette loi organique la question du non-cumul, y compris celui des mandats des conseillers consulaires.
J'ajoute que la limitation dans le temps est une disposition exceptionnelle en droit électoral et, de mémoire, elle n'est applicable aujourd'hui qu'au Président de la République. Certes, il faut donner une certaine dimension au conseiller consulaire, mais de là à établir un parallélisme des formes avec l'élection présidentielle, il y a un pas que je ne franchirai pas.
Avis défavorable. Le Parlement sera bientôt saisi d'un projet de loi relatif au cumul des mandats et l'examen de ce texte constituera une occasion plus appropriée pour aborder la question du cumul dans le temps. J'imagine que les députés des Français de l'étranger prendront une part très active dans les débats à venir.
Je voudrais avoir une précision sur la portée de la future loi organique, quant à la nature de la chambre dont on parle. Le Haut Conseil est de nature consultative.
Lors des diverses annonces sur le champ d'application de la future loi sur le non-cumul, on a toujours pris soin de ne parler que des chambres délibérantes – conseils régionaux, conseils municipaux, conseils départementaux, Assemblée et Sénat. Je n'ai jamais entendu dire, par exemple, que les règles de non-cumul vaudraient pour les conseillers économiques, sociaux et environnementaux. Je voulais donc m'assurer que cette question, une fois la future loi organique lancée, ne sera pas…
Je n'osais pas employer le terme, monsieur Coronado. Disons éludée, au motif qu'il s'agit en l'espèce d'une chambre à vocation consultative.
Bien vu, monsieur Leroy, mais à côté, pour deux raisons. Pour commencer, les CESE ne sont pas élus ; par voie de conséquence, on ne peut donc pas faire cette analogie ;…
Deuxièmement, la loi sur le cumul des mandats n'est pas encore rédigée et l'on ne saurait préjuger du travail du législateur. Remettons-nous en par avance à la sagesse de l'Assemblée nationale lorsqu'elle sera amenée à examiner cette loi qui pourrait concerner l'ensemble des assemblées ; nous verrons ce qu'il en sortira. Je répète donc qu'en l'état actuel, l'avis est défavorable, mais je compte sur vous pour déposer au moment voulu un amendement conforme à vos convictions.
J'ai bien entendu la position du Gouvernement : cette mesure devrait figurer dans la loi proposée par le Gouvernement sur le non-cumul. Je lui fais confiance pour régler ainsi la question du cumul des mandats de parlementaire et de conseiller consulaire, mais aussi celle du cumul dans le temps. Dès lors, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 9 est retiré.)
(L'amendement n° 78 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 29 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 63 .
C'était un amendement de coordination : je le retire.
(L'amendement n° 63 est retiré.)
C'était un amendement de cohérence avec mon amendement précédent : puisque celui-ci n'a pas été adopté, je le retire.
(L'amendement n° 81 est retiré.)
(L'article 29 quater est adopté.)
Amendement de cohérence : je le retire pour les mêmes raisons que précédemment.
(L'amendement n° 83 est retiré.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 64 .
L'amendement n° 64 vise à raccourcir le délai de convocation des électeurs de quatre-vingt-dix jours à soixante jours. Le délai actuel avait un sens car les Français de l'étranger votaient par voie électronique, à l'urne ou par procuration, mais aussi par correspondance postale : il fallait donc leur laisser un certain délai. Dorénavant le projet de loi ne prévoit plus le vote par correspondance postale. Le délai de quatre-vingt-dix jours paraît donc vraiment long, et cette question a pris encore plus d'importance depuis que nous avons adopté l'amendement n° 29 qui prévoit que les élections se tiendront en mai : si celles-ci ont lieu début mai, nous pourrons être amenés, avec un délai de quatre-vingt-dix jours, à travailler à partir de la liste électorale de l'année précédente puisque celle de l'année en cours n'est publiée que vers le 10 mars. Cet amendement n'est pas seulement technique : il a vraiment toute son importance. Nous rendrons service en raccourcissant ce délai.
Défavorable. J'entends votre argument sur la liste électorale de l'année N – 1, mais vous partez de l'hypothèse que les élections auront lieu début mai,…
…mais si elles se déroulent fin mai, le délai de quatre-vingt-dix jours ne pose plus problème. Il faut aussi avoir à l'esprit que, dans certains endroits, la convocation des électeurs doit s'accompagner de l'information nécessaire, et que cela prend du temps.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)
Mes chers collègues, c'est à moi qu'il revient de présider et je constate que l'amendement est rejeté.
(L'article 29 sexies est adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 66 .
L'alinéa 21 de l'article 29 septies qui traite du mode d'affichage de l'état des déclarations de candidature. De manière classique, il prévoit que l'affichage a lieu à l'intérieur des ambassades et des consulats ou en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin. Mais par là même, il oublie le mode d'affichage susceptible de toucher le plus grand nombre d'électeurs à l'étranger : l'affichage par voie électronique sur le site des ambassades ou des consulats. Cela permettrait d'assurer la transparence de l'information, une plus grande participation et bien entendu de garantir l'égalité d'accès entre les candidats, ceux-ci n'ayant pas forcément les moyens de faire parvenir les informations écrites aux électeurs.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 94 .
La commission est favorable à l'amendement n° 10 et je propose de le compléter en insérant, après le mot : « ambassade », les mots : « ou du poste consulaire ».
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 68 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 68 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 67 .
C'était un amendement de cohérence ; je le retire, puisque mes amendements précédents n'ont pas été adoptés.
(L'amendement n° 67 est retiré.)
(L'article 29 nonies est adopté.)
Amendement de cohérence.
(L'amendement n° 54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'article 29 decies prévoit que, comme celle des conseillers consulaires, l'élection des membres du Haut Conseil a lieu « dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires ». Cependant, le collège électoral n'étant composé que des 444 conseillers consulaires, chaque urne risque, dans ces conditions, de ne contenir que quelques bulletins, voire un seul dans les consulats où le conseil consulaire ne compte qu'un seul élu. Une telle situation remettrait en cause, de manière systématique et prévisible, le secret du vote.
Afin de remédier à cette difficulté, le présent amendement, déposé à titre personnel, reconnaît aux membres du collège électoral du Haut Conseilla possibilité de voter sous enveloppe fermée, le deuxième samedi précédant la date du scrutin, au chef-lieu de la circonscription électorale.
L'avis duGouvernement est favorable. La solution proposée par le rapporteur correspond au dispositif initialement prévu par le projet de loi.
(L'amendement n° 55 est adopté.)
(L'article 29 decies, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 72 .
Dans l'article 1er bis, la commission a vraiment fait l'éloge, et j'en remercie le rapporteur, des associations reconnues d'utilité publique des Français établis hors de France. Il serait bien normal, compte tenu de l'importance que vous leur avez ainsi accordée, monsieur le rapporteur, qu'elles participent à leur façon à l'élection des conseillers consulaires. Ce serait un minimum ; ou alors, vous seriez en contradiction avec l'article que vous avez vous-même introduit.
Avis défavorable. Je note au passage, ma chère collègue, que vous me prêtez beaucoup de qualités sauf celle de l'écoute. Pourtant, dans le cadre de la concertation préparatoire à la rédaction du projet de loi par la commission, j'ai entendu plusieurs remarques sur le mode de financement des campagnes électorales. Par voie de conséquence, il nous a semblé impossible que les associations entrent dans le champ du financement des partis politiques.
Nous avons effectivement pris en compte le rôle essentiel des associations des Français de l'étranger et c'est pourquoi nous avons tenu à le matérialiser dans la loi, à l'article 1er bis. Mais de là à leur permettre de participer au financement des campagnes électorales, ce serait une distorsion, voire une dérogation tellement importante par rapport au droit en matière de financement politique, que la commission a préféré, sous l'impulsion d'ailleurs de René Dosière, émettre un avis défavorable.
Avis défavorable.
Je m'étonne qu'un parlementaire aussi expérimenté que M. Marsaud ait pu cosigner un tel amendement : il revient totalement sur les principes qui régissent le financement politique et celui des partis.
Or s'agit bien en l'espèce d'un financement politique. La législation que nous avons adoptée à la quasi-unanimité, il y a déjà un certain nombre d'années, prévoit que les personnes morales ne peuvent participer à un tel financement, à l'exception des partis politiques. Tout le monde reconnaît l'utilité, l'intérêt et le rôle des associations que vous évoquez, madame Schmid, mais on ne peut pas leur demander de financer une campagne politique, ou alors il faudrait qu'elles deviennent des partis politiques, c'est-à-dire qu'elles déposent un compte de campagne, désignent deux experts-comptables, etc. Leur rôle est tout à fait différent. Il ne faut pas mélanger les choses.
Si je fais ce rappel, après le rapporteur qui l'avait suffisamment souligné, c'est parce qu'un long débat a eu lieu sur ce sujet au Sénat. Je n'ai d'ailleurs pas compris comment les sénateurs ont pu laisser passer une faille aussi béante dans la législation du financement des campagnes politiques.
On ne peut pas, je le répète, remettre en cause l'interdiction aux personnes morales, à moins qu'il n'y ait des intentions cachées.
…et pas davantage aux sénateurs, dont chacun connaît l'expérience. Reste que, dans ces élections, il n'y a pas de comptes de campagne : c'est toute la différence par rapport à d'autres élections, par exemple celles des députés.
Voilà le motif de cet amendement et la raison pour laquelle notre collègue si expérimenté l'a cosigné. (Sourires.)
J'appuie le raisonnement de mon collègue Dosière : il est sain que la manière dont les Français établis hors de France élisent leurs représentants se rapproche le plus possible du droit commun. Dans cet esprit, il me paraît nécessaire de distinguer celle et ceux qui concourent aux suffrages de la vie associative ou citoyenne. Reste que nous aurons à faire un travail en profondeur notamment sur les conditions d'organisation des campagnes à l'étranger : vous n'ignorez pas que les dernières élections législatives des Français établis hors de France ont donné lieu à plus de vingt rejets de comptes de campagne et inéligibilités. Comme le souligne ma collègue Schmid, l'une des difficultés, pour aller jusqu'au bout du raisonnement de René Dosière, c'est simplement que les candidats, qui vont se présenter aux prochaines élections consulaires et au conseil, n'auront pas à déposer de comptes de campagne. Quid du contrôle sur l'apport de tiers, de puissances étrangères, d'associations ?
Tout cela reste encore un peu théorique. Le président Urvoas avait fait part de son intention de se pencher sur les conditions de financement des campagnes d'une manière générale. C'est plus qu'urgent, en tout cas en ce qui concerne les élections des représentants des Français de l'étranger.
Bien sûr, monsieur le président.
(L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)
(L'article 29 duodecies est adopté.)
Notre assemblée a adopté plusieurs réformes de modes de scrutin et l'un des éléments pérennes de nos débats a été le souci d'une représentation paritaire, ce dont je me réjouis. C'est ainsi qu'un binôme paritaire a été créé pour les futures élections départementales.
L'amendement n° 84 vise à faire application de la méthode d'Hondt pour la liste des candidats élus, afin de s'assurer que l'écart entre le nombre de candidats hommes élus et le nombre de candidates femmes élues ne soit pas supérieur à un. Les listes obtenant les derniers sièges seraient ainsi tenues d'assurer la parité.
En effet, quand le nombre de sièges est peu important, les listes ayant tendance à présenter des hommes en tête de liste, la parité n'est souvent pas respectée.
La méthode d'Hondt est utilisée en Australie, en Finlande, en Israël, en Pologne, au Portugal, en Espagne et aux élections législatives et régionales de Belgique. Elle est aussi utilisée chez nous pour les élections au Parlement européen, pour les élections des comités d'entreprise, ainsi que pour les représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS.
Au regard du peu d'élus par circonscription que nous auront lors de la future élection des représentants des Français établis hors de France aux conseils consulaires et au Haut Conseil des Français à l'étranger, j'invite à choisir cette méthode qui assure une parité parfaite. Cela me semble être une voie judicieuse.
Défavorable, même s'il n'y a pas de honte (Sourires) dans votre méthode, monsieur Coronado. Sans vous infliger des mathématiques à pareille heure – nous pourrions renvoyer cet exercice à un peu plus tard –, j'indique nous avons actuellement plutôt recours à la méthode de calcul de Jefferson.
Vous affirmez que la méthode d'Hondt assurerait la parité. Pour ma part, je suis loin d'être sûr de ce résultat tout comme du mode de calcul. Nous pourrons en reparler. En attendant, la commission a souhaité conserver la méthode de calcul à la plus forte moyenne que l'on applique très largement dans le droit électoral français.
Avis défavorable. Je crains que la méthode d'Hondt n'ait aucune incidence sur le respect de la parité, comme vient de le rappeler le rapporteur. En revanche, l'article 29 septies, qui prévoit que « chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe », devrait garantir, je l'espère, une parité effective.
Comme vous, j'espère sincèrement que nous arriverons à la parité à la fois dans les conseils consulaires et dans le Haut conseil, et que les partis politiques feront aussi le choix de présenter un nombre égal de candidats et de candidates.
Les voeux, c'est toujours parfait pour assurer la parité… Nous pouvons discuter des mérites comparés des méthodes d'Hondt et Jefferson, mais on ne peut pas dire que la première ne garantit en rien la parité.
Que vous ne soyez pas d'accord sur l'expression « presque parfaite » que j'ai employée, c'est une chose. Mais soutenir que la méthode d'Hondt n'a aucun effet sur la parité, madame la ministre, c'est vraiment méconnaître les régimes électoraux.
(L'amendement n° 84 n'est pas adopté.)
(L'article 29 quindecies est adopté.)
L'article 29 octodecies prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe le ministre des affaires étrangères de la démission d'un conseiller consulaire.
Il serait logique qu'il en informe aussi, et presque de manière prioritaire, les électeurs qui ont fait confiance à cet élu démissionnaire. Cela me semble d'autant plus normal que l'information se ferait par voie électronique, donc à un coût très peu élevé. Pas besoin de courrier ou de convocation quelconque, il suffit d'un simple mèl : ce mode de communication est déjà utilisé par certains postes d'ambassade ou de consulat pour transmettre des informations beaucoup moins importantes. Tel est l'objet de mon amendement n° 85 , qui mériterait d'être adopté.
J'aurais bien aimé qu'il puisse l'être, mais notre droit électoral ne prévoit pas d'informer les électeurs en cas de démission. Lorsqu'un conseiller municipal démissionne, il adresse sa lettre de démission au maire, lequel en informe dès réception le représentant de l'État dans le département, à savoir le préfet, sans que les électeurs de la commune soient tenus au courant.
Je vois mal comment introduire ce mode d'information. Il appartient à l'élu démissionnaire de le faire de son propre chef et par les moyens de son choix, mais certainement pas dans les conditions que vous décrivez.
Non seulement il n'y a pas d'obligation en la matière, comme vient de le rappeler le rapporteur, mais informer les électeurs à ce stade pourrait leur laisser croire qu'une élection partielle aura lieu alors que les dispositions relatives au remplacement d'un conseiller élu peuvent encore trouver à s'appliquer. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
Sincèrement, je suis surpris par les réponses apportées par le rapporteur comme par la ministre. Vous n'êtes pas sans savoir que le régime électoral qui régit les élections des représentants des Français établis hors de France est dérogatoire : en France, on ne vote pas une semaine avant, on n'utilise pas le vote électronique. Arguer que cela n'est pas prévu par le droit électoral français revient à dire que les élections des représentants des Français établis hors de France ne peuvent pas se tenir, puisque c'est un régime dérogatoire !
Sincèrement ces réponses ne conviennent pas à la question qui nous occupe. Nous demandons une information qui permette de tisser un lien entre les électeurs et leurs élus. Nous sommes dans une situation où le taux de participation est faible, non par désintérêt mais parce que l'on a affaire à des circonscriptions de taille continentale, où les gens n'ont pas un bureau de vote en bas de chez eux et doivent parfois faire des milliers de kilomètres de route ou des heures d'avion.
Si ce régime dérogatoire a été choisi, autant utiliser toutes les possibilités qu'il nous offre, au lieu de répondre d'une manière un peu fermée à une proposition tout à fait logique, qui va dans le sens de l'information des électeurs et de la proximité avec leurs élus. Il me semble que nous devrions tous partager cette préoccupation.
(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)
(L'article 29 octodecies est adopté.)
Lors de l'audition de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, j'avais posé plusieurs questions, les élections législatives ayant donné lieu à des protestations de certains électeurs qui dénonçaient l'utilisation parfois abusive des listes électroniques.
Mon amendement n° 86 vise à garantir aux citoyens que leurs adresses électroniques ne soient plus utilisées à des fins détournées, en proposant qu'elles ne soient pas communiquées aux candidats. Toutefois, une liste de discussion serait créée par les services en charge de l'organisation des élections dans chaque circonscription consulaire. Ce moyen simple et gratuit rend possible la communication aux électeurs, sans détournement de leurs données personnelles.
Dans certaines circonscriptions, il a été fait un usage tout à fait détourné des listes électroniques : des bases de données ont été constituées et ont donné lieu à des approches commerciales, ce qui ne participe pas à l'exercice de la démocratie. J'avais eu l'occasion d'en parler avec certains membres de ministères lors d'auditions. C'est un sujet dont nous devons nous occuper.
Défavorable. Pour commencer, cela relève plus du règlement que de la loi ; tout à l'heure, nous avons été invités à bien distinguer les deux. Par ailleurs, si une erreur survient dans ces listes de diffusion établies par l'administration, cela ne sera pas sans poser quelques problèmes. Qui sera responsable ? La commission a donc repoussé cet amendement.
Monsieur le député, vous signalez une difficulté réelle dont nous devons nous préoccuper et qui appelle une expertise sur les moyens d'y remédier en conciliant les divers impératifs en cause. Toutefois, le présent projet de loi ne constitue pas un véhicule législatif adéquat pour traiter de cette problématique. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 86 n'est pas adopté.)
(L'article 29 novodecies est adopté.)
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous avons un devoir de cohérence pour que les Français établis hors de France, dont la représentation va changer, puissent s'y retrouver dans la nouvelle architecture. Nous avons des circonscriptions mondiales pour les sénateurs, des circonscriptions presque continentales pour les députés, et nous aurons des circonscriptions consulaires.
Le découpage choisi par le rapporteur n'obéit pas à une logique de proximité ou de cohérence. Pour ma part, je préfère le choix initial de Mme la ministre : les seize circonscriptions qui figuraient au départ dans le texte gouvernemental permettaient, avec quelques nuances, d'intégrer et de renforcer dans le paysage électoral des Français établis hors de France, le découpage retenu pour les députés élus en juin dernier.
À multiplier les circonscriptions, les instances et les compétences, on ne permet pas à ceux qui habitent à des milliers de kilomètres de notre pays et qui suivent parfois la vie politique de manière un peu distante de s'y retrouver. De ce point de vue, le découpage choisi par le rapporteur n'est pas une bonne chose, loin de là.
Vous avez raison : l'amendement n° 87 est un amendement de cohérence et j'aurais dû le retirer.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1 rectifié , 69 et 88 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l'amendement n° 1 rectifié .
Finalement, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter par la commission des lois un redécoupage totalement différent de celui qu'avait présenté le Gouvernement.
Mettons-nous à la place de ceux qui voudront ce faire élire au Haut conseil. Prenons une circonscription consulaire telle que vous l'avez découpée : les candidats de Madagascar, par exemple, devront aller faire campagne en Angola, en Érythrée, au Tchad et ailleurs ! Qui plus est, je vous le rappelle, il s'agit de bénévoles : ils ne sont pas payés, ils ne perçoivent aucune rémunération, et ils ne sont pas les mieux à même de faire une campagne.
Or vos cinq circonscriptions sont énormes. Ne considérons que le cas de l'Amérique : il faudra un drôle de cheval et une sacrée diligence ! En tout cas, à mon avis, ce n'est pas jouable.
Ayez simplement à l'esprit l'intérêt de ceux qui, tout de même, feront oeuvre de bénévolat, dans cette affaire, pour représenter leurs compatriotes. Pour qu'ils se fassent élire au Haut Conseil – vous parlez d'une belle histoire ! –, vous allez leur faire traverser tout le continent africain, dans des conditions de sécurité notamment que nous connaissons tous : vous allez vraiment faire prendre des risques à nos compatriotes. Limitez donc la taille de ces circonscriptions, revenez au chiffre proposé par le Gouvernement, ou adoptez notre amendement qui a pour objet de créer dix-sept circonscriptions. Nous n'avons pas étudié cela avec un compas, c'est un peu approximatif, mais je crois qu'il faut faire appel au bon sens, tout simplement, et songer à l'intérêt de nos compatriotes dans cette affaire.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l'amendement n° 69 .
Je rejoins tout à fait les propos que viennent de tenir nos collègues Sergio Coronado et Alain Marsaud sur ce découpage.
Le tableau que l'amendement n° 69 a pour objet d'insérer est celui issu des travaux de nos collègues sénateurs, qui l'ont étudié très minutieusement.
Instaurer des circonscriptions continentales est vraiment irréaliste. Ajoutons que, hormis peut-être en Europe, les problématiques ne sont pas les mêmes d'un endroit à un autre : au sein de la circonscription d'Amérique, qu'y a-t-il de comparable entre l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud ? Et je ne parle pas des circonscriptions d'Afrique et d'Asie-Océanie. Les problèmes qui s'y posent sont totalement différents. Comment des candidats pourraient-ils appréhender tout cela, surtout en l'absence de compte de campagne et donc sans remboursement des frais ?
Revenons à des circonscriptions à taille humaine et écartons ces circonscriptions continentales. Rallions-nous à la proposition de Sergio Coronado, ou adoptons l'une des deux propositions qu'Alain Marsaud et moi-même présentons respectivement, et revenons à un nombre de circonscriptions correct.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour défendre l'amendement n° 88 rectifié .
Je ne serai pas long, car j'ai déjà défendu cet amendement tout à l'heure.
Une chose m'échappe dans la logique du texte tel qu'il est désormais soumis à notre examen. Les futurs membres du Haut Conseil des Français de l'étranger ne sont plus élus au suffrage direct. Ils sont élus par les conseillers consulaires et doivent en être eux-mêmes, mais ils ne les coordonnent pas et ils ne les représentent pas non plus. Pour aller jusqu'au bout de la logique, c'est-à-dire pour aller jusqu'à des élus totalement hors sol, ils seront élus dans des circonscriptions non pas simplement à taille continentale mais à taille surhumaine. Il n'y a aucune cohérence, je peux vous le garantir, monsieur le rapporteur, entre le Canada, les États-Unis, Haïti, Cuba, le Brésil et l'Argentine.
La première proposition du Gouvernement, que l'amendement n° 88 rectifié a pour objet de reprendre, avait une cohérence. Il s'agissait de s'en tenir au moins au travail réalisé pour arrêter le découpage des circonscriptions des députés des Français de l'étranger. Nous avions au moins cette garantie : l'acquis était respecté, on avait retenu des circonscriptions qui commençaient à exister sur le plan politique, certes avec les difficultés que l'on connaît – nous ne sommes pas des députés de proximité, ne nous racontons pas d'histoires. Mais, là, vous enfoncez le clou ! Vous créez des circonscriptions dont les élus, qui ne représenteront pas les conseillers consulaires, auront la plus grande peine du monde à connaître la réalité du territoire.
Défavorable à ces trois amendements.
J'entends bien les arguments développés.
J'y répondrai, premièrement, que le passage à cinq circonscriptions est la traduction du passage au suffrage indirect.
Deuxièmement, je vous rappelle, mes chers collègues, qu'au cours de nos discussions et des consultations auxquelles nous avons procédé, des propositions encore plus incohérentes ont été avancées : on avait été jusqu'à imaginer de créer deux zones : une zone « Europe », une zone « reste du monde »… C'était encore pire !
Troisièmement, certains tenaient à ne pas définir des circonscriptions trop proches des circonscriptions législatives. D'où la nécessité de trouver un autre système.
Quatrièmement, ce découpage en cinq circonscriptions présente le mérite de supprimer les circonscriptions à deux membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle… Que ce soit la méthode d'Hondt ou la méthode Jefferson, ce n'était pas sans poser quelques problèmes sur le plan mathématique, ou en tout cas sur le plan démocratique !
Enfin, je le rappelle, cette délimitation répond à un souci de cohérence géographique et est fondée sur un ratio de représentation de un élu pour 16 000 inscrits, exception faite, je vous l'accorde, de la circonscription d'Asie-Océanie, où l'on s'accorde un écart de 7 %, mais qui reste dans les canons habituels des variations possibles et imaginables.
Ce redécoupage des circonscriptions a vocation, bien évidemment, à prendre en compte le recours au scrutin indirect, mais aussi à permettre de bien les dissocier des circonscriptions législatives, les unes et les autres ayant leur légitimité propre.
Je rappelle aussi, quand même, qu'il s'agit d'élire 102 membres du Haut Conseil, eux-mêmes issus des 444 conseillers consulaires. Je vous rassure donc, mes chers collègues : on n'aura pas forcément besoin de multiplier les tournées électorales dans l'ensemble des pays de la circonscription, on pourra faire campagne par voie électronique, ou par d'autres méthodes. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter pour la sécurité de nos compatriotes…
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Le découpage en cinq zones géographiques proposé par le rapporteur est cohérent avec l'esprit de la réforme. Ce rééquilibrage supprime entre autres les circonscriptions à deux élus, auxquelles votre famille politique, je vous le rappelle, madame la députée Schmid, s'est farouchement opposée au Sénat.
Je crains que vous ne restiez dans la logique des élections à l'AFE telles qu'elles se pratiquaient jusqu'à présent. Or, à l'avenir, ce sont des campagnes locales, au niveau des circonscriptions consulaires, qui seront menées. Je ne pense d'ailleurs pas que l'ensemble des conseillers consulaires élus auront envie de venir siéger à Paris. Dans la logique d'une désignation au scrutin indirect, je vous le rappelle, il n'y en aura qu'un sur quatre.
Ou bien M. Marsaud et Mme Schmid n'ont pas compris l'esprit de la réforme, ou bien ils la refusent. Son objectif est la proximité, ce qui signifie que les circonscriptions qui comptent, dans l'élection, ce sont les circonscriptions consulaires. Le candidat fera donc campagne dans sa circonscription consulaire et pas ailleurs : le candidat à Madagascar ne fera pas campagne en Angola, mais seulement à Madagascar, tout comme le candidat à Bruxelles fera campagne à Bruxelles.
C'est cela, le lien de proximité que nous voulons tisser entre les conseillers consulaires et les Français. Le reste n'est qu'un moyen de désigner les membres du Haut Conseil. Le coeur de la réforme, ce sont les circonscriptions consulaires, c'est la proximité.
Je comprends que des collègues parlementaires aient pu craindre la concurrence des circonscriptions découpées pour l'élection des membres du Haut Conseil, il n'y a rien de plus naturel, mais ce type de calcul peut parfois se retourner contre son auteur. Demandez donc aux membres de l'actuelle opposition : quand elle a créé les onze sièges des députés des Français de l'étranger, elle pensait pouvoir ramasser la mise, et les résultats ont été bien différents.
J'invite donc à une réflexion qui s'inscrive dans la durée, et dans un souci de cohérence.
Cela dit, je suis un peu surpris d'entendre un membre du Gouvernement récuser, et de manière très ferme, une disposition qui figurait dans son projet initial. J'en suis sincèrement surpris ; c'est la première fois que je vois cela. J'imagine que ce qui était juste et pertinent dans le texte gouvernemental ne l'est donc plus ce soir, mais peut-être le sera-ce de nouveau demain, après la réunion de la CMP. En tout cas, ce genre de comportement me paraît bien résumer la manière dont s'est déroulé tout le débat sur la représentation des Français de l'étranger.
Je pense qu'il faut parfois, quitte à heurter ceux dont les points de vue sont différents, faire preuve de cohérence, de détermination, se tenir sur une ligne de crête, sans se laisser bousculer, sans changer de pied à chaque débat.
Peut-être, effectivement, n'avais-je pas compris, cher Philip Cordery. En tout cas, après votre intervention, je l'avoue, je ne comprends pas davantage !
Vous prétendez que les candidats au Haut Conseil feront campagne dans leur circonscription consulaire, mais quand je vois, dans le tableau annexé, « circonscription : Europe, nombre de sièges : 51 », c'est bien que la circonscription est l'Europe, et non telle ou telle circonscription consulaire. De même, quand je lis « Moyen-Orient, Asie centrale et Russie : neuf sièges », cela veut dire que neuf membres du HFCE seront issus de cette circonscription, et non de telle ou telle circonscription consulaire.
Il y aura donc bien des listes, et il faudra bien que les candidats se fassent connaître des conseillers consulaires pour être élus.
Mais les grands électeurs des membres du HFCE seront les conseillers consulaires, partout en Europe, partout en Afrique, puisque leur circonscription sera l'Afrique ou l'Europe ; et non tel ou tel pays. Il faudra donc bien que les candidats se fassent connaître des conseillers consulaires et qu'ils fassent campagne, et pas seulement dans leur circonscription consulaire. Un candidat dans la circonscription d'Europe ne fera pas campagne uniquement en Belgique, en Angleterre, en Italie ou en Suisse ; il devra donc aller voir les conseillers consulaires des autres pays d'Europe.
Réexpliquez-moi donc, cher collègue, car je n'ai pas compris. Pour moi, si la circonscription est le continent, on fait campagne dans tous les pays du continent – auprès des grands électeurs, s'entend ; mais il faudra bien aller les voir.
Nous avons tous fait campagne, nous savons tous ce qu'il en est, même si nos circonscriptions sont forcément assez différentes les unes des autres.
La mienne compte quarante-deux pays, de l'Irak à l'Afrique du Sud. Le découpage des circonscriptions pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, qu'il s'agisse de l'Afrique ou du Moyen-Orient et de l'Asie, est assez semblable.
Le candidat au HFCE devra bien sortir de sa circonscription consulaire s'il veut se faire élire. Comment fera-t-il donc sans moyens, monsieur Cordery ? Vous qui avez fait campagne, monsieur Cordery, vous avez vu les moyens que cela requiert, même dans une circonscription qui est forcément différente de la mienne ou de celle de M. Coronado.
J'y insiste, madame la ministre, monsieur le rapporteur : vous rendez les choses impossibles. Pire, vous avantagez les grands pays. Celui qui se fera élire conseiller consulaire dans un grand pays est effectivement assuré de trouver des grands électeurs autour de lui, et il sera élu facilement. En revanche, celui qui est conseiller consulaire dans un petit pays, au Zimbabwe par exemple, même en mettant du coeur à l'ouvrage, rencontrera les pires difficultés ! Vous placez les gens dans des situations d'inégalité électorale, dans cette affaire. Vraiment, je maintiens que vous commettez une grosse erreur avec ces cinq circonscriptions.
(Les amendements nos 1 rectifié , 69 et 88 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 29 vicies est adopté.)
Cet amendement est retiré, il s'inscrivait dans la même logique qu'un amendement rejeté tout à l'heure.
(L'amendement n° 89 est retiré.)
(L'article 29 quatervicies est adopté.)
Cet amendement de conséquence prévoit que les modalités de vote sous enveloppe fermée seront fixées par décret en Conseil d'État, de manière à permettre le respect du secret des votes et de la sincérité du scrutin.
(L'amendement n° 56 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 29 sexvicies, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn', pour soutenir l'amendement n° 12 rectifié .
Il revient aujourd'hui à l'Assemblée des Français de l'étranger, par l'intermédiaire de ses 155 membres élus, de pourvoir à l'élection de dix-huit des vingt et un administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger : les quinze administrateurs représentant le collège des adhérents et les trois administrateurs représentant l'AFE elle-même.
Or la base de l'Assemblée des Français de l'étranger évolue aujourd'hui vers la légitimité des conseils consulaires. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de modifier l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, pour que les conseils consulaires assument la responsabilité de cette élection.
La prochaine élection interviendra en septembre 2014 : autrement dit, il ne nous reste qu'un an.
Avis défavorable. Cet amendement porte sur la Caisse des Français de l'étranger ; il n'a donc pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Il serait préférable d'utiliser un autre vecteur législatif, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il permettrait de régler la question que vous soulevez.
Monsieur le député, sur le fond, vous avez raison : je ne peux que partager votre souhait de voir élargir la base des électeurs des conseillers qui siègent au conseil d'administration de la CFE.
Le ministère des affaires sociales, qui exerce la cotutelle sur la CFE avec le ministère de l'économie et des finances a attiré mon attention ce matin même sur le fait que la direction de la Sécurité sociale négocie actuellement une convention d'objectifs et de gestion avec la CFE. Après de longues négociations, le conseil d'administration de la CFE a accepté de s'inscrire dans cette démarche, et devra en valider les termes d'ici la fin de l'année 2013.
Dans ce cadre, il paraît délicat d'imposer des modifications structurelles au conseil d'administration de la CFE, un axe d'amélioration de la gouvernance et des relations avec les tutelles étant actuellement en discussion dans le cadre de la convention.
Je suis du reste assez surprise que nous n'ayons pas été informés par les élus, en particulier ceux de l'AFE, qui siègent au sein du conseil d'administration de la CFE. Je ne sais pas si vous, en tant que parlementaires, avez été averti de ces négociations. Quoi qu'il en soit, je vous demande de retirer votre amendement.
Je retire cet amendement, tout en soulignant cependant l'urgence d'une décision sur ce sujet. Au risque de me répéter, il ne nous reste qu'un an. Il est donc plus que jamais nécessaire de retenir la proposition du rapporteur d'utiliser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour légiférer sur ce thème.
(L'amendement n° 12 rectifié est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 93 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 92 .
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement de suppression n° 71.
Il est défendu.
(L'amendement n° 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 37 est adopté.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 15 mai à quinze heures :
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
