Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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L’amendement, qui pourrait être, à tort, qualifié d’amendement de repli, porte également sur l’article 750 ter du code général des impôts. Outre qu’elle permettrait de résoudre les difficultés évoquées par M. Mariton, la disposition proposée dans cet amendement a vocation à être inscrite dans les conventions que la France conclurait avec d’autr...
Nos collègues corses indiquaient, tout à l’heure, que les Corses ne voulaient pas échapper à l’impôt. Ce n’est pas non plus notre objectif. Pourquoi tous les biens d’étrangers n’ayant jamais vécu en France seraient imposés par la France ? Il en va de même pour les Français qui vivent à l’étranger depuis très longtemps : ils ne sont pas partis ...
