Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

J’ai bien entendu l’intervention de Guillaume Bachelay, mais il y a deux lectures possibles de cet article 1er et c’est précisément la raison pour laquelle, avec mes collègues, j’en demande la suppression. Cet article met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un entrepreneur. Il renforce également...

Il laisse à penser qu’il empêchera à lui seul les plans sociaux dans notre pays. Or il n’en est rien. Il va au contraire décourager les chefs d’entreprise et les investisseurs. Enfin, il porte atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété.

Je vais donner satisfaction à Mme la rapporteure puisque nous proposons de supprimer non plus l’article 1er mais uniquement les alinéas 22 à 30, qui imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, procéder à un bilan environnementa...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 25, qui intègre une obligation de publicité : l’employeur qui envisage la fermeture d’un établissement devra informer par tout moyen approprié des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement. Cette obligation est ubuesque. Cela signifie que l’employeur devrait prévenir ses concurrents...

L’amendement no 17 tend à supprimer les alinéas 51 à 72, c’est-à-dire le volet judiciaire de la procédure, pour s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l’entreprise. Une telle possibilité...

Il s’agit de supprimer les alinéas 68 à 71. Ces alinéas prévoient les sanctions – toujours des sanctions ! – que le tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d’un repreneur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitim...

Cet aliment tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit de supprimer ainsi la possibilité pour le juge d’apprécier s’il n’y avait pas de motif légitime de refus. Ce n’est pas au juge du tribunal de commerce d’évaluer le sérieux d’une offre de...

J’ai bien noté que Mme la rapporteure a dit : « Si nous avons encadré la liberté d’entreprendre. » C’est donc bien qu’il y avait une volonté d’encadrer la liberté d’entreprendre…