Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Je me suis déjà longuement exprimée lors de la discussion générale sur le fond de cet amendement, qui concerne l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents. Je note simplement que cet assujettissement gonfle artificiellement le poste « Recettes », car la France pourrait être condamnée à rem...
Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale me donne à nouveau l’occasion de m’interroger sur l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents, sans tenir compte du refus déjà exprimé par la Cour de justice de l’Union europé...
