Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 3.
Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la troisième année consécutive, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et non à la perte d’autonomie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l’affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Il était prévu qu’elle rapporte 450 millions d’euros en 2013 et 600 millions en année pleine, à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre dérogatoire au FSV pour 2013. Je vous propose donc d’adopter cet amendement qui vise à abroger le 1° bis de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°20 .
Vous proposez, monsieur Tian, de supprimer la CASA au motif que le projet de loi relatif à la dépendance n’est pas mis en oeuvre. Contrairement à ce que vous dites, cette réforme est en cours. Elle a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres au début du mois de juin et sera examinée par notre commission à la mi-juillet, sous la présidence de Mme Lemorton.
S’agissant plus spécifiquement de la CASA, son produit a été affecté en partie au FSV, dans l’attente de la mise en oeuvre de cette loi. Néanmoins, 100 millions sont venus, dès 2014, consolider les ressources de la CNSA au profit des établissements et associations de maintien à domicile.
Enfin, je vous rappelle que la CASA est assise sur les revenus de remplacement et qu’à ce titre, il n’est pas tout à fait absurde que le FSV en soit temporairement bénéficiaire. J’ai d’ailleurs pu vérifier dans les comptes de la CNSA que les 100 millions étaient bien inscrits sur les lignes désignées par le Parlement. La commission a donc repoussé votre amendement.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur Tian, je ne suis pas certaine de comprendre quel but vous recherchez. D’un côté, vous déposez un amendement de suppression dont l’adoption aurait pour effet de faire disparaître le produit de la CASA et, de l’autre, vous expliquez dans l’exposé sommaire qu’il est anormal qu’une telle recette n’ait pas immédiatement servi à financer l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
Par ailleurs, si votre objectif est réellement de faire en sorte que le produit de cette contribution soit affecté au financement de la loi sur l’autonomie, avouez, monsieur le député, qu’il y avait meilleur moment pour déposer pareil amendement puisque, comme le rapporteur vient de vous le rappeler, le texte sur l’autonomie sera discuté en commission dès la semaine prochaine.
Ce n’est pas à vous, qui souteniez il y a deux ans une majorité qui, tous les six mois, annonçait un texte sur la perte d’autonomie pour en reporter sans cesse l’examen, de nous donner maintenant des leçons alors que nous allons précisément présenter un tel texte !
Les engagements pris sont tenus. Vous aurez donc tout loisir, à partir de la semaine prochaine, monsieur le député, de discuter de la manière dont on va affecter la CASA à une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie ou en situation de dépendance.
J’émets évidemment un avis défavorable à votre amendement en insistant sur son caractère contradictoire : on ne sait pas bien comment nous pourrions financer la loi sur l’autonomie si nous ne prélevions pas la CASA. Enfin, je le répète, vous n’avez cessé de nous annoncer un projet de loi sur le sujet, que vous n’avez jamais présenté, et au moment où nous en proposons un, il paraît quelque peu absurde de vouloir empêcher son financement.
Madame la ministre, j’ai écouté votre réponse avec intérêt. Il n’en reste pas moins que, au lieu d’affecter cet argent au FSV, vous auriez pu le mettre de côté pour la perte d’autonomie. C’est ce que vous avez d’ailleurs dit les associations nationales de retraités, qui sont très représentatives. En effet, comme nous l’avions dit lors de l’examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, il aurait fallu faire comme l’écureuil et mettre des noisettes de côté.
Par ailleurs, nous souhaitions une grande loi sur la perte d’autonomie, concernant à la fois le maintien à domicile et tout le milieu institutionnel et il est vrai que se posait un problème de recettes : c’est pour cela que nous n’avons pas déposé de texte. Or, je ne me livrera pas à une critique négative, car nous sommes une opposition constructive, mais le projet qui sera examiné la semaine prochaine en commission des affaires sociales ne concerne que le maintien à domicile, et non la partie institutionnelle.
Denis Jacquat vient d’expliquer la situation : il s’agit d’argent qui aurait dû être consacré à la modernisation des maisons de retraite publiques et privées.
Je rappelle, madame le ministre – mais vous le savez et Mme Lemorton encore plus – que notre collègue Guedj avait réussi, après des débats très longs et très argumentés, car il connaît le problème en tant que président du conseil général de l’Essonne, à obtenir que 100 millions d’euros soient consacrés à la modernisation des maisons de retraite.
Votre réponse ne nous satisfait donc pas et nous maintiendrons cet amendement.
L’amendement no 20 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 11 .
Je me suis déjà longuement exprimée lors de la discussion générale sur le fond de cet amendement, qui concerne l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents.
Je note simplement que cet assujettissement gonfle artificiellement le poste « Recettes », car la France pourrait être condamnée à rembourser de l’ordre de 344 millions au titre de l’année 2012. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous dire quel a été le montant de ce prélèvement au titre de l’année 2013 car, à ce jour, je n’ai toujours pas de réponse à ma question écrite sur ce point.
La commission est défavorable à cet amendement. La procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne est en cours. Par ailleurs, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est nullement inconstitutionnel.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 11 .
Le sujet a été évoqué avec Mme Schmid et d’autres députés représentant les Français de l’étranger.
Je tiens à vous redire l’argumentation du Gouvernement, parce que c’est important. Les revenus immobiliers de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux sur les revenus du capital, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou hors de France. Il y a donc bien une stricte égalité de traitement entre les redevables.
Par ailleurs, je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ne sont pas contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Là encore, la situation est la même pour les résidents et les non-résidents, puisque ces prélèvements sociaux participent d’une taxation fiscale des revenus du capital.
Enfin, il n’y a pas de double imposition de ces revenus, car les conventions fiscales internationales permettent d’éviter de telles situations. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit communautaire. Telle est en tout cas l’analyse du Gouvernement.
Cependant, comme je l’ai déjà dit – et je me tourne vers Frédéric Lefebvre – le Gouvernement est prêt à travailler avec les députés des Français de l’étranger et les membres de la commission des finances sur ces sujets complexes qui nécessitent une analyse très profonde.
Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, madame Schmid. À défaut, j’en préconiserai le rejet.
L’amendement no 11 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement no 201 .
Cet amendement vise à réintégrer les crédits et réductions d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, pour une plus juste répartition des profits réalisés par les entreprises.
Cette réserve de participation est calculée proportionnellement au bénéfice net des entreprises. La doctrine administrative a toujours considéré que le bénéfice net était égal au bénéfice brut moins l’impôt sur les sociétés, lui-même diminué du crédit d’impôt.
Mais un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 a invalidé, pour des raisons de compétence, cette interprétation de la loi. Désormais, le bénéfice net se calcule à partir du bénéfice brut, diminué de l’impôt sur les sociétés, sans aucune prise en compte des crédits et réductions d’impôt.
Cette décision a abouti en pratique, dès cette année, à diminuer parfois substantiellement le montant des primes de participation perçues par les salariés. Nous vous proposons de donner une consécration législative à la doctrine administrative, afin de réintégrer les crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises dans le calcul de la prime de participation.
Ce serait une disposition juste, car il est normal que, si les bénéfices de l’entreprise augmentent, les salariés en profitent.
Par exemple, les 258 salariés d’une filiale de multinationale ont vu leur prime passer de 2 150 à 1 650 euros, alors que dans le même temps, les crédits d’impôt passaient de 225 000 à 450 000 euros pour cause de CICE.
Je sais que M. le secrétaire d’État est sensible à cette question, puisqu’il avait lui-même déposé un amendement semblable, mais qui n’intégrait pas le CICE. Voilà ce que je vous propose pour plus de justice.
Madame la députée, la commission a été sensible à votre argumentation qui s’inscrit en effet dans une démarche de justice.
Votre amendement vise à augmenter les sommes affectées par l’employeur à la réserve spéciale de participation des salariés, en prévoyant de réintégrer dans le calcul de cette dernière le montant des crédits et réductions d’impôt dont l’entreprise bénéficie par ailleurs, y compris le CICE.
Vous avez cité des chiffres pour illustrer votre propos, propos justifié puisqu’il s’agit de confirmer une doctrine administrative constante qui est en outre favorable aux salariés. Sur le fond, je ne peux donc que souscrire à cette démarche, qui avait d’ailleurs été celle de M. le secrétaire d’État quand il était rapporteur général du budget.
Néanmoins, l’amendement de M. Christian Eckert, à l’époque, avait été annulé par le Conseil constitutionnel qui l’avait considéré comme un cavalier.
Vous contournez cette difficulté en instaurant, sur cette réserve, un prélèvement libératoire de 10 euros par salarié, dont le produit serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale CADES. En effet, si les sommes allouées au titre de la réserve spéciale de participation n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales, elles sont néanmoins soumises au forfait social, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Autrement dit, votre prélèvement forfaitaire conduirait les salariés à acquitter deux fois la CRDS sur ces sommes. Une telle disposition est donc inadaptée. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
Vous soulevez un problème important, madame la députée, tant sur le plan symbolique que sur celui des volumes financiers des placements d’argent induits.
Tout d’abord, je tiens à vous dire que sur ce point le secrétaire d’État au budget n’a pas changé d’avis par rapport au rapporteur général qu’il fut.
« Au moins… », disent certains. Nous pourrons en débattre ce soir à la buvette
Sourires.
Le Gouvernement a bien l’intention de confirmer la pratique de l’administration fiscale telle qu’elle est issue de l’esprit du législateur et donc de faire en sorte que le montant de la participation et de l’intéressement soit calculé en fonction d’une formule mathématique que je vous épargnerai d’ailleurs – je vous prie de m’excuser si ma réponse est un peu technique mais ce sujet est extrêmement important puisque plusieurs milliards d’euros peuvent être en jeu. Cela mérite donc que l’on s’y arrête un moment.
Le Gouvernement a l’intention de mettre en place les éléments qui permettent de continuer à calculer le montant de la participation suivant la méthodologie de l’administration. C’était mon souhait, et c’est devenu celui du Parlement puisque ce dernier a suivi ma proposition en adoptant un amendement inscrivant dans la loi la pratique administrative en vigueur.
Le Conseil d’État avait d’ailleurs estimé dans un jugement dit Schlumberger rendu à la suite d’un contentieux que l’affaire était du ressort du législateur et non de l’administration fiscale.
Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement car la situation, en l’occurrence, diffère à plusieurs titres.
Vous avez essayé de contourner la censure au titre du « cavalier » législatif mais le rapporteur a expliqué pourquoi le principe proposé ne semblait pas conforme à l’équité compte tenu d’une double cotisation au titre de la CSG et de la CRDS qui n’est pas opportune.
En outre, votre amendement vise à réintégrer l’ensemble des crédits d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Or, l’impact du CICE, qui aurait déjà été très important si l’on avait suivi la jurisprudence Schlumberger, deviendrait alors considérable et porterait probablement, selon nos estimations, sur plusieurs milliards d’euros.
Il serait donc un peu curieux que des crédits d’impôt répondent à une vocation qui n’est pas la leur, qui plus est dans un sens qui n’est pas souhaité par le Gouvernement et le législateur ayant adopté ces principes.
Le Gouvernement souhaite corriger cette situation mais dans le cadre d’une négociation sociale qui se déroulera mardi matin.
La question de l’intéressement et de la participation sera évoquée dans le cadre de la grande conférence sociale et elle a également été mise à l’ordre du jour du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, comité paritaire qui compte des parlementaires parmi ses membres – il est d’ailleurs coprésidé par l’un de vos collègues – à l’installation duquel j’ai assisté il y a une dizaine de jours.
Sans préjuger des conclusions de ces rencontres, je gage que les dispositions retenues figureront dans la feuille de route engageant les partenaires sociaux à travailler non seulement sur ce sujet, mais aussi sur tout ce qui concerne la répartition – si j’ose dire – entre salaires direct et différé, intéressement, participation et toutes les questions légitimes qui se posent à ce propos.
Même si votre amendement ne relève plus du « cavalier » législatif, madame Tallard, il introduit une disposition très contestable tout en soulevant un vrai problème de fond.
J’ai exposé l’intention du Gouvernement qui sera, je l’espère, partagée par les partenaires sociaux afin d’empêcher la multiplication des risques de contentieux même si, aujourd’hui, les pratiques habituelles continuent – hormis dans quelques entreprises s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État.
Nous souhaitons donc fixer les choses, mais dans le cadre des travaux dont je vous ai donné les premiers éléments de calendrier et de contenu.
Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable à son adoption.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces explications en effet assez longues mais très intéressantes.
Je retire mon amendement et je prendrai contact avec les services concernés de manière à suivre le devenir de cette question.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC
L’amendement no 201 est retiré.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 3 .
Cet amendement n’entraînera pas un alourdissement de nos finances publiques !
Un rapport doit être remis au Parlement sur un sujet particulièrement important pour nos compatriotes vivant à l’étranger, celui de leur protection sociale.
Madame la ministre, vous vous êtes beaucoup investie sur un problème connexe pour lequel une solution a été finalement trouvée – je pense à la situation des infirmières françaises au Québec – et vous savez combien il importe que la situation de nos compatriotes qui sont à l’étranger, souvent temporairement, parce qu’ils ont suivi leur entreprise ou parce qu’ils n’ont pas réussi à trouver de travail en France, soit clarifiée.
Tel est aussi le cas en matière de protection sociale et, donc, en ce qui concerne la caisse des Français de l’étranger. Les réglementations évoluent, les pays d’accueil changent parfois leur régime de protection sociale – je pense à l’« Obama Care » – ; des certificats de vie sont de surcroît exigés de la part de nos compatriotes que consulats et ambassades ne peuvent éclairer, faute de connaître précisément la façon dont la législation doit s’appliquer.
Ce rapport serait donc doublement utile, pour nos compatriotes et pour notre pays, car, comme cela a été rappelé à propos de la CSG et de la CRDS, les conséquences fiscales peuvent être sensibles.
La commission n’a pas adopté cet amendement qui a été discuté dans le cadre de l’article 88.
Un rapport a déjà été demandé, lors de la discussion de la loi sur les retraites, concernant la spécificité de ces dernières pour les Français établis à l’étranger. Cela dit, je reconnais que le champ d’application de l’amendement est plus vaste et qu’il considère la protection sociale dans son ensemble. Avis défavorable, sous réserve de ce que va nous dire Mme la ministre.
Avis défavorable. Votre amendement concerne deux sujets, monsieur le député.
D’une part, le besoin de donner une information à nos concitoyens résidant à l’étranger. Il s’agit là d’un enjeu important, mais je doute que la rédaction d’un rapport remis au Parlement puisse y répondre. Vous le savez d’ailleurs très bien : une information dédiée aux expatriés existe, le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale mettant quant à lui à disposition des Français installés à l’étranger une documentation variée sur les différents aspects concernant les modalités de leur résidence.
D’autre part, comme M. le rapporteur vient de le dire, un rapport a déjà été demandé et accordé concernant les régimes de retraite des Français expatriés. Des mesures ont également été prises dans la loi sur les retraites afin de simplifier la situation des retraités. Il n’est donc pas utile, à ce stade, d’aller plus loin.
Le rapport que je propose ne vise pas simplement à informer nos compatriotes : il s’agit tout d’abord de clarifier la situation pour nous-mêmes, votre réponse témoignant combien nous en avons besoin.
J’ai évoqué l’« Obama Care » : puisque vous disposez visiblement d’informations que les consulats n’ont pas, madame la ministre, je vous demande ce que doivent faire nos compatriotes vivant aux Etats-Unis en termes de protection sociale. Quid de la complémentaire santé ? La protection assurée par la caisse des Français de l’étranger est-elle suffisante ?
Je ne doute pas que notre débat les éclairera puisque nos consulats et nos ambassades ne sont pas en mesure de le faire.
Madame la ministre, je souhaite vous entendre sur ce point. Si vous éclairez nos compatriotes sur cette question comme sur d’autres, je retirerai bien entendu mon amendement qui montre combien les uns et les autres – et le Gouvernement en particulier – ont besoin d’être au clair sur ce plan-là.
L’amendement no 3 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 21 .
Nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI, dont nous avons d’ailleurs parlé hier soir.
La MECSS du Sénat a été saisi sur leur persistance alors que ce dispositif a été créé voilà six ans. Elle a rendu son rapport il y a quelques semaines, lequel souligne qu’un effort considérable a été effectué par le nouveau régime au cours des trois dernières années tout en considérant qu’il existe encore des difficultés, dont certaines sont structurelles.
Tout d’abord, les lignes de partage entre RSI et Urssaf ne sont pas stabilisées.
En outre, le service rendu aux usagers est amélioré, mais – et c’est cela qui est grave – la situation du recouvrement ne se redresse que très lentement depuis un an. En cumulé, près de 11 milliards d’euros de cotisations restaient à recouvrir à la fin de 2013 dans le champ de l’interlocuteur social unique, ce qui est tout de même important.
Compte tenu des inquiétudes éprouvées par plusieurs acteurs du RSI, nous souhaitons donc qu’un rapport soit remis avant la fin de cette année sur ces dysfonctionnements.
M. Door demande donc qu’un rapport supplémentaire soit rédigé.
Je vous ai déjà répondu en commission, cher collègue. Je vous rappelle que l’amendement que nous avons adopté hier garantira l’autonomie de gestion. En outre, le rapport annuel de gestion rédigé par les responsables du RSI tient compte – c’est l’objet de vos préoccupations – des recommandations formulées par la Cour des comptes et par l’IGAS, laquelle a procédé à des audits suite aux dysfonctionnements bien réels que vous venez de signaler.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, sachant que lors de la discussion du PLFSS pour 2015 nous disposerons d’un nouveau rapport faisant le point sur le fonctionnement du RSI.
À défaut de retrait, monsieur le rapporteur, quel sera l’avis de la commission ?
Monsieur le député, je vous demanderai, comme le rapporteur, de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerais un avis défavorable.
Je voudrais vous faire deux observations. La première, c’est qu’il y a eu des dysfonctionnements, et qu’il y a sans doute encore des points à améliorer dans le fonctionnement du régime social des indépendants. De quand ces dysfonctionnements datent-ils ? De 2006 et des changements qui, à partir de cette date, ont été introduits de manière trop rapide et trop précipitée, sans que soit prise en considération la capacité du régime à mettre en oeuvre les changements techniques qui étaient proposés.
Depuis 2008, de nombreux rapports ont été publiés, afin d’établir les responsabilités de chacun – je songe notamment à un rapport de la Cour des comptes, ou encore au rapport sénatorial de MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, qui a été publié il y a quelques jours. Des rapports, nous en avons en très grand nombre !
Il y a eu des dysfonctionnements, c’est vrai, mais faut-il répéter inlassablement que les choses ne se sont pas améliorées ? Si vous voulez que l’on continue à passer du temps à examiner ce qui n’a pas fonctionné par le passé du fait des réformes que vous avez introduites, on peut y passer beaucoup de temps. Mais voyez-vous, monsieur le député, la pile des rapports existants est déjà très importante.
Moi, ce qui m’intéresse, c’est que l’on aille de l’avant.
Pour aller de l’avant, il ne s’agit pas de multiplier les rapports, mais de mettre en place des missions qui accompagnent les transformations. Une mission de l’inspection générale des affaires sociales est actuellement à l’oeuvre pour accompagner certaines évolutions du RSI. C’est ce que nous faisons par ailleurs en adossant le régime social des indépendants au régime général, afin que le RSI bénéficie de toute l’aide qui lui sera nécessaire pour relever les défis auxquels il est confronté. Il ne me semble donc pas, monsieur le député, qu’un rapport de plus soit la réponse adaptée aux problèmes qui ont pu se poser dans le cadre du RSI.
Depuis que j’ai été élue députée il y a deux ans, en juin 2012, cette question a régulièrement été posée. Même si l’on constate effectivement des améliorations, madame la ministre, des dysfonctionnements de diverses natures perdurent.
Il arrive que certains chefs d’entreprise, dix-huit mois après avoir créé leur entreprise et s’être inscrits, ne soient toujours pas identifiés par le RSI. Les transferts d’un département à un autre ou d’une région à une autre posent encore des problèmes, tout comme le suivi des appels de cotisation de RSI et les radiations pouvant donner lieu, ou non, à des demandes de mise en place de retraite. Ces situations ne sont pas admissibles.
Deuxièmement, des erreurs de calcul perdurent, s’agissant aussi bien de l’assiette, que de la prise en compte d’acomptes ou de la détermination du solde.
Troisièmement, des difficultés demeurent dans les relations avec les usagers, notamment en matière d’accueil téléphonique ou de traitement des réclamations. Ces dysfonctionnements sont souvent mis sur le compte de problèmes de logiciels ou de difficultés informatiques, mais tout cela n’est pas admissible. Quand on pense que des personnes reçoivent la visite d’huissiers et des mises en demeure, on ne peut pas laisser perdurer une telle situation !
Jean-Pierre Door a par ailleurs rappelé que 11 milliards d’euros de cotisations n’ont pas été recouvrés au niveau du RSI. La situation de nombreux adhérents est un véritable cauchemar.
Notre amendement va dans le bon sens, puisqu’un nouveau rapport permettrait de définir de nouvelles orientations, et je pense que vous devriez nous entendre.
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
Je suis saisie d’un amendement no 153 de M. Gérard Bapt. Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le rapporteur.
Je suis un peu gêné, car après avoir reproché à nos collègues de multiplier les demandes de rapports, je vais proposer à l’Assemblée un autre rapport.
Sourires.
Pour faire passer la chose, je vous propose, madame Louwagie, monsieur Door, d’organiser avec vous à l’automne, en ma qualité de rapporteur du budget, une audition des dirigeants du RSI.
S’agissant du rapport que je sollicite, une enquête de l’IGAS étant par ailleurs en cours, il était difficile d’en demander la publication avant le 31 décembre 2014.
Ce rapport vise à répondre à une préoccupation assez générale, qui s’est exprimée sur tous les bancs de l’Assemblée concernant l’avenir de notre système de protection sociale, dont Mme la ministre aime à dire qu’il faut lui conserver son caractère universel et solidaire. Il se trouve que ce matin encore – M. Door peut en témoigner –, au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale, un séminaire était organisé, sous la présidence de Mme la ministre, concernant l’étude de l’évolution des systèmes de protection sociale dans les autres pays européens.
Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à solliciter un prolongement des travaux qui ont déjà été demandés à ce Haut conseil, et qui ont abouti à un premier rapport d’étape au mois de mars. Il s’agirait d’examiner l’évolution de notre système de protection sociale et de faire des propositions quant à son financement, ce qui répondrait aux préoccupations maintes fois exprimées par les députés de l’opposition, soucieux des problèmes de financement.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement entend très bien la préoccupation que vous exprimez, et tout particulièrement au moment où il prend des mesures importantes ayant des répercussions sur notre système de protection sociale, en tout cas sur ses finances et son financement. Il est en effet utile de pouvoir se projeter.
Néanmoins, je ne suis pas certaine, je vous le dis très sincèrement, qu’un rapport remis au Parlement soit la meilleure façon d’avancer. Au fond, et vous le savez bien puisque vous participez à ses travaux, c’est au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale que doit être menée la réflexion sur les pistes d’évolution de notre système. Le diagnostic, nous l’avons, et nous devons l’affiner en permanence, en fonction des nouvelles dispositions législatives. Je vous proposerais donc volontiers, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, au profit de l’engagement que nous prenons de saisir à nouveau le Haut conseil du financement de la protection sociale, afin d’avancer dans le sens que vous souhaitez.
Cette discussion est très intéressante, puisqu’elle montre que le Gouvernement et la commission ne sont pas d’accord, ce qui n’est pas vraiment étonnant. Je pense d’ailleurs que si nous allions jusqu’au bout du raisonnement, nous trouverions, au sein même du groupe SRC, des gens qui pensent différemment.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
C’est d’autant plus intéressant que la commission des finances et la commission des affaires sociales ne sont pas non plus d’accord entre elles. Cette nuit, nous en avons eu une très belle démonstration, lorsque les rapporteurs des deux commissions se sont opposés sur la date de remise d’un rapport.
Monsieur Bapt, vous avez indiqué, à propos d’un amendement de M. Jean-Pierre Door, qu’il était inutile de faire un rapport de plus, que le Haut conseil du financement de la protection sociale était en train de travailler sur cette question et qu’il allait proposer des pistes, et qu’il n’y avait donc aucune raison que l’Assemblée demande un rapport supplémentaire. Il semblerait que la nuit porte conseil, puisqu’à présent, c’est vous qui demandez un rapport sur les évolutions du financement de la protection sociale pour les années à venir !
Vous êtes complètement dans votre rôle, monsieur le rapporteur, comme l’était M. Lefebvre hier soir. Vous êtes inquiet, cette inquiétude commence à être visible au sein de notre commission, comme au sein de votre majorité, et Mme la ministre n’a manifestement pas envie que l’on en sache plus… Elle rejoint en cela M. Eckert, qui nous a fait hier soir une réponse extraordinaire, à la limite de la désinvolture : il nous a dit qu’il en avait assez de répéter la même chose et nous a renvoyés à la page 37 du projet de loi, comme si c’était une évidence.
Monsieur Bapt, on a envie de vous dire, comme à M. Lefebvre, d’aller lire cette page 37, puisque tout y est indiqué, paraît-il. En réalité, rien n’y est indiqué…
…et puisque l’on parle du système de protection sociale, vous devriez tout de même préciser, monsieur Bapt, qu’il est globalement déficitaire de 100 milliards d’euros, ce qui pourrait être un élément de réponse. Mais c’est précisément pour cela que la ministre ne répond pas…
Mme la ministre vient de nous donner une indication importante, à savoir qu’une lettre de commande va être adressée au Haut conseil du financement de la protection sociale – je signale d’ailleurs à M. Tian que l’un de ses collègues ici présent, M. Door, y siège également. Puisque je ne peux pas retirer un amendement accepté par la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si, à titre personnel, je serais favorable à son rejet, au vu des engagements de Mme la ministre.
Ce sujet est vraiment intéressant. Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, il vous arrivait très souvent de demander à l’Assemblée de voter des amendements proposant la remise d’un rapport, par exemple sur les franchises médicales ou sur la tarification à l’activité.
Mais ça, c’était avant !
Et maintenant, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas multiplier les rapports !
Le rapporteur, M. Bapt, souhaite que le Haut conseil du financement de la protection sociale prolonge ses travaux, et il n’a pas tort. Il a rappelé que ce Haut conseil a organisé un séminaire, qui se tient aujourd’hui au ministère des affaires sociales et de la santé. Il est regrettable que nous devions siéger pendant la tenue du séminaire, mais nous n’y pouvons rien et nous lirons ses conclusions.
Ce que je sais, et M. Bapt le sait également, c’est qu’une nouvelle réunion plénière aura lieu le 10 septembre, qui sera consacrée au rapport du Haut conseil, et que le 22 octobre, l’ensemble du rapport sera étudié et vous sera transmis. Des réunions importantes auront donc lieu jusqu’au mois d’octobre.
Plutôt qu’un nouveau rapport, je retiens la proposition que vous nous avez faite, monsieur Bapt, et qui me paraît encore plus intéressante, d’organiser, au sein de la commission des affaires sociales, une audition sur les pistes de financement futures de la protection sociale.
Le rapport, à la limite, est superfétatoire, et il vaut beaucoup mieux organiser une audition réunissant toutes les parties ici même.
Le groupe UDI a lui aussi déposé plusieurs amendements demandant la remise de rapports. Nous ne pouvons pas faire autrement, puisque nous ne pouvons pas faire de propositions engageant des dépenses… Nous avons demandé des rapports, afin d’examiner de nouveaux modes de financement de la protection sociale qui porteraient moins, voire pas du tout, sur le coût du travail, et qui ne pèseraient ni sur la production, ni sur la compétitivité.
À plusieurs reprises, le rapporteur et le Gouvernement nous ont renvoyés dans nos cordes, si vous me permettez l’expression, en nous disant qu’ils allaient y travailler. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : il est temps d’y travailler !
Vous nous dites quant à vous, madame la ministre, que vous allez demander des pistes complémentaires au Haut conseil. Mais nous n’en sommes plus au temps de la réflexion ! Il est temps, désormais, que le Gouvernement fasse des propositions !
Nous attendons du Gouvernement qu’il propose des modes de financement de la protection sociale qui ne pèsent pas sur le coût du travail, comme cela a été annoncé par le Président de la République et le Premier ministre. C’est cela que nous attendons, et pas un rapport complémentaire du Haut conseil ou de je ne sais quel organisme ! Nous attendons du Gouvernement qu’il nous indique les mesures qu’il compte prendre, ne serait-ce que pour financer le projet de loi que nous sommes en train d’étudier. Car ce projet de loi n’est même pas financé, et vous, vous nous parlez du financement de la protection sociale ! Donnez-nous les pistes de financement que vous comptez proposer. Pour ma part, en tout cas, je voterai l’amendement de M. Bapt, car il me paraît aller dans le bon sens.
Je trouve, moi aussi, qu’il serait très intéressant d’examiner en commission des affaires sociales le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale. Cela fait des mois et des mois que nous parlons de ses travaux et vous avez rappelé, madame la ministre, qu’il a établi un diagnostic et formulé des pistes d’action et des recommandations. On demande souvent dans cet hémicycle où sont les réformes, et le Haut conseil en propose.
Il est de la responsabilité de la représentation nationale d’avoir des éléments intéressants à ce sujet. Pour avoir accès à ce rapport, je me suis connectée au site du Haut conseil. Lorsque j’ai cliqué sur « Rapports », ce dernier m’a renvoyé vers le portail du service public de la Sécurité sociale, et de là je suis arrivée à « page non trouvée, erreur 404 ».
Il serait très intéressant de voter cet amendement parce que nous avons vraiment besoin de faire un point complet sur le financement de notre protection sociale. Nous savons bien qu’il y a là un vrai sujet, puisque compétitivité et protection sociale vont de pair. Je trouve donc que cet amendement vaut la peine d’être voté, et j’espère qu’une majorité d’entre nous le fera.
Sourires.
Ensuite, j’ai fait une erreur tout à l’heure, l’amendement a été déposé dans le cadre de l’article 88, ce n’est donc pas un amendement de la commission, mais un amendement personnel. Je peux donc le retirer.
Enfin, je me rallie à la proposition qui a été faite par Mme Louwagie et M. Door consistant à prévoir, avec la présidente du Haut conseil, Mme Mireille Elbaum, une audition collective dans le cadre de la commission des affaires sociales de notre assemblée, si Mme la présidente de la commission en convient. Ainsi la présidente du Haut conseil pourra rendre compte de ce rapport.
En ce qui concerne les clics, il doit simplement y avoir une erreur d’aiguillage.
Si vous en êtes d’accord, je reprends la proposition de Mme Louwagie et je retire mon amendement, en demandant à M. Vercamer de ne pas le reprendre.
L’amendement no 153 a été retiré par M. Bapt et repris par M. Vercamer, je vais donc le mettre aux voix.
L’amendement no 153 n’est pas adopté.
Cet article a pour objet d’approuver le montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’article 5 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Le montant des crédits budgétaires est ainsi rectifié de 0,1 milliard pour le corriger de 3,8 à 3,7 milliards d’euros.
De prime abord, nous pourrions nous réjouir d’une baisse des crédits, donc d’une baisse des dépenses. Mais nous ne pouvons nous en réjouir durablement puisque cette réduction porte sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». Plus particulièrement, ces annulations s’expliquent par une révision à la baisse des prévisions de dépenses, parmi lesquelles la compensation de l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les contrats d’apprentissage.
Pourquoi cette réduction ? Parce que le nombre des contrats d’apprentissage diminue. Je vous rappelle que le nombre d’entrées en contrat en 2013 a diminué de 8 %, ce qui ne s’est jamais vu depuis 2005. Pourtant le Président de la République lui-même avait fixé pour objectif il y a un an d’atteindre 500 000 contrats en 2017. Le moins que l’on puisse dire est que le cru 2013, et celui qui s’annonce pour 2014, sont de bien mauvais augure. Finalement, tout se passe comme si le Gouvernement se donnait un objectif purement virtuel, et l’on traduit, dans cet article 4, ce qui se passe au niveau des contrats d’apprentissage.
L’article 4 est adopté.
L’article 5 révise les prévisions de recettes et de dépenses pour 2014 au niveau du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires. Les recettes pour 2014 progressent dans des proportions inférieures aux prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il en ressort que les soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général connaissent respectivement une dégradation de 0,3 milliard d’euros et de 0,1 milliard d’euros par rapport à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Le rapport indique que les prévisions pour la période 2015 à 2017 prévoient un retour progressif à l’équilibre, notamment grâce à la maîtrise des dépenses. Je m’interroge sur les hypothèses de croissance retenues, puisque celle retenue pour 2014 est de 1 %, alors que l’INSEE a projeté un taux de croissance de 0,7 % il y a quelques jours. On peut s’interroger sur l’impact d’une croissance de 0,7 % sur les prévisions de recettes et de dépenses pour 2014.
Il faut effectivement rectifier les tableaux d’équilibre pour l’année 2014, puisqu’il y a une dégradation du solde des branches de l’ensemble du régime général, du moins des régimes obligatoires. S’agissant des recettes, c’est expliqué dans le rapport, le niveau de croissance n’est pas du tout au rendez-vous et nous constatons une stagnation générale malgré le fait que le taux des prélèvements sociaux soit passé de 13,5 % à 15,5 %. S’agissant des dépenses, elles sont effectivement en baisse grâce à la sous-exécution de l’ONDAM. Il faut souligner que les 800 millions de baisse de l’ONDAM sont liés à la médecine de ville. Cela fait plusieurs années que la maîtrise médicalisée est en route et qu’elle fonctionne. On peut donc être satisfait de la sous-exécution de l’ONDAM, qui était pourtant fixé à un niveau élevé, à 2,5 %.
L’article 5 rectifie les tableaux d’équilibre. Il laisse apparaître une dégradation du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de 300 millions d’euros. Il justifie la baisse du solde par la baisse des prévisions de recettes, notamment des revenus de placement. Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale précise bien que les recettes du régime général sont en quasi-stagnation, malgré une hausse du taux global des prélèvements sociaux de 13,5 à 15,5 %.
Les recettes du régime général et du FSV devraient également être inférieures de près de 1,7 milliard au montant prévu en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. S’agissant des dépenses, elles sont également en baisse, du fait de la sous-exécution de l’ONDAM.
Je m’interroge sur cette sous-consommation de l’ONDAM, alors que l’on connaît les besoins exprimés sur tous nos territoires. Que cette sous-consommation arrange Bercy et le ministre du budget, on peut le comprendre. Mais que cette sous-consommation agrée à la ministre des affaires sociales que vous êtes a de quoi inquiéter et surprendre. Je me demande si les critères d’attribution des fonds ne sont pas à revoir. Est-ce que la gouvernance opérée par les ARS est suffisamment efficiente, puisque les ARS ont un rôle dans l’exécution de l’ONDAM, et notamment au niveau de chacune des régions ?
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Permettez-moi d’aider Mme Le Callennec dans ses recherches : quand vous tombez sur la page annonçant l’erreur 404, vous trouvez en dessous une ligne qui indique « plan du site complet » ; elle est en rouge. En cliquant dessus vous arrivez sur le portail du service public de la Sécurité sociale et là vous arrivez au Haut conseil pour le financement de la Sécurité sociale. C’était juste pour vous aider, madame Le Callennec.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je suis heureux de savoir que notre présidente peut nous aider dans les recherches sur internet !
Je souhaite profiter de la discussion de cet article 5, qui est somme toute l’un des articles les plus importants de ce texte, puisque c’est l’article d’équilibre et la révision du tableau d’équilibre, pour revenir sur l’amendement de M. Bapt sur lequel vous n’avez pas pu me passer la parole tout à l’heure, et qui portait finalement sur le même sujet, à savoir le système de protection sociale.
Il s’agit d’une mosaïque de régimes complexes, obligatoires ou non, qui couvrent différents risques. L’origine de ces régimes est différente du point de vue de la gestion, de la cotisation, de la couverture, et ils se trouvent aujourd’hui, pour la plupart, être assez similaires au régime général.
Le groupe socialiste est aujourd’hui deux fois plus nombreux que d’habitude pour un PLFSS, pour une raison évidente : ils ne votent jamais de la même manière. C’est assez satisfaisant, et nous sommes heureux de voir nos collègues faire en même temps la majorité et l’opposition. Mais je suis frappé de la capacité que vous avez à bousculer le système de protection sociale de notre pays, façonné au fil des décennies depuis la grande loi de 1898, à laquelle vous avez d’ailleurs donné hier un coup de canif très important concernant l’AT-MP et le côté assurantiel, monsieur le rapporteur.
Que ce soit sur le RSI, sur l’AT-MP, ou sur la C3S, je trouve que tout cela se fait d’une manière artisanale assez étonnante, et je suis étonné que le rapporteur ait refusé de maintenir son amendement demandant un rapport sur l’évolution du système de protection sociale.
L’article 5 est adopté.
J’ai aussi recherché le rapport sur le site de la Sécurité sociale, et comme Mme Le Callennec, j’ai abouti à l’information « page non trouvée, erreur 404 ». Je pense qu’il doit y avoir une censure !
Je crois que Bygmalion propose des formations en informatique ! Mais il faut se méfier des tarifs !
L’article 6 rectifie deux points de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Le premier est le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, en l’occurrence le FSV. Le deuxième point est l’objectif d’amortissement de la caisse d’amortissement de la dette sociale pour 2014.
Je souhaite relever ici deux éléments. D’une part, la dégradation du solde du FSV d’environ 150 millions d’euros par rapport aux prévisions. Le déficit du FSV s’aggraverait donc en 2014 de 700 millions d’euros, pour atteindre 3,5 milliards d’euros. Il existe donc un véritable risque de remise en cause de la trajectoire de redressement des comptes du FSV, qu’il faut ici souligner.
D’autre part, le relèvement de l’objectif d’amortissement de la dette sociale en 2014, de 12,8 milliards à 13,1 milliards d’euros. Il apparaît que ce nouvel objectif est subordonné à la rentrée régulière des ressources de la CADES, et que cette évolution des recettes perçues par la CADES mérite une attention particulière. Le rapporteur soulignait lui-même cette situation en expliquant que le retard pouvait provenir du nouveau circuit d’affectation des recettes. Ce point méritera un suivi.
L’article 6 est adopté.
Nous avons longuement parlé de cet article 7, qui renvoie à l’annexe A, laquelle comprend les tableaux des recettes et des dépenses. Une trajectoire financière est prévue, dans le cadre d’un redressement économique sur la période 2014-2017, avec un retour à l’équilibre de la Sécurité sociale à l’horizon 2017.
Ces tableaux, avec de nouvelles recettes et de nouvelles dépenses, sont modifiés pour prendre en compte tous les éléments prévus par ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, notamment la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
En ce qui concerne le régime général, nous n’avons toujours pas la réponse concernant les modalités de financement. Nous avons entendu le secrétaire d’État nous indiquer que l’évolution des recettes, de 10 milliards d’euros entre 2014 et 2015, serait financée par des mesures d’économies, mais nous ne connaissons toujours pas, à l’heure où nous parlons, alors que cela fait deux jours que nous débattons de ce texte, les sources d’économies que vous entendez mettre en oeuvre pour répondre à cette évolution des recettes de 10 milliards entre 2014 et 2015, et de 22,9 milliards entre 2014 et 2016.
Nous en venons aux amendements à l’article 7. Je suis saisie d’un amendement no 87 , rédactionnel, présenté par le rapporteur.
L’amendement no 87 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement a pour objet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur tous les bancs de notre assemblée concernant la garantie de compensation, pour la Sécurité sociale, des pertes de recettes liées au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
J’en profite d’ailleurs pour défendre en même temps l’amendement no 41 qui vise, comme l’amendement no 40 , à renforcer le principe de compensation intégrale à la Sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Il faut rappeler que l’article L. 131-7 du code de la Sécurité sociale énonce très clairement ce principe de compensation, mais il en exclut les allègements généraux dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, dans la mesure où ceux-ci ont fait l’objet d’une affectation de recettes pour solde de tout compte à la Sécurité sociale en 2011. Cela signifie rigoureusement que les modifications apportées dans le cadre du présent projet de loi, qui amplifient le dispositif d’allègement de cotisations, ont de toute évidence vocation à faire l’objet d’une compensation. Il semble donc important de rappeler ce principe, en précisant que la compensation intégrale doit intervenir dès 2015 : en effet, il n’est pas question qu’elle puisse se faire à terme, mais bien exercice après exercice – en d’autres termes, cette compensation doit être annuelle.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 193 .
Cet amendement du groupe socialiste est identique à celui du rapporteur. Il est très important politiquement, puisqu’il s’agit de s’assurer que l’ensemble des mesures adoptées hier, qui baissent certaines cotisations et en suppriment d’autres à terme, ne se traduiront par aucune perte de recettes pour la Sécurité sociale et que la compensation sera assurée année après année. Certes, la loi organique prévoit déjà ce principe de compensation, mais elle peut être sujette à interprétation puisqu’elle n’évoque que des exonérations de cotisations : nous souhaitons couvrir toutes les formes de baisses de ressources pour la Sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur, je suis très surpris par ces amendements. Je me demande si vous ne cherchez pas à vous dédouaner de ne pas avoir dit, depuis deux jours, quelles pistes vous envisagiez pour compenser les allègements de cotisations patronales et salariales prévus par les trois premiers articles de ce projet de loi. Vous nous avez toujours renvoyés à l’annexe B.
À l’annexe A ! Ce n’est pas la même chose !
À l’annexe A : merci, monsieur le secrétaire d’État. En fait, comme l’a rappelé le rapporteur, la loi organique exige que l’on compense intégralement tous les allègements de cotisations.
Ces amendements me paraissent superfétatoires et inutiles, puisque nous sommes dans l’obligation de respecter la loi organique. Dans ce cas, pourquoi répéter ce principe à l’annexe A ?
Monsieur le rapporteur, j’ai bien lu l’exposé sommaire de votre amendement : vous rappelez que « les modifications apportées au dispositif des allègements généraux, de même bien entendu que les exonérations de cotisations patronales et salariales supplémentaires prévues dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, sont couvertes par l’article L. 131-7 » du code de la Sécurité sociale. Vous avez raison : la compensation intégrale est obligatoire et légale. Pourquoi adopter des amendements pour rappeler des principes qui figurent déjà dans la loi ?
Monsieur Door, la constance de vos questions…
…ne présume pas de leur pertinence !
En tout cas, ce n’est pas automatique ! Vous ne cessez de répéter la même chose.
Premier point : oui, monsieur Door, la compensation est obligatoire, mais le rapporteur vous a expliqué très clairement que, suivant la nature des exonérations, ce principe ne s’appliquait pas forcément.
Deuxième point : l’annexe A précise la trajectoire que nous suivons et prévoit bien une compensation intégrale des mesures adoptées par votre assemblée.
Troisième point : vous êtes suffisamment expérimenté sur ces questions pour savoir que le rebasage du niveau de dépenses effectué cette année générera bien entendu des économies sur l’exercice en cours, mais aussi, mécaniquement, sur les exercices suivants, puisque la revalorisation de l’ONDAM qui vous sera proposée à hauteur de 2,1 % l’année prochaine sera calculée à partir d’une base qui aura été réduite. Vous parlez de surprise, mais j’ai été sidéré par les propos tenus tout à l’heure par ceux qui s’inquiétaient de la diminution de l’ONDAM.
Tout à l’heure, l’une de vos collègues a dit toute sa déception de voir l’ONDAM sous-exécuté. Tant mieux ! Cela montre que nous sommes parvenus, sans évolution notoire de l’offre de soins, à diminuer nos dépenses de plus d’un milliard d’euros. Cette baisse des dépenses se répercutera sur les exercices suivants, grâce au mécanisme que je viens de rappeler.
Les textes en cours de discussion au Parlement prévoient, au total, une diminution de dépenses de 4 milliards d’euros. Contrairement à ce qu’a dit un député de l’opposition hier ou avant-hier, ces 4 milliards n’intègrent pas l’économie réalisée sur les intérêts de la dette, à hauteur de 1,8 milliard d’euros, si ma mémoire est bonne. Vous nous accusez de ne pas détailler le financement de ces mesures. Mais, de grâce, reconnaissez que l’annexe A et les tableaux d’équilibre que nous vous proposons d’adopter montrent bien la trajectoire pluriannuelle que nous souhaitons suivre et contiennent déjà une partie substantielle des économies que vous aurez encore l’occasion de décliner, avec nous, dans le cadre de la discussion des différents textes budgétaires jusqu’à la fin de l’année.
En tout cas, l’engagement de compenser à la Sécurité sociale les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité est pris. Puisqu’il y a des doutes, il sera même inscrit.
Monsieur Door, vous avez déclaré que les deux amendements que j’ai déposés étaient superfétatoires, ou qu’ils n’étaient que du verbiage. Erreur profonde ! Si, à l’heure actuelle, la compensation est bien obligatoire et intégrale pour les allègements de charges, la suppression progressive de la C3S n’est pas couverte par cette obligation de compensation. Un milliard d’euros sont en jeu ! Ce n’est donc pas du verbiage, monsieur Door : il faut prendre en compte la suppression des recettes de la C3S en 2015.
Je veux aller dans le sens de notre rapporteur et le remercier d’avoir déposé cet amendement, qu’il avait d’ailleurs annoncé dans son rapport. Je salue donc la cohérence du rapporteur avec son rapport, ce qui n’est pas toujours le cas. J’espère que le Gouvernement le suivra.
Il s’agit d’intégrer à la prévision de dépenses pour 2015 le non-gel des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, auquel notre commission s’est unanimement déclarée attachée, bien qu’aucun gel ne soit prévu dans le texte que nous examinons puisque cette mesure figurera dans le PLFSS pour 2015.
Nous ne pouvons préjuger des mesures d’économies qui pourraient être proposées, en contrepartie d’un abandon du gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP, afin de maintenir la trajectoire ou l’équilibre des branches sur lesquelles porte l’amendement. Néanmoins, la commission a adopté cet amendement d’appel, en quelque sorte, pour alerter le Gouvernement et souligner le caractère éminemment social de la revalorisation des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP.
Le rapporteur a excellemment défendu son amendement, qui est identique au mien. Nous souhaitons que les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, qui sont plus d’un million, ne soient aucunement pénalisés dans le cadre du PLFSS pour 2015.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 195 .
Il s’agit encore une fois d’un amendement du groupe socialiste, en guise de mise en bouche de l’article 9. Le rapporteur a expliqué que le gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP ne figurait plus dans le présent texte, pour des raisons constitutionnelles. Le Gouvernement a souhaité renvoyer cette mesure à septembre, mais le groupe socialiste considère que ce gel, qui générerait une recette de 230 millions d’euros, devrait plutôt concerner les entreprises. Compte tenu des populations ciblées, cette mesure doit être évitée : nous souhaitons donc modifier les tableaux de financement afin de prendre en compte l’abandon du gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP.
Au vu du nom des auteurs, je n’ai pas très bien compris quel était l’amendement de la commission et quel était celui du groupe socialiste – peu importe, ils sont identiques. Vous proposez de ne pas prendre une mesure que nous ne proposons pas. Pourquoi pas !
Sourires.
M. Germain a dit qu’il n’était pas possible d’intégrer cette mesure au présent projet de loi pour des raisons constitutionnelles. Ce n’est pas l’avis du Gouvernement, mais celui du Conseil d’État. Or l’avis du Conseil d’État ne préjuge en rien de la décision du Conseil constitutionnel. On a de multiples exemples où l’avis du premier ne rejoint pas la décision du second ; d’ailleurs, l’avis du premier peut être critiqué, alors que la décision du second ne peut être remise en cause.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et je tiens à vous dire que le Gouvernement ne partage pas totalement l’avis du Conseil d’État. Par prudence, il a néanmoins préféré ne pas prendre de risque car, si la décision du Conseil constitutionnel ne rejoint pas forcément l’avis du Conseil d’État, elle est souvent concordante.
Ainsi, le Gouvernement a décidé de ne pas intégrer cette mesure au PLFRSS. Nous avons bien observé l’attachement du groupe socialiste à ce que la question ne soit pas reposée à l’automne : nous verrons bien ce qu’il en sera le moment venu. Sur ces trois amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires sociales car, effectivement, il faut plus d’un clic pour arriver au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Sourires.
Quand des rapports existent, il est utile de les lire ! Je veux donc venir à la rescousse de notre rapporteur en lisant la conclusion du rapport du Haut conseil : « Eu égard aux décisions que les pouvoirs publics pourraient être amenés à annoncer dans les prochaines semaines en matière d’évolution du coût du travail et de financement de la protection sociale,… » – ce que nous sommes en train de faire depuis quelques jours en examinant ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – « … il serait utile que le Haut Conseil du financement de la protection sociale puisse bénéficier d’une confirmation de l’échéance des approfondissements qu’il sera appelé à conduire dans la suite de ses travaux. »
Comme nous l’avons déjà dit en commission des affaires sociales, le groupe UMP n’est pas favorable à l’article 9, puisque nous refusons le gel des différentes pensions.
Pardonnez-moi, madame la députée, mais nous n’examinons pas encore l’article 9.
En effet, madame la présidente, mais ces amendements renvoient à l’article 9, qu’ils mentionnent d’ailleurs dans leur exposé sommaire.
Nous sommes donc tout à fait favorables à ces amendements, qui visent à prendre en compte une partie de l’absence de gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’avis du Conseil d’État qui n’engagerait personne… Mais au-delà de cet avis, il y a le bon sens, c’est-à-dire la solidarité et l’équité sociale qui doivent nous conduire à ne pas geler les différentes prestations et pensions s’agissant des personnes les plus fragiles et en situation d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Je vous invite à ne pas retenir le gel de l’ensemble des prestations et d’adopter ces amendements.
Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État. Ces amendements identiques sont tous signés par des membres du groupe socialiste. J’avais perçu qu’il y avait deux groupes socialistes, il faut croire qu’il y en a désormais trois ! Quoi qu’il en soit, ces dispositions montrent les fractures importantes qui existent au sein du groupe
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Sourires.
S’agissant du gel des rentes AT-MP, des pensions d’invalidité et des prestations familiales touchant les plus modestes, nous sommes d’accord, avec l’UMP, pour considérer que ces amendements sont bienvenus. Mais il est inquiétant, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, que ces sujets seront à nouveau présents dans le prochain PLFSS.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : l’amendement ne concerne pas 2014. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Rappelons que le gel des prestations touche des personnes qui n’ont pas la possibilité de retrouver du travail dans la mesure où elles souffrent de maladies professionnelles ou sont en invalidité. Leurs rentes et pensions sont calculées sur un salaire de référence qui est toujours assez bas. De plus, elles subissent en quelque sorte une double peine : non seulement elles ne peuvent plus retrouver du travail, mais elles doivent faire face à des soins, avec un reste à charge qui est assez lourd. Ne pas les pénaliser en 2014 et dans les années suivantes me semble être une mesure de bon sens et de justice sociale.
Je veux dire ma satisfaction quant à l’avis du Gouvernement qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée. Si la disposition avait existé, elle n’aurait pas été anticonstitutionnelle. On ne peut que s’en réjouir et conclure que si vous ne l’avez pas maintenue, c’est parce que vous avez l’intention de ne pas la proposer de nouveau au mois de septembre.
L’amendement n’est pas que cosmétique car il est nécessaire de corriger les tableaux des dépenses de la branche AT-MP et des soldes correspondants.
L’article 7 et l’annexe A sont adoptés.
L’article 8 est adopté.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
L’ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2014.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Il a beaucoup été question de l’article 9 dans la discussion générale, car c’est l’un des plus contestables du projet de loi. Il acte la non revalorisation des prestations sociales et plus précisément des pensions de retraite de base. Cette disposition s’ajoute à la mesure votée dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui prévoyait déjà un report de revalorisation de six mois, d’avril 2014 à octobre 2014.
Concrètement, cela signifie que les pensions hors allocations de solidarité aux personnes âgées et retraites inférieures ou égales à 1 200 euros ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, c’est-à-dire dix-huit mois d’absence de revalorisation : du 1eravril 2014 à octobre 2015, aucune revalorisation pour ces retraités qui, par ailleurs, ont connu une augmentation des cotisations sur les retraites, de 0,15 % une première fois, puis encore de 0,15 %.
Bref, cet article acte ni plus ni moins une baisse du pouvoir d’achat des retraités, laquelle s’ajoute à la fiscalisation du bonus de 10 % pour les parents de trois enfants, qui a concerné un certain nombre de retraités. Nombreuses sont les mesures qui ont affecté le pouvoir d’achat des retraités.
Concernant l’allocation de logement familial, des amendements adoptés par la commission prévoient l’annulation du gel. Rappelons, à toutes fins utiles, que l’avant-projet du Gouvernement ne prévoyait pas de revaloriser, comme convenu, au 1er avril 2015 les prestations familiales, les prestations versées au titre de l’invalidité, des accidents du travail et maladies professionnelles, ce que le Conseil d’État vous a déconseillé de faire, il est important de le souligner.
Avec l’article 9, nous abordons un autre aspect problématique, me semble-t-il, de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Il comprend des baisses de charges et d’impôt pour les entreprises, et donc le gel des prestations sociales. Dans un même texte, nous voyons resurgir une logique que je déplore, à savoir le recours à des transferts fiscaux ou sociaux des ménages vers les entreprises.
Avec l’article 9, on annule en partie le bénéfice du rééquilibrage fiscal que nous avons voté dans le PLFR ou des mesures contenues dans cet article sous la forme de baisses de cotisations sociales salariales.
Dans deux ou trois ans, au regard des volumes qui ont été mis en jeu, on se rendra compte que l’effort net en faveur de la politique de l’offre des entreprises reste à hauteur de 40 milliards d’euros, si je prends en compte le CICE, alors que l’effort net en faveur des ménages est presque nul en solde.
Je ne comprends pas la logique économique de la politique à l’oeuvre dans ce texte. Aux plans politique et social, les bénéfices que nous – je parle de la majorité – pouvons légitiment attendre des mesures fiscales que nous venons de prendre risquent d’être annulés par la mesure de gel des prestations sociales que nous nous apprêtons à voter. Je ne peux donc voter l’article 9, point dur du texte que nous sommes en train d’examiner.
Mes arguments seront différents de ceux de mon collègue, vous vous en doutez. Avec le pacte de responsabilité, nous avons collectivement le souci de relancer la compétitivité tout en préservant le pouvoir d’achat. À cet égard, je remercie Laurent Baumel d’avoir dit fort justement qu’au-delà de l’article 9, il y avait des mesures fiscales d’une autre ampleur, et qui concerneront aussi beaucoup de retraités : 3,7 millions de nos concitoyens bénéficieront de mesures fiscales bien au-delà de la non augmentation du montant de leur pension.
En réformant les retraites, nous avons eu le souci de rétablir les comptes sociaux. Les régimes de retraite, je l’espère, sont sauvés, mais il faut rester vigilants car l’équilibre est fragile et si la croissance n’est pas au rendez-vous, il le sera d’autant plus. La mesure proposée est de nature à consolider cet équilibre auquel nous sommes parvenus en réformant les retraites.
Je souhaite tempérer la mesure. D’abord, nous ne sommes pas dans le même cadre qu’en 2013 où avec l’article 4 il s’agissait de ne pas augmenter des retraites beaucoup plus petites. La mesure proposée par le Gouvernement concerne de petites retraites, mais ce terme est relatif : Mettons en regard une petite retraite de 1 200 euros et un SMIC à 1 120 euros net. Les travailleurs pauvres qui se situent en dessous de ce seuil.
En outre, l’inflation est extrêmement basse actuellement et la revalorisation aurait porté sur des montants assez faibles. Je rappelle enfin que cela ne peut concerner que les régimes de base, car les régimes complémentaires s’administrent librement et paritairement par le dialogue social. La mesure présentée à l’article 9 permettra d’économiser quelques centaines de millions, mais n’affectera pas considérablement les retraités.
Je dirai d’emblée que je suis en désaccord avec le gel des prestations prévu à l’article 9, gel des prestations de retraite, de l’allocation de logement familial – après débat, nous reviendrons sur ce gel, je l’espère – et gel des pensions d’invalidité, mais ce n’est pas le propos du texte.
Puisque nous parlons des retraites, madame la ministre, je voudrais m’entretenir avec vous sur le compte de prévention de la pénibilité.
J’ai assisté avec inquiétude et irritation aux assauts répétés du patronat contre le projet de loi et sa mise en application. Comme je sais votre attachement à ce droit nouveau pour les salariés de notre pays – qui est une avancée qui honore la gauche –, je voudrais dire ma préoccupation par rapport à la situation actuelle. Vous aviez confié une mission de concertation à M. de Virville qui vous a remis ses préconisations sur des perspectives de décrets intéressants et significatifs. Mais dimanche, le ciel s’est brutalement assombri quand l’ensemble des organisations patronales est monté au créneau contre le compte de prévention de la pénibilité.
Se faire donner des leçons par Pierre Gattaz que la presse a qualifié ce matin de « roi de l’optimisation fiscale » et par le club des millionnaires de l’association française des entreprises privées est insupportable même si je ne réduis pas les entrepreneurs de ce pays à ceux-là. L’acharnement à détruire le compte pénibilité a, hélas, reçu un écho favorable auprès du Premier ministre qui s’exprimait ce matin dans Les Échos. Je déplore vivement ce recul.
En cet instant, je pense à ce carrier, rencontré lors d’une visite ministérielle de M. Arnaud Montebourg dans le Val d’Oise, qui travaille dans des mines de gypse à quatre-vingts mètres sous terre. Je pouvais alors lui dire que grâce à ce texte, il y aurait des avancées sur sa retraite et la possibilité d’une reconversion.
Je conclus, madame la présidente. L’étude annuelle de la DARES sur la pénibilité, parue aujourd’hui, indique que l’intensification du travail et le cumul des contraintes illustrent parfaitement l’importance d’encadrer la pénibilité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Voilà encore un article qui s’attaque directement au pouvoir d’achat des classes moyennes. Vous aviez déjà décidé une non revalorisation des pensions de retraite d’avril à octobre 2014. Avec l’article 9, les pensions ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, soit un gel d’un an et demi. Cette baisse de pouvoir d’achat des retraités va s’ajouter à la fiscalisation du bonus de 10 % des parents ayant élevé trois enfants.
Vous vous apprêtez également à geler l’allocation de logement familial.
Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à annuler ces gels. Bien évidemment, nous ferons front avec eux et nous espérons que nous réussirons collectivement à repousser le gel de la revalorisation des pensions de retraite comme des allocations de logement familial.
Vous dites que la moitié des retraités n’est pas concernée par la mesure de non-revalorisation. Certes, mais cela veut dire que l’autre moitié l’est. Autrement dit, 6,5 millions de retraités vont être affectés par cette disposition.
Cet article 9 est au coeur du débat qui traverse cet hémicycle depuis plusieurs jours. Je dois dire qu’il suscite chez moi une réelle incompréhension et un vrai désarroi, que je vais ici exprimer.
Pourquoi prendre la décision de geler les pensions de retraite de nos concitoyens pendant dix-huit mois, décision qui, même si elle épargne les pensions d’un montant inférieur à 1 200 euros, aura des conséquences sur le pouvoir d’achat de nombreuses familles dont le revenu n’est pas pour autant élevé. Pourquoi, alors que d’autres choix sont possibles ?
Ce que nous voulons démontrer à travers les amendements que plusieurs collègues et moi-même avons déposés, c’est que ces orientations ne sont pas une fatalité : il est possible de faire autrement. En conditionnant les aides aux entreprises pour s’assurer de leur efficacité, en les ciblant vers celles qui en ont le plus besoin, on peut diminuer le volume des aides accordées tout en faisant mieux, mieux pour l’emploi, mieux pour la compétitivité, mieux pour le pouvoir d’achat en évitant le gel des retraites.
Pourquoi s’entêter à maintenir cette mesure ? Quand on a une retraite de 1 400 euros par mois, il n’est pas anodin de perdre une quinzaine d’euros. Évidemment, les Français sont prêts à faire des efforts pour l’amélioration de notre situation économique, mais à la condition toutefois que ces efforts soient utiles et justes. Or, je pense que ce n’est pas le cas avec les dispositions proposées dans ce projet de loi, particulièrement dans cet article.
Les Français ne comprendront pas que l’on continue à donner des aides aux entreprises sans condition pour un montant de 41 milliards d’euros alors que l’on leur demande un effort à travers le gel de la revalorisation de leurs prestations.
Il est encore temps de faire d’autres choix, d’emprunter d’autres chemins. Supprimons cet article 9 !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Les dispositions présentées à l’article 9 s’inscrivent dans une politique, celle du pacte de responsabilité et solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014. Ce pacte vise à mobiliser de nouveaux moyens pour développer les investissements, l’innovation et l’emploi dans les entreprises et favoriser la croissance. Cela se traduit dans cet article 9 par un effort d’économies sur les dépenses publiques.
Le dialogue avec le Gouvernement a permis d’en limiter les effets. C’est ainsi que les retraités percevant une pension d’un montant allant jusqu’à 1 200 euros ne seront pas touchés par ce gel et verront leur pension de base revalorisée. De plus, la levée du gel de l’ALF sera l’objet d’un amendement que la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité. Il faut préciser enfin que des allégements d’impôt pour les ménages les plus modestes ont été votés dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous ne redressons pas les comptes de la Sécurité sociale pour le plaisir d’atteindre un équilibre comptable ou pour nous féliciter, comme les médecins de Molière, que le malade puisse mourir guéri. Nous redressons les comptes de la Sécurité sociale pour dégager des marges de manoeuvre pour les entreprises et encourager l’emploi, pour donner du pouvoir d’achat aux ménages, pour permettre à l’État de jouer son rôle redistributif plutôt que de financer la dette, bref, pour prouver que notre modèle peut s’adapter sans disparaître, pour prouver que notre modèle n’a pas besoin de stigmatiser les plus modestes d’entre nous en les désignant comme assistés, pour prouver que notre modèle est suffisamment fort et qu’il est partagé par la majorité des Français, pour prouver qu’il n’y a donc pas besoin de se fermer au monde en se réfugiant derrière une nouvelle et tout aussi inefficace ligne Maginot.
C’est pour cela que notre modèle français a besoin de réformes, c’est ce à quoi nous sommes invités maintenant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Pour tout vous dire, madame la présidente, il est assez délicat d’entendre des membres éminents de la majorité critiquer leur Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à la suite de l’interview de fond qui a été publiée ce matin. Elle les perturbe et c’est vrai qu’à leur place, je serais aussi extrêmement perturbé, mais vous comprendrez bien que pour nous, il est assez insatisfaisant de voir une telle situation politique.
Cet article 9 prévoit de ne pas revaloriser pendant un an certaines prestations sociales. La non-revalorisation des retraites va à l’encontre de la protection du pouvoir d’achat et du maintien de la cohésion sociale dans notre pays. Je n’ajouterai rien de plus, puisque beaucoup de collègues ont déjà dit ce qu’ils en pensaient en faisant part de leur souhait que cet article ne soit pas adopté.
Comme plusieurs orateurs l’ont déjà indiqué, cet article 9 est probablement l’un des plus importants de ce texte, non seulement par son incidence budgétaire mais aussi par son caractère extrêmement symbolique.
Avant de défendre dans quelques instants un amendement de suppression, je voudrais vous livrer deux réflexions.
Première réflexion : à un moment où, hélas, les inégalités continuent de se creuser dans notre pays, cette décision symbolique et concrète paraît à beaucoup d’entre nous inacceptable. Je vous renvoie à l’étude de l’INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages tout récemment publiée.
Certes, elle porte sur 2011, ce qui en fait très clairement un bilan de la majorité précédente et non un reflet de la législature présente. Pourtant, les tendances sont bien là et j’espère que dans quelques années, nous pourrons dresser un bilan d’une autre nature. Si nous avons été élus, c’est entre autres pour que ces courbes-là s’inversent aussi.
Parmi les engagements que nous avons pris en 2012, il y a très clairement la protection du pouvoir d’achat des catégories populaires. Or, cet article 9, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, constitue aux yeux de beaucoup d’entre nous une véritable ligne rouge.
J’en viens à ma deuxième réflexion. Cet article se veut appel à l’effort et plusieurs de mes collègues ont pris soin de le replacer dans l’ensemble du dispositif du pacte de responsabilité. Toutefois, la juste répartition des efforts ne signifie pas que l’on fasse inévitablement appel aux Français les plus modestes et à leurs familles quand il s’agit de financer le soutien aux entreprises. Ce n’était pas inévitable et je ne partage pas l’idée fort en vogue – j’en termine, madame la présidente – selon laquelle lorsque l’on vote des baisses d’impôt il faut aussi voter des lois d’effort, et cela pour une raison très simple : dans ce cas précis, une telle décision n’était pas inévitable, il y avait d’autres façons de faire. Nous l’avons déjà dit à propos de la C3S : le dispositif proposé était évitable.
Pour toutes ces raisons, cet article n’est pas acceptable.
À l’occasion du débat sur cet article, je voudrais revenir sur la question de la revalorisation des petites retraites. À la suite de la demande du groupe RRDP et de son président, les retraités les plus modestes percevant des pensions inférieures à 1 200 euros par mois ne seront pas concernés par le décalage de la revalorisation de leur pension. Cette demande s’inscrit dans la continuité des revendications que nous avions exprimées lors du débat sur la réforme des retraites, à l’occasion duquel nous avions fortement déploré le décalage du 1er janvier au 1er avril 2014 instauré par l’article 4, qui faisait suite à un précédent décalage de trois mois, mis en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cette revalorisation étant à nouveau reportée de six mois, du 1er avril au 1er octobre, soit un décalage de neuf mois en l’espace de cinq ans, il était important que le Gouvernement ne gèle pas les petites retraites inférieures à 1 200 euros mensuels. À cet égard, le Gouvernement nous a entendus et nous ne pouvons que nous en féliciter. C’est la raison pour laquelle une très grande majorité des membres du groupe RRDP soutient les dispositions contenues dans cet article.
Nous ne voterons pas l’article 9 parce qu’il s’attaque au pouvoir d’achat des retraités et des familles.
Nous sommes favorables au pacte de responsabilité parce que chacun comprend que la baisse des charges qui pèsent sur les entreprises permet de créer des emplois. En France, les charges sont parmi les élevées du monde et malgré cela, le déficit de la Sécurité sociale est de 100 milliards d’euros, ce qui en fait l’un des plus importants au monde. Prenons l’exemple de notre voisine, l’Allemagne : son système de protection sociale est équilibré.
Ce n’est donc pas la baisse des charges que prévoit le Gouvernement qui nous met dans une situation intenable, c’est tout simplement la très mauvaise gestion du système social français. Nous considérons, nous, à l’UMP, que s’en prendre au pouvoir d’achat des retraités et des familles est absolument scandaleux. Nous attendons toujours les réformes structurelles qui pourraient sauver notre système social, le plus mauvais, le plus dépensier, le plus mal géré au monde.
Je serai très bref, madame la présidente, car je veux simplement confirmer ce que vient de dire mon collègue. Le Gouvernement, en voulant geler les pensions des retraite ainsi que l’allocation de logement familial, s’engage dans une politique de rabot que nous ne voulons pas suivre. Selon nous, mieux vaudrait une logique de réformes structurelles.
Nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Cette non-revalorisation risque d’affaiblir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, des classes moyennes en particulier.
Au-delà du caractère inacceptable de la non-revalorisation des retraites, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale plonge l’ensemble de nos concitoyens dans une inquiétude complète alors que notre pays aurait besoin de retrouver de la confiance. Inquiétude pour les retraités, fragilisés car ils n’ont aucun moyen de revaloriser leurs revenus : mois après mois, annonce après annonce, ils se trouveront confrontés à des gels de leur pension alors que leurs charges – loyer, eau, électricité, gaz, etc. – continueront d’augmenter.
Je vous le dis très sincèrement, j’estime que ces mesures sont inhumaines car ces gens-là ne savent pas jusqu’où cela va aller et quand cela va s’arrêter. Mettez-vous donc à la place des retraités qui calculent chaque mois ce qui leur reste pour vivre. Mettez-vous à la place des retraités qui chaque mois redoutent une augmentation de loyer et qui n’auront aucune perspective en matière d’augmentation de leurs retraites.
Pour les entreprises, même si nous nous situons dans un cadre totalement différent, la même incertitude règne. Vous annoncez des allègements de charges pour 2015,monsieur le secrétaire d’État. Depuis quelques jours, nous vous demandons de nous donner les pistes des économies structurelles que vous souhaitez engager.
Si une nouvelle fois, vous vous refusez à le faire et que vous maintenez cet article, pouvez-vous au moins prendre l’engagement que lors du PLFSS pour 2015, vous ne gèlerez pas de nouveau les pensions de retraite ? Ce serait la moindre des choses pour les retraités. J’en profite, puisque j’ai la parole, pour vous demander de prendre l’engagement pour les entreprises de ne pas revenir sur les engagements que vous avez pris en matière de compétitivité dans le PLFSS pour 2015.
Avec cet article 9, nous sommes au coeur du débat sur la solidarité. Qui dit solidarité dit justice. Or la justice n’est pas au rendez-vous. Vous êtes censés apporter du pouvoir d’achat et, avec cet article, vous paupérisez les plus faibles. Et encore faut-il rappeler d’où l’on vient ? Si, il y a quelques semaines, l’aile gauche du parti socialiste et le parti radical ne s’étaient pas manifestés, les plus petites retraites, qui bénéficiaient juste d’une petite revalorisation, auraient été concernées.
Cela vous fait sourire, monsieur Bapt, de paupériser les gens. Nous, pas du tout !
Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.
Où en sommes-nous maintenant ? Vous fixez un seuil à 1 200 euros. Lorsqu’en 2005, un précédent gouvernement avait décidé de décaler du 1er janvier au 1er avril la revalorisation des retraites, vous aviez hurlé. Là, monsieur Falorni, le décalage n’est pas de trois mois, mais de dix-huit mois puisque c’est en octobre 2015 que seront revalorisées les retraites supérieures à 1 200 euros.
Avant ce troisième acte, il y a eu un deuxième acte, l’année dernière, quand a été décidé de reporter la revalorisation des retraites d’avril à octobre. Et le premier acte, dont personne n’a parlé, a concerné les retraites complémentaires dont la revalorisation a été inférieure à l’inflation, à 0,5 % contre 0,8 %.
Et à quoi aboutissent ces trois mesures mises bout à bout ? À la paupérisation.
Monsieur Issindou, je vous ai écouté : vous avez affirmé que de telles dispositions ne seraient pas dramatiques pour les retraités. Vous n’avez pas eu le courage – ce fameux courage dont parle Manuel Valls dans la grande interview qu’il a donnée aux Échos ce matin – de mener une réforme structurelle des retraites. Au lieu de cela, vous vous êtes enlisés. Ceux qui ont des petites retraites le paient maintenant. L’absence de courage d’hier, c’est l’austérité aujourd’hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.
Cet article est, pour notre groupe, proprement inacceptable. Je rappelle qu’il était question de geler quatre prestations sociales. Heureusement, le Conseil d’État a repoussé, au moins provisoirement, le gel de deux d’entre elles. Il en restait donc deux, mais notre rapporteur a eu l’intelligence, en commission, de faire annuler le gel de l’allocation logement à destination des familles, ce qui représentait, d’ailleurs, une somme modeste. Demeure aujourd’hui le gel des pensions de retraite qui avait nourri – je le rappelle – un débat très virulent au sein de la majorité lors de la discussion du projet de loi relatif aux retraites. Il avait en effet fallu s’y reprendre à plusieurs fois : à deux reprises, le gouvernement avait été battu sur l’article 4. Il avait fallu que les écologistes, les radicaux et les membres du groupe GDR obtiennent des concessions, en particulier au titre du minimum vieillesse, pour que la loi puisse passer. On revient aujourd’hui à la charge de manière, je le répète, proprement inacceptable.
La somme en jeu – un milliard – est évidemment énorme, mais il faut avoir conscience de qui l’on va toucher.
Pourquoi demande-t-on des efforts aux retraités ? Pour faire des cadeaux, sans condition, ce que nous avons dénoncé lors de la discussion des articles 2 et 3. Si l’on ajoute que le Premier ministre lui-même, ce matin, a annoncé la remise en cause de la seule avancée sociale…
…je dis bien, de la seule avancée sociale depuis le début du mandat, à savoir le compte de pénibilité, au mépris du dialogue social qu’il ne cesse pourtant de revendiquer, je dis que, vraiment, la coupe est pleine !
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Cet article, qui gèle un certain nombre de prestations, est l’occasion de revenir sur l’équilibre du pacte de responsabilité. Autant, en effet, on peut demander à nos concitoyens un effort important, sous la forme d’un gel de prestations ou de points d’indice, quand il s’agit de réduire les déficits, d’arrêter l’explosion de la dette, autant on doit s’interroger sur cette politique lorsque la contrepartie ne réside pas seulement dans la réduction des déficits mais dans un certain nombre d’allégements massifs dont on peut douter de l’efficacité de certains d’entre eux.
Certes, plusieurs amendements entraîneront des évolutions, mais il me semble que le Gouvernement devrait s’interroger très sérieusement sur ce type de mesures, qui ne revêtent pas de caractère structurel.
Geler des prestations, cela n’a d’effet que le temps de la mesure. C’est le contraire d’une vraie politique structurelle, d’une bonne gestion des dépenses publiques visant à supprimer des dépenses inefficaces. C’est une politique de facilité, que l’on peut accepter dans des situations exceptionnelles, mais à laquelle il faut vraiment réfléchir dans le cas présent.
Il convient plus généralement de mener une réflexion d’ensemble sur l’équilibre du pacte. On a évoqué la C3S ; il y a d’autres dispositions dont on pourrait faire l’économie. Il faut être attentif à l’efficacité des mesures d’allégement, ce qui permettrait de ne pas geler les prestations.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Sourires
M. Tian réclamait des économies structurelles. Or, ce qui nous a frappés dans ce débat, c’est qu’à chaque fois que vous avez proposé des mesures qui accroissaient les dépenses, vous n’avez à aucun moment proposé de gage qui soit le fruit d’économies.
J’ai lu récemment dans la presse que l’un de vos principaux leaders, M. le Premier ministre François Fillon, pour ne pas le citer, réclamait 100 milliards d’économies.
Oui, 130 milliards, alors que le gouvernement actuel en a programmé 50.
Il faudra donc qu’à la fin de ce débat, ou à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2015, M. Door nous explique comment il pourrait nous épargner le rabot pour arriver à ce montant d’économies.
Gardez-moi de mes amis, mes ennemis, je m’en charge !
Sourires.
La question du gel de prestations sociales est toujours douloureuse – j’insiste sur ces mots – pour un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen. Mais j’avais cru comprendre, monsieur Paul, qu’à l’initiative, notamment, de Mmes Valérie Rabault et Karine Berger, un compromis avait été conclu avec le Gouvernement
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI
sein de la commission des finances, la commission des affaires sociales n’étant pas encore concernée, et que la préservation du pouvoir d’achat des retraites de base allant jusqu’à 1 200 euros constituait un point d’équilibre jugé alors satisfaisant.
Monsieur Paul, il faut donc, me semble-t-il, d’une part, tenir compte de cet élément historique et, d’autre part, considérer le projet dans sa globalité.
D’ailleurs, M. Baumel a eu l’honnêteté de reconnaître que, pour une part, ce gel allait compenser l’avantage consenti au titre de l’impôt sur le revenu lors du vote de la loi de finances.
Sourires.
Je veux également rappeler les autres mesures indiquées par Mme la ministre au cours de son intervention liminaire, qui ont toutes pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des catégories les plus modestes.
Il me semble qu’il était important que le PLFSS et le PLFR forment un tout, y compris pour la consommation populaire.
Je dois vous avouer ma totale incompréhension à l’égard de cet article. Non pas, comme je l’ai dit en introduction, que je ferai un mauvais procès à la ministre. Beaucoup l’ont dit : il est difficile, lorsque l’on est de gauche, de proposer cela à l’Assemblée nationale. Mais ce que j’ai du mal à comprendre, c’est la disproportion entre l’avantage attendu de la mesure et ce que cela représente pour les familles – on les reçoit nombreuses, en ce moment, dans nos permanences.
Certes, l’inflation est faible, certes, chacune des mesures prise individuellement représente un, deux ou trois euros par mois. Mais, lorsque l’on met tout cela bout à bout, on atteint des sommes très importantes. Surtout, on place des familles, des retraités et des personnes modestes dans l’angoisse, car, constatant que tout augmente, elles craignent de ne plus parvenir à payer les factures face à la diminution constante de leurs ressources.
On a évoqué le bénéfice attendu de la non-revalorisation des prestations sociales – 1,7 milliard, ramené à 1,3 milliard, PLFSS et PLFR compris – alors que, dans ces mêmes textes, on est en train d’enclencher ou de confirmer 41 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Sur tous ces bancs, au-delà de nos clivages, d’un point de vue purement rationnel, on serait certainement tous d’accord pour maintenir inchangé le montant des aides aux entreprises – 40 milliards, comme je l’avais proposé, ou 41 milliards, cela revient peu ou prou au même – tout en renonçant à ces gels imposés aux familles et aux retraités. Je vous assure que cela changerait beaucoup la donne et que cela rendrait acceptables les efforts demandés pour redresser le pays.
Monsieur le rapporteur, vous affirmiez que le gel des prestations sociales compensait les mesures d’exonération décidées au titre de l’impôt sur le revenu. Il est vrai que des efforts ont été accomplis en ce sens. Pour ma part, je voudrais évoquer la question des majorations de retraite accordées aux familles ayant élevé plusieurs enfants et qui peuvent représenter 10 ou 15 % du montant de certaines pensions. Le seuil de 1 200 euros que vous évoquez inclut-il ou non le montant de cette majoration ? Si ce n’était pas le cas, vous pénaliseriez deux fois ces retraités : une première fois, en fiscalisant cette majoration – alors que nombreux sont ceux qui sont partis à la retraite plus tôt en se disant que, grâce à cette majoration, ils bénéficieraient d’une retraite relativement correcte – et une deuxième fois, en gelant les pensions.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet article 9 pose, de manière générale, le problème des mécanismes d’indexation des prestations dans notre pays. Il ne mérite ni l’excès d’honneur, ni l’excès d’indignité que certains ont dénoncé, aujourd’hui, dans cet hémicycle. Il a été voté par notre commission des finances, qui a adopté un amendement de cohérence avec ce que nous avions voté dans le projet de loi de finances rectificative.
Il a été adopté parce qu’il s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur un objectif : celui de la maîtrise de l’évolution de la dépense sociale. Je le dis à ceux de nos collègues qui, pour diverses raisons – que je comprends – font l’articulation entre ces mesures et la politique des allègements généraux, qui seront, je le rappelle, compensés. La dépense sociale, en effet, continue d’augmenter.
J’entends parler de mesures d’austérité, notamment sur les bancs de la droite : il ne s’agit peut-être pas de vous, monsieur Vigier, mais en tout cas de nos collègues de l’UMP, qui déclarent vouloir diminuer la dépense publique de 135 milliards sans toucher – j’insiste sur ces mots – à une seule prestation : je crois que vous n’êtes pas extrêmement crédibles.
Si l’on fait un peu d’histoire sur la maîtrise de la dépense, on voit très bien qu’à certains moments, lorsqu’il faut sauvegarder un modèle de protection sociale, mieux vaut prendre une mesure en matière d’indexation que de remettre en cause fondamentalement le système d’attribution des prestations. C’est d’ailleurs ce que vous aviez fait vous, à droite, en 1993, au moment où se posait la question de l’équilibre des régimes de retraite ; on a eu alors à peu près eu le même type de débat qu’aujourd’hui et l’on est passé d’un système d’indexation des pensions fondé sur l’évolution des salaires à un système fondé sur l’évolution des prix.
On a même eu le débat hors pouvoir d’achat. C’est probablement la plus mauvaise des mesures mais, dans une période de faible inflation, et à titre purement conjoncturel…
…elle est parfaitement acceptable ; je dirais même qu’elle peut être parfaitement assumée par un gouvernement et une majorité de gauche.
En effet, l’alternative réside dans la baisse des prestations ou la remise en cause d’un certain nombre de prestations pour atteindre le même résultat.
Nous en serions réduits, à défaut, à la poursuite des déficits, ce qui mettrait en cause l’avenir de notre protection sociale.
Faire les poches des retraités pour équilibrer son budget, c’est parfaitement inadmissible !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.
Ces retraités ont travaillé, ont cotisé et perçoivent des prestations, desquelles dépend leur avenir.
Or, puisque l’on parle du passé, il n’y a jamais eu auparavant de baisse du pouvoir d’achat comparable à celle que nous pourrions connaître aujourd’hui. J’ai déjà évoqué ce point lors de la discussion générale mais, la répétition étant la meilleure des pédagogies, je le répète à nouveau.
Il y a quelques mois a été décidé un recul de six mois de la date de revalorisation des pensions ; nous en arrivons aujourd’hui à dix-huit mois, ce qui entraînerait une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des retraités. Nous sommes confrontés à un cumul de baisses de pouvoir d’achat, et on peut être très inquiets pour l’avenir.
On nous dit que les personnes disposant de moins de 1 200 euros de retraite par mois ne seront pas concernées par le gel. Mais peut-on considérer qu’une personne recevant une pension supérieure à 1 200 euros, en particulier si elle n’est que légèrement supérieure à ce seuil, est une personne riche ? Je vous réponds : non. N’oublions pas que, dans notre pays, la moyenne des retraites, d’une façon générale, est précisément située à ce montant.
Je veux également dire à certains des orateurs précédents, qui étaient députés lors de législatures antérieures, qu’ils feraient bien de relire leurs propos d’alors ; en effet, ils nous critiquent, alors qu’il n’y a jamais eu de baisse de pouvoir d’achat comparable à celle que l’on va connaître aujourd’hui.
Je suis surprise de constater qu’un gouvernement dit de gauche puisse oser présenter des mesures de cette nature qui accablent un peu plus les personnes et les familles aux revenus modestes. Les retraités qui perçoivent moins de 1 200 euros par mois seront exonérés, tandis que ceux qui perçoivent un peu plus vont être touchés. Peut-on demander à quelqu’un qui perçoit 1 200 euros par mois de faire un effort supplémentaire ? Cela me laisse perplexe.
Cette mesure est grave car elle touche des personnes et des familles modestes.
Elle est grave par la démesure entre ce que représentent ces prélèvements pour les familles et les personnes aux revenus modestes et ce que cela va rapporter à l’État, comme l’a fait remarquer M. Germain. C’est vraiment incompréhensible.
Elle est grave enfin du point de vue de l’équité. Dans un même texte, vous proposez des mesures qui vont avoir un impact négatif sur les familles aux revenus modestes tandis que vous trouvez le moyen d’accorder 41 milliards d’euros aux entreprises.
Nous avons réussi à revenir sur les mesures que vous proposiez s’agissant des allocations de logement familial et des pensions d’invalidité. Mais il reste le gel des prestations familiales qui va toucher 7 millions de familles et celui des pensions de retraites qui concerne 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités. L’indignation qui s’exprime ici devrait être entendue par ce Gouvernement. Il y a deux ans, nous avons voté à gauche, enfin nous avons cru voter à gauche.
Je souhaite faire le lien entre la discussion d’aujourd’hui et les débats que nous avons eus, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. La question qui est posée à cet instant est de savoir quels efforts nous demandons à nos concitoyens. Nous nous étions déjà engagés à consentir des efforts, et cette fois-ci on nous demande d’aller plus loin. C’est ce que prévoit l’article 9 sur lequel nous nous apprêtons à voter.
Pourquoi de tels efforts sont-ils demandés ? Quelles seront les contreparties ? Comme cela a été indiqué la semaine dernière, des exonérations ont été décidées sans contrepartie. Les avancées proposées, notamment pour les conditionner voire pour opérer des remboursements dans le cadre d’un usage inadéquat de ces sommes, ont été refusées. Se pose donc la question de l’acceptabilité sociale.
Tout à l’heure, M. Lefebvre a expliqué que si nous n’acceptions pas de geler les retraites, nous supprimerions des prestations sociales. Cet argument est intolérable.
Les économies qui nous sont proposées ne visent pas seulement à réduire le déficit public, mais aussi à abonder des exonérations sans contreparties de la part des entreprises. Le groupe écologiste est d’accord pour considérer que la situation dont nous avons hérité du gouvernement précédent nous conduit à consentir des efforts, mais se pose la question de l’ampleur de cet effort, de son usage et de ceux qui sont concernés.
Nous considérons que cet effort est considérable alors que la situation ne l’impose pas. Nous n’approuvons pas ce choix volontaire que sont ces exonérations qui ne sont pas soumises à de véritables contreparties.
Mesdames, messieurs les députés, à l’évidence l’article 9 appelle de votre part des réactions.
Madame Duflot, oui, des efforts sont demandés afin de redresser notre pays et de nous tourner vers l’avenir. La question ne doit pas être – d’ailleurs elle ne l’est pas – de savoir si ces efforts sont nécessaires, mais à qui nous les demandons.
Actuellement, nous avons besoin de la mobilisation de l’ensemble du pays, de l’ensemble des entreprises, de l’ensemble des ménages, de l’ensemble des forces actives de ce pays pour permettre de renouer avec la confiance.
L’article 9 porte sur la non-revalorisation de deux prestations. D’abord sur l’allocation de logement familial. Les familles devraient consentir un effort de 2 euros par mois environ. Nous avons entendu la préoccupation exprimée dans la mesure où seraient concernées des familles assez modestes. Par cohérence avec ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et dans le souci d’entendre les préoccupations qui s’expriment sur les bancs des différents groupes de la majorité, le Gouvernement ne sera pas défavorable à des amendements qui demanderaient qu’il ne soit pas procédé au gel de cette prestation, c’est-à-dire très concrètement que l’allocation de logement familial puisse être revalorisée à la date prévue.
Demeure donc la question des retraites. Est-il légitime de demander aux retraités de faire un effort ? Je crois que oui car nous devons nous mobiliser pour notre jeunesse.
Alors que dans notre pays le chômage frappe les jeunes, qu’ils n’ont pas de perspectives d’emploi, que le taux de pauvreté est plus élevé chez les jeunes que chez les retraités, on ne peut pas considérer qu’il y aurait par principe une règle qui voudrait que les retraités ne contribueraient pas à un effort national.
Si nous voulons collectivement nous mobiliser pour l’avenir et pour les plus jeunes de nos concitoyens, nous devons accepter l’idée que les retraités apportent eux aussi une contribution à l’effort de redressement.
J’ai entendu des propos qui laissaient entendre qu’il serait insupportable, inacceptable, scandaleux de s’en prendre aux plus modestes, aux plus pauvres des retraités.
Oui, c’est scandaleux pour ceux qui touchent un peu plus de 1 200 euros par mois !
Faut-il rappeler que dans le cadre de la discussion – parce qu’il y a eu discussion – que le Gouvernement a menée avec les différents groupes de la majorité, il a été décidé que les retraités dont le montant global de pension est inférieur à 1 200 euros ne seraient pas concernés ? On me dit : cela va de soi, mais quand on perçoit 1 200 euros par mois, on n’est pas riche.
Madame la députée, personne n’a dit que l’on est riche quand on perçoit 1 200 euros. Mais on ne peut pas considérer que, lorsque la moitié seulement des retraités perçoit une pension globale supérieure à 1 200 euros, nous nous en prenons aux plus modestes d’entre eux. Nous demandons seulement à la moitié d’entre eux de consentir un effort, ceux qui ne sont pas considérés comme les plus modestes…
Madame la ministre, croyez-vous que vous pourriez vivre avec 1 200 euros par mois ?
…sauf à considérer que les catégories modestes représentent 80 ou 90 % de la population. Je crois que nous avons besoin de savoir exactement à qui nous demandons de faire un effort.
Cet effort a-t-il un sens pour l’avenir de nos régimes de retraite, pour l’avenir de notre protection sociale ? Je vous rappelle que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse accusaient un déficit de 10 milliards d’euros.
En deux ans, grâce aux actions que nous avons engagées, grâce à la politique structurelle que nous menons, nous avons ramené le déficit de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse à 5 milliards d’euros. En deux ans, nous avons fait la moitié du chemin. Et si nous poursuivons sur la voie qui est tracée, nous aurons ramené la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse à l’équilibre avant 2017. Cela veut donc dire que cet effort a un sens, il porte ses fruits, il permettait d’assurer l’avenir de nos régimes de retraite.
Peut-on considérer que l’effort demandé est disproportionné, excessif par rapport à ce qui a été réalisé ?
Oui, la non-revalorisation des retraites est une contrainte pour des retraités qui ne sont pas tous riches, et personne ne dit le contraire. Je le répète, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui considèrent que l’on est riche lorsque l’on perçoit 1 200 euros par mois et, de l’autre, ceux qui pensent le contraire. Cet article se situe dans le cadre d’une politique plus large en direction des ménages modestes et des retraités modestes. S’agissant des retraités, nous allons une nouvelle fois procéder à la revalorisation du minimum vieillesse. Nous procédons donc à une double revalorisation en direction des plus modestes.
Tout à l’heure, un orateur a fait référence au coût des soins pour les personnes retraitées. Dans le cadre de la loi sur les retraites, nous avons augmenté de 10 %, c’est-à-dire de 50 euros, la prise en charge de l’allocation complémentaire de santé pour les retraités modestes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Voilà une action de justice en direction des plus modestes.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui a été voté hier, des mesures fiscales ont été prises. Un retraité ou un salarié modeste qui perçoit 1 100 ou 1 200 euros bénéficiera soit d’une déduction fiscale, soit d’une annulation fiscale de 350 euros. Cela veut dire qu’un retraité qui perçoit entre 1 200 et 1 400 euros bénéficiera à plein de l’aide fiscale. Au-delà, l’on ne peut pas considérer que nous parlons des plus modestes de nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les députés, c’est ce Gouvernement qui a pris des mesures de justice sociale en faveur des retraités. Nous sommes le 2 juillet. Souvenez-vous : il y a deux ans très exactement, le 2 juillet 2012, était publié le décret qui allait permettre à des hommes et des femmes qui ont commencé à travailler jeunes de partir à la retraite dès l’âge de soixante ans, sans attendre l’âge légal de la retraite.
Ce décret a produit ses effets puisque 150 000 personnes sont parties à la retraite en 2013 avant l’âge légal. Et en 2014, ce sont 160 000 personnes qui partiront avant l’âge légal. C’est une mesure de justice sociale, et c’est ce Gouvernement, cette majorité qui l’assume.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
C’est ce même Gouvernement, porté par la même préoccupation du redressement des nos régimes de retraite, qui vous demande d’aller de l’avant, de penser aux jeunes générations et aux personnes actives qui ont besoin de pouvoir compter demain sur des régimes de retraite financés et garantis. C’est ce Gouvernement et cette majorité qui ont voté il y a quelques mois la mise en place d’un compte pénibilité. Ce dispositif permettra à des millions de personnes de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. À partir de 2015 sera mis en place le compte personnel pénibilité. Dix critères de pénibilité ont été définis par les partenaires sociaux dont quatre seront mis en oeuvre à partir de cette date.
Nous avons voté dix critères. Pourquoi ne pas les appliquer tous dès 2015 ?
Le Premier ministre a écrit aux organisations syndicales et patronales aujourd’hui même. Les décrets ont été envoyés aux caisses, aux partenaires sociaux et au Conseil d’État. Ils sont donc désormais parfaitement consultables. Ils indiquent clairement que quatre critères de pénibilité seront pris en compte pour des départs anticipés dès 2015 et que, contrairement à ce qui était initialement prévu, ce n’est pas à partir de cinquante-neuf ans et demi que les futurs retraités pourront doubler le nombre de points inscrits sur leur compte mais à partir de cinquante-huit ans et demi. C’est une nouvelle avancée sociale qui est réalisée dans le cadre des mêmes décrets.
La discussion va se poursuivre. Je comprends qu’il y ait des préoccupations et des interrogations. Le débat, nous l’avons eu avec l’ensemble des groupes et des points de convergence ont d’ores et déjà été trouvés. C’est ensemble que nous avons décidé de ne pas toucher aux retraites inférieures à 1 200 euros, qui ne seront pas gelées, pas plus que l’allocation de logement familiale.
Cela dit, j’en appelle à votre esprit de responsabilité. Nous devons nous mobiliser pour que les jeunes générations puissent elles aussi compter sur un modèle de protection sociale solide.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.
Je ne sais pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quel marché a été conclu entre le Gouvernement et la majorité pour que vous annuliez finalement le gel de l’allocation de logement familiale pour ne garder que celui des pensions de retraite. Il faudra nous dire ce qui se passe. C’est un peu une marche arrière, comme l’a fait d’ailleurs le Premier ministre pour le compte pénibilité. Quitte à aller en marche arrière, nous vous demandons de supprimer l’article 9.
Vous avez expliqué que c’était une préoccupation pour les familles. Peut-être, mais de nombreux parlementaires présents dans l’Assemblée sont également préoccupés par cet article, et en particulier par le gel des petites pensions.
Je l’ai souligné tout à l’heure, vous choisissez de faire une politique de rabot plutôt que des réformes structurelles, et vous pénalisez les classes moyennes. Lorsque vous étiez dans l’opposition, madame la ministre, souvenez-vous, vous ne vous gêniez pas pour faire des déclarations contre le gouvernement de l’époque lorsqu’il voulait éventuellement geler certaines prestations. Il suffirait de relire ce que vous disiez, c’était tout de même assez clair.
À l’UMP, nous ne voulons pas de ce gel des retraites moyennes et nous demandons donc la suppression de l’article 9.
Votre plaidoyer, madame la ministre, était intéressant, mais revenons à l’essentiel. Le système social français est l’un des plus mal gérés du monde. Le déficit de la branche maladie va se creuser encore de 10 à 12 milliards cette année. Notre système est devenu totalement fou. Il suffit d’attendre le moment où il va cesser de pouvoir servir des prestations. Et ce n’est pas votre politique du rabot qui va changer les choses, vous le savez parfaitement.
Vous demandiez tout à l’heure, monsieur Bapt, quelles seraient les réformes structurelles ; mais lisez l’ensemble des rapports de la Cour des comptes. Rien que dans la gestion des hôpitaux, il y a 10 milliards d’actes inutiles. L’abandon de la convergence tarifaire coûte 100 millions d’euros par an aux finances publiques. Vous êtes revenus il n’y a pas longtemps sur le jour de carence, ce qui, rien que pour les hôpitaux, représente un gaspillage supplémentaire de 80 millions d’euros, tout en sachant que les collectivités locales, malheureusement, ont à faire face à un absentéisme chronique qui coûte des centaines de millions d’euros.
Vous avez également adressé deux très mauvais signaux, le premier sur l’aide médicale d’État, qui va exploser et coûter environ un milliard cette année.
Comment pouvez-vous vous apprêter à généraliser sans études d’impact le tiers payant, dont on sait qu’il est extrêmement inflationniste ?
C’est donc vous qui, par votre mauvaise gestion, condamnez à mort notre système. Nous sommes, nous, contre la politique des rabots, notamment le gel des retraites. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 9.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 62 .
Le groupe UDI a également déposé un amendement de suppression de l’article 9. Philippe Vigier et Arnaud Richard l’ont déjà défendu, mais je voudrais ajouter quelques éléments.
Les Français, vous le savez, n’hésitent pas à faire un effort lorsqu’ils en voient l’utilité. Ils y sont opposés lorsqu’il n’y a pas d’équité et qu’il n’y a pas de réalisations concrètes et efficaces.
Que vous geliez les retraites de plus de 1 200 euros, donc celles des classes moyennes, sans qu’il y ait au bout du compte une réforme structurelle de notre protection sociale permettant de faire des économies pérennes en travaillant sur du moyen et du long terme, je pense que les Français ne vont pas l’accepter.
Il y a des décisions toutes simples que vous pourriez prendre, comme l’extinction des régimes spéciaux, qui aurait été beaucoup plus efficace pour faire des économies. Elles ne seraient certes pas forcément populaires, en tout cas chez ceux qui sont concernés, mais ce serait sûrement plus équitable que de geler les retraites des Français touchant plus de 1 200 euros par mois, dont le pouvoir d’achat va encore s’effriter.
Dans cette affaire, je suis assez d’accord avec M. Muet, il faut des réformes structurelles pour la protection sociale. Vous n’en prenez pas la voie. J’étais également d’accord avec M. le rapporteur lorsqu’il a présenté son amendement no 87 à l’article 7 comme un amendement rédactionnel, pour préciser qu’il s’agit du pacte de responsabilité et de solidarité et pas seulement de responsabilité. C’est en effet uniquement rédactionnel, monsieur le rapporteur. Il n’y a pas de vraie solidarité dans votre texte.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 173 .
Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros.
Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés à l’article 4, qui prévoyait un report de revalorisation. Les écologistes n’étaient d’ailleurs pas les seuls à s’y opposer. L’article fut supprimé à deux reprises avant d’être rétabli par le Gouvernement. Un signal fort était envoyé : ne touchez pas aux retraites des plus modestes.
Pourtant, avec cet article 9, nous y revenons. Au-dessus de 1 205 euros, il n’y aura pas de revalorisation pendant dix-huit mois et, entre 1 200 et 1 205 euros, le coefficient annuel de revalorisation sera réduit de moitié. Outre que le seuil est plus que surprenant, cela va compliquer les choses entre les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui auront une double revalorisation, ceux qui ont une retraite modeste mais à revalorisation tardive, et ceux qui ont une retraite modeste mais seulement à moitié revalorisée. Autrement dit, cette disposition s’attaque aux retraités et notamment les moins aisés.
De toute manière, il semblerait que le sort des retraités ne soit pas une véritable priorité lorsque l’on entend les annonces faites par le Premier ministre sur le compte pénibilité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
C’était la seule mesure qui contrebalançait réellement les mauvais dispositifs de la réforme des retraites, et voilà qu’on la détricote. C’est finalement le même schéma que dans ce projet de loi de financement rectificative. Nous demandons donc la suppression de l’article 9.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement no 191 .
Pour ma part, je ne souhaite pas jeter l’opprobre sur les entreprises et les opposer aux retraités parce qu’elles participent à la création de richesses et au maintien de notre système de protection sociale.
Cette mesure m’apparaît d’autant plus injuste que, cela a été dit et répété, il n’y a pas de réforme de structure, ce qui, pourtant, paraissait bien plus équitable. On a parlé de la remise à plat des régimes spéciaux, de la suppression du jour de carence. Vous ne cherchez pas non plus à limiter un système social dont on sait qu’il est ouvert au monde entier. L’AME en est d’ailleurs un coûteux et triste symbole. Le système est également gangrené par la fraude sociale sans que rien soit fait.
C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.
Les raisons pour lesquelles je défends un amendement de suppression sont évidemment radicalement différentes de celles que je viens d’entendre à l’instant.
L’article 9 est une ligne rouge pour un grand nombre d’entre nous, pour deux raisons. D’abord, ce n’est pas au moment où il y a une crise de la demande qu’il faut ainsi ponctionner le pouvoir d’achat des familles les plus modestes ; mais la raison essentielle, c’est la justice sociale. Nous avons beaucoup de mal à comprendre, madame la ministre, bien qu’il y ait eu depuis le début de cette législature un certain nombre de mesures favorisant le pouvoir d’achat des Français les plus pauvres, qu’il faille impérativement faire aussi appel à eux pour financer le pacte de stabilité.
Le texte qui vient aujourd’hui devant le Parlement propose un gel des prestations sociales sur un périmètre beaucoup moins étendu, c’est vrai, que celui qui avait été envisagé initialement par le Gouvernement. Le Conseil d’État a d’ailleurs donné un coup de main. Vous venez également d’indiquer qu’une évolution était possible pour l’allocation de logement familiale, mais encore un effort, ai-je envie de vous dire, mes chers collègues. Il ne faut pas grand-chose, votre vote peut-être, pour que nous supprimions un article qui est en contradiction avec nos combats de longues années pour reconquérir la confiance des catégories populaires et protéger leur pouvoir d’achat.
Cela concerne aujourd’hui exclusivement les retraites. Peut-être est-ce aussi une façon d’affirmer pour l’avenir que nous ne toucherons pas au pouvoir d’achat des prestations sociales et de ceux qui en bénéficient. Je vous demande donc à vous, mes collègues socialistes, de bien vouloir voter cet amendement de suppression.
Défavorable, bien entendu. Je rappelle au passage que cela ne concerne pas les petites retraites, qui sont préservées. Il y a des retraites à plusieurs milliers d’euros qui peuvent tout à fait participer à cet effort.
Défavorable.
Madame la ministre, c’est un gouvernement de droite qui, à l’époque, avait mis en place le dispositif de retraite pour carrière longue, prolongé il y a quelque temps par le gouvernement actuel. Nous nous étions arrêtés à dix-huit ans parce que c’était l’âge de la majorité. Il n’y avait donc aucun problème à ce que l’on continue.
Je rappellerai tout de même que, lorsque vous étiez porte-parole du groupe socialiste sur le projet sur les retraites, vous aviez appelé à voter pour vous en annonçant que vous remettriez la retraite à soixante ans pour tout le monde.
Nous avons un peu l’impression que les socialistes parlent aux socialistes, mais nous avons tout de même aussi des choses à dire et nous demandons la suppression de l’article 9.
S’agissant des entreprises, il y a aujourd’hui, après deux ans de matraquage fiscal, un juste retour des choses si ce qui a été annoncé est appliqué au début de 2015.
Madame la ministre, j’ai trouvé vos propos particulièrement clivants, lorsque vous opposez les « jeunes » pauvres et les « anciens » pauvres, ceux qui gagnent plus de 1 200 euros, ceux qui sont riches, moins riches, on ne sait pas bien. Vous parlez de la mobilisation des forces actives mais je ne pense pas que les retraités fassent partie des forces actives de notre pays.
Vous avez refusé de mettre en oeuvre des réformes structurelles sur l’âge et la durée de cotisation Par contre, vous voulez augmenter les cotisations et, particulièrement, celles des retraités. Aujourd’hui, vous avez oublié de le signaler, les retraités paient 0,3 %, et on peut être inquiet lorsque l’on voit par exemple ce qu’il est advenu de la CSG.
Pire, vous avez supprimé le jour de carence. Vous avez aussi proposé, je ne sais pas ce qu’il en sera, de baisser les cotisations retraite des fonctionnaires et il court, paraît-il, dans les couloirs la rumeur particulièrement insistante que vous voulez taxer les propriétaires qui auraient fini de rembourser leur logement, ce qui est le cas aussi de retraités.
Si l’on additionne tout cela, ce sera insupportable, particulièrement pour les retraités.
Cet article 9 frappe la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes. Le comble, c’est que nous travaillons sur le premier texte qui s’inscrit dans ce que vous appelez le pacte de responsabilité et de solidarité : où est la solidarité, quand vous frappez 6,5 millions de retraités ? Seconde chose contrariante, c’est la deuxième fois que vous gelez la revalorisation des retraites : une première fois six mois, une seconde fois dix-huit mois. À quand la troisième fois ? Comment peut-on redonner confiance à nos concitoyens si l’on ne s’inscrit pas dans la lisibilité et la stabilité ?
Il aurait été honnête que Mme la ministre rappelle qu’elle n’a pas voté le dispositif des carrières longues introduit par ses prédécesseurs,…
…alors qu’il permettait à des personnes ayant commencé à travailler à quinze, seize, dix-sept, dix-huit ans de partir à la retraite plus tôt.
Vous nous dites, madame la ministre, qu’il faut aider la jeunesse. Sachez qu’aujourd’hui de plus en plus de retraités aident leurs enfants et leurs petits-enfants. Ces retraités ont comme tout le monde des dépenses contraintes et, jusqu’à présent, ils consommaient. Je crois savoir qu’il y a parmi vous des adeptes de la relance par la consommation ; or vous êtes en train d’assécher la consommation de tous ces retraités, dans le domaine du logement, du service à la personne, du vêtement, des retraités qui font vivre aussi les petits commerces des centres-villes et centres-bourgs. De la façon dont vous agissez, la silver economy ne fonctionnera pas.
Il est procédé au scrutin.
Nous en venons à l’amendement no 183 , sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas instituant les dispositions dont nous venons de parler. L’article 9 gèle la revalorisation des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros par mois ainsi que l’allocation de logement familiale. Ces mesures sont présentées dans l’étude d’impact comme une « équitable » répartition de l’effort de redressement des finances publiques, et je m’interroge sur ce terme « équitable ». Où est l’équité, alors que vous taxez ces catégories de personnes au moment même où vous trouvez, je le répète, plus de 40 milliards d’euros à distribuer aux entreprises sans condition ?
Vous m’avez répondu tout à l’heure que la moitié des retraités était exonérée, ce qui est vrai, et que l’on ne pouvait donc pas dire que vous touchiez aux catégories aux revenus modestes. Je pose juste une question, pour que chacun réfléchisse : une personne qui touche une retraite de 1 300, 1 400 ou même 1 500 euros est-elle modeste ? Je ne sais pas. En tout cas, vit-elle confortablement ? Réfléchissez et vous trouverez la réponse.
Pour justifier cette mesure inadmissible, vous arguez du fait que les personnes âgées auraient plus de moyens que les jeunes. Et alors ? Si les jeunes n’ont pas de moyens, c’est parce qu’ils sont sans travail, sans salaire, et ce ne sont pas les ponctions sur les retraités qui régleront ce problème.
Enfin, vous nous dites que vous avez pris des mesures favorables aux plus modestes, et vous les avez énumérées. Quelques petites mesures ont en effet été prises, nous nous en félicitons, et nous les avons soutenues, mais vous reprenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre ! C’est pour toutes ces raisons que nous présentons cet amendement de suppression des alinéas 1 à 4.
Je souhaite indiquer deux choses à Mme Fraysse. D’une part, son amendement sera pour partie satisfait par celui que je vais présenter tout de suite après. D’autre part, Mme Fraysse a posé une question précise : avec 1 300 ou 1 400 euros de pension, est-on modeste ou aisé ? On n’est pas aisé, mais à ce niveau de pension le retraité, s’il perd certes la revalorisation à hauteur de 0,6 %, soit 8,75 euros par mois, bénéficiera dans le même temps, parce que PLFR et PLFRSS forment un bloc, d’une réduction d’impôts de 296 euros. Malgré le gel, sa situation sera améliorée, grâce à ce que nous avons voté hier dans le cadre du PLFR.
Je ne dis pas que tout va bien, mais je nuance votre propos. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
Défavorable. C’est la suite de la discussion que nous avons eue. Il ne s’agit pas, madame la députée, de considérer qu’avec une retraite de 1 200 euros on est aisé, et personne n’a dit cela. Il n’y a pas d’un côté ceux qui veulent défendre les plus modestes et de l’autre ceux qui veulent s’en prendre à eux. Votre amendement n’est au fond qu’une manière différente de demander la suppression de l’article.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 75 Nombre de suffrages exprimés: 73 Majorité absolue: 37 Pour l’adoption: 20 contre: 53 (L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
Je viens d’annoncer cet amendement qui concerne la levée du gel de l’allocation logement familiale et que la commission des affaires sociales a adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 34 .
Cet amendement, adopté par la commission des finances, est un amendement de cohérence avec les dispositions prises dans le projet de loi de finances rectificative. Dans ce dernier texte, la moindre économie a été gagée. Sur 2014, l’impact est faible mais il faudra y penser pour 2015, et il faudra surtout penser à engager une réforme en profondeur de ces aides au logement dont la croissance budgétaire n’a d’égale que celle de leur inefficience.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 196 .
Cet amendement, que je défends au nom du groupe socialiste, vise à dégeler, après avoir fait la même chose à l’article 7 concernant les pensions d’invalidité et les indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les allocations logement, comme nous l’avons fait, ainsi que vient de le rappeler Dominique Lefebvre, en PLFR.
Je l’ai indiqué tout à l’heure. Le Gouvernement a engagé la discussion avec les groupes de la majorité. Il y a aussi une volonté de cohérence avec ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le gel de l’allocation de logement familiale est une mesure qui a paru disproportionnée à de nombreux parlementaires de la majorité. Le Gouvernement donne par conséquent un avis favorable à ces amendements.
L’amendement no 76 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 174 et 210 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 174 , je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas prévoyant le gel des pensions de retraite. Nous ne pouvons pas demander aux retraités les moins aisés d’être les premiers contributeurs de l’effort national. C’est pourquoi il convient de supprimer ce dispositif.
La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement no 210 .
Le présent article prévoit le gel des pensions. Dans le même esprit que Mme Massonneau, nous appelons à en supprimer l’alinéa 3.
Défavorable.
Pour prolonger un peu la discussion que nous avons eue tout à l’heure, et afin que nous ayons bien conscience de ce que nous avons voté, je dirai que nous partageons tous l’idée que, si des gels doivent avoir lieu, ils doivent être limités aux retraites inférieures à 1 200 euros. Or, puisque nous parlons du niveau de vie, il faudrait que ce seuil s’applique non seulement à la retraite de base mais aussi à la retraite complémentaire. Nous avions déposé un amendement en vue de préserver le pouvoir d’achat de tous les retraités sous le seuil de 1 200 euros, ce qui créait une charge puisque cela supposait d’augmenter la retraite de base plus que l’inflation afin de ne pas toucher aux régimes complémentaires et de garantir l’indépendance des partenaires sociaux dans les négociations. Dans l’impossibilité de créer ce dispositif, il convient de voter l’amendement no 210 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 60 Nombre de suffrages exprimés: 59 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 18 contre: 41 (L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
L’amendement no 210 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement no 116 .
L’article 9 étant maintenu, cet amendement vise à limiter en partie les effets négatifs qu’il risque de créer. Sans vouloir revenir sur le fond des explications déjà largement détaillées, je veux malgré tout redire que le budget de la France pourrait sans doute être utilisé de façon beaucoup plus efficace et beaucoup plus juste, en réduisant le montant des allègements destinés aux entreprises et en les recentrant sur celles qui en ont réellement besoin et qui sont susceptibles de relancer une croissance durable grâce à la recherche, à l’innovation, à la formation, au recrutement et à la prise en compte des mutations écologiques. Les sommes ainsi récupérées permettraient de rééquilibrer la politique économique en stimulant le pouvoir d’achat, l’investissement et l’emploi et d’éviter des gels de prestations sociales qui pèsent sur nos compatriotes et pénalisent la consommation.
En instaurant le gel des retraites de base, l’article 9 symbolise malheureusement le fait que ce sont bien les classes populaires et moyennes qui seront touchées par un programme d’économies qui a pour but de trouver les fonds destinés aux entreprises, en attendant, selon l’étude d’impact, « les mesures similaires pour les prestations familiales et celles visées au titre de l’invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles » dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, diminue le pouvoir d’achat de la grande majorité des retraités et risque de ralentir la reprise économique. Afin de limiter ces risques et de supprimer les effets de seuils induits, il est proposé de ne geler que la part des pensions supérieure à 1 200 euros. Ainsi, pour un retraité percevant 1 300 euros, le coefficient de revalorisation s’appliquerait sur 1 200 euros et seuls 100 euros seraient soumis au gel.
Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes de l’Union des démocrates et indépendants, de la Gauche démocrate et républicaine et des écologistes d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Bapt pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 116 .
La commission l’a repoussé. Les économies réalisées seraient moindres, mais surtout, cet amendement est inapplicable. Que se passerait-il en effet dans le cas d’un polypensionné dont le montant de chaque pension est inférieur à 1 200 euros, mais dont la somme des pensions excède ce montant ?
La commission des finances n’a pas adopté cet amendement non plus. Au-delà de la question qui est ici posée, je veux vous dire que tout l’article 9 a fait l’objet d’une discussion approfondie entre le Gouvernement et l’ensemble du groupe socialiste et que nous nous sommes mis d’accord sur cet équilibre. L’amendement pose un problème de principe. Les règles de revalorisation des régimes de base sont déterminées dans cet hémicycle, ce qui n’est pas le cas pour les régimes complémentaires. Toute initiative qui viendrait interférer dans la discussion entre partenaires sociaux et dans leurs décisions et qui conduirait les budgets publics à compenser d’éventuelles décisions des partenaires sociaux est une mauvaise idée, eu égard au pilotage de la protection sociale, du respect du paritarisme et des responsabilités respectives des partenaires sociaux et de l’État.
L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, cet amendement touche à la question des retraites complémentaires ; or, le Gouvernement ne légifère que sur les retraites de base. Mettre la main dans l’engrenage qui consisterait d’une manière ou d’une autre à compenser ce que font ou ne font pas les régimes complémentaires serait une atteinte au paritarisme et préjudiciable aux relations sociales. Ensuite, un retraité peut bénéficier d’une pension qui ne serait composée que de retraites de base. Techniquement, nous ne saurions pas appliquer votre amendement, monsieur le député. Vous proposez de créer une base de 1 200 euros à laquelle on ne pourrait toucher, mais dans le cas où il relève de plusieurs régimes, on ne sait pas quel régime devrait ou non geler la pension versée. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre solution, d’autant qu’elle est impraticable.
L’amendement no 116 n’est pas adopté.
Cet amendement est quasiment rédactionnel. Il consiste à laisser aux régimes de base par points – par exemple, le régime des indépendants – le choix de la méthode par laquelle ils procéderont au dégel des retraites qu’ils versent, car plusieurs solutions techniques sont envisageables.
Favorable, car il s’agit d’une mesure de simplification de gestion pour les régimes qui sera sans impact sur le montant des revalorisations accordées aux bénéficiaires, quel que soit le schéma retenu.
L’amendement no 127 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 83 Nombre de suffrages exprimés: 83 Majorité absolue: 42 Pour l’adoption: 56 contre: 27 (L’article 9, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 135 .
À ce jour, l’ONDAM rassemble des enveloppes dites « ouvertes » qui sont susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l’assurance maladie. Tel est le cas des enveloppes relatives aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour public et privé, aux soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés. Cet amendement vise à faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes « ouvertes » ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées qui ne sont pas susceptibles de connaître un dépassement. Le réajustement à la baisse de l’enveloppe des soins de ville par le présent projet de loi de financement, alors que celle-ci était structurellement surdotée, augmente sensiblement le risque d’un dépassement de l’ONDAM sur ce secteur de dépenses. Il est donc opportun de le prévoir dès à présent, en prenant réellement en considération ces mises en réserve du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’amendement de Mme Orliac prévoit d’allouer au fonds d’intervention régional une dotation supplémentaire assise sur une mise en réserve constituée pour le seul sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville. En droit, la mise en réserve de crédits est prévue au niveau de l’ONDAM dans son ensemble et non au niveau des sous-objectifs. Des mises en réserve pour le sous-objectif soins de ville peuvent être décidées ou non. Votre amendement, madame Orliac, tendrait à établir une mise en réserve sur les seuls soins de ville au profit du FIR, ce qui ne cadre pas avec votre exposé sommaire, dans lequel vous exprimez le souhait d’un équilibre global entre toutes les enveloppes « ouvertes » et l’ensemble des enveloppes fermées. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne répond pas exactement à votre objectif. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit que le FIR soit pour la première fois identifié comme un sous-objectif, ce qui permettra de clarifier le pilotage financier de ses actions et d’améliorer la lisibilité du budget de l’assurance maladie pour le Parlement. Ce FIR a d’ailleurs été considérablement augmenté à disposition des directions d’ARS au cours des trois dernières années. Je vous propose donc, madame Orliac, de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car il serait opportun d’avoir un peu plus de recul sur l’évolution de ce sous-objectif avant de décider de ses nouvelles orientations qui mériteront néanmoins d’être discutées.
Je demande également à Mme Orliac de retirer son amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement pose deux questions. Soit nous considérons le cadre dans lequel nous sommes – un projet de loi de financement rectificative – et nous parlons de 2014 : dans ce cas, le rebasage de l’ONDAM se fait de manière équilibrée entre les différentes branches ou sous-ONDAM de l’assurance maladie et l’objectif d’équité et d’équilibre entre les différentes catégories de l’ONDAM est respecté. Soit nous nous situons dans une perspective plus globale, au-delà de 2014, et il s’agit alors d’une réflexion structurelle qui pourrait se tenir dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, madame Orliac. De plus, le rapporteur l’a dit, nous avons pour la première fois identifié le FIR comme un sous-ONDAM à part entière, ce qui montre bien que nous garantissons les actions menées.
Je retire mon amendement, convaincue par l’argumentaire de Mme la ministre.
L’amendement no 135 est retiré.
Pour résumer très abruptement cet amendement, je dirais qu’il renvoie au débat suscité par deux médicaments désormais bien connus des membres de la commission des affaires sociales : l’Avastin et le Lucentis. Depuis que je suis au Gouvernement, j’ai mené plusieurs actions pour permettre la prescription de l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge au lieu du Lucentis. Aujourd’hui, seul ce dernier a une autorisation de mise sur le marché pour traiter la DMLA ; or, il coûte beaucoup plus cher que l’Avastin.
Or des études et des essais cliniques ont montré que l’Avastin pourrait remplir le même objectif. Je tiens à rappeler que cette préoccupation financière est significative puisque plus de 430 millions d’euros ont été dépensés en 2013 pour le seul remboursement du Lucentis.
Il y a donc bien un enjeu financier, mais le dossier est juridiquement complexe. C’est la raison pour laquelle j’ai saisi l’Autorité de la concurrence pour avancer plus vite. Dès l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, cette question avait été évoquée, notamment par M. Gérard Bapt, par Mme la présidente Catherine Lemorton ainsi que par Mme Dominique Orliac. Ils avaient insisté sur la nécessité d’y apporter une réponse.
Nous avons rencontré des obstacles juridiques et techniques sur notre chemin, et le présent amendement a pour objet d’utiliser une nouvelle interprétation de la réglementation communautaire et de l’appliquer au régime d’élaboration des recommandations temporaires d’utilisation – les RTU. Des décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne autorisent en effet de prescrire un produit hors AMM dès lors qu’il n’existe pas d’autres spécialités ayant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique que ceux que le médecin estime devoir prescrire pour ses patients. À cet égard, il faut noter que le Lucentis et l’Avestin ne sont pas rigoureusement identiques. En l’espèce, le recours à une RTU offre des garanties de sécurité sanitaire et permettra d’encadrer la préparation et la dispensation d’un produit aujourd’hui inscrit dans la réserve hospitalière. Je rappelle qu’en Italie, l’autorisation d’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA est subordonnée à sa préparation exclusive par les pharmacies d’hôpitaux qualifiées et à l’accord du patient.
Cet amendement précise également les conditions de tarification des médicaments utilisés hors de leur AMM lorsque cet usage nécessite un reconditionnement ou une préparation spécifique qui justifie la fixation d’un prix différent de celui qui a cours dans les indications de l’AMM.
Enfin, il complète les modalités de prise en charge par l’assurance maladie pour les médicaments faisant l’objet d’une RTU. L’amendement ne concerne donc pas uniquement l’Avastin et le Lucentis, il pose un cadre plus général. En facilitant cette prise en charge, il permettra à tous nos concitoyens d’accéder aux meilleures conditions aux produits qui font l’objet d’une RTU.
Cet amendement nous permettra de franchir une étape très importante dans le domaine des recommandations temporaires d’utilisation, plus spécifiquement concernant la prescription de l’Avastin en lieu et place du Lucentis.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 220 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
Ce sous-amendement, que j’ai déposé à titre personnel, vise à faire préciser le fait que les reconditionnements solutés oculaires de la spécialité Avastin seraient désormais possibles dans les pharmacies à usage intérieur, garantissant toutes les conditions de sécurité comme l’a montré l’étude GEFAL en mai 2013. Ces produits pourraient être rétrocédés à partir des pharmacies hospitalières. Cette précision est importante, madame la ministre, parce que beaucoup d’injections au titre du traitement de la DMLA s’effectuent dans des cabinets privés en ville. Je me félicite au passage, comme certainement nombre de mes collègues, que nous aboutissions à un tel résultat car celui-ci concerne non seulement les spécialités anti-VEGF traitant de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, mais aussi d’autres dossiers.
J’insiste sur le fait qu’en Italie, l’autorisation a été donnée, dans des conditions de sécurité comparables à celles qu’exige notre pays, au reconditionnement soluté oculaire de l’Avastin pour traiter la DMLA. Tout est parti des résultats d’une enquête de l’autorité italienne de la concurrence, qui a infligé une pénalité supérieure à 100 millions d’euros aux laboratoires Roche et Novartis pour pratiques anticoncurrentielles. Plainte ayant été déposée dans les mêmes termes auprès de l’autorité française de la concurrence par notre ministère de la santé, j’en appelle à cette autorité pour qu’elle nous donne les résultats de ses propres investigations alors que nous connaissons depuis plusieurs mois ceux de son homologue transalpine. Les attendus de l’autorité italienne sont accablants pour ces pratiques d’entente commerciale et aussi parce qu’ils montrent que ces laboratoires ont produit des études cliniques et même approché des associations de patients pour mettre en exergue, par effet d’enfumage, qu’une spécialité serait plus dangereuse que l’autre. Voilà pourquoi je souhaite publiquement et ici même que l’Autorité de la concurrence rende enfin ses conclusions.
J’entends les préoccupations exprimées par M. le rapporteur qui soulève en fait deux questions.
La première est celle de l’accessibilité du médicament pour les médecins installés en ville, question évidemment centrale puisque le traitement de la DMLA se fait principalement dans les cabinets de ville. Rendre l’Avestin accessible suppose donc de le « sortir » de la réserve hospitalière pour le rendre disponible en rétrocession. Ce déclassement va être concomitant à l’élaboration de la RTU puisque le décret de 2012 autorise déjà l’Agence nationale de sécurité du médicament à procéder au déclassement d’une spécialité de la réserve hospitalière dans le cadre de la RTU. Cette première préoccupation trouve donc une réponse dans la démarche qui est engagée et dans les textes réglementaires existants.
La seconde question est celle de la préparation des seringues avant l’administration du produit, soit le passage du flacon à l’injection. C’est un sujet évidemment essentiel puisque la préparation doit être réalisée dans des conditions sécurisantes pour les patients. Là encore, la RTU va prévoir les règles de conditionnement de l’Avastin et son mode de distribution, ainsi que la posologie appropriée.
Monsieur le rapporteur, je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre sous-amendement parce que si les questions que vous abordez sont essentielles, la première trouve sa réponse dans les textes réglementaires qui vont s’appliquer dès la publication de la RTU, et la seconde dans les prescriptions de ladite RTU.
Le sous-amendement no 220 est retiré.
On ne peut que se féliciter d’arriver à ce résultat puisque cela fait tout de même de nombreuses années que nous sommes plusieurs à dénoncer cette situation puisque l’Avestin est dix fois moins cher que le Lucentis, et que ce dernier est le premier poste de dépenses de médicament. Il y aura certes quelques difficultés au niveau des préparations et, par ailleurs, il faut savoir que le Lucentis n’est déjà plus le seul produit existant puisque est apparu sur le marché, depuis quelques mois, l’Eylea, indiqué lui aussi pour la DMLA et au prix correspondant à celui du Lucentis. Je rappelle que les doses augmentent avec le temps, et que si ces produits sont utilisés pour les dégénérescences maculaires liées à l’âge, ils sont aussi indiqués pour d’autres pathologies – oedème maculaire, diabète… Le champ des indications s’élargit et le prix baisse en conséquence, mais le coût global ne baisse pas du tout. Ce sera vraiment une très grande avancée de faire une RTU pour l’Avastin.
L’amendement no 219 est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 23 .
Cet amendement propose d’intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARS et chaque établissement de santé des objectifs visant à améliorer l’organisation et la gestion interne des établissements. À cet égard, le rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l’hôpital, publié en 2010, a montré des marges d’efficience, en particulier dans quatre domaines : la gestion des capacités d’accueil car l’optimisation de la gestion des lits permettrait des gains substantiels ; la politique d’achats, partant du constat que le prix d’achat des produits et des services peut varier de 5 % à 90 % ; la mutualisation ou l’externalisation d’un certain nombre de fonctions car, largement réalisé dans les établissements de santé privés, ce processus reste insuffisant dans les établissements publics ; les circuits de facturation et de recouvrement, sachant que, dans certains établissements, le taux de non-recouvrement ou d’actes non facturés peut atteindre jusqu’à 15 % des recettes potentielles. Il est urgent d’intégrer ces recommandations de la MECSS dans le souci d’améliorer l’efficience de l’établissement tout en en améliorant la qualité.
Sans émettre d’objection sur le fond, madame la députée, il a semblé à la commission que cet amendement aurait plus sa place dans le cadre d’un PLFSS, voire dans la future loi de santé publique, que dans un PLFSSR. Je vous propose donc de retirer votre amendement et que nous reprenions cette discussion lors de l’examen du PLFSS pour 2015.
Les objectifs que Mme la députée mentionne dans son amendement sont déjà prévus dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM. L’amendement est satisfait. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le rapporteur et Mme la ministre me demande de retirer mon amendement, mais pour des motifs contradictoires,…
…qui me trouble quelque peu. Vous, monsieur le rapporteur, dites que mon amendement se justifierait dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou de la future loi de santé publique ; et vous, madame la ministre, estimez qu’il est déjà satisfait par d’autres moyens de droit. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais en précisant que je resterai vigilante pour qu’il soit pris en compte dans l’un des deux textes à venir.
Mme la ministre a rappelé que les objectifs que vous mentionnez sont déjà pris en compte. J’ajoute que dans sa présentation des orientations du projet de loi de santé, qui s’inscrit dans la Stratégie nationale de santé, elle a avancé l’idée, selon ses propres termes, « de rendre obligatoires les groupements hospitaliers de territoire qui permettront la mutualisation de certaines activités comme par exemple les systèmes d’information, » – point très important – « la formation initiale ou les fonctions centrales comme les achats. » Vous êtes donc doublement satisfaite puisqu’on en reparlera et que c’est déjà inscrit dans les orientations de Mme la ministre.
Je voudrais d’abord réagir aux propos de M. le rapporteur. Si j’ai bien compris, il revient sur l’engagement qu’il venait de prendre d’appuyer ma demande dans le cadre du prochain PLFSS ou du projet de loi de santé publique. Si tel est bien le cas, je ne retire pas mon amendement.
Si l’amendement est maintenu – et même si nous partageons les mêmes objectifs –, la commission y est défavorable.
L’amendement no 23 n’est pas adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 105 .
Afin de donner une impulsion significative au développement de la chirurgie ambulatoire au sein des établissements hospitaliers, notre amendement propose que les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion, qui lient ces établissements aux agences régionales de santé, comprennent des objectifs chiffrés en la matière.
La Cour des comptes avait déjà, l’année dernière, identifié la chirurgie ambulatoire comme un vecteur important d’économies potentielles. Elle l’a fait à nouveau il y a quelques semaines dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. La Cour renvoie sur ce point aux travaux de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP, qui évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées au développement de la chirurgie ambulatoire.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. On parle beaucoup de la chirurgie ambulatoire, mais celle-ci n’est pas le seul poste sur lequel nous devons obtenir une meilleure efficience – Mme Louwagie vient d’en citer d’autres. Faut-il passer par la voie législative pour les identifier tous ? Je ne le crois pas. Avis défavorable.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le développement de la chirurgie ambulatoire, et plus largement de la médecine ambulatoire, est un axe privilégié par le Gouvernement. Cette préoccupation structure d’ailleurs le plan d’économies et de maîtrise des dépenses en matière de santé pour les prochaines années. Des propositions seront faites dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, comprenant des objectifs à atteindre région par région. L’amendement est donc d’une certaine manière satisfait. En outre, le moment est mal choisi pour avoir cette discussion. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
En matière de chirurgie ambulatoire, plusieurs taux coexistent. Des travaux sont donc réalisés par le ministère de la santé, l’ANAP et les fédérations hospitalières afin de n’en retenir qu’un seul. Compte tenu de cette démarche, l’adoption de cet amendement, au sujet duquel les représentants de la Fédération de l’hospitalisation privée ont appelé mon attention, serait prématurée – d’autant que, comme l’a dit Mme la ministre, il est prévu que les contrats pluriannuels comportent, en lien avec la future stratégie nationale de santé, des objectifs en matière de chirurgie ambulatoire.
En tant que porte-parole de l’UDI sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, j’examinerai avec attention les mesures que proposera le Gouvernement sur ce sujet. Dans l’attente, je retire l’amendement.
L’amendement no 105 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 136 rectifié .
Comme le précise le rapport d’information du Sénat sur la tarification à l’activité paru en juillet 2012, la dotation MIGAC, c’est-à-dire aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, « représente plus de 8 milliards d’euros, au coeur des réformes du secteur hospitalier ». Les auteurs du rapport rappellent que le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat « avait proposé, afin d’améliorer la transparence et l’information du Parlement, que le montant de la dotation MIGAC soit fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale, l’État continuant de déterminer les dotations régionales et les critères d’attribution aux établissements ». Ils jugent que cette piste de réflexion gagnerait à être approfondie. En tout état de cause, disent-ils, elle va « dans le sens d’un renforcement du contrôle et du suivi de cette enveloppe par le Parlement. »
Pour sa part, poursuit le rapport, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, estime que la liste des missions et activités éligibles doit relever également de l’examen et de l’arbitrage parlementaires, compte tenu des dimensions contestables de la liste actuelle, définie seulement sous forme réglementaire et par décret simple (… ). Pour autant, et pour permettre de mener à bien cette évolution sans ruptures des continuités de financement nécessaires, il est proposé que cette réforme soit menée durant l’année 2014 et guidée par les principes issus de la loi de santé publique pour être applicable en 2015 ».
Le présent amendement suggère donc d’élever au niveau législatif la fixation du montant des MIGAC et surtout la définition des missions et activités d’intérêt général financées par ces enveloppes.
La commission a bien compris la préoccupation de Mme Orliac, mais juge souhaitable de ne pas figer dans la loi la liste des missions d’intérêt général. En effet, non seulement ces dernières doivent être poursuivies de la manière la plus décentralisée possible, mais elles sont amenées à évoluer en fonction des évolutions structurelles et technologiques. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il est d’ailleurs possible que soient concernés d’autres objets que ceux figurant sur la liste actuelle. Au nom de la souplesse, j’appelle donc notre collègue à retirer l’amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.
Même avis. Sur le fond, je partage les réserves de M. le rapporteur : inscrire ces missions dans la loi serait un facteur de rigidité. Et sur la forme, cette proposition a un caractère structurel et relève d’une loi de financement de la Sécurité sociale, et non d’une loi de financement rectificative.
L’amendement no 136 rectifié est retiré.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Après l’article 9
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.
La séance est reprise.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 107 .
Cet amendement s’inscrit un peu dans le prolongement de celui que vient de défendre Mme Orliac, sur les MIG et les MIGAC. Effectivement, moi aussi, j’ai déposé, plusieurs années de suite, un amendement visant à élever au rang législatif la définition des MIGAC. À plusieurs reprises, le rapporteur et Mme la ministre ont indiqué que ce n’était pas utile, et je veux bien me ranger à leur avis sur ce point. C’est pourquoi je n’ai pas déposé de nouveau cet amendement.
Néanmoins, il me paraît important que le Parlement puisse effectuer son travail de contrôle, notamment financier. Alors que les dotations des MIGAC représentent 8 milliards d’euros de crédits – excusez du peu ! –, elles ne font l’objet que d’un simple décret pris par le seul ministre de la santé et des affaires sociales. Je ne prétends pas que le décret sot mal pris, mais il me paraît important que le Parlement puisse contrôler a posteriori les montants utilisés.
Tel est l’objet de cet amendement, qui permet donc que ces MIGAC fassent l’objet d’un débat.
Ce débat a lieu chaque année, monsieur Vercamer, au moment de l’examen du PLFSS. Cette question des MIGAC revient donc régulièrement.
Par ailleurs, si vous souhaitez que ce soit l’objet d’un débat dans cet hémicycle, votre groupe a la possibilité de le proposer dans le cadre de l’une des séances qui lui sont réservées au titre des semaines de contrôle. Vous pouvez aussi solliciter la commission des affaires sociales pour qu’elle organise une audition sur ce sujet. Tous ces dispositifs peuvent donc vous donner satisfaction. L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je profite de l’occasion que m’offrent ces deux amendements pour poser une question et appeler à une simplification.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : toutes ces questions seront abordées dans le cadre de l’examen du PLFSS. Cependant, j’avais cru comprendre qu’avec la loi HPST on donnait aux ARS une certaine marge de manoeuvre pour qu’elles puissent mobiliser des fonds publics et actionner des leviers en fonction des besoins qui s’expriment sur le territoire. On entend parler des MIGAC, on entend parler du FIR, le Fonds d’intervention régional, dont vous disiez, monsieur le rapporteur, qu’il a considérablement augmenté. On entend aussi parler, on l’abordera tout à l’heure, du fonds de modernisation des hôpitaux. Ne pourrait-on pas réfléchir ensemble, peut-être au sein de la commission des affaires sociales, afin de faire le tri, si j’ose dire, dans tous ces fonds ?
Dans cet esprit, l’amendement de Mme Orliac me paraissait pertinent en demandant une meilleure définition des missions et des activités d’intérêt général financées par toutes ces enveloppes dans lesquelles les ARS peuvent piocher, sachant que ces enveloppes ne sont pas fongibles et que les ARS expriment des besoins qui peuvent être différents d’une région à l’autre. Serait-il donc possible, dans le cadre du PLFSS, de commencer à travailler à cette simplification et à une organisation de toutes ces enveloppes ? Serait-il possible, surtout, de travailler à une définition de leur rôle ?
L’amendement no 107 n’est pas adopté.
Il s’agit d’un rapport de la MECSS. Pour ceux qui ne le sauraient pas, celle-ci a deux coprésidents, l’un est socialiste, l’autre UMP ; les rapports de la MECSS sont donc adoptés à l’unanimité des groupes parlementaires de l’Assemblée. Or, en ce qui concerne les arrêts de travail, cette instance, sous l’égide donc de Pierre Morange et de notre collègue Germain – très dynamique par ailleurs ces derniers temps ! – a formulé un certain nombre de préconisations qui ont toute leur place dans ce projet de loi de financement rectificative. Elle recommande notamment que certaines mesures soient prises lorsque la durée d’arrêt de travail prescrite apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par les caisses nationales d’assurance-maladie.
L’objet de cet amendement, qui devrait donc être adopté à l’unanimité, est précisément de traduire dans les textes cette préconisation. Lutter ainsi contre les abus d’arrêts de travail permettrait des économies substantielles, puisque, malheureusement, leur nombre explose, notamment dans les collectivités locales depuis la suppression du jour de carence – notre collègue Lefebvre défendra tout à l’heure un amendement à ce propos. Il est vrai, en tout cas, qu’il y a là des sources d’économies considérables.
Comme cet amendement reprend une recommandation faite à l’unanimité par la MECSS, le suspense est nul, et il sera adopté. Je pense que M. Bapt va nous le confirmer.
La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion lors de nos travaux en commission : cet amendement ne semble pas relever du domaine de la loi. Comme le signale d’ailleurs le rapport, des dispositifs d’articulation entre le contrôle administratif et le contrôle médical existent déjà. Cela se fait déjà à l’initiative des régions, par exemple en Champagne-Ardenne. Il me semble que ces articulations doivent relever de l’organisation interne de l’assurance-maladie, et non de la loi. Avec les fiches repères qui sont les siennes, l’assurance-maladie est privilégiée depuis 2012 – c’est relativement récent, effectivement – pour ces contrôles, et des orientations figurent dans une récente lettre réseau de la CNAMTS.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 24 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 43 rectifié et 130 rectifié .
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié .
Il s’agit d’un amendement important, qui concerne l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette ACS vise à faciliter l’accès à une telle couverture aux personnes dont le niveau de ressources, quoique faible, est supérieur à celui en deçà duquel le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire leur serait ouvert ; Mme la ministre nous a d’ailleurs rappelé tout à l’heure qu’elle vient de relever significativement les deux seuils.
Cette ACS prend la forme, pour les complémentaires santé, d’un crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle, dont le montant est variable selon l’âge du bénéficiaire. En contrepartie, l’organisme complémentaire doit déduire ce montant du prix du contrat qu’il propose au bénéficiaire de l’ACS. Or la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu de réserver ce crédit d’impôt aux contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, laquelle est en train d’être mise en place. Ces mesures doivent s’appliquer le 1er janvier 2015.
Le présent amendement tend à élargir le dispositif de sélection aux contrats collectifs à adhésion facultative, dans la mesure où ils permettent grâce à un effet d’échelle et de mutualisation des risques, de proposer des prix attractifs. Cette évolution implique, pour sécuriser le dispositif et en raison des délais de la procédure en cours, une légère adaptation de l’entrée en vigueur de la mise en concurrence. Il est prévu que les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. En ce qui concerne les contrats en cours, le bénéfice du crédit d’impôt actuellement servi est préservé jusqu’à leur date d’échéance. Pour ces contrats, la situation est appréciée au 1er juillet 2015.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 130 rectifié .
Le Gouvernement rejoint le rapporteur dans sa volonté de faciliter la mise en place des contrats qui seront proposés aux personnes qui bénéficient de l’ACS. Des appels d’offres vont être lancés pour sélectionner ces contrats.
Cet amendement a pour objet, d’abord, de permettre que les contrats collectifs puissent soumissionner dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres. Ensuite, cet amendement vise à permettre que la procédure se mette en place à partir du 1er juillet de l’année prochaine plutôt qu’à partir du 1er janvier, et ce pour des raisons tenant à la mise en oeuvre, qui ne doit pas être trop précipitée.
Les amendements identiques nos 43 rectifié et 130 rectifié sont adoptés.
Comme vient de le dire Mme la ministre, à compter du 1er juillet 2015 désormais, seuls les contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence seront éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bien entendu, l’objectif est de permettre aux personnes qui ont des ressources modestes et bénéficient non pas de la couverture maladie universelle complémentaire, mais de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé d’obtenir une couverture complémentaire de meilleure qualité et à un prix attractif.
Cet amendement vise à régler la situation de personnes qui se verront attribuer l’aide ou ouvrir la possibilité de l’obtenir à compter du 1er juillet 2015, alors qu’elles auront un contrat de complémentaire de santé déjà en cours. Ces bénéficiaires resteront donc engagés auprès de l’organisme chez qui ils auraient déjà souscrit un contrat mais ne pourront pas utiliser l’aide qui leur aura été attribuée. En l’absence de dispositions d’adaptation, ces situations fort dommageables entraîneront une désillusion mais aussi la mise à l’écart d’un certain nombre de personnes qui, si elles avaient bénéficié de l’aide, auraient pu obtenir un contrat de meilleure qualité.
Aussi, à l’instar de ce qui existe pour la couverture maladie universelle complémentaire, il est proposé de permettre à une personne obtenant le bénéfice de l’aide déjà engagée dans un contrat de complémentaire santé de résilier le contrat en cours en dehors des règles de droit commun, ou bien de transformer son contrat en cours en contrat sélectionné si l’organisme complémentaire en question est éligible au bénéfice de l’ACS.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 152 , sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements.
Le Gouvernement partage la préoccupation du rapporteur, qui est de garantir l’accès à une complémentaire santé de qualité aux nouveaux bénéficiaires de l’aide. L’amendement qu’il vient de défendre nous semble donc aller dans le bon sens. Nous souhaitons néanmoins préciser que, si le changement de contrat doit être possible, c’est uniquement à la demande de l’assuré concerné. Rien ne doit empêcher qu’il puisse conserver son ancien contrat s’il le souhaite. Par ailleurs, nous souhaitons que soit adopté un second sous-amendement, dont l’objet est de prévoir une période de transition de deux mois maximum au terme de laquelle le transfert interviendrait.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, le Gouvernement est favorable à l’amendement.
Ces sous-amendements me semblent tout à fait justifiés. C’est bien à la demande de l’assuré que cette migration doit pouvoir avoir lieu. Quant au second sous-amendement, le sous-amendement no 228 , il est conforme à la manière dont les contrats peuvent, selon la jurisprudence, être résiliés : au plus tard le premier jour du deuxième mois.
Je suis donc favorable à ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement no 227 est adopté.
Le sous-amendement no 228 est adopté.
L’amendement no 152 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 137 .
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence qui vise à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge.
Cet amendement a été accepté par la commission. Il répond tout à fait à l’esprit dans lequel la réforme engagée par Mme la ministre à propos de la qualité, et le caractère attractif du prix doit s’accompagner de garanties afin qu’il n’y ait pas de sélection du risque dans ce domaine des contrats responsables.
Avis favorable, madame la présidente. Le refus de toute sélection des risques est évidemment nécessaire, et cela figurera dans le cahier des charges des contrats. Je ne suis donc pas absolument certaine qu’il faudrait que cela figure dans la loi, mais l’amendement donne à cette exigence une portée symbolique tout à fait réelle.
L’amendement no 137 est adopté.
Cet amendement vise à préciser le cadre des contrats dits responsables et solidaires, notamment sur deux points précis.
Premièrement, il s’agit de donner la possibilité d’établir une différence entre les médecins qui ont souscrit un contrat d’accès aux soins – qui limitent donc d’eux-mêmes les dépassements d’honoraires – et les autres. Il paraît souhaitable que, dans le cadre des contrats responsables et solidaires, ces deux catégories de médecins puissent être traitées de manière différente. Il faut que la loi le permette.
Deuxièmement, il s’agit d’encadrer les conditions de transition des contrats, de mise en oeuvre de ces nouveaux contrats responsables et solidaires. Pour ce qui concerne les contrats individuels, nous proposons que le passage aux contrats responsables et solidaires se fasse à partir du 1er avril 2015, au moment des renouvellements annuels de contrats. Pour ce qui est des contrats collectifs, nous proposons que cela se fasse progressivement, au moment du renouvellement du contrat – en général, ces contrats ne sont pas annuels, mais courent sur plusieurs années –, au plus tard le 1er janvier 2017.
Les dispositions que vient de nous présenter Mme la ministre me paraissent aller dans le bon sens. Il est logique de moduler le plafond des dépassements tarifaires selon que le médecin a adhéré au nouveau système de CAS – contrat d’accès aux soins – ou non. Ce système vise à limiter les dépassements d’honoraires. Ces dispositions étaient d’ailleurs réclamées par les syndicats de médecins signataires de l’avenant no 8 à la convention nationale du 26 juillet 2011, avenant qui met en place ce nouveau système d’accès aux soins.
Concernant la façon dont les entreprises doivent s’adapter à la nouvelle formule concernant les contrats solidaires et responsables, l’amendement du Gouvernement me semble adapté. Il distingue bien les contrats individuels des contrats collectifs d’entreprise. L’avis de la commission est donc tout à fait favorable.
Je voudrais apporter une petite rectification aux propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Ma langue a fourché : la date limite de mise en oeuvre des nouveaux contrats responsables et solidaires collectifs sera fixée au 1er janvier 2018, et non pas au 1er janvier 2017.
Pour prolonger ce que vient de dire Mme la ministre, permettez-moi de vous lire l’alinéa que cet amendement propose d’ajouter au projet de loi : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du même code et ayant été conclus avant la date de publication de la présente loi continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la loi précitée. » Vous parlez d’un « choc de simplification » : il serait bienvenu !
L’amendement no 139 est adopté.
Cet amendement doit tomber, à cause de l’adoption de l’amendement précédent.
Nous avons beaucoup parlé de la complexité de l’ensemble de ce texte. C’est pourquoi nous proposons de retarder l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables de 2015 à 2016.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement no 98 .
Permettez-moi, à l’occasion de cet amendement identique, d’aborder un autre problème. Nous votons des lois, dans cet hémicycle ; après leur adoption, il faut prendre des décrets d’application. Or ces décrets mettent un temps infini à sortir après la promulgation des lois, ce qui pose un réel problème d’application. Cela sera le cas pour ces contrats solidaires, parce que les décrets fixant le cahier des charges n’ont toujours pas paru, plus de six mois après la promulgation de la loi.
Des contrats pourront donc être conclus à partir du 1er janvier 2015. S’il s’avère que ces contrats ne rentrent pas dans le cadre du cahier des charges, qui au moment de la conclusion des contrats n’aura pas encore été validé, cela donnera lieu à des pénalités sociales c’est en tout cas ce que j’ai compris. Sur ce point, nous n’avons toujours pas de réponse.
Je vous le dis franchement : sur ce point, nous avons un vrai problème de langage. Une simplification serait nécessaire. Honnêtement, je ne sais pas qui est en mesure de comprendre quelque chose à ce genre de texte de loi !
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 117 .
J’ai bien compris votre réponse, madame la ministre. Il est vrai que le décret n’a toujours pas été publié, ce qui explique votre réponse. Vous avez dû vous apercevoir, en effet, de la difficulté à mettre en oeuvre concrètement ce qui a été voté.
Une question demeure : les éléments que vous avez donnés figureront-ils dans un décret ? Les dates du 1er avril 2015 et du 1er janvier 2018 figureront-elles dans ce décret ? Ou bien considérez-vous qu’il suffit de les inscrire dans la loi ?
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 118 .
Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’amendement no 139 et la série d’amendements identique à laquelle appartient votre amendement no 118 . En effet, ces amendements identiques visent à modifier l’année, alors que l’amendement du Gouvernement qui a été adopté modifiait le jour et le mois.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements, mais leurs auteurs confondent manifestement deux dispositifs.
D’une part, des contrats seront proposés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Nous lancerons, pour ces contrats, des appels d’offres. C’est pour cela que l’Assemblée a voté tout à l’heure des dispositions qui permettent de décaler légèrement dans le temps l’entrée en vigueur de ce dispositif. C’est pour les bénéficiaires de cette aide à la complémentaire santé qu’un cahier des charges doit être publié. Concrètement, le dispositif consiste à lancer un appel d’offres au terme duquel seront retenus des contrats. Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé devront ensuite choisir entre ces contrats. À ce stade, cette procédure n’a pas besoin de décrets. Après la publication du cahier des charges, on lancera la procédure : elle aboutira, et les premiers contrats seront proposés à partir du 1er juillet de l’année prochaine.
D’autre part, certaines dispositions concernent ce que l’on appelle les contrats responsables et solidaires. Ces contrats, eux, ne s’adressent pas seulement aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. C’est de ces contrats-là que nous parlons. Il n’y a donc pas d’appel d’offres. Les décrets relatifs à ces contrats ont d’ores et déjà été rendus publics ; ils n’ont pas été officiellement publiés parce que nous attendons pour cela l’adoption du PLFRSS. S’ils ont été rendus publics, c’est pour que les contrats responsables et solidaires soient conclus dans de bonnes conditions. Nous voulons faire en sorte qu’au cours du temps, ils prennent le relais des contrats actuellement souscrits. C’est pourquoi nous proposons un décalage au 1er avril 2015 pour les contrats individuels et au plus tard au 1er janvier 2018 pour les contrats collectifs.
En ce qui concerne les contrats collectifs, nous proposons que les nouveaux contrats responsables et solidaires s’appliquent au moment où les contrats en cours arrivent à échéance. En dépit des apparences, c’est la solution la plus simple : quand les contrats actuels arriveront à terme, les contrats responsables et solidaires prendront le relais. Cela paraît plus simple que d’imposer de renégocier tous les contrats à une date fixe, quelle qu’elle soit. Dans le système que nous mettons en place, il suffit d’attendre que les contrats arrivent à terme pour, à ce moment-là, basculer vers les nouveaux contrats.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements identiques.
Je profite de ce débat sur les contrats collectifs pour livrer une réflexion à Mme la ministre. On m’a signalé à plusieurs reprises le problème suivant : lorsqu’un salarié assuré dans le cadre d’un contrat collectif – par exemple par son entreprise – part à la retraite, il doit passer à un contrat individuel. Malheureusement, à ce moment-là, les tarifs ne sont plus les mêmes. À cette occasion, les tarifs peuvent même exploser ! Compte tenu du fait que certaines pensions de retraites ne sont pas très élevées – nous l’avons vu par ailleurs –, certains assurés ne pourront pas assumer la charge que représenterait un contrat individuel, et seront obligés d’arrêter, de ne plus s’assurer.
Il faudra donc réfléchir, avec les compagnies d’assurances, pour trouver des solutions aux problèmes posés par le passage d’un contrat collectif à un contrat individuel. Il ne s’agit pas de le faire dès aujourd’hui, mais je tenais à vous faire part de cette réflexion.
Vous savez que nous souhaitons la poursuite de la convergence entre les établissements publics et privés en ce qui concerne la tarification. Nous débattons de cela depuis des années. Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous étiez contre ce principe. À présent, il est supprimé, mais nous maintenons notre position politique : la poursuite de la convergence public-privé serait une excellente chose.
Il s’agit en effet d’une réforme structurelle, qui permet d’avoir des tarifs équilibrés entre le public et le privé. On sait qu’il y a des différences entre le public et le privé, mais on peut jouer avec les possibilités offertes par les MIG, les missions d’intérêt général. Les tarifs de nombreuses interventions pourraient ainsi être équilibrés. Nous souhaitons donc avoir un bilan d’avancement du processus de convergence tel qu’il était prévu jusqu’en 2020. Nous souhaitons aussi que vous nous transmettiez un rapport précisant la méthode et les étapes de ce processus, de manière que nous puissions faire avancer cette convergence intersectorielle.
Je connais votre position politique sur ce point. Vous connaissez la nôtre. Je ne pouvais cependant manquer de vous en parler ce soir, à l’occasion de l’examen de ce PLFRSS. Bien entendu, nous reviendrons sur ce point au moment de l’examen du PLFSS pour 2015 !
Je serai bref, car Jean-Pierre Door a bien exposé le problème.
Nous avons eu un long débat tout à l’heure à propos des économies possibles. Il faut reconnaître que la convergence public-privé permettrait de réaliser de belles économies ! L’Assemblée nationale l’avait adoptée, il n’y avait plus qu’à l’appliquer : ne pas le faire a été une grave erreur. Je crois donc que si nous voulons vraiment faire des réformes structurelles, il nous faudra revenir à cette convergence. Vous y recourrez de toute façon d’ici quelque temps, c’est inéluctable : la situation économique de notre pays est telle, et les économies que permettrait de réaliser la convergence sont tellement évidentes, que même la Cour des comptes vous le demande !
Il serait donc logique de revenir à cette mesure. Cela ne se fera sûrement pas aujourd’hui, mais un jour ou l’autre, malheureusement, la situation sera tellement alarmante que vous serez obligés d’y recourir.
Je vais suivre les conclusions de M. Door : nous en reparlerons dans le cadre du prochain PLFSS. En attendant, je recommande le rejet de ces amendements !
Défavorable.
Messieurs les députés, à la demande de M. le rapporteur, retirez-vous ces deux amendements ?
Je suis saisie de trois amendements, nos 96 rectifié , 100 rectifié et 97 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour les soutenir
Dans la logique de ma remarque précédente, ces amendements visent à rendre transparente l’exécution des dépenses du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, du Fonds d’intervention régional et des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.
Dans un souci de transparence, il serait intéressant que soit transmis au Parlement un rapport annuel sur l’exécution des dépenses de ces fonds, qui sont mis à disposition de territoires, dont les besoins peuvent être très différents. Je suppose que chaque agence régionale de santé doit communiquer chaque année ces données au ministère. Ces éléments de comparaison pourraient utilement éclairer les travaux de la commission des affaires sociales. Tel est l’objet de ces amendements.
En premier lieu, Mme Le Callennec demande un rapport annuel sur l’utilisation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Je lui conseille d’utiliser sa tablette et de consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : elle y trouvera le rapport annuel sur le FMESPP.
En second lieu, le rapport annuel sur l’utilisation des fonds des agences régionales de santé figure dans les annexes du PLFSS.
En troisième lieu, un rapport sur l’exécution des dépenses du Fonds régional est également transmis chaque année au Parlement avant le 15 septembre.
Avis défavorable, car les amendements sont déjà satisfaits.
Avouez que cela s’apparente quelque peu à un parcours du combattant ! Afin d’éclairer et d’améliorer les travaux du Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il serait bon de compiler tous ces documents. C’est à la portée des têtes bien faites qui peuplent les ministères !
Il n’est pas nécessaire de transcrire cette exigence dans la loi ! À la rigueur, vous pouvez demander cette compilation aux services de la commission, qui répondront sans doute favorablement !
Sourires.
L’amendement no 96 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 100 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 97 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 103 .
La question de la convergence tarifaire vient d’être abordée. À la fin de l’année dernière, le Président de la République a annoncé qu’il romprait avec la politique d’augmentation des impôts et engagerait une politique de réduction de la dépense publique. Vous vous souvenez sans doute que j’avais alors répondu « chiche » !
Mettant en conformité mes actes avec mes paroles, j’ai notamment pris la décision de voter le plan de réduction de la dépense publique défendu par le Premier ministre, tout en émettant une réserve : ce plan devait, selon moi, inclure également des réformes structurelles. J’avais d’ailleurs salué dans un article les réformes structurelles réalisées dans votre champ de compétences, madame la ministre.
Néanmoins, nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main un certain nombre de sujets, comme celui de la convergence tarifaire ou celui sur lequel porte mon amendement, qui vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et, partant, dans la fonction publique d’État, au seul motif que cette disposition a été déjà rejetée.
Puisque vous avez décidé un changement radical de politique en privilégiant la réduction de la dépense publique à l’augmentation des impôts, ce débat doit avoir lieu. Mon amendement poursuit un objectif de justice, car il vise à aligner les règles prévalant dans la fonction publique sur celles du secteur privé, et de réduction du déficit public.
Contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises dans l’hémicycle, 80 % des salariés du privé ne bénéficient pas de jours de carence payés à 100 % ; il s’agit là d’une contre-vérité. Plusieurs rapports démontrent qu’environ 50 % des conventions collectives prévoient une prise en charge.
De la même façon, selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, 41 % des entreprises n’indemnisent pas les trois premiers jours de carence. Nous ne pouvons donc pas dire que ce chiffre s’élève à 80 %. Tel est le sens de mon amendement. Je souhaite entendre la réponse de Mme la ministre, à la lumière du changement de cap gouvernemental.
Défavorable. Je note que cet amendement est contradictoire avec les propositions de Mme Poletti.
Défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi défendue par Mme Poletti, au nom du groupe UMP. Ce que vient de dire M. Lefebvre est faux, évidemment. Le rapport de l’IRDES indique que 76 % des salariés du privé sont couverts, même si ce ratio peut varier selon le type d’entreprise.
Vous répétez à l’envi qu’il faudrait réduire les droits des fonctionnaires. Nous estimons normal d’avoir supprimé ce jour de carence non indemnisé, car il entraînait une rupture d’égalité par rapport aux salariés du privé.
Enfin, vous expliquez que cela représente un coût de 60 millions d’euros. Certes, mais il faut comparer ce montant avec celui des indemnités journalières, qui s’élève à 6,3 milliards d’euros.
Ces 60 millions ne sont pas calculés sur une année pleine ! En année pleine, le coût s’élève plutôt à 200 millions d’euros – certaines études l’estime à 180 ou à 300 millions. En tout cas, il s’agit d’une économie et, surtout, d’une question de justice !
La moitié des conventions collectives ne prévoient pas de prise en charge des jours de carence pour les salariés du privé. Tel est le cas de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de celle de la coiffure et de beaucoup d’autres conventions. De la même façon, les travailleurs indépendants n’ont aucune couverture.
Je propose même au Gouvernement d’aligner la fonction publique sur la règle des trois jours de carence et de prévoir pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques une prise en charge à hauteur de 80 %. Ainsi, les règles seront les mêmes pour tous, et le nombre de jours de carence sera limité. Cela permettrait non seulement de rétablir l’égalité et de dégager des économies, mais aussi et surtout de lutter contre l’absentéisme, comme l’a dit M. Tian.
Il faut prendre en compte l’effet positif produit par l’application du seul jour de carence dans le secteur hospitalier.
Il est impossible d’écouter de telles énormités de la part de la majorité sans réagir ! Ce jour de carence a permis aux hôpitaux publics d’économiser 60 millions d’euros, sur une année qui n’était même pas pleine, car ils n’ont pas eu à recourir à l’intérim. Vous connaissez la santé financière des hôpitaux ! Les directeurs d’hôpitaux ont unanimement demandé que le jour de carence non indemnisé ne soit pas supprimé !
L’on peut dire tout et n’importe quoi, ou être réaliste et constater qu’il est anormal, sur un plan moral notamment, qu’un fonctionnaire ne doive rien payer en cas de maladie, contrairement à un salarié du privé. Il est idiot de camper sur de telles positions ! Tous les responsables de collectivités territoriales – maires, présidents de conseil départemental ou régional – ont le même problème dans leurs services : l’absentéisme progresse d’un à deux jours par an ! Il faut évidemment prendre des mesures contre cela.
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, composée de députés de droite et de gauche, a fait un bon travail et proposé des mesures efficaces, qui devraient dépasser les clivages politiques. Une telle disposition serait plus juste que le gel des pensions des personnes âgées ! Prenez les mesures nécessaires et vous verrez que vous économiserez, non pas 80 millions d’euros, mais des dizaines et des dizaines de milliers d’euros supplémentaires, car c’est un vrai problème de société.
L’amendement no 103 n’est pas adopté.
Mon amendement porte sur les tarifs journaliers de prestation, c’est-à-dire le reste à charge pour une personne hospitalisée dans un hôpital public. Selon des enquêtes récentes et de plus en plus médiatisées, une prestation peut coûter, à service rendu identique, 26 euros dans un hôpital et 60 euros dans l’autre. Cette variable d’ajustement est inacceptable !
Le rapporteur a indiqué qu’un tel amendement n’avait pas sa place dans un PLFRSS,…
…mais le reste à charge du service public hospitalier est un problème important, auquel nous devons tous nous atteler. Nous voulions donc entendre la position de Mme la ministre sur ce sujet.
La fin de ce dispositif transitoire a été effectivement repoussée à plusieurs reprises mais, sur le fond, sa réforme reste justifiée. L’harmonisation des modalités de détermination du ticket modérateur entre les établissements publics et privés non lucratifs, d’une part, et entre les établissements privés lucratifs, d’autre part, constitue un objectif d’équité pour les patients.
Mais le Gouvernement pourra certainement vous confirmer qu’un groupe de travail vient d’être lancé pour approfondir ce travail, à la suite des travaux du Haut Comité pour l’avenir de l’assurance maladie sur ce sujet. Avis défavorable.
Avis défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur.
L’amendement no 27 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 52 .
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 octobre prochain, un rapport sur l’application de la tarification à l’activité, son bilan financier et les pistes d’évolution du système.
La tarification à l’activité couvre 100 % de l’activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l’activité de court séjour des établissements hospitaliers publics depuis 2008. C’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport qui permette de faire un état des lieux, dégager des pistes d’amélioration, corriger les effets pervers, notamment dans les hôpitaux situés en zone rurale, pour générer des économies sans toutefois dégrader la qualité des soins.
La commission a rejeté votre amendement car il est déjà satisfait par l’article L. 162-22-19 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement avant le 15 septembre.
L’amendement no 52 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 140 .
L’amendement no 140 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
J’informe l’Assemblée que le président a reçu, transmise par le président du Sénat, une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Cette motion a immédiatement été renvoyée à la commission des lois.
En application de l’article 123 du règlement et de la lettre d’ordre du jour que le président a reçue du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, cette motion sera débattue ce soir, à 21 h 30, en premier point de l’ordre du jour.
Dans la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, nous en venons à l’article 10.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, qui est inscrite sur l’article.
Cet article vise à faire passer la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés de 263,4 millions d’euros à 103,34 millions d’euros en 2014. Le flou perdure. Nous avons débattu de cette situation en commission, mais nous n’avons pas été convaincus.
Le Gouvernement argue de la sous-exécution de l’ONDAM pour minorer les ressources du fonds de 160 millions d’euros, mais cette modernisation des établissements de santé est absolument nécessaire. De gros besoins existent sur le territoire. En réalité il nous semble qu’il s’agit d’un jeu de tuyauterie qui, hélas, ne trompe pas. Il faut rappeler que ces fonds permettent aux établissements de santé, publics et privés, de soutenir leurs agencements, d’engager des investissements qui contribuent à améliorer les performances hospitalières, à moderniser, et à améliorer les conditions de travail.
Pourquoi réduire les dotations de ce fonds, alors que les besoins sont importants et les demandes grandissantes ? Certes, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué, en commission des affaires sociales, que ces crédits n’étaient perdus pour personne – je ne fais que reprendre vos propos. Il n’empêche que nous perdons 160 millions d’euros de crédits, et qu’il y a 160 millions de moins qui ne profitent pas à la modernisation de nos établissements.
En effet la dotation de l’assurance-maladie au fonds de modernisation des établissements de santé passe, dans ce PLFSS rectificatif, de 263,4 millions à 103,34 millions d’euros. Nous sommes, nous aussi, pour le respect de l’ONDAM fixé, mais voilà que, d’un coup de baguette magique, 160 millions d’euros disparaissent sans que l’on sache si on les retrouvera l’année prochaine. Avouez que cela peut nous interpeller puisque que ce fonds est dédié à la modernisation des hôpitaux. C’est donc de l’investissement qui sert pour des extensions, des mises en sécurité et des améliorations des conditions de travail du personnel. Vous ne nous ferez pas croire qu’il n’y a pas, sur les territoires, des demandes qui remontent aux agences régionales de santé pour moderniser les hôpitaux et pour des dépenses d’investissement.
On peut comprendre, je le disais tout à l’heure, que la suppression de ces 160 millions d’euros réjouisse le ministre du budget, mais pas vous ! Pas la ministre des affaires sociales ! Les besoins existent sur les territoires : c’est qu’il y a soit un problème de gouvernance au sein des ARS, soit des dossiers trop compliqués à monter, soit une absence de capacité à répondre aux besoins. Cette sous-consommation du fonds de modernisation des établissements de santé interpelle, sachez-le, sur les territoires, quand on connaît la situation des hôpitaux.
Je sais, madame la ministre, que vous m’avez fait la réponse sur nos hôpitaux locaux : il ne s’agit pas de ceux situés dans nos circonscriptions, mais de l’ensemble des hôpitaux, dont certaines catégories font d’énormes efforts, je peux vous le dire, pour améliorer leur gestion.
Après la longue évolution du FMESPP, nous tenons à rappeler, avec Jean-Pierre Door, qu’il contribue au financement du plan « Hôpital 2012 », pour un montant total de 1,2 millions d’euros. Il a été constaté un décalage croissant entre le montant des crédits engagés chaque année par les ex-ARH, grâce à ce fonds, et les sommes effectivement décaissées par la Caisse des dépôts et consignations. Il est fréquent que des crédits non décaissés au titre d’un exercice annuel soient reportés sur l’exercice suivant, car la procédure d’utilisation des crédits du FMESPP est longue, d’un à deux ans en moyenne.
Le FMESPP prend en charge les frais de fonctionnement de plusieurs missions nationales d’appui aux établissements, tels l’ANAP, aussi notre groupe propose-t-il, par l’amendement no 10 qui suit, de supprimer cet article. Madame la présidente, vous pouvez le considérer comme défendu.
Nous parlons de l’hôpital, mais je reviens sur la question des jours de carence, et de ses effets sur l’absentéisme. Je voudrais dire que, contrairement à ce qui est dit en général, et cela a été rappelé tout à l’heure par notre collègue Dominique Tian, les hôpitaux sont demandeurs, car il y a aujourd’hui un problème, ne serait-ce que pour assurer le service public auquel ont droit l’ensemble de nos compatriotes. Il s’agit d’une question importante pour la qualité de notre système de santé.
La FHF a étudié le cas de 17 hôpitaux, soit 22 % de la fonction publique hospitalière : en année pleine, l’impact représente 0,17 % de la masse salariale. Si on l’extrapole à l’ensemble de la fonction publique, cela représente 300 millions d’euros. Je veux souligner l’importance de cette somme. Je ne dis pas que cette extrapolation est, à l’euro près, exacte, mais cela montre à quel point il y a là un gisement d’économies et de meilleur efficacité pour nos hôpitaux.
Pour terminer – je reviendrai sur cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – je rappellerai un dispositif que j’évoquais dans un livre que j’ai écrit il y a quelques années, à savoir un système de bonus-malus. Une telle méthode a été expérimentée – notre collègue Dominique Tian le sait – au sein de l’hôpital public de Marseille, et elle a permis de faire baisser l’absentéisme des agents publics grâce à une prime de présence de 219 euros bruts. La logique est de considérer que ceux qui sont toujours là doivent être récompensés, au contraire de ceux qui ne sont souvent pas là. Elle me paraît de nature à améliorer considérablement le fonctionnement de nos hôpitaux.
Mon collègue Frédéric Lefebvre a tout à fait raison, bien que je n’ai pas lu son livre.
Le fait de donner une prime aux gens qui ne sont pas en arrêt de travail – c’est extraordinaire – existe dans les hôpitaux de Paris, de Marseille et d’ailleurs : donc on paie les gens pour qu’ils viennent travailler. Il faut quand même peut-être se poser la question. Il y a là, avec le CET, une bombe qui va exploser, monsieur Bapt : des milliers de fonctionnaires, notamment des soignants des hôpitaux, ne pouvant pas prendre leurs repos, continuent à travailler. Et partiront plus tôt à la retraite.
Ne continuons pas être naïfs, Frédéric Lefebvre avait tout à fait raison : nous avons un problème d’absentéisme dans les hôpitaux. On paie des primes à ceux qui sont là. Ceux qui ne sont pas là sont remplacés par des agents qui font des heures supplémentaires, et qui partiront donc prématurément à la retraite. Donc la bombe va exploser. Continuez à refuser le jour de carence et vous verrez bien ce qui arrivera.
Je suis saisie de quatre amendements identiques de suppression de l’article 10, nos 10, 28, 63 et 212.
L’amendement no 10 a été défendu par M. Denis Jacquat.
L’amendement no 28 l’a été par M. Dominique Tian.
Mes chers collègues, sur les amendements identiques nos 63 , 10 , 28 , 212 , je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Murmures sur les bancs du groupe SRC
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 63 .
Pour le groupe UDI – nous l’avions dit en commission -, il est indispensable de réaliser des économies substantielles sur le fonctionnement de notre système de santé, sans pour autant compromettre l’égalité d’accès et la qualité des soins. La mesure proposée vise à minorer de près de 160 millions d’euros, pour 2014, la participation du régime obligatoire d’assurance-maladie au financement du fonds de modernisation des établissements publics et privés de santé.
Ce fonds finance pourtant aujourd’hui des actions visant à améliorer la performance hospitalière et les conditions de travail des personnels, à faciliter l’accompagnement social de la modernisation, et à accompagner les opérations d’investissement. Ses ressources proviennent uniquement du régime obligatoire d’assurance-maladie : elle s’élevaient, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à environ 385 millions d’euros. Depuis, cette dotation a progressivement et continuellement baissé. Nous estimons que la baisser encore est une mauvaise mesure.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 212 .
Pour respecter l’ONDAM 2014, cet article 10 prévoit donc de réduire de plus de 60 % la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soit 160 millions d’euros. Je rappelle que ce fonds finance des dépenses d’investissement des établissements de santé, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration. Le Gouvernement fait valoir que ces fonds sont sous-utilisés, et que par conséquent cette réduction est indolore, et même, comme le disait notre rapporteur, plutôt saine, puisque cet argent existe et n’est pas dépensé.
Bien évidemment, si cet argent existe, il faut qu’il soit utile : là n’est pas le débat. Il faut plutôt débattre des raisons pour lesquelles cet argent n’est pas utilisé. Cela tendrait à montrer que tous les besoins sont couverts sur le territoire : j’en doute.
J’ai un exemple assez cuisant dans ma commune : l’hôpital Max-Fourestier à Nanterre, qui, dans le cadre d’une opération de restructuration doit opérer un rapprochement avec l’hôpital Louis-Mourier de Colombes, aurait bien besoin de ces fonds. Or l’ARS traîne les pieds, faute de moyens dit-elle. Ce projet de restructuration a pourtant été approuvé par la communauté médicale, le conseil d’administration et les associations de patients. Dans ce contexte, l’intervention du fonds serait évidemment la bienvenue. Voilà pourquoi je pense qu’il faut maintenir son niveau de dotation.
La réduction de cette enveloppe destinée à la modernisation des hôpitaux cette année va se répercuter sur le montant de cette même enveloppe l’an prochain, puisque les éventuelles revalorisations annuelles s’appuient sur le montant des crédits de l’année précédente. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.
Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Madame Fraysse, il n’y a pas d’effet de « rebasage » : chaque année le montant du fonds est fixé dans le cadre du PLFSS. De plus des sommes prescrites sont des sommes qui ne sont pas utilisées, qui ne sont pas engagées : vous allez les laisser en trésorerie ?
Les 80 millions d’euros d’aide à l’investissement versés aux établissements qui sont annulés ont d’ores et déjà été versés aux établissements. Ils n’ont pas encore été engagés mais ils existent : ils ont été versés, je le répète, aux établissements qui les ont dans leurs comptes. Voilà pourquoi on peut, sans dommage pour quiconque, faire en sorte qu’ils soient annulés dans la dotation 2014. Le reste correspondait à des mises en réserve dans le cadre de l’ONDAM.
Il n’y a donc aucun investissement, pour des crédits engagés, qui ne sera pas réalisé par manque de ces crédits. Simplement, si tel hôpital, malgré le voeu de la commission médicale, n’a pas obtenu les crédits de l’ARS, c’est certainement que le dossier est à l’étude, et que c’est à l’ARS de distinguer les investissements qui seront éligibles à ce financement dans le cadre « d’Hôpital 2012 ». Avis défavorable, donc, sur ces quatre amendements.
Avis défavorable, pour les raisons excellemment présentées par le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, nous sommes en juillet, il reste encore quasiment six mois : vous ne pouvez pas nous dire que les dossiers sont prescrits.
Mme Fraysse vous a donné un exemple à Nanterre, je pourrais vous en donner un à Vitré – on en trouverait partout en France. On ne peut pas accepter cette suppression de 160 millions d’euros, alors que nous sommes au milieu de l’année !
Je ne peux pas comprendre qu’une ministre des affaires sociales, qui défend les hôpitaux et l’accès à la santé pour tous supprime, en plein milieu de l’année, une mesure votée dans le cadre du PLFSS pour 2014, soit 160 millions d’euros. C’est impensable !
Il est procédé au scrutin.
L’article 10 est adopté.
L’article 11 est adopté.
L’amendement no 67 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 12, amendé, est adopté.
Il s’agit de revenir sur l’âge légal de départ à la retraite qui a été imprudemment modifié et qui provoque des déséquilibres financiers qui nous préoccupent tous. Monsieur le rapporteur, si nous pouvions, dans un moment de vérité, vous entendre dire que le système n’est pas viable, nous aurions joué notre rôle de lanceur d’alerte.
L’amendement no 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 milliards d’euros en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date : 800 millions d’euros. Or, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a précisément pour objet de baisser les charges qui pèsent sur l’emploi.
Un problème d’application ensuite, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés. Nous l’avons déjà dit maintes fois ici-même.
Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Il convient donc de revenir à la définition de la fiche d’exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et d’en rester au dispositif d’incapacité constatée, issu de la même loi, qui figure dans le code de la Sécurité sociale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 30 .
On peut dire qu’il s’agit, dans un contexte qui a évolué depuis hier, d’un amendement d’appel visant à rouvrir le débat sur le compte pénibilité. Nous pouvons tous faire ce constat : M. le Premier ministre disait hier qu’il y avait une focalisation sur ce sujet et qu’il ne voulait pas que celui-ci cristallise les tensions. Dans ces conditions, il propose une expérimentation en 2015 et le report de la mise en oeuvre complète du dispositif à 2016.
Nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui a pour objet – nous en avons beaucoup parlé – de baisser le coût du travail. Cet objectif s’inscrit dans le pacte de responsabilité. Or, le compte pénibilité, comme la majorité des décisions que vous avez prises en matière de retraites depuis 2012, augmente le coût du travail. C’est un élément qui doit nous conduire à refaire un état des lieux et à reprendre complètement le dispositif.
Non seulement celui-ci augmente le coût du travail, mais il n’est pas financé : il l’est d’autant moins que le Gouvernement a annoncé une baisse des taux de cette double cotisation et reporté l’application de la cotisation de base à 2017.
Si encore ce dispositif était un bon système ! Mais chacun comprend, et le Premier ministre l’a compris hier, que c’est un dispositif complexe, coûteux, défaillant juridiquement. Le rapport qui a été commandé à Michel de Virville contient un certain nombre de préconisations. Le Gouvernement retient dix facteurs de pénibilité, avec des décomptes annuels différents : 900 heures, 450 heures, 600 heures, et des modes d’emploi déclinés au niveau des branches…
Je crois qu’il faut aller plus loin : il nous faut revoir complètement le dispositif du compte de pénibilité. C’est ce que nous vous proposons à travers cet amendement, pour trouver un dispositif qui soit facile à mettre en oeuvre.
Avis défavorable, ce serait l’annulation d’une grande avancée sociale.
Vous avez dit, madame Louwagie, que le Premier ministre a reculé la mise en oeuvre du compte pénibilité : absolument pas. À partir du 1er janvier 2015, le Premier ministre l’a bien annoncé, quatre critères, compte tenu des difficultés rencontrées dans certains secteurs, seront d’abord appliqués avant que le compte pénibilité, mis ainsi en place progressivement, connaisse une montée en charge en 2016.
Évidemment défavorable.
Je veux juste vous rappeler nos débats. Lorsque nous avons examiné la réforme des retraites, cette difficulté de mise en oeuvre, nous l’avions pointée. Nous l’avions dit et redit. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans la situation que nous avions décrite, et le Premier ministre est obligé, s’il veut avoir quelque représentation patronale à la conférence sociale de la semaine prochaine, de revenir sur ce à quoi vous étiez attachés.
Nous aussi, nous sommes attachés à la prévention, j’y reviendrai. On sait bien que la santé au travail est importante. Cela fait faire des économies à notre système de santé et surtout c’est bon pour les entreprises. Les chefs d’entreprise n’ont aucun intérêt à l’absentéisme, ni à laisser se dégrader la santé de leurs salariés.
Nous vous l’avions dit et c’est cela qui me peine dans cet hémicycle, depuis deux ans que je suis députée : parce que les amendements venaient de nous, parce que l’avertissement venait de l’opposition, vous avez écarté d’un revers de main tout ce que nous annoncions et qui s’est finalement réalisé. J’espère qu’à l’avenir, vous entendrez davantage, lorsqu’on vous dira qu’une réforme est difficile à mettre en oeuvre.
Sans compter le coût. Les cotisations concernent toutes les entreprises et sont plus importantes pour celles qui présentent des facteurs de pénibilité.
Encore une fois, il y a un affichage, et après vous êtes obligés de reculer : mais c’était fatal !
Je vais juste lire l’interview de Manuel Valls dans Les Échos, puisqu’il indique à Marisol Touraine ce qu’il faudrait qu’elle fasse. Le Premier ministre déclare qu’il y a « en effet une focalisation sur le sujet » et ne veut pas « qu’il cristallise les tensions ». Et il ajoute : « Je vais demander à Marisol Touraine de reprendre les projets de décret pour aller plus loin dans la simplification et la sécurisation du dispositif. L’année 2015 sera une année de montée en charge progressive. Les facteurs de pénibilité les plus simples à mesurer seront pris en compte et moins d’un million de salariés seront concernés. »
En l’occurrence, ce qui vous est demandé dans ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, c’est tout simplement de supprimer l’article 12, puisqu’il n’est plus opérant, madame la ministre. Le Premier ministre vous a en quelque sorte indiqué les pistes qu’il comptait suivre dans Les Échos de ce matin. Il serait bien que nous évitions des débats complètement inutiles qui nous retiendraient tard dans la nuit : la feuille de route va vous parvenir rapidement, madame la ministre, et nous pourrons utilement discuter plus tard.
Nous voulons bien que le Gouvernement puisse changer d’avis, s’amender, mais les chefs d’entreprise sont vent debout contre cette réforme. Personne ne sait appliquer ce texte d’une grande complexité et chacun a compris qu’il était plutôt inutile. Plutôt que de parler longuement d’un article qui n’a plus sa place dans ce projet, écoutons le Premier ministre et laissons la ministre de la santé travailler tranquillement.
Je ne voulais pas intervenir en cette fin de séance, mais on ne peut laisser dire ce que l’on vient d’entendre.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
Il s’agit en l’occurrence d’une avancée sociale majeure : il faut que vous l’entendiez comme telle. Ceux qui ont travaillé dur pourront partir plus tôt ou changer de métier : c’est l’objectif de ce compte pénibilité.
Je regrette aussi que vous colportiez le discours sur la complexité de ce dispositif. Il a été sensiblement simplifié : M. de Virville en a fait un dispositif simple. Il est venu nous l’exposer en commission. Objectivement, aujourd’hui, il n’y a pas un employeur de bonne foi pour dire que c’est compliqué.
Je suis allé vérifier sur place. Ils remplissent déjà des fiches de poste tout à fait comparables : le dispositif est vraiment très simple.
Nous avons entendu la grogne que vous activez avec quelques autres par posture. Le Premier ministre a sagement – je le dis, même si nous aurions espéré que la réforme soit appliquée très vite – accepté de la différer partiellement, afin de la mettre en oeuvre en toute sécurité, en expliquant avec beaucoup de pédagogie comment procéder.
C’est là l’objectif. Cette réforme n’est pas abandonnée. Les dix critères d’exposition sont connus : quatre seront appliqués immédiatement, six seront légèrement différés, pour que le dispositif puisse être mis en oeuvre en toute confiance avec ceux qui voudront bien le regarder de près, quand ils auront compris que ce n’est pas aussi compliqué que cela.
C’est un dispositif en lequel nous croyons fortement. C’est pourquoi nous l’avons voté avec conviction lors de la réforme des retraites.
J’appuie ce que vient de dire Michel Issindou : c’est une grande réforme de gauche. Et je veux dire à l’opposition que la politique, c’est de la conviction et de la pédagogie. Je ne désespère pas, avec la ministre, avec les députés de gauche, de convaincre aussi le Premier ministre.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 78 .
Pour confirmer que la majorité précédente était également attachée à la prévention en matière de santé, dans les entreprises, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité avait été créé par la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. J’ai déjà posé la question à Michel Sapin, du temps où il était ministre du travail. Ce fonds visait à soutenir les actions déployées dans les entreprises pour prévenir la pénibilité, afin d’améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité en préservant leur santé.
Ce fonds avait été doté en 2010 de 20 millions d’euros. Moi, je cherche à savoir ce que sont devenus ces 20 millions d’euros. Lorsque j’ai posé la question à M. Sapin, il m’a répondu qu’ils étaient très, très loin d’être consommés. Voilà encore une enveloppe qui nous est annoncée, avec une destination très intéressante, qui est votée à l’unanimité et qui n’est pas consommée. Cela fait beaucoup d’enveloppes qui ne sont pas consommées alors qu’elles sont annoncées. Vraiment, il y a un problème de gestion des fonds.
J’aimerais donc que nous disposions d’un rapport au Parlement détaillant l’octroi de ces aides, prévues au titre du fonds pénibilité, qui s’est éteint en décembre 2013. Je trouve dommage qu’on provisionne des fonds et qu’ils ne soient pas utilisés.
Je ne comprends pas pourquoi le fonds serait éteint. Vous trouverez à l’annexe VIII du projet un bilan des actions financées par ce fonds. Il est exact que toutes les sommes engagées ne sont pas dépensées, mais le bilan figure en annexe. Avis défavorable.
Avis défavorable : 76 000 euros ont été engagés sur les 20 millions prévus, tout simplement parce que le dispositif dans lequel s’inscrivait ce fonds, qui a été voté, madame, par la majorité à laquelle vous apparteniez en 2010, ce dispositif ne marchait pas.
La meilleure réponse que nous vous avons apportée, c’est la création du compte individuel de pénibilité.
L’amendement no 78 n’est pas adopté.
L’article 13 est adopté.
L’article 14 est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 53 portant article additionnel après l’article 14.
Le projet du Gouvernement relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à remplacer le complément de libre choix d’activité, le CLCA, par la prestation partagée d’accueil de l’enfant, la PPAE, et d’en modifier conditions et modalités.
Il a ainsi décidé de conditionner le versement de la PPAE jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents.
Cependant, rien n’est prévu pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auront pas pu, pour des raisons diverses – notamment professionnelles – partager leur congé parental et pour lesquels le versement de cette prestation s’arrêtera avant les trois ans de l’enfant et donc avant son accueil à l’école maternelle.
Il nous paraît donc important de compléter le dispositif en offrant la possibilité, pour l’un des parents, de pouvoir reporter sur l’autre sa part de congé parental et de continuer ainsi de bénéficier du CLCA jusqu’aux trois ans de l’enfant avec tous les droits qui s’y attachent.
Tel est le sens de cet amendement.
Avis d’autant plus défavorable que la disposition que l’amendement tend à modifier fait l’objet d’une navette dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. Toute intervention, à ce stade de la discussion, serait absolument inappropriée.
L’amendement no 53 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 15 est adopté.
L’article 16 est adopté.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 31 portant article additionnel après l’article 16.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
L’amendement no 31 est retiré.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que les explications et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu le mardi 8 juillet à 15 heures.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Motion référendaire adoptée par le Sénat sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
