Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 3)

Je me suis déjà longuement exprimée lors de la discussion générale sur le fond de cet amendement, qui concerne l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents. Je note simplement que cet assujettissement gonfle artificiellement le poste « Recettes », car la France pourrait être condamnée à rem...