Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 43 b)

Cet amendement a pour objectif de compléter l’ordonnance du 20 août 2014, afin de préciser que les participations détenues par un établissement public de l’État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l’État pour l’application des règles relatives aux transferts au secteur ...