Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 43 b)

En commission spéciale, nous avons introduit à l’article 49, à propos des aéroports, un critère faisant de la protection des intérêts essentiels de la nation une condition majeure dans le processus de privatisation. Cet amendement vise à généraliser ce principe au-delà de l’article 49, en précisant que ce critère de sélection des candidats doit...