Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 43)

Cet amendement, que j’ai déposé avec M. Emmanuelli, tient compte du fait que la Caisse des dépôts et consignations bénéficie d’un statut particulier par rapport aux établissements publics de l’État. De ce fait, les dispositions figurant dans l’ordonnance dont nous parlions tout à l’heure ne s’appliquent pas d’office à elle. Il faut tenir compte...