Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 45)

La proposition de M. Chassaigne me semble fondée, dans la mesure où il est important que la représentation au sein de la Commission des participations et des transferts soit diversifiée. Toutefois, il y aurait un risque à être trop précis et à figer des critères dans la loi : nous serions alors pieds et poings liés et pour modifier les choses, ...