Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 53)
Les interventions de Clotilde Valter
Les amendements de Clotilde Valter pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission a émis un avis défavorable, mais nous souhaitons que le ministre puisse s’exprimer sur le sujet. La directive ne pose pas une obligation à la charge du créancier. Son article 6 prévoit : « Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformémen...
Favorable. Mme Erhel nous soumet une proposition intéressante, qui mérite d’être reprise. Nous souhaiterions que M. le ministre puisse en faire son miel
