Consommation

Monsieur le ministre, ce texte soulève une question centrale, celle de l’efficacité des dispositions législatives que vous nous proposez. En effet, nous voulons, cette fois, une loi efficace, c’est-à-dire une loi qui soit effectivement appliquée, des infractions effectivement sanctionnées. Et pour que la loi ne reste pas lettre morte, comme le ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, avec des mesures touchant à la vie quotidienne. Ce texte dote les services de l'État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement et plus efficacement les infr...

Je vais le démontrer ! Il faut donc clairement stabiliser les effectifs, significativement réduits ces dernières années pour atteindre 3 000 équivalents temps plein cette année, soit une baisse de 16 % depuis 2008. C'est incontestable, mesdames, messieurs de l'opposition ! Cette évolution a fortement touché les agents affectés dans les départ...

Dans plusieurs départements, la force de frappe des services atteint aujourd'hui un niveau critique, peu compatible avec l'exercice des missions confiées : 30 % des départements comptent moins de dix agents et 50 % moins de douze. Que faire de sérieux dans ces conditions tant il est patent que l'impact de la réduction des moyens sur l'exercice...

et par l'affirmation de l'échelon régional comme entité, légère, d'animation et de pilotage chargée de définir les priorités du contrôle.

Ne riez pas, mesdames, messieurs de l'opposition, c'est extrêmement sérieux. Vous le savez bien, monsieur le ministre, la stabilisation des effectifs de la DGCCRF que vous avez obtenue est la condition nécessaire pour que les dispositions de ce texte soient efficaces, ce qui est bien l'objectif recherché, mais elle n'est pas suffisante car l'é...