Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 83)

Je soutiens l’amendement présenté par le Gouvernement. De tels référentiels existent dans d’autres matières judiciaires comme les pensions alimentaires et l’indemnisation des préjudices, corporels en particulier, comme l’a rappelé M. Le Bouillonnec. Ils constituent un appui. Le référentiel fournira aux différentes parties des critères à partir ...