Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 21)

Je m’étonne que l’on sollicite un scrutin public sur un amendement qui manifestement n’est pas constitutionnel, comme l’a rappelé M. le rapporteur. La question de la représentation démographique est essentielle aujourd’hui compte tenu des compétences des intercommunalités. Disons simplement, à ce stade des débats, que nous voterons ultérieureme...