Protection de l'enfant
(Après l'article 4)

Je voudrais simplement indiquer que, comme cela a été annoncé récemment par le Gouvernement, toutes ces dispositions pourront être incluses dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui doit être examiné demain matin par la commission des lois. L’un des amendements qui nous seront soumis à c...

C’est dans le cadre de ce texte visant à harmoniser la procédure pénale au niveau européen que nous allons…

Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît, madame ! Je vous ai écoutée : j’aimerais que vous fassiez de même. C’est la moindre des corrections.

Je veux dire pour finir, monsieur le président, que si nous entendons les arguments qui viennent d’être exposés, tant la garde des sceaux que la ministre de l’éducation ont annoncé il y a quinze jours que de telles dispositions, auxquelles nous sommes tous ici particulièrement sensibles – ne nous faites pas de faux procès – trouveront leur plac...

Franchement, cela n’honore personne. Ici, il faut se comporter dignement et ne pas faire de la politique politicienne : sur un tel sujet, c’est vraiment regrettable !

Je répète : du droit pénal général. Il ne s’agit pas de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, mais de dispositions de droit pénal général…

Évidemment, puisque vous voulez modifier le code de l’action sociale et des familles en visant le code pénal, en visant des catégories particulières d’infractions et en visant même certaines catégories de condamnations ! Vous visez dans cet amendement le code pénal, quand même, puisque vous visez les articles 222-29-1 et suivants de ce code. C’...

Ces dispositions, vous le savez, seront incluses dans le bon véhicule législatif et seront donc applicables beaucoup plus rapidement. Nous examinons une proposition de loi ; le texte dont je vous parle est un projet de loi qui vient du Sénat et qui sera examiné en séance publique le 1er juin. Le Gouvernement présentera à ce moment-là un amendem...