Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Contrairement à ce qu’a indiqué M. le président de la commission des finances, il ne s’agit pas du tout d’un amendement anodin et de simplification. Je suis très étonnée par cet amendement et j’y suis très opposée car il pourrait, s’il était voté, créer un précédent. Si j’ai bien compris, M. le président de la commission des finances souhaite ...
