Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte est très attendu afin de réparer un fiasco juridique et judiciaire. Je vous félicite, mesdames, pour la méthode et l'esprit avec lesquels ce projet a été conjointement élaboré. Il aura aussi été présenté avec beaucoup de dignité. En définissant avec précision le harcè...
