Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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L’amendement vise à modifier le code de procédure pénale afin de réparer un oubli. Il s’agit de renforcer la protection du secret des communications privées et professionnelles en l’étendant aux communications et correspondances électroniques. Les écoutes téléphoniques, auxquelles il faut assimiler les interceptions de courriels et de SMS, con...
Je le retire puisqu’un projet de réforme de la procédure pénale sera discuté dans quelques jours. Nous rediscuterons de cette question sur le fond. Je rappelle au rapporteur qu’aux termes de la législation actuelle, le bâtonnier est informé, mais que ce n’est pas lui qui délivre l’autorisation. Dès lors que les interceptions de courriels ou de...
Cet amendement, qui vise lui aussi à combler une carence juridique, propose d’étendre la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques, ce qui entre dans la logique des textes que nous avons votés. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel le 24 jui...
Au sein de la commission des lois, un travail est mené actuellement sur la question des prescriptions en matière pénale, que nous allons donc revisiter dans son ensemble. C’est dans ce cadre qu’il faut examiner s’il convient ou non d’étendre la prescription et, le cas échéant, dans quel cadre. Nous devons être très prudents sur ces questions, ...
