Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Le présent amendement vise tout simplement à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd’hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par le mot « établissent ».
Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l’élaboration des stratégies numériques. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut faire » par le mot « fait ». Voilà une nouvelle manifestation de mon caractère volontariste, monsieur le rapporteur.
Non, monsieur le président, je le maintiens, car il ne s’agit pas des collectivités territoriales. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a prévu que les conseils de développement sont obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. La consultation des conseils de développement es...
