Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
6 amendements trouvés
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Hutin, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, M. Touraine, M. Said
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : La notion de délit, même s'agissant des actes portant une atteinte grave à la vie de la nation au sens du code pénal et incluant le terrorisme, est beaucoup trop large par rapport à la proportionnalité que représente la sanction de déchéance de la nationalité, al...
03/02/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Grelier, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Gaillard, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Capdeviell...
I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...
03/02/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Dagoma, M. Arif, M. Chanteguet, M. Colas, M. Germain, Mme Lepetit, M. Philippe Martin, M. Poti...
Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...
03/02/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Dufour-Tonini, Mme Khirouni, Mme Filippetti, M. Noguès, M. Premat, M. Goldberg, Mme Florence Delaunay,...
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...
03/02/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Clément, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, Mme Crozon, M. Premat, Mme Guittet, Mme Bouziane-Larou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance). La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les disposition...
03/02/2016 — Amendement N° 86 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Rouillard, Mme Berthelot, Mme Florence Delaunay, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Vlod...
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : «Art. 53-3.– La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. » Exposé sommair...
