Amendement N° 86 (Rejeté)

Le présent amendement vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature.

La défense et la promotion des langues régionales relève de la protection du patrimoine national.

En janvier 2014, l'Assemblée nationale a très largement adopté la proposition de loi constitutionnelle visant la ratification de la Charte européenne des langues régionales dont le rapporteur n'était autre que le Président de la Commission des Lois, actuel Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS.

Ce vote a ouvert la voie à une révision constitutionnelle initiée par le Gouvernement afin d'aboutir à une ratification au Congrès plutôt que par référendum.

C'est la raison pour laquelle, en juillet 2015, le Gouvernement a déposé un texte identique devant le Sénat. Ce texte n'a malheureusement pas pu être examiné en séance en raison de son rejet préalable en Commission des lois.

Le 14 janvier dernier, une proposition de loi du groupe écologiste relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public a été rejetée.

Or, la ratification de la Charte est une condition nécessaire de la mise en œuvre de politiques linguistiques capables de sauver et de promouvoir ces langues régionales qui constituent une richesse de notre pays.

Il est urgent de proposer des avancées concrètes en faveur des langues régionales en matière d'enseignement, de diffusion dans les médias, de signalétique dans l'espace public et de pérennisation d'outils institutionnels. Cette charte permet de sécuriser juridiquement toutes ces initiatives locales qui dynamisent nos territoires et créent les conditions du vivre ensemble.

Il apparaît désormais acquis que les langues régionales sont une force pour notre cohésion sociale et territoriale. Toutes les études montrent à quel point l'apprentissage d'une langue régionale, en plus du français, participe au développement personnel des élèves des classes bilingues qui réussissent mieux que les autres leur parcours scolaire. Plus fondamentalement, ces langues créent les conditions d'une identité ouverte, plurielle qui favorise le vivre ensemble et rejette toutes les formes d'extrémisme.

Faut il rappeler que la ratification de la Charte ne remet pas en cause les articles 1er et 2 de la Constitution qui proclame que la République est indivisible et sa langue est le français ? Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits, par exemple linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible ne pouvant exister des droits propres à certaines communautés.

En revanche, ces principes n'interdisent pas de faire vivre notre patrimoine culturel, par conséquent linguistique, et d'accorder une place plus importante aux langues régionales dont l'article 75‑1 de la Constitution a consacré l'appartenance au patrimoine national.

Conformément au projet de loi Constitutionnel porté par Christiane Taubira, l'amendement ajoute un article 53‑3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99‑412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.

Cette révision constitutionnelle est ainsi fondée sur cette décision pour permettre au pouvoir constituant de lever les obstacles constitutionnels à la ratification.